Séance du
vendredi 7 novembre 1997 à
17h
54e
législature -
1re
année -
1re
session -
53e
séance
E 867-1
E 867-1
4. Prestation de serment de Mme Marie-Christine Dulon,
élue juge assesseur au Tribunal des baux et loyers,
représentant les milieux immobiliers. ( ) E867-1
Mémorial 1997 : Election, 8944.
Mme Marie-Christine Dulon est assermentée. (Applaudissements.)