Séance du jeudi 4 décembre 1997 à 17h
54^e législature - 1^re année - 2^e session - 54^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le bouclement du crédit de 6 010 000 F pour couvrir le coût des travaux sur les routes cantonales n° 58 (avenue de Thônex) (rubrique: 55.03.00.501.26) et n° 59 (route de Sous-Moulin) (rubrique: 55.03.00.501.27) fait état d'un solde de 973 445 F.

2 Le solde mentionné à l'alinéa 1 servira à créer une provision destinée à couvrir les frais d'expropriation encore à verser.

3 Le bouclement de crédit s'effectue sans demande de crédit complémentaire.

Art. 2

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

No 4553

du 9 décembre 1976 ouvrant un crédit pour couvrir le coûtdes travaux sur les routes cantonales n° 58 (avenue de Thônex) et n° 59 (route de Sous-Moulin).

Montant voté: 6 010 000 F

Montant dépensé: 5 036 555 F

Non dépensé: 973 445 F

Il convient toutefois de se référer au devis estimatif du projet de loi 4553, lequel subdivise les travaux projetés en deux lots:

Lot no 1 - Elargissement de la route de Sous-Moulin (RC 59) (Rubrique: 55.03.00.501.26.)

Montant voté: 1 750 000 F

Montant dépensé: 1 472 767 F

Non dépensé: 277 233 F

L'économie réalisée résulte de l'adjudication des travaux à des conditions favorables, alors même que l'acquisition des terrains nécessaires s'est révélée plus coûteuse que prévu (devis: 120 000 F, coût: 254 561 F).

Lot no 2 - Création de l'évitement de Villette (RC 58) (Rubrique: 55.03.00.501.27.)

Montant voté: 4 260 000 F

Montant dépensé: 3 563 788 F

Non dépensé:  696 212 F

L'économie réalisée résulte également de l'adjudication des travaux à des conditions favorables.

La présente proposition de bouclement, tardif, du projet de loi 4553 découle de la procédure d'expropriation qu'il a fallu engager pour maîtriser les terrains nécessaires à la création de l'évitement de Villette (RC 59). L'indemnité d'expropriation n'a pas encore été définitivement arrêtée, mais il s'avère que le solde disponible, soit 973 445 F, correspond au montant qui devra être alloué.

Dès lors, il est proposé de boucler ce compte en considérant que le solde encore disponible sera utilisé pour l'indemnisation de l'expropriation

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à6 010 000 F pour couvrir le coût des travaux sur les routes cantonales n° 58 (avenue de Thônex) et n° 59 (route de Sous-Moulin).

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.