Séance du jeudi 4 décembre 1997 à 17h
54^e législature - 1^re année - 2^e session - 54^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit complémentaire de 243 713 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction pour la réalisation d'un itinéraire pour piétons entre l'aéroport de Genève-Cointrin et Palexpo.

Art. 2

La subvention fédérale octroyée s'est élevée à830 000 F et la refacturation de travaux exécutés pour des tiers se monte à 648 849 F, soit au total 1 478 849 F.

Art. 3

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 243 713 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 55.03.00.501.87.

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5827

des 16 mai 1986 et 13 novembre 1986 ouvrant des crédits pour la réalisation d'un itinéraire pour piétons entre l'aéroport de Genève-Cointrin et Palexpo.

Montant voté le 16 mai 1986: 1 770 000 F

Complément voté le 13 novembre 1986: 1 450 000 F

Montant total voté:  3 220 000 F

Montant dépensé: 4 942 562 F

Dépassement brut: 1 722 562 F

Ce dépassement apparemment important est pour l'essentiel dû à des études et à des travaux entrepris, pour des raisons pratiques et/ou de répartition des chantiers respectifs, à la demande d'autres maîtres d'ouvrages dans le cadre de la réalisation de l'itinéraire pour piétons, à savoir 505 390 F refacturés à la direction des bâtiments du département des travaux publics et de l'énergie et imputés sur le compte dépenses alors que 35 499 F et 107 960 F, imputés sur un compte recettes, ont été respectivement refacturés aux CFF et à l'Office fédéral des routes.

Les 243 713 F (1 722 562 F - 830 000 F - 648 849 F) de dépassement effectif sont dus pour partie à l'indexation (148 934 F) et aux hausses payées (12 267 F) et, d'autre part, au cumul partiel de prestations supplémentaires et d'économies.

Ces dépassements et économies s'expliquent comme suit:

Aérogare - Sortie de la gare CFF (côté aérogare)

+223 842 F pour la «passerelle», ouvrage dont la longueur initiale de 130 m a été portée à 200 m de façon à faire l'économie d'un mur de soutènement et des remblais qui devaient supporter le tronçon d'itinéraire au sol dont la longueur initiale de 115 m a par conséquent été ramenée à 10 m.

+38 187 F pour «l'escalier d'accès à la passerelle» construit en béton armé alors qu'il était prévu sur structure métallique. Cette plus-value est due notamment à l'augmentation de l'épaisseur et de la surface du radier supportant cet escalier suite à la découverte d'une conduite d'eau non repérée lors de l'établissement du projet ainsi qu'à l'élargissement de l'escalier pour le rendre plus confortable. Le montant de 25 000 F indiqué dans le devis était manifestement sous-évalué puisque les coûts additionnés relatifs à la serrurerie et à la vitrerie mises en place comme prévu sur cet escalier se montent déjà à 19 142 F.

-109 565 F d'économie réalisée notamment suite au raccourcissement précité de la longueur du «cheminement au sol comprenant un fond d'encaissement et remblayage en tout-venant, un dallage béton avec revêtement de finition, drainage, canalisation EP, grilles de sol et regards, plantations, alimentation électrique et parapet béton».

-625 000 F d'économie réalisée du fait de la non exécution du «mur de soutènement».

+12 207 F sur la rubrique «honoraires architecte et ingénieurs».

-80 410 F d'économie réalisée sur les «divers et imprévus».

Suite à une demande de participation financière introduite auprès de l'autorité fédérale, une subvention forfaitaire de 830 000 F a été versée par l'Office fédéral des routes, somme qui correspond aux 50% du montant relatif au tronçon d'itinéraire compris entre la sortie de la gare CFF de Genève-Aéroport (côté aérogare) et la passerelle Palexpo (1 770 000 F - 110 000 F).

Sortie CFF - Passerelle Palexpo - Parking halle de fret

+416 000 F sur la rubrique «cheminement», suite notamment à la demande expresse de la commission des travaux de faire alterner l'aire de circulation des piétons et la bande réservée aux plantations de manière à réduire la longueur visuelle du parcours entre la sortie de la gare CFF et la passerelle Palexpo ainsi que d'agrémenter celui-ci avec des places de repos équipées de fontaines, de bancs et de candélabres. A cet effet, des plantations ont été mises en place côté Jura de l'itinéraire alors que le projet devisé ne prévoyait celles-ci qu'entre l'itinéraire et la route des Batailleux. Ces dernières ont servi également de protection contre la bise et les nuisances de l'aéroport. Partant, afin de faciliter l'entretien de ces importantes surfaces arborisées, un système d'arrosage automatique, non prévu initialement, a été branché sur le réseau d'alimentation en eau des fontaines. Le crédit supplémentaire de 50 000 F, accepté par la commission des travaux lors de sa séance du 14 octobre 1986 (voir PL 5827-B), a été insuffisant pour financer la totalité des modifications demandées. En effet, une estimation sommaire montre que la plus-value relative à ces modifications se monte à environ 250 000 F. Un coût supplémentaire de l'ordre de 10% du crédit accordé avait d'ailleurs été annoncé à la commission des travaux lors de sa séance du 2 décembre 1986.

-70 889 F d'économie réalisée sur la construction de «l'escalier d'accès à la passerelle Palexpo».

+238 293 F sur la rubrique «ascenseur pour handicapés», notamment pour donner suite à la demande faite par la commission d'architecture de construire une cage d'ascenseur en béton armé revêtue de tôles en aluminium éloxé en lieu et place d'une structure métallique supportant une surface vitrée. Le local des machines, prévu initialement en toiture, a dû être placé en sous-sol de manière à respecter le plafond aérien fixé par l'aéroport international de Genève. De plus, la police ayant exigé le maintien permanent de deux voies de circulation sur la route des Batailleux, un rideau de palplanches avec étayage a dû être mis en place entre cette artère et la fouille nécessaire à la construction de la salle des machines précitée.

+158 430 F sur la rubrique «honoraires architecte et ingénieurs». Les honoraires cumulés des ingénieurs en génie civil, en électromécanique et en sanitaire ainsi que ceux de l'architecte, du géomètre et de l'expert, d'un montant total de 378 430 F, représentent le 17,5% des travaux effectués, ce qui est usuel.

+42 618 F pour les «divers et imprévus» correspondant notamment aux mesures (chabourys, passerelles en bois, etc) ayant dû être prises de manière à maintenir en permanence une circulation confortable et en sécurité des piétons à travers le chantier pendant la durée des travaux. D'autre part, suite aux embouteillages piétonniers des 6 et 7 mars 1988, lors du Salon de l'automobile, un escalier provisoire doublant l'escalier définitif a dû être mis en place en urgence, nécessitant la démolition et l'évacuation d'un élément de parapet préfabriqué pour créer un passage.

Compte tenu de la durée de ce chantier réalisé en deux étapes décalées dans le temps, les hausses conjoncturelles entre la date de référence du devis général et la date de remise des soumissions (indexation) ascendent à 148 934 F, alors que les hausses payées s'élèvent à 12 267 F.

En définitive, la situation financière se présente comme suit:

Dépassement brut: 1 722 562 F

Subvention fédérale: 830 000 F

Refacturation des prestations

effectuées pour des tiers: 648 849 F

Dépassement net: 243 713 F soit 7,6%

Ce dépassement se décompose comme suit:

Indexation: 148 934 F

Hausses payées: 12 267 F

Dépassement expliqué: 82 512 F

Total: 243 713 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement des comptes de construction pour la réalisation de l'itinéraire pour piétons entre l'aéroport de Genève-Cointrin et Palexpo.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.