Séance du jeudi 4 décembre 1997 à 17h
54e législature - 1re année - 2e session - 54e séance

PL 7755

PL 7755
26. Projet de loi de Mmes et MM. Bernard Clerc, Jean Spielmann, Christian Ferrazino, Marianne Grobet-Wellner, Albert Rodrik, Christine Sayegh, David Hiler, Esther Alder et Louiza Mottaz modifiant la loi générale sur les contributions publiques (impôt sur les bénéfices et gains immobiliers) (D 3 05). ( )PL7755

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit:

Art. 84, al. 1 (nouvelle teneur)

1 L'impôt est perçu de l'aliénateur ou du bénéficiaire du gain sur le montant global du bénéfice ou du gain aux taux suivants:

a) 50% lorsqu'il a été propriétaire des biens ou actifs immobiliers, ou titulaire des droits immobiliers (réels ou personnels) pendant moins de 2 ans;

b) 40% lorsqu'il l'a été pendant 2 ans au moins, mais moins de 4 ans;

c) 35% lorsqu'il l'a été pendant 4 ans au moins, mais moins de 6 ans;

d) 30% lorsqu'il l'a été pendant 6 ans au moins, mais moins de 8 ans;

e) 25% lorsqu'il l'a été pendant 8 ans au moins, mais moins de 10 ans;

f) 18% lorsqu'il l'a été pendant 10 ans et plus.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le ... (à préciser)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les gains immobiliers résultant de ventes d'immeubles constituent des bénéfices particuliers puisqu'ils ne résultent d'aucune plus-value réelle mais bien du fait que l'offre est par nature limitée. Ces gains doivent donc être imposés plus particulièrement lorsque les reventes s'effectuent dans des délais rapprochés.

Lors de la révision des taux d'imposition en juin 1994, la majorité du Grand Conseil a supprimé toute imposition après vingt-cinq ans. Cette suppression fait que des ventes sont rapportées dans le temps dans le but de ne pas payer d'impôt. Des exemples de vente d'immeubles, propriété du vendeur depuis plus de vingt-cinq ans et portant sur plusieurs dizaines de millions de francs sont connus. A l'heure des déficits publics et de la crise des recettes, il convient donc de rétablir cette imposition en l'harmonisant avec nos voisins vaudois qui connaissent un taux minimum de 18%.

Pour ces motifs, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil à ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.