Séance du jeudi 4 décembre 1997 à 17h
54^e législature - 1^re année - 2^e session - 54^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le bouclement du crédit de 2 400 000 F (rubrique: 55.02.00.501.14) pour l'exécution des travaux de réfection du pont de Peney sur le Rhône (OA 1904), sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Le bonus fédéral octroyé s'est élevé à 343 510 F et la refacturation à des tiers de travaux exécutés se monte à 37 314 F, soit au total 380 824 F.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

No 6937

du 29 avril 1993 ouvrant un crédit destiné aux travaux de réfection du pont de Peney sur le Rhône (OA 1904).

(Rubrique: 55.02.00.501.14.)

Montant voté: 2 400 000 F

Montant dépensé: 2 394 871 F

Participation de tiers: 37 314 F

Bonus de la Confédération:     343 510 F

Non dépensé: 385 953 F

Cette économie résulte de l'adjudication des travaux à des prix inférieurs à ceux du devis estimatif ainsi que de la refacturation à des tiers (SIG) de travaux exécutés et d'un bonus à l'investissement accordé par la Confédération, en application de l'ordonnance concernant l'octroi de contributions visant à encourager les investissements publics du 24 mars 1993.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à2 014 047 F pour les travaux de réfection du pont de Peney sur le Rhône (OA 1904).

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.