Séance du
vendredi 7 novembre 1997 à
17h
54e
législature -
1re
année -
1re
session -
52e
séance
C 676
C 676
Pour faire suite à une procédure de
consultation, le Conseil d'Etat a répondu sur la révision
du code civil suisse concernant le nom de famille des époux.
( ) C676