Séance du vendredi 3 octobre 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 11^e session - 49^e séance

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. L'article 31, alinéa 3, de la LDP vise à empêcher que des particuliers ou des organisations non étatiques puissent utiliser les armoiries officielles de l'Etat de Genève, et ainsi induire en erreur le destinataire de la publication en laissant penser qu'il pourrait s'agir d'une démarche officielle.

L'affiche des démocrates suisses utilise les symboles des armoiries genevoises mais sous une forme tout à fait fantaisiste, genre bande dessinée, qui ne peut en aucun cas engendrer de confusion. Cette affiche a préalablement été soumise à la Société générale d'affichage, au service des votations-élections. Et elle a été autorisée, compte tenu de la pratique antérieure constante.

Cette interpellation urgente est close.