Séance du jeudi 4 décembre 1997 à 17h
54^e législature - 1^re année - 2^e session - 54^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 6 615 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction pour la réalisation d'une piste de perfection-nement de la conduite automobile.

Art. 2

Le financement complémentaire de 6 615 F par rapport au montant voté a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 55.03.00.501.91.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

No 6353

du 23 juin 1989 ouvrant un crédit pour la réalisation d'une piste de perfectionnement de la conduite automobile.

Montant voté: 1 650 000 F

Montant dépensé: 1 656 615 F

Dépassement: 6 615 F, soit 0,4%.

Ce dépassement modeste résulte des conditions favorables d'adjudication et prend en compte une sous-estimation des hausses contractuelles.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de construction pour la réalisation d'une piste de perfectionnement de la conduite automobile.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.