Séance du jeudi 4 décembre 1997 à 17h
54^e législature - 1^re année - 2^e session - 54^e séance

10. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. T. J.-F. , 1947, France, plombier, recourt contre le montant de l'amende.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG), rapporteuse. M. T. J.-F. est français, domicilié dans la région de Mâcon. Il a été pris par un radar sur l'autoroute de Genève-Lausanne alors qu'il roulait à 151 km/h. Une amende de 1 400 F lui a été infligée, plus 100 F d'émoluments.

Nous avons examiné attentivement la situation de ce chômeur qui vit de petits travaux ponctuels, et la commission a proposé, à l'unanimité, de ramener cette amende à 500 F.

Mis aux voix, le préavis de la commission (réduction de l'amende à 500 F) est adopté.

Mme B. B. .

Mme Yvonne Humbert (L), rapporteur. Mme B. B. a commis une infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, le 2 mars 1987. Sa peine est de deux ans de réclusion, sous déduction de soixante-cinq jours de détention préventive et dix ans d'expulsion du territoire suisse.

La recourante est entrée en détention à Champ-Dollon le 26 juin 1997, puis a été transférée à «La Tuilière» le 18 juillet 1997.

Ayant quitté le territoire suisse en 1987 pour la France voisine, Mme B. B. trouve un travail en tant qu'ouvrière horticole à Lagnieu dans le Bugey, travail qu'elle quitte le 29 juin 1995. Un certificat médical atteste que, pendant cette période, Mme B. B. n'a jamais été suivie pour un problème de toxicomanie.

Lors de cette période d'expulsion, Mme B. B. change totalement de milieu, crée une famille. Un petit garçon naît en 1992; il est actuellement âgé de 5 ans et demi. Etant persuadée que la loi avait été modifiée et que le délai d'expulsion auquel elle était astreinte passait de dix ans à cinq ans, Mme B. B. revient en Suisse. Un contrôle de routine à la douane, le 26 juin 1997, l'amène en prison.

Elle se trouve actuellement au pénitencier de Launey. Son comportement ne pose aucun problème; elle se montre très persévérante dans les tâches demandées. Elle s'isole afin de ne pas avoir de contacts avec les toxicomanes de l'établissement. Elle refuse de rechuter, ce qui est tout à fait à son honneur.

Par le fait que cette femme, pendant ces dix années, a fait l'effort de sortir de sa toxicomanie, de trouver du travail, de fonder une famille, de trouver un but à sa vie, la commission de grâce vous propose la remise de sa peine de réclusion.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine de réclusion) est adopté.

Mlle N. F. , 1973, France, serveuse, recourt contre le montant de l'amende.

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur. Mlle N. F. est née en 1973 et habite Bourg-en-Bresse. Elle est serveuse. Elle a commis une infraction à la loi fédérale sur la circulation routière en faisant un dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 30 km/h, le 15 mai 1997. Une amende de 2 000 F, plus les frais, lui a été infligée.

La commission de grâce a examiné avec beaucoup d'attention le dossier de Mlle N. F., et vous propose d'accepter la réduction de cette amende, de 2 000 F à 1 000 F.

Mis aux voix, le préavis de la commission (réduction de l'amende à 1 000 F) est adopté.