Séance du vendredi 7 novembre 1997 à 17h
54^e législature - 1^re année - 1^re session - 52^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit:

DEUXIÈME PARTIE

IMPÔTS COMMUNAUX

TITRE II

CENTIMES ADDITIONNELS COMMUNAUX

Art. 293, lettre A (nouvelle teneur)

A) sur 80% de l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune:

Art. 295, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Ce fonds est alimenté:

a) par la perception de centimes additionnels sur 20% de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques;

b) par la perception de centimes additionnels sur 20% de l'impôt cantonal sur le bénéfice et le capital des personnes morales.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Art. 3

A titre transitoire les travaux prévus à l'article 293, lettre A (nouvelle teneur), et à l'article 295, alinéa 2 (nouvelle teneur), sont modifiés comme suit:

Pour l'année 1998:

 a) article 293, lettre A (nouvelle teneur), 95%

 b) article 295, alinéa 2, lettre a (nouvelle teneur), 5%

Pour l'année 1999:

 a) article 293, lettre A (nouvelle teneur), 90%

 b) article 295, alinéa 2, lettre a (nouvelle teneur), 10%

Pour l'année 2000:

 a) article 293, lettre A (nouvelle teneur), 85%

 b) article 295, alinéa 2, lettre a (nouvelle teneur), 15%

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'objectif principal du présent projet de loi est de réduire les écarts trop importants entre les taux d'impositions en vigueur dans les communes par une modification de la loi sur la péréquation financière intercommunale. Certaines communes doivent faire face à d'importantes charges financières résultant de décisions prises au niveau cantonal dans les lois d'aménagement du territoire où les lois HLM; tel est notamment le cas pour la commune d'Onex par exemple, alors que d'autres communes ne devant pas faire face à de telle charges sont devenues de véritables paradis fiscaux.

La législation cantonale prévoit depuis plusieures années et sous diverses formes une redistribution des prélèvements fiscaux entre les communes afin de réduire la trop grande disparité entre les charges et les ressources financières des communes. C'est le cas pour les subventions aux constructions et la prise en charge des intérêts de la dette par le fonds d'équipement qui sont versées de manière différenciée en fonction de l'indice de capacité financière des communes.

La loi prévoit également une péréquation pour l'attribution des centimes additionnels sur le revenu et la fortune, entre la commune de domicile et la commune de travail en fonction de leur capacité financière. Depuis 1974, une loi sur la péréquation financière concernant l'impôt sur les personnes morales est en vigueur. Cette loi est arrivée au terme de sa période transitoire en 1980.

L'expérience a démontré que cette période transitoire avait permis la mise en place de cette nouvelle loi et la réalisation d'une nouvelle péréquation sans apporter de changements trop brusques à la situation financière des communes. Les montants prélevés à ce titre au profit du fonds de péréquation sont redistribués aux communes en fonction de leurs indices de capacité financière (25 millions de francs en 1988). L'évolution s'est faite avec une variation annuelle maximum de 5% de l'indice de pondération.

Les modes de calcul des indices de pondération font l'objet d'un règlement et peuvent, de ce fait, être modifiés pour éliminer les anomalies qui pourraient résulter de l'évolution de la situation financière des communes. Dans la situation actuelle marquée par un important fléchissement des travaux d'investissements dans les communes, les dépenses relatives aux investissements socioculturels doivent prendre une part plus importante dans le calcul de l'indice. C'est notamment le cas pour les charges assumées par la Ville de Genève dans le domaine des musées, des théâtres, des bibliothèques, du jardin botanique, des sports qui provoquent des charges importantes pour le budget de la Ville et qui bénéficient en fait à la population du canton et de la région.

Le développement démographique, social et économique a recréé des inégalités dont souffrent plus particulièrement les communes qui ont été confrontées à d'énormes efforts d'infrastructures résultant souvent de décisions prises par le canton. Les familles qui habitent les grands ensembles, construits dans ces communes en fonction de décisions prises au niveau cantonal (zones de construction, loi HLM, etc.) paient généralement plus de centimes additionnels que d'autres dans des régions moins sollicitées par l'Etat pour leur développement et la réalisation d'équipements qui en découle.

Il y a donc aujourd'hui des communes riches et des communes moins riches. En général, plus une commune est riche, plus les centimes additionnels y sont bas: c'est à Cologny, Genthod et Pregny-Chambésy, les trois communes les plus riches du canton, que les centimes sont les plus bas. Alors que c'est dans les communes les moins riches que les contribuables paient le nombre de centimes le plus élevé, à Onex par exemple.

La présente modification de loi a pour but de remédier à ces disparités en établissant un plus juste équilibre dans la répartition des recettes fiscales. Il propose de faire un pas de plus dans la péréquation financière inter-communale en redistribuant au moyen du fonds de péréquation une part de 20% de la perception des centimes additionnels communaux sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques.

Cette proposition ne constitue pas une nouveauté, elle reprend les idées du projet que nous avions déjà déposé le 29 octobre 1981. En 1978, une motion demandait au Conseil d'Etat d'étudier et de proposer des dispositions visant à étendre à l'imposition du revenu et de la fortune des personnes physiques le système de la péréquation financière intercommunale. A cette époque le Conseil d'Etat avait proposé à l'Association des communes genevoises la constitution d'une commission consultative comprenant des représentants des communes et des départements concernés de l'Etat. La suite est connue, l'Association des communes genevoises n'est pas favorable à une extension de la péréquation. Ce qui n'est pas étonnant, cette association, dans sa composition actuelle, n'étant pas représentative de l'ensemble des communes, et en particulier des communes suburbaines qui sont précisément les principales intéressées dans cette question. Il appartient donc au Grand Conseil de prendre ses responsabilités pour corriger les distorsions actuelles. C'est dans cet esprit que nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à ce projet de loi que nous vous recommandons d'étudier avec toute l'attention que nécessite une meilleure répartition des recettes fiscale entre les communes genevoises.

Telles sont, Mesdames et Messieurs les députés, les principales motivations de ce projet de loi que nous vous proposons de renvoyer pour examen à la commission de la loi sur les contributions publiques.

Ce projet est renvoyé à la commission fiscale sans débat de préconsultation.