Séance du vendredi 7 novembre 1997 à 17h
54^e législature - 1^re année - 1^re session - 53^e séance

Ce projet de loi renvoyé sans débat le 23 mars 1997 a été oublié. C'est la raison pour laquelle il n'est traité qu'à la séance du 8 septembre 1997, présidée par M. Pierre Ducrest et en présence de MM. Albert Georges, futur directeur de la direction générale du logement, Louis Cornut, chef de la division des études d'aménagement du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) et Pascal Chobaz, chef du service juridique.

Chacun se souvient des longs débats sur la loi sur les démolitions, transformations et rénovations et, plus précisément, sur le bonus à la rénovation qui trouva son épilogue en janvier 1996 dans un consensus général et au soulagement des milieux immobiliers et syndicaux. Nous avons voté un crédit de 20 millions de francs à fonds perdu pour permettre d'apporter le petit coup de pouce nécessaire au projet de rénovation d'immeubles bloqué part défaut d'équilibre du plan financier.

Il y a lieu de relever la célérité de la mise en place de l'application du projet loi et l'abnégation des membres titulaires qui travaillent bénévolement.

En résumé, voici quelques chiffres préparés par le DTPE:

LE BONUS EN QUELQUES CHIFFRES

Le bonus à la rénovation, c'est:

Une loi adoptée le 25 janvier 1996 par le Grand Conseil et entrée en vigueur le 23 mars 1996.

Un règlement d'application adopté le 29 avril 1996 par le Conseil d'Etat et entré en vigueur le 9 mai 1996.

Quinze membres titulaires et suppléants de la commission d'attribution désignés par arrêté du Conseil d'Etat du 17 juin 1996 et appelés à siéger bénévolement.

Une première séance officielle de la commission le 18 juin 1996.

Vingt-quatre séances à ce jour !

Du 1er juin au 31 décembre 1996: 44 demandes de subvention enregistrées débouchant sur 31 décisions favorables contre 8 refus, 4 demandes étant par la suite abandonnées et la dernière demeurant à ce jour en cours d'instruction.

Du 1er janvier au 31 août 1997: 31 demandes de subventions enregistrées aboutissant à 12 décisions favorables contre 6 refus, une demande étant par la suite abandonnée et les 12 autres étant à ce jour en cours d'instruction.

Au 31 août 1997, des décisions de subvention à hauteur de 13 581 497 F pour un total de travaux estimé à 136 203 174 F !

M. Chobaz a commenté deux exemples de rénovation qui confirment, d'une part, que le bonus à la rénovation permet de multiplier par 10 le volume des travaux et, d'autre part, de maintenir des loyers dans la norme des besoins prépondérants de la population.

En ce qui concerne les 5 tours de Carouge, remarque a été faite sur le coût des loyers qui reste très bas après rénovation; l'octroi du bonus devrait être réservé aux immeubles dont les loyers sont à la limite des besoins prépondérants de la population.

Le complément de crédit de 10 millions de francs sera inscrit au compte d'investissement en 1997 et s'ajoutera aux 6,5 millions de francs disponibles pour les années 1997-1998 comme bonus à la rénovation.

C'est à l'unanimité des commissaires que ce projet de loi a été accepté; ils vous recommandent, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce projet de loi.

Premier débat

M. Pierre-Alain Champod (S). Le parti socialiste avait proposé, lors du débat sur le budget de l'année 1997, de mettre directement au budget ce crédit de 10 millions pour la LDTR, mais il n'avait pas été suivi. Il a fallu presque une année pour que ces propositions faites en décembre dernier soient acceptées à l'unanimité de ce parlement.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7592)

LOI

modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovationsde maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataireset de l'emploi)

(L 5 20)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi), du 25 janvier 1996, est modifiée comme suit: 

Art. 17, al. 5 (nouveau, les al. 5 à 7 anciens devenant les al. 6 à 8)

5 Un crédit complémentaire de 10 000 000 F au sens de l'alinéa 1 est ouvert au Conseil d'Etat. Ce crédit ne figure pas au budget d'investissement 1997. Il sera comptabilisé au compte d'investissement en 1997 sous la rubrique 52.01.00.568.01.