Séance du vendredi 5 décembre 1997 à 17h
54^e législature - 1^re année - 2^e session - 56^e séance

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Le groupement des associations des Rues-Basses a sollicité, pour le samedi 6 décembre, l'autorisation de laisser les magasins ouverts jusqu'à 19 h. L'heure légale de fermeture des commerces de détail non alimentaires est fixée à 17 h.

Le service compétent, l'inspection du commerce et du contrôle des prix, a procédé immédiatement aux consultations, comme cela lui est imposé par la loi. Les réponses montrent que les associations professionnelles intéressées sont très partagées sur l'hypothèse de fermeture au-delà du régime normal en pareilles circonstances. En fait, elles sont totalement divisées.

Non seulement sur le plan syndical mais également sur le plan patronal, il n'y a pas d'unité de vues dans ce type de requêtes. Ce n'est qu'un préavis que nous devons prendre en considération. Le département - l'inspection du commerce et du contrôle des prix - a la possibilité de trancher en fonction de sa propre appréciation de la situation, mais aussi, et surtout, en fonction de la loi.

Sur ce point, cela devient plus délicat. Suivant la loi, les magasins ferment à 17 h, mais il existe un certain nombre de dérogations. Dans un régime normal, elles ne peuvent être envisagées que de manière restrictive. De manière extensive, les dérogations deviendraient la règle.

En l'occurrence, cette dérogation ne pouvait pas être envisagée pour deux raisons. On ne se trouvait pas en présence d'une manifestation de caractère économique prépondérant : la course de l'Escalade étant une manifestation de type sportif - exceptionnelle et que nous apprécions tous. Les commerçants le savent, puisqu'en vingt ans c'est la première fois qu'ils demandent une telle dérogation. Les nombreuses personnes présentes sont là soit pour participer à la course soit pour la regarder. A moins de posséder le don d'ubiquité, on ne peut pas être à la fois concurrent, spectateur et client !

Le deuxième empêchement ne nous permettant pas d'accorder la dérogation sollicitée est le suivant : les dérogations ne peuvent être accordées qu'une fois par année à des groupes de commerçants. Or, l'été dernier, nous avons déjà dérogé à la loi suite à la requête de la même association regroupant l'ensemble des commerçants des Rues-Basses et dans des conditions semblables. Dès lors, légalement, nous ne pouvions pas accorder une deuxième dérogation, quel que soit notre désir de voir augmenter le chiffre d'affaires des commerçants, surtout pendant les fêtes de fin d'année.

Cette interpellation urgente est close.