Séance du jeudi 4 décembre 1997 à 17h
54^e législature - 1^re année - 2^e session - 54^e séance

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Nicole Castioni-Jaquet, présentée par le Rassemblement pour une politique sociale du logement, et de M. David Mungall.

M. Pierre-Alain Champod (S). Sur ce point de l'ordre du jour, vous avez reçu une lettre du Rassemblement et une lettre qui vous est parvenue, sous forme de fax, du syndicat Unia. Je demande la lecture de ces deux documents, et je continuerai mon intervention après.

Le président. Madame la secrétaire, je vous prie de bien vouloir procéder à la lecture des documents, telle que demandée.

Annexe

lettre du

Rassemblement pour une politique sociale du logement

lettre du syndicat Unia

M. Pierre-Alain Champod (S). Il n'est pas très courant d'intervenir sur les points relatifs aux élections judiciaires, car, généralement, des accords sont trouvés avant notre séance.

J'aimerais rappeler que, pour les élections au Tribunal des baux et loyers, la loi sur l'organisation judiciaire prévoit à l'article 56 b que : «Le Tribunal des baux et loyers se compose d'une ou plusieurs chambres formées chacune d'un juge du Tribunal de première instance qui la préside et de deux juges assesseurs choisis, l'un, parmi les groupements représentatifs des locataires ou les organisations défendant des intérêts semblables et, l'autre, parmi les milieux immobiliers.»

Cela signifie que nous devons respecter cet article faute de quoi l'élection ne serait pas valable. Or M. Mungall, qui a sans doute des qualités, ne représente pas une organisation de défense des locataires, pas plus que le syndicat Unia, comme cela est mentionné dans la lettre qui vient d'être lue.

En revanche, notre ancienne collègue, Mme Nicole Castioni-Jaquet, est présentée par le Rassemblement pour une politique sociale du logement comme l'atteste la lettre de M. Sommaruga, secrétaire du Rassemblement, qui vient également de vous être lue. De plus, comme cela a été dit, Mme Castioni-Jaquet a déjà exercé cette fonction de juge assesseur au Tribunal des baux et a donné entière satisfaction dans l'exercice de cette tâche.

Mesdames et Messieurs les députés, les tribunaux paritaires ne peuvent fonctionner que si les règles du jeu sont respectées. En conséquence, je vous invite à élire la représentante du Rassemblement pour une politique sociale du logement : Mme Castioni-Jaquet. D'avance, je vous en remercie.

Le président. Je prie messieurs les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins :

Bulletins distribués : 88

Bulletins retrouvés : 88

Bulletins blancs : 12

Bulletin nul :   0

Bulletins valables : 76

Majorité absolue : 39

Est élue : Mme Nicole Castioni-Jaquet, par 74 suffrages. (Applaudissements.)