Séance du
vendredi 7 novembre 1997 à
17h
54e
législature -
1re
année -
1re
session -
53e
séance
PL 7622-A et objet(s) lié(s)
15. Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier les objets suivants :
Notre Grand Conseil a été saisi le 7 mai 1997 d'un second train de 28 bouclements de crédits. Notre commission des travaux, aidée des 2 représentants du département, MM. de Senarclens et Reinhard (qu'ils soient remerciés ici de leur disponibilité), a procédé comme lors du premier train de 75 crédits de bouclement. Nous avons commencé par séparer le bon grain de l'ivraie. Nous avons séparé les bouclements bénins, pour lesquels la loi de 1964 n'avait manifestement pas été violée, de l'accord unanime de tous les députés présents, de ceux plus litigieux, et aussi plus politiques, comme le fameux dépassement du Bachet-de-Pesay (50 millions de francs de dépassement à lui tout seul !, inutile de dire que celui-là ne figure pas dans la présente liste).
A noter ici que ce travail aux apparences bénignes est lui aussi entaché de subjectivité politique, et c'est inévitable lorsqu'on cherche à déterminer si l'esprit d'une loi a été ou non respecté.
Pour vous en convaincre, je voudrais rappeler brièvement ici les 2 alinéas «difficiles» de la loi de 1964, les alinéas 4 et 5 de l'article 5 de laD 3 17:
Alinéa 4: Si, après le vote du crédit d'exécution, un projet subit une transformation importante entraînant une dépense supérieure au montant voté, celle-ci ne peut être engagée qu'après l'octroi par le Grand Conseil d'un crédit complémentaire, demandé dans les formes prévues au présent article.
Alinéa 5: Si l'exécution des travaux, tels qu'ils ont été étudiés avant l'ouverture de crédit, rend indispensable une dépense supérieure au montant voté, le dépassement fait l'objet, au moment de l'achèvement des travaux, d'une demande complémentaire au Grand Conseil, dans les formes prévues au présent article.
L'appréciation - qui est laissée aux députés - de savoir à partir de quel seuil une transformation devient «importante», et une dépense «indispensable», nous a valu des affrontements politiques importants. La loi D 1 05 de 1994 elle-même, si elle prévoit de resserrer les mailles du filet sur de nombreux points, n'a pas jugé bon de modifier l'alinéa 4 ci-dessus, elle a simplement remplacé le mot «crédit d'exécution» par «crédit d'investissement» dans son alinéa 2 de l'article 55. Reste soumis à l'appréciation des députés ce qui doit être considéré comme une «transformation importante».
Toujours est-il que notre commission, après un bref examen, a considéré à l'unanimité que, sur les 28 projets soumis, 25 respectent l'esprit de la loi de 1964. Les dépassements sont petits et faciles à expliquer, ils proviennent pour la plupart de l'indexation ou des hausses légales (chaque contrat dont la durée excède l'année en cours prévoit un mode de renchérissement à partir de la date de la soumission pour tenir compte des augmentation des salaires résultant des conventions collectives). Le présent rapport concerne ces 25 projets bénins.
Dans un premier temps, nous avons examiné 7 petits crédits d'étude, totalisant 5 millions de francs, et pour lesquels les dépassements atteignent 2,5 millions de francs. Certes, nous aurions pu poser plus de questions sur le crédit d'étude de la nouvelle entrée de l'hôpital, qui a coûté deux fois plus cher que prévu (1 million de francs au lieu de 450 000 F !). Cette étude n'a jamais abouti à une construction, parce que cette construction aurait coûté15 millions de francs et que nous n'en avions plus les moyens. L'hôpital a dès lors entrepris une étude plus modeste à ses propres frais, ce qui prouve que la pauvreté est parfois enrichissante !
Nous avons ensuite travaillé un moment sur 2 crédits de construction, concernant le CMU. Pour ce bâtiment, les travaux ont duré 13 ans et s'agissant d'un bâtiment de recherche universitaire l'état de la technique a évolué entre-temps. Les architectes ont entrepris de leur propre chef des petites modifications (10 classeurs fédéraux contenant le détail sont à disposition) qui n'ont pas dépassé le crédit initial.
Notre commission a ensuite passé en revue 3 autres crédits de construction, qui, tous, concernent l'hôpital. Aucun des 3 ne présentant de dépassement, nous avons été assez rapides dans ce cas-là aussi.
Quatre crédits de subventionnement pour lesquels les dépassements sont expliqués par l'indexation, et 9 crédits sans dépassement vinrent rapidement compléter les deux heures passées sur cet objet.
A noter ici que le fait qu'un bouclement ne présente pas de dépassement ne signifie pas, ipso facto, qu'il figure dans la catégorie 1 des bouclements bénins. Un bon exemple est le projet de loi 7641 - Palexpo, garages et accès extérieurs (qui ne figure pas dans la liste des projets bénins). Ce projet a connu 2 modifications importantes, qui toutes deux ont entraîné d'importants dépassements de crédits. Simplement sur le plan comptable ces dépassements ont été compensés, et au-delà, par le versement d'une subvention fédérale au titre des routes nationales. Comptablement, nous n'avons pas de dépassement, mais les modifications du projet auraient tout de même dû faire l'objet d'une demande de crédit supplémentaire !
En conclusion, la commission des travaux, unanime, vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter les 25 projets qui vous sont soumis ce soir.
Premier débat
Le président. Nous abordons le point 21 de notre ordre du jour. Je vous demande de me faire grâce de la lecture de tous les titres de ces projets de lois. Si vous êtes d'accord, je me bornerai à vous lire les numéros. Il n'y a pas d'opposition à ce que je procède de cette façon ? C'est pour vous dispenser d'une lecture fastidieuse.
M. Olivier Vaucher (L). Je vous propose de faire voter en bloc l'ensemble de ce point !
Le président. Non, Monsieur le député, nous ne pouvons pas le faire formellement. En revanche, je peux être dispensé par cette assemblée de la lecture des titres successifs de tous les projets de lois. Comme il n'y a pas eu de réaction négative de sa part, j'en conclus que je suis dispensé de cette lecture.
Il s'agit du rapport sur les examens des projets de lois 7622-A à 7630-A, puis des projets de lois 7633-A à 7640-A et, enfin, des projets de lois 7642-A à 7649-A.
Ceux qui sont intéressés par les titres de ces différents projets de lois peuvent les retrouver dans l'excellent rapport de M. Nissim.
Ces projets sont adoptés en trois débats, par article et dans leur ensemble.
Les lois sont ainsi conçues :
(PL 7622)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compted'étude pour la rénovation et la transformationde l'ancienne clinique Beaulieu
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit complémentaire de 27 717 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude pour la rénovation et la transformation de l'ancienne clinique Beaulieu.
Art. 2
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 27 717 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 86.21.00.508.12.
Art. 3
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7623)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede l'étude de la construction d'une école supérieure de commerceau Petit-Saconnex
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit complémentaire de 416 023 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de l'étude de la construction d'une école supérieure de commerce au Petit-Saconnex.
Art. 2
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 416 023 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 34.13.00.508.01.
Art. 3
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7624)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compted'étude pour l'extension de la prison à Champ-Dollon(section pour femmes)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit complémentaire de 163 506 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte pour l'étude de l'extension de la prison de Champ-Dollon (section pour femmes).
Art. 2
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 163 506 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 45.00.00.508.03.
Art. 3
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7625)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compted'étude en vue de la construction de la nouvelle entrée des visiteursau nord de l'hôpital universitaire cantonal
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit complémentaire de 1 030 944 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude en vue de la construction de la nouvelle entrée des visiteurs au nord de l'hôpital universitaire cantonal.
Art. 2
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 030 944 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 86.21.00.508.18.
Art. 3
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7626)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compted'étude de la surélévation du bâtiment de la radiothérapiede l'hôpital cantonal universitaire de Genève
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit complémentaire de 381 743 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude de la surélévation du bâtiment de la radiothérapie de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.
Art. 2
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 381 743 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 86.21.00.508.29.
Art. 3
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7627)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede l'étude de la construction d'un bâtiment d'exploitationde la station cantonale de viticulture et d'oenologieet du vignoble de l'Etat à Lully sur la commune de Bernex
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit complémentaire de 108 192 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de l'étude de la construction d'un bâtiment d'exploitation de la station cantonale de viticulture et d'oenologie et du vignoble de l'Etat à Lully sur la commune de Bernex.
Art. 2
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 108 192 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 65.02.00.508.04.
Art. 3
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7628)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compted'étude pour la construction d'une nouvelle aile de la maternité
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit complémentaire de 407 638 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude pour la construction d'une nouvelle aile de la maternité.
Art. 2
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 407 638 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 86.21.00.508.33.
Art. 3
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7629)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede la construction et de l'équipement de la troisième étapedu centre médical universitaire (CMU)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit complémentaire de 9 608 274 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de la construction et de l'équipement de la troisième étape du centre médical universitaire.
Art. 2
Les subventions fédérales, estimées à 19 300 000 F, sont aujourd'hui de 21 891 677 F, soit supérieures au montant voté de 2 591 677 F.
Art. 3
Le financement complémentaire de 7 016 597 F par rapport au montant voté et après déduction des subventions fédérales complémentaires a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous les rubriques 35.00.00.503.05 et 35.00.00.506.05.
Art. 4
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7630)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede la construction et de l'équipement de la quatrième étapedu centre médical universitaire (CMU)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit complémentaire de 9 530 125 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de la construction et l'équipement de la quatrième étape du centre médical universitaire.
Art. 2
Les subventions fédérales, estimées à 23 400 000 F dans le projet de loi n° 5077, ont été effectivement de 26 666 369 F, soit supérieures au montant voté de 3 266 369 F.
Art. 3
Le financement complémentaire de 6 263 756 F par rapport au montant voté et après déduction des subventions fédérales complémentaires a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous les rubriques 35.00.00.503.06 et 35.00.00.506.06.
Art. 4
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7633)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptedes travaux d'entretien et d'assainissement de la centrale thermiquede l'hôpital cantonal universitaire de Genève
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit complémentaire de 250 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte des travaux d'entretien et d'assainissement de la centrale thermique de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.
Art. 2
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 250 000 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 86.21.00.503.30.
Art. 3
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7634)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement des comptesde la surélévation et la transformation du bâtimentde la radiothérapie de l'hôpital cantonal universitaire de Genève
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit complémentaire de 351 800 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de la surélévation et la transformation du bâtiment de la radiothérapie de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.
Art. 2
Les subventions fédérales, estimées à 1 340 000 F dans le projet de loi n° 6548, sont aujourd'hui de 1 530 000 F, soit supérieures au montant voté de 190 000 F.
Art. 3
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 161 800 F, a été assuré par le recours à l'empruntet comptabilisé sous les rubriques 86.21.00.503.28 et 86.21.00.506.28.
Art. 4
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7635)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede l'adaptation du centre de contrôle et des sous-stations de la zonenord de l'hôpital cantonal universitaire de Genève
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit complémentaire de 11 820 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de l'adaptation du centre de contrôle et des sous-stations de la zone nord de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.
Art. 2
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 11 820 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 86.21.00.503.32.
Art. 3
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7636)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la transformation et l'agrandissementde la maison de vieillesse pour Confédérés «Val Fleuri»
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit complémentaire de 1 280 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la transformation et l'agrandissement de la maison de vieillesse pour Confédérés « Val Fleuri ».
Art. 2
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 280 000 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 84.31.00.565.21.
Art. 3
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7637)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de la pensionpour personnes âgées «La Vendée», au Petit-Lancy
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit complémentaire de 757 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées «La Vendée», au Petit-Lancy.
Art. 2
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 757 000 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 84.31.00.565.23.
Art. 3
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7638)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de la pensionpour personnes âgées «Résidence des Charmilles», à Genève
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit complémentaire de 687 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées «Résidence des Charmilles», à Genève.
Art. 2
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 687 000 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 84.31.00.565.36.
Art. 3
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7639)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de la pensionpour personnes âgées de la rue du Fort-Barreau, à Genève
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit complémentaire de 60 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées de la rue du Fort-Barreau, à Genève.
Art. 2
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 60 000 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 84.31.00.565.42.
Art. 3
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7640)
LOI
de bouclement du crédit d'étude de 2 670 000 Fpour les travaux de rénovation du bâtiment principal de la maternité(deuxième étape) et pour la construction de la liaison entre le bâtiment de la zone sud-maternité et l'hôpital des enfants
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Le bouclement du crédit d'étude de 2 670 000 F pour les travaux de rénovation du bâtiment principal de la maternité (deuxième étape) et pour la construction de la liaison entre le bâtiment de la zone sud-maternité et l'hôpital des enfants, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7642)
LOI
de bouclement du crédit de 2 144 200 Fpour couvrir les frais inhérents à l'améliorationde la sécurité à Champ-Dollon
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Le bouclement du crédit de 2 144 200 F pour couvrir les frais inhérents à l'amélioration de la sécurité à Champ-Dollon, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7643)
LOI
de bouclement du crédit de 3 580 000 Fpour la construction d'un bâtiment-foyer pour les besoinsde la Société genevoise pour l'intégration professionnelled'adolescents et d'adultes, à la rue de la Coulouvrenière 7
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Le bouclement du crédit de 3 580 000 F pour la construction d'un bâtiment-foyer pour les besoins de la Société genevoise pour l'intégration professionnelle d'adolescents et d'adultes, à la rue de la Coulouvrenière 7, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7644)
LOI
de bouclement des crédits de 12 243 000 Fpour l'extension de l'aire de trafic des avions «gros porteurs»et la construction d'une galerie technique,à l'aéroport de Genève-Cointrin
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Le bouclement des crédits de 12 243 000 F pour l'extension de l'aire de trafic des avions «gros porteurs» et la construction d'une galerie technique, à l'aéroport de Genève-Cointrin, est accepté.
Art. 2
Les subventions fédérales, estimées à 2 192 000 F, ont été effectivement de 1 957 848 F, soit inférieures au montant prévu de 234 152 F.
Art. 3
Le financement complémentaire, soit 137 635 F, a été assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 4
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7645)
LOI
de bouclement du crédit de 2 656 516 Fpour la remise en état des salles d'opérationdu bâtiment des lits de l'hôpital cantonal universitaireet pour la création d'une salle de réveil
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Le bouclement du crédit de 2 656 516 F pour la remise en état des salles d'opération du bâtiment des lits de l'hôpital cantonal universitaire et pour la création d'une salle de réveil, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
Les subventions fédérales, estimées à 370 000 F, ont été effectivement de 260 708 F, soit inférieures au montant prévu de 109 292 F.
Art. 3
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7646)
LOI
de bouclement du crédit de 2 885 000 Fpour un programme d'amélioration des points de productionde courant électrique à l'hôpital cantonal universitaire de Genève
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Le bouclement du crédit de 2 885 000 F pour un programme d'amélioration des points de production de courant électrique à l'hôpital cantonal universitaire de Genève, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
Les subventions fédérales, estimées à 200 000 F, ont été effectivement de 82 418 F, soit inférieures au montant prévu de 117 582 F.
Art. 3
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7647)
LOI
de bouclement du crédit de 8 800 000 Fen vue de doter et de subventionner la fondation de l'immeublepour cours de perfectionnement professionnel
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Le bouclement du crédit de 8 800 000 F en vue de doter et de subventionner la fondation de l'immeuble pour cours de perfectionnement professionnel, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7648)
LOI
de bouclement du crédit de subventionnement de 9 241 500 Fpour la construction du foyer d'accueil pour personnes âgées«Campagne Masset» à Genève
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Le bouclement du crédit de subventionnement de 9 241 500 F pour la construction du foyer d'accueil pour personnes âgées «Campagne Masset» à Genève, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7649)
LOI
de bouclement du crédit de subventionnement de 6 000 000 Fà l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN),destinée à la réhabilitation du bâtiment synchrocyclotron (SC)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Le bouclement du crédit de subventionnement de 6 000 000 F à l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), destinée à la réhabilitation du bâtiment synchrocyclotron (SC), sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.