Séance du vendredi 3 octobre 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 11^e session - 49^e séance

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je remarque tout d'abord qu'environ tous les six mois il y a une intervention au sujet du CERA.

Je rappelle donc que le CERA de La Praille est un centre de procédure fédéral, administré directement par l'Office fédéral des réfugiés, au même titre que les CERA de Bâle, Kreuzlingen et Chiasso. L'article 14 de la loi sur l'asile précise, en effet, que la Confédération crée des centres d'enregistrement dont la gestion est confiée à l'Office fédéral. Cette gestion fait l'objet de directives émises par le Département fédéral de justice et police et par l'Office fédéral des réfugiés qui lui est rattaché.

Le canton n'a donc aucune compétence dans l'administration du CERA de La Praille. C'est seulement après un passage obligatoire au CERA qu'un requérant d'asile est attribué à un canton pour l'hébergement dans des structures cantonales.

Cela étant, j'observe que le Comité pour la prévention de la torture et autres traitements dégradants, dont l'autorité est largement reconnue, a constaté au sujet du CERA de Genève, dans son rapport de visite du 11 au 23 février 1996, qu'il offrait de bien meilleures conditions d'hébergement que l'ancien centre situé à l'aéroport de Cointrin et que les conditions matérielles de séjour étaient globalement en ordre.

S'il est vrai que le Comité pour la prévention de la torture a émis une réserve quant au manque de variété des moyens de distractions mis à la disposition des personnes hébergées, il s'est en revanche déclaré favorablement impressionné par les soins médicaux offerts aux résidents.

Vous voilà, Madame la députée, rassurée, je l'espère !

Cette interpellation urgente est close.