Séance du
vendredi 3 octobre 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
11e
session -
49e
séance
PL 7653-A
La commission de l'économie s'est réunie les 16 juin, 30 juin, 3 juillet, 25 août et 1er septembre 1997, sous la présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, pour examiner le projet de loi créant la fondation Start-PME.
Les travaux ont été conduits en présence de M. Jean-Philippe Maitre, président du département de l'économie publique (DEP), et de M. Jean-Charles Magnin, directeur des affaires économiques de ce même département.
Préambule
Le projet de loi 7653 est un instrument supplémentaire destiné à étoffer les moyens mis en oeuvre depuis quelques années pour le développement économique du canton de Genève et la création de nouveaux emplois. Il s'inscrit dans la stratégie développée par la promotion économique cantonale consistant à assumer un double rôle, soit le soutien aux entreprises déjà établies dans le canton (promotion endogène) et la recherche et l'accueil de nouvelles sociétés (promotion exogène).
Suite à la campagne de promotion lancée en 1992, destinée à mettre en valeur la qualité de l'offre genevoise auprès des sociétés qui cherchent à s'implanter en Europe, l'office de la promotion économique a recueilli des succès notables en matière de promotion exogène, parvenant à attirer en quatre ans plus de 150 entreprises nouvelles et apportant ainsi sa contribution à la création de plus de 3 500 emplois.
L'autre activité de la promotion économique, à savoir la promotion endogène consiste à aider les entreprises en difficulté ainsi qu'à favoriser la création d'entreprises dans le tissu local. Cette activité de promotion endogène s'est matérialisée par de multiples interventions en collaboration avec divers milieux concernés (associations professionnelles, partenaires sociaux, milieux économiques et établissements financiers), afin de dégager des solutions pour des situations aussi diverses que des assainissements, des restructurations, des joint-ventures, etc.
En parallèle s'est également développée toute une activité de conseil auprès des patrons de toutes petites entreprises destinée à leur faciliter les démarches. C'est dans ce but qu'a notamment été créé entre le DEP, la Chambre de commerce et la Banque cantonale, le «Guide du créateur d'entreprise», recensant toutes les démarches et les documents nécessaires pour créer une nouvelle société. Cette activité de promotion endogène et les résultats enregistrés (plus de 1 300 emplois préservés) ont été obtenus en l'absence quasi totale d'instruments de financement.
Or, ces besoins se sont faits de plus en plus pressants vu la politique de crédit restrictive développée par les établissements bancaires. Depuis un peu plus d'une année, l'Etat a ainsi mis sur pied divers instruments destinés à soutenir l'économie genevoise.
a) Recapitalisation de l'OGCM
Après avoir trouvé un accord avec les grandes banques pour régler les pertes, l'office genevois de cautionnement mutuel (OGCM) a été recapitalisé par l'Etat de Genève (1,5 million de francs), et par la Banque cantonale (3,5 millions de francs). Cet instrument, qui assure une prise en charge des pertes par la Confédération à hauteur de 60%, permet à l'OGCM d'accorder des cautionnements se montant à 150 000 F maximum par dossier (450 000 F max. avec l'appui de la CSC), ce qui représente un engagement total annuel de 6 millions de francs, soit en moyenne une cinquantaine de soutiens par an. Ces soutiens s'adressent aux petits artisans et commerçants.
b) Loi instituant une aide financière aux petites et moyennes industries
Entrée en vigueur le 1er juillet 1997, cette loi permet un appui ciblé aux petites et moyennes industries. Ces dernières peuvent bénéficier de cautionnements à raison d'un tiers d'un projet global d'investissement. De plus, l'Etat peut prendre en charge jusqu'à la moitié de l'intérêt d'un prêt ou d'un crédit d'investissement. Ces engagements totaux de l'Etat représentent un montant global de 30 millions de francs sur une dizaine d'années. La commission consultative destinée à examiner ces demandes a déjà siégé à plusieurs reprises et des cautionnements ont d'ores et déjà été accordés.
c) Genève New Tech / FONGIT
Grâce à un mécanisme mis sur pied par l'Etat, la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) et le Centre de technologies nouvelles (CTN SA), baptisé Genève New Tech, la FONGIT a pu être recapitalisée et peut assurer le développement d'innovations technologiques. CTN SA s'est ainsi engagée à couvrir pendant 10 ans les frais de fonctionnement de la FONGIT afin d'amener des idées nouvelles au stade de produits industrialisables. De plus, CTN consacrera également 650 000 F chaque année à du capital-risque destiné à prendre des participations dans des entreprises nouvelles issues des projets soutenus précédemment.
d) GENILEM
Grâce à une structure mise sur pied par des privés et bénéficiant d'une subvention de l'Etat, GENILEM assure l'accompagnement d'entreprises nouvelles et l'assistance en matière de gestion ainsi que la formation de futurs chefs d'entreprise. Cette structure concerne tous les secteurs d'activité.
e) START-PME
A ce dispositif, il manquait une pièce faîtière dont l'aire d'activité puisse recouvrir les PME de tous secteurs. Tel est le but du projet de loi 7653 qui vise directement à la création d'emploi par le biais d'une aide ciblée et limitée dans le temps accordée à des petites et moyennes entreprises. Ce projet de loi propose concrètement de créer une fondation genevoise, dotée d'un capital de 90 millions de francs, susceptible de soutenir les PME par des aides financières. Il favorise à ces entreprises l'accès au crédit, devenu de plus en plus ardu en raison de critères d'octroi plus restrictifs de la part des établissements bancaires. Dans ce sens, il correspond à un véritable besoin devenu urgent.
Ces aides sont notamment destinées à renforcer les fonds propres par le biais de prises de participation, ou par le biais de garanties. Il ne s'agit pas de capital-risque, mais de capital de lancement nécessaire au démarrage de l'entreprise ou de capital de développement permettant à l'entreprise de franchir les caps successifs de sa croissance.
Constatation a été faite que les crédits aux petites et moyennes entreprises, en raison de leur faible rentabilité, intéressent de moins en moins les banques. Cela a conduit bon nombre d'entreprises à se tourner vers la Banque cantonale. Toutefois, cette dernière n'est pas en mesure de pouvoir répondre à toutes les demandes puisqu'à l'instar de toutes les autres banques, elle est tenue au principe d'une saine gestion et d'une limitation de ses risques. Un instrument comme celui proposé par la fondation START-PME permet donc de renforcer la mission de la BCG de soutien à l'économie genevoise.
Initialement, le projet de loi 7653 prévoyait de financer le capital de dotation en trois tranches annuelles de 30 millions de francs, représentant le 5% du rendement net de l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales. Toutefois, vu les difficultés à élaborer le budget 1998, le Conseil d'Etat a jugé préférable que ces trois tranches de 30 millions de francs soient financées par le budget d'investissement. Elles seront comprises dans l'enveloppe globale d'investissements annuels.
Discussion de la commission
Après avoir décidé de traiter en priorité le projet de loi 7653, jugé concret et plus rapidement applicable que d'autres projets similaires à l'étude, la commission a voté à l'unanimité l'entrée en matière. Les discussions de la commission ont permis de préciser ou de modifier plusieurs points importants de ce projet de loi.
- L'un des premiers points a consisté à déterminer quel genre d'entreprise pouvait solliciter l'aide financière de ce projet de loi 7653. Il a été convenu, vu les définitions peu précises de ce qu'est une PME et le manque de nomenclature précise dans ce domaine, que ces aides financières s'adresseraient en règle générale à des entreprises employant au maximum 200 personnes. Il a également été décidé que ces aides financières ne pouvaient être octroyées à des filiales de grands groupes susceptibles d'assurer par eux-mêmes le financement d'une nouvelle unité.
- La commission a également estimé que ces aides devaient être octroyées en priorité à des secteurs économiques et des entreprises qui prévoient une croissance marquée. Toutefois la commission n'a pas estimé judicieux de définir plus précisément ces secteurs, consciente de l'impossibilité de prévoir dans lesquels la croissance reviendra le plus rapidement et le plus nettement.
- Des discussions ont également été échangées au sujet du conseil de fondation. Il a été décidé de porter le nombre de membres à 9, en raison de l'importance des décisions à prendre par ce conseil de fondation et du poids des responsabilités qui lui incomberont. Il appartiendra en effet à ce conseil d'adopter des critères d'octroi moins restrictifs que ceux établis aujourd'hui par la majorité des établissements financiers, sans toutefois prendre des risques inconsidérés.
Dans cette optique, le conseil de fondation pourra faire appel à des experts spécifiques afin d'analyser des cas particulièrement difficiles. Compte tenu de ces éléments, la commission a jugé préférable que le conseil de fondation soit nommé par le Conseil d'Etat et composé de personnes choisies pour leur compétence en matière de gestion d'entreprises, de financement ou de marketing.
- La commission a également revu le rôle attribué à la Banque cantonale. Il a longuement été débattu de l'opportunité de conférer à la Banque cantonale un rôle prioritaire. Le mécanisme finalement retenu ne se veut pas complètement fermé et d'autres partenaires financiers pourraient intervenir dans la fondation par des dotations ultérieures. La commission a voulu laisser cette possibilité d'ouverture mais a tenu à ce que ce projet de loi puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais, compte tenu de l'urgence de la situation. C'est ainsi que, dans un premier temps, et en raison de ses engagements déjà formalisés, la Banque cantonale tiendra un rôle prépondérant dans la fondation.
Le représentant de la BCG n'aura qu'une voix consultative au sein du conseil de fondation. S'agissant du mécanisme de fonctionnement, il a été retenu que la Banque cantonale analysera chaque dossier en fonction des règles usuelles d'appréciation bancaire. Elle le transmettra à la fondation, laquelle se déterminera en fonction du degré de risque acceptable. Si la fondation décide de ne pas avaliser le dossier, la procédure sera close. En revanche, si elle accepte le dossier, la Banque cantonale aura alors l'obligation de dégager le crédit.
- La fondation aura également pour mission de traiter de manière totalement confidentielle les données fournies par les entreprises. Il s'agit d'une mesure indispensable en raison des renseignements que devront fournir les entreprises pour l'obtention de l'aide.
Vote
Article 1
Le titre du projet de loi a été modifié. En effet, la commission a souhaité que soit mise sur pied une fondation de droit public placée sous le contrôle du Grand Conseil.
Cette décision est liée à un souci légitime de renforcer le contrôle parlementaire sur cette fondation. Il faut rappeler qu'une fondation de droit public n'hypothèque pas la possibilité dans l'avenir d'obtenir de la part d'investisseurs privés, de fonds de prévoyance ou de partenaires bancaires, d'autres investissements dans cette fondation. Cette fondation de droit public serait alors gérée en économie mixte.
Vote: Oui à l'unanimité.
Article 2
Cet article a été très largement débattu, tout particulièrement par le fait que certains auraient souhaité que la notion de PME ainsi que le cercle des bénéficiaires soient davantage précisés. Si certains souhaitaient que l'on limite les secteurs d'activités concernés, il est apparu pour la majorité de la commission, d'une part, que la définition d'une PME n'est pas aisée à inscrire dans la loi et, d'autre part, qu'il était même dangereux d'y fixer des critères trop rigides, par exemple sur la taille de l'entreprise. Si tous les membres de la commission étaient d'accord de considérer que les bénéficiaires de «Start-PME» sont des entreprises qui ne devaient pas employer plus de 200 personnes, il est peu souhaitable que le nombre de 200 figure dans la loi. En effet, nous pourrions imaginer qu'une entreprise de 205 personnes puisse en bénéficier avec un intérêt majeur pour notre économie.
Il est bon de rappeler que ce projet de loi n'est en règle générale pas destiné au financement des entreprises existantes mais vise à favoriser la création d'emplois. C'est le cas des entreprises nouvelles ou des entreprises de création récente. Il sera toutefois possible d'appliquer ce projet à des entreprises qui se restructurent et qui apparaissent de ce fait nouvelles.
Vote : Oui à l'unanimité.
Article 3
Le financement de la fondation ne se fera plus par un impôt affecté, mais par un emprunt. Un bilan au bout de trois ans sera effectué. Il est clair que ce type de financement comporte un certain nombre de risques, sur certains dossiers, il est vrai aussi que ce risque peut être parfaitement contrôlé et suivi. Il a déjà été prévu que cette fondation puisse recevoir, notamment d'investisseurs institutionnels, une dotation ultérieure.
Vote: Oui à l'unanimité.
Article 4
Les aides financières peuvent revêtir la forme de garanties et/ou de prises de participations. Ces deux types d'aide sont subsidiaires par rapport aux aides mentionnées dans la loi LAPMI et dans la loi OGCM. Il n'est pas possible d'en faire un cumul. Une coordination entre les différents organismes actifs dans la création et l'accompagnement d'entreprises nouvelles a été prévue, notamment dans l'article 7 de ce projet de loi.
Vote: Oui à l'unanimité.
Article 5
Cet article précise les conditions cumulatives nécessaires pour l'octroi d'une aide financière. En outre, une majorité de la commission a accepté la nouvelle lettre e qui précise que l'entreprise doit respecter les conventions collectives ou les usages le cas échéant applicables.
Vote: Oui: 12
Non: 2 (Ve, R).
Article 6
Après discussion, il est retenu que le contrôle démocratique de cette fondation doit s'exercer par le Grand Conseil, mais que les membres du conseil de fondation ne doivent pas être choisis en fonction de leur appartenance politique. En effet, les membres sont choisis en fonction de leurs compétences. Toutefois, le conseil de fondation sera formé de 9 membres, dont 2 représentants de l'Etat de Genève. Un représentant de la Banque cantonale de Genève assistera aux séances avec voix consultative.
Vote: Oui: 9
Abstentions: 5 (3 AdG, 2 PS).
Article 7
Les décisions du conseil de fondation doivent être sans appel afin de ne pas entrer dans un mécanisme de type judiciaire. Le domaine est en effet assimilable à celui des subventions où il n'existe pas de «droit» à l'obtention d'une subvention. Quant à la coopération, elle doit être assurée à des fins de coordination et d'économie de moyens.
Vote : Oui à l'unanimité.
Article 8
Il doit être compris dans l'article 8, alinéa 1, que les termes «conformément à ses buts» revêtent une double signification. D'une part, la fortune de la fondation doit faire l'objet d'une gestion telle qu'elle fructifie et, d'autre part, que ce capital doit rester suffisamment liquide pour pouvoir être rapidement mis à disposition en fonction des besoins.
Il est entendu que la Banque cantonale dispose avec ce projet de loi d'un levier supplémentaire pour agir vis-à-vis des PME et qu'en contrepartie elle met à disposition de la fondation le personnel nécessaire.
Vote: Oui: 10
Abstentions: 2 (PS).
Article 9
Cet article permettra au Grand Conseil de statuer chaque année sur la gestion de la fondation et d'en approuver ses comptes.
Vote: Oui à l'unanimité.
Article 10
Cette disposition précise les trois tranches annuelles d'investissement qui sont prévues, ainsi que son mode de financement.
Vote: Oui à l'unanimité.
Article 11
Il est prévu un amortissement constant sur 5 ans et qui est porté au compte de fonctionnement de l'Etat. Cette disposition ne constitue en aucun cas une incitation à dépenser la totalité du capital, mais doit être prise en considération afin d'éviter de faire figurer des «non-valeurs» au bilan de l'Etat.
Vote: Oui à l'unanimité.
Article 12
Au bout de trois ans au plus tard, le Grand Conseil examinera si la fondation bénéfice toujours d'un capital suffisant pour pouvoir poursuivre sa tâche. Cette évaluation sera effectuée sous la responsabilité du Conseil d'Etat et équivaudra à une clause expérimentale. En aucun cas nous ne devons envisager une recapitalisation automatique.
Vote: Oui à l'unanimité.
Articles 13 et 14
Vote: Oui à l'unanimité.
Vote d'ensemble:
Oui: 13.
Non: -.
Abstention: 1 (Ve).
** *
Conclusion
Si la commission de l'économie a traité en priorité ce projet de loi, notamment lors de séances spéciales au cours de l'été, c'est bien parce qu'il répond à une situation devenue urgente. A cet égard, rappelons que la fondation Start-PME constituera une nouvelle pièce maîtresse d'un dispositif mis en place par le DPE afin d'aider les PME-PMI. Ce projet de loi répond notamment aux difficultés majeures concernant le financement.
C'est dans cet esprit que la quasi-unanimité de la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi qui constitue un indispensable ballon d'oxygène pour les PME, poumons de notre économie.
Premier débat
M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur. Comme cela est dit dans le rapport, le but de ce projet de loi 7653 vise, en fait, directement la création d'emplois, par le biais d'une aide ciblée et limitée dans le temps, accordée à des petites et moyennes entreprises. Il propose concrètement de créer une fondation genevoise, dotée d'un capital de 90 millions de francs, susceptible de soutenir les PME par des aides financières. Il favorise à ces entreprises l'accès au crédit, devenu de plus en plus difficile, en raison de critères d'octroi plus restrictifs de la part des établissements bancaires. Dans ce sens, il correspond à un véritable besoin devenu urgent.
Ces aides sont notamment destinées à renforcer les fonds propres, par le biais de prises de participation ou par le biais de garanties. Il ne s'agit pas directement de capital-risque, mais de capital de lancement nécessaire au démarrage de l'entreprise, ou de capital de développement permettant à l'entreprise de franchir les caps successifs de sa croissance.
Je rappelle également que ce projet de loi complète parfaitement une série de conditions-cadres, donc déjà existantes; tout d'abord, l'OGCM, l'Office genevois de cautionnement mutuel, qui amène du cautionnement aux commerçants et artisans.
Il complète également la loi instituant une aide financière aux petites et moyennes industries, la LAPMI, véritablement destinée au secteur industriel, et qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1997. D'ailleurs, la commission consultative destinée à examiner ces demandes a déjà siégé durant l'été et a déjà octroyé un certain nombre de cautionnements.
Il complète encore la FONGIT, ce qu'on appelle aujourd'hui : Genève New Tech Fongit qui est également une condition-cadre pour le financement de l'innovation technologique, sans oublier, bien entendu, Génération Innovation Lémanique : GENILEM, dont le but est d'accompagner les entreprises nouvelles ou en création dans une phase de démarrage.
Ce capital de 90 millions sera constitué sur trois ans, par des tranches annuelles de 30 millions, par le compte d'investissement, avec un amortissement particulier, puisque nous allons amortir l'ensemble de ce capital sur cinq ans.
L'article 3, alinéa 3, de ce projet de loi donne, suite aux débats de la commission, une ouverture pour permettre ultérieurement d'amener des capitaux, par exemple des capitaux institutionnels. Nous avons également procédé à une modification du Conseil, qui sera composé de neuf membres. Ils seront désignés par le Conseil d'Etat non pas en fonction de leur appartenance politique mais, au contraire, de leurs compétences.
Ce projet de loi a été voté à l'unanimité moins une abstention en provenance des Verts. Je vous propose donc de voter ce projet à l'unanimité.
Je saisis l'occasion pour remercier les chefs de groupe et ce Grand Conseil d'avoir accepté de traiter ce projet de loi en urgence, puisqu'il est véritablement nécessaire au financement de nos entreprises, des PME en particulier. Ce projet de loi pourra ainsi être opérationnel au 1er janvier 1998.
M. Bernard Clerc (AdG). Ce projet de loi est révélateur de la crise économique structurelle que nous connaissons et qui exige, de manière évidente, l'intervention de l'Etat dans l'économie.
M. Vaudroz a rappelé à quel point les banques, aujourd'hui, rechignent - pour ne pas dire plus - à accorder des crédits aux entreprises, préférant investir dans les produits financiers et la gestion de fortune.
En janvier 1996, déjà, l'Alliance de gauche a déposé un projet de loi prévoyant une aide aux entreprises, que ce soit en matière de mise à disposition de terrains, de cautionnements, de prêts, voire de subventions. Malheureusement, il a fallu attendre mai 1997 pour que le Conseil d'Etat dépose son propre projet de loi. Nous pensons que, de ce point de vue, nous avons perdu du temps.
Monsieur Vaudroz, vous dites que la situation est devenue urgente. Certes. Pour notre part, nous pensons qu'elle est urgente depuis... quatre ans !
Ce projet comporte des points positifs sur lesquels je ne reviendrai pas en détail ici : les garanties qui permettront d'enclencher, nous l'espérons, des financements bancaires; les prises de participation; le respect des conventions collectives existantes, points qui ne figuraient pas dans le projet initial du Conseil d'Etat et que nous sommes heureux d'avoir pu faire intégrer dans ce projet de loi; la création d'une fondation de droit public, et non pas une fondation de droit privé comme cela était également envisagé dans le projet initial.
Dans ce projet, les points positifs l'emportent sur les points négatifs, mais il y en a tout de même quelques-uns, dont la composition du conseil d'administration, qui nous semble - même élargi de sept à neuf - un peu trop restreinte. C'est l'occasion de répéter que, pour nous, les spécialistes en matière économique, en matière de marketing et autres, ne sont pas neutres. Il n'existe pas de spécialistes neutres, et on court toujours le risque - qu'on le veuille ou non - de soutenir les gens qui nous sont proches plutôt que les autres.
En conclusion, nous considérons ce projet comme étant globalement positif, tout en regrettant qu'on n'ait pas fait un peu mieux !
M. Armand Lombard (L). Notre groupe salue le projet de loi qui nous est soumis, en cette période où chacun recherche à développer le tissu économique et à créer des emplois. Il portera certainement des fruits rapidement.
L'Etat doit entrer dans cette problématique, car elle n'est pas réservée au secteur privé et au secteur des entreprises. Dans le créneau visé par ce projet de loi, c'est l'Etat qui peut particulièrement intervenir. En effet, une petite entreprise, au moment du démarrage ou juste avant, ne trouve que très difficilement des fonds pour financer son développement. Son existence n'est pas encore assurée; elle ne peut pas faire l'historique de ses compétences et, donc, il faut lui faire confiance. Mais les fonds sont difficiles à trouver dans le secteur privé et des conseils nombreux doivent lui être fournis. Et l'aide de l'Etat est particulièrement nécessaire.
Nous sommes donc très satisfaits de ce projet de loi et des fonds qui seront disponibles, tout en sachant que ce ne sont pas les fonds ni la structure juridique nécessaire qui manquent en premier lors d'une création d'entreprise. Toutefois c'est un bon projet.
Ce projet de loi va dans deux directions. Ce sont des choix effectués par la commission qui a essayé de faire taire en son sein toutes les différentes possibilités qui se présentaient pour mettre une telle loi sur pied. Nous en sommes arrivés à élaborer un instrument très public, très étatique, peu lié dans son partenariat avec le secteur privé. Mais, comme je viens de le dire, il remplit sa fonction. Son instrument de travail sera la Banque cantonale de Genève. C'est une solution que nous souhaitons positive et réussie, ce qui n'est certainement pas prouvé d'avance. La commission, la Banque cantonale et le Conseil d'Etat ont su indiquer les éléments qui leur paraissaient nécessaires dans une telle opération, à savoir, en particulier pour la Banque cantonale, de mettre à disposition un personnel adéquat, spécialisé, ciblé et compétent en matière de démarrage d'entreprises et non compétent en tout et n'importe quoi, comme c'est souvent le cas dans nos grandes banques.
Nous ne pouvons souhaiter que belle réussite à ce projet; qu'il reste simple dans son application - même si c'est rarement le cas, lorsque le service public s'occupe de quelque chose... - qu'il puisse disposer des aides spécialisées du département de l'économie publique; que les instruments restent flexibles et qu'ils ne se sclérosent à aucun moment. A l'évidence, les services de l'Etat sont capables, comme ceux du privé, de rester flexibles et d'amener un contenu individuel et spécialisé pour chaque projet.
Nous nous réjouissons de voter ce projet. Je vous remercie.
Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Les PME composent majoritairement le tissu économique genevois. Considérant la parcimonie des grandes banques en matière de crédit de lancement des PME, le Conseil d'Etat a élaboré ce projet de loi. Ce dernier englobe des propositions pour les PME venues des différents bords politiques.
La commission a travaillé efficacement et rapidement, vu l'importance du sujet. La commission a défini le contour de la PME, entreprise d'au maximum deux cents personnes employées et ne dépendant pas d'un grand groupe. Il a été précisé que serait favorisée spécialement toute création de PME ayant une perspective de croissance marquée.
Le statut de la Banque cantonale dans la fondation a été largement débattu. Il en ressort que cette banque jouera le rôle prédominant, mais la fondation est ouverte aux différents partenaires financiers qui, dans l'avenir, prendraient enfin conscience de l'intérêt majeur de soutenir les PME.
Pour ce projet novateur, attendu par tous les chefs d'entreprise, les PME et les milieux économiques, le groupe radical vous recommande un soutien inconditionnel.
Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Je ne vais pas reprendre les arguments qui ont déjà été évoqués en faveur de ce projet de loi, soutenu par les socialistes. Il est vrai que nous avons particulièrement soutenu différents amendements, notamment sur un contrôle que pourrait exercer le Grand Conseil sur les activités de Start PME. Nous avons également soutenu l'amendement introduisant le contrôle, par les conventions collectives, des entreprises qui auraient recours à Start PME.
J'aimerais revenir sur la méthode de travail de la commission de l'économie. Je souhaite, pour celles et ceux qui sont ici ce soir, qui seront réélus pour la prochaine législature et qui feront partie de la commission de l'économie - avec un Conseil d'Etat différent, que les choses se passent peut-être autrement... (Brouhaha.)
La présidente. Un petit instant, Madame la députée, on relève les stores ! Voilà, vous pouvez reprendre la parole ! Excusez-nous !
Mme Fabienne Blanc-Kühn. ...que le déroulement des travaux se fasse un peu différemment.
En effet, je vous rappelle le dépôt d'un projet de loi - interpartis, d'ailleurs - inspiré par l'initiative 105, qui avait été déposée par la communauté genevoise d'action syndicale. La commission de l'économie a mis beaucoup d'énergie pour enterrer ce projet de loi... En relisant les procès-verbaux, je me suis aperçue qu'il avait fallu quatre heures pour ce faire... Quatre heures pendant lesquelles les auteurs ont présenté les arguments en faveur de ce projet de loi. Nos principaux arguments ont été largement repris par toute une série de projets de lois, ensuite déposés par le Conseil d'Etat. C'est dommage !
J'espère que les prochains députés qui feront partie de la commission de l'économie travailleront dans un climat différent. Nous avons vraiment l'impression qu'il faut notre appui pour pouvoir élaborer de telles propositions, mais qu'elles ne «passent pas la rampe», lorsque nous les proposons, nous !
Par contre, je rappelle à celles et ceux qui seront réélus et membres de la commission de l'économie que le parti socialiste avait déposé un excellent projet de loi sur la société anonyme de capital-risque. Certains éléments de ce projet de loi ne sont pas repris dans Start PME, mais ils mériteraient d'être travaillés. Je ne manquerai donc pas, dès le mois de novembre, d'en envoyer un exemplaire aux nouveaux commissaires députés de cette commission.
Encore un petit mot personnel, que j'adresse à mon collègue Vaudroz, pour montrer que les relations n'ont pas toujours été faciles à la commission de l'économie.
Les socialistes et l'Alliance de gauche ont déposé deux motions de soutien au secteur industriel. Ces motions ont été déposées, suite à la déconfiture de deux industries importantes à Genève, et travaillées à la commission de l'économie, mais le rapport n'a jamais été rendu...
M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Mon premier propos exprime ma gratitude à l'endroit de la commission de l'économie qui a accepté de travailler, d'une part, avec des délais très rapides et, d'autre part, avec une recherche de consensus, assez constante, sur la base d'amendements, qui, au fur et à mesure de la discussion, permettaient de voir ce qui pouvait réunir et non ce qui pouvait diviser. Sans cela, ce projet n'aurait pas pu être présenté aujourd'hui pour sa délibération finale.
Au travers de ce projet, je voudrais également exprimer ma gratitude à l'égard de l'office de la promotion économique qui effectue un travail constant, au quotidien, sur le terrain, pour permettre l'éclosion d'entreprises nouvelles, en particulier des PME, et à des PME en difficulté de pouvoir, par un certain nombre de mesures qui leur sont proposées, continuer à exercer leur activité.
Qu'il me soit simplement permis de vous dire à cet égard, sur la base d'un dernier pointage qui a été effectué qu'en un petit peu plus de quatre ans d'existence de l'office de la promotion économique, cent soixante-six entreprises nouvelles ont été créées à Genève. Cela représente environ quatre mille cent emplois. Ce sont près de vingt-cinq entreprises existantes en difficulté qui ont tout à fait directement, par les mesures proposées par notre département et l'office de la promotion économique en particulier, pu être sauvées, pour un total d'à peu près mille quatre cents emplois. En l'espace de quatre ans, ce sont donc cinq mille cinq cents emplois très directement dus à l'activité du département de l'économie publique et de la promotion économique. De tels chiffres placent tout à fait Genève dans le peloton de tête des offices de promotion économique de Suisse.
Ce projet ne doit pas être considéré pour lui-même; il doit vraiment être inséré dans un dispositif d'ensemble, dont certains éléments ont été rappelés :
Il y a l'office genevois de cautionnement mutuel que nous avons pu recapitaliser grâce à votre aide. Il a été complètement réorganisé, restructuré, et il donne maintenant de bons résultats. Depuis le vote de votre Grand Conseil, qui remonte à moins d'une année, très exactement quarante petites entreprises ont pu bénéficier de l'appui très direct de l'office genevois de cautionnement mutuel.
Il y a la loi d'aide aux PMI pour leurs investissements, qui vient d'entrer en vigueur - au courant de l'été - et un certain nombre d'entreprises en ont déjà bénéficié et se sont créées à Genève, générant ainsi des emplois.
Il y a le mécanisme de recapitalisation de la FONGIT avec des procédés assez originaux, puisque nous n'avons pas réinvesti des fonds de l'Etat. Nous avons travaillé sur la base d'un levier fiscal permettant au Centre de technologies nouvelles SA, qui a été créé, d'injecter une partie très substantielle de ses bénéfices dans le fonctionnement de la FONGIT. C'est un soutien intéressant et un levier tout à fait prometteur du développement et de l'innovation.
Start PME, que vous avez sous les yeux, est évidemment un élément essentiel très novateur de ce dispositif. De cette manière, on renforce encore le partenariat entre l'Etat et la Banque cantonale, mais, ouvertement, car à l'avenir d'autres partenaires ou intervenants pourront se manifester.
Madame Blanc-Kühn, suite à vos propos un peu regrettables, j'attire votre attention sur le fait que ce projet a été négocié, mis au point, structuré en partenariat avec la Banque cantonale; il est, par conséquent, immédiatement opérationnel. Cela signifie qu'à l'échéance du délai référendaire, suivant votre décision de ce soir que j'espère être largement positive, ce projet va pouvoir démarrer de façon effective. En ce sens, il est tout à fait concret; il est bienvenu et notre économie en a manifestement besoin.
La présidente. Monsieur le député Hiler, vous étiez inscrit avant, malheureusement, je ne l'ai pas remarqué... Excusez-moi !
M. David Hiler (Ve). Je regrette d'intervenir après le Conseil d'Etat, mais j'avais vraiment demandé la parole avant !
Deux ou trois faits sont indiscutables.
Les PME sont, dans l'ensemble, des entreprises qui peuvent générer des emplois. La plupart des experts s'accordent à le dire et, sur ce point particulier, il me semble que nous pouvons leur faire confiance.
Le problème de financement - c'est également indiscutable - est extrêmement grave pour les PME, de manière générale, et pour les PME qui sont dans les premières années de leur vie, en particulier.
D'où un troisième point - pas discutable non plus - il y a des besoins non satisfaits, parce qu'une partie des banques, les grands établissements de crédits, agissent de façon très parcimonieuse sur ce marché. Semble-t-il - ce point est un petit plus mystérieux - notre Banque cantonale ne peut pas faire face à l'ensemble des demandes des PME sans que l'Etat n'y contribue.
Jusque-là nous sommes d'accord.
Nous ne nous opposerons pas à ce projet, car l'intention est excellente et répond à un besoin, mais, malheureusement, nous ne sommes pas satisfaits d'un certain nombre de choix faits en commission. Nous ne voulons pas en prendre la responsabilité et, donc, soutenir ce projet de loi.
En toute franchise, nous pensons que c'est une erreur d'avoir considéré les PME globalement. Pour un tel projet, il aurait fallu se limiter aux petites entreprises - explicitons les définitions - qui, dans le cas d'espèce, occupent moins de cinquante personnes. Si nous étions amenés à soutenir des entreprises importantes, nous reviendrions dans la sphère politique, et il semblerait tout à fait imprudent de confier cette responsabilité à une fondation. C'est une première raison de nous abstenir.
Deuxième raison. Les garde-fous, face aux distorsions de concurrence, ne sont que partiels. Une grande amélioration a été apportée par les travaux de la commission, je le reconnais. Il n'en demeure pas moins que nous n'avons pas - à part l'extrême compétence et la sagacité des experts qui seront nommés - de garanties sur le fait qu'on ne soutienne pas des entreprises qui, même si elles créent des emplois, en détruiraient d'autres en raison de leur situation concurrentielle sur le marché. Or, l'expérience française nous montre qu'un important soutien public a engendré ce genre de conséquences. Des entreprises neuves, beaucoup plus productives et agissant sur le marché local, ont été soutenues; le résultat le plus notoire a été de supprimer des entreprises employant plus de personnel et moins productives. C'est un phénomène connu et observé. Il y a une littérature scientifique sur ce sujet. J'imagine que le Conseil d'Etat la connaît. Il n'y a pas, je le répète, explicitement dans la loi, de garde-fous à ce propos.
En dernière analyse, on a évidemment choisi le verdict des spécialistes. Moi, je veux bien, mais on nous demande véritablement d'avoir une immense confiance. C'est le Conseil d'Etat qui désigne des experts - il arrive que les experts aient des opinions politiques; c'est généralement le cas et ce n'est pas si simple de faire la distinction.
Dernière remarque : si la fondation le souhaite, elle peut, semble-t-il, soutenir le démarrage de sociétés financières sur des critères tout à fait novateurs. On pourrait imaginer des logiciels destinés à l'armement... On peut tout imaginer !
Mesdames et Messieurs les députés, je dirai - même si ce n'est pas très populaire et que ce n'est pas le moment de le dire - que tous les emplois ne sont pas bons à prendre. Nous ne souhaitons pas développer certaines activités à Genève. Le fait qu'il n'y ait pas de garde-fous sur ce point nous amènera donc, non pas à combattre ce projet, car nous en reconnaissons ses mérites, mais à vous dire que nous examinerons le bilan dans deux ans et que ce n'est pas la manière dont nous aurions souhaité que cette aide soit développée.
M. Armand Lombard. Vous ne serez plus là !
M. David Hiler. On verra !
La présidente. Cette loi ratifiant l'acte constitutif, il n'y a pas de vote spécifique sur l'acte constitutif.
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
(PL 7653)
LOI
créant la Fondation Start-PME(fondation genevoise pour la création et le développement des PME)et ouvrant un crédit destiné à son capital de dotation
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Sous la dénomination de «Fondation Start-PME, fondation genevoise pour la création et le développement de petites et moyennes entreprises», ci-après «la fondation», il est créé une fondation de droit public.
Art. 2
Aux conditions prévues à l'article 5, la fondation soutient par des aides financières les petites et moyennes entreprises, situées sur le territoire du canton, créatrices d'emplois.
Art. 3
1 Un crédit d'investissement de 90 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de participation au capital de la fondation.
2 La constitution de ce capital s'effectuera par tranches de 30 000 000 F pendant 3 années consécutives, soit en 1998, 1999 et 2000.
3 La fondation peut recevoir, notamment d'investisseurs institutionnels, toute dotation ultérieure.
Art. 4
1 Les aides financières peuvent revêtir la forme de garanties et/ou de prises de participations.
2 Elles sont subsidiaires par rapport à celles qui sont mentionnées dans la loi instituant une aide financière aux petites et moyennes industries, du 20 février 1997 et celles accordées par l'office genevois de cautionnement mutuel. Elles ne peuvent donc pas être cumulées.
Art. 5
Les aides financières susmentionnées peuvent être accordées aux conditions cumulatives suivantes:
a) l'entreprise est petite ou moyenne ;
b) elle est nouvelle ou de création récente et prévoit une croissance marquée. Est également nouvelle l'entreprise qui conduit un programme de restructuration ou de diversification de nature ou d'ampleur telle qu'elle peut y être assimilée;
c) elle vise à créer des emplois ou à les maintenir en se restructurant;
d) elle vise à assurer un avantage compétitif clairement identifiable sur le marché national, voire international;
e) elle respecte les conventions collectives ou les usages, le cas échéant applicables.
Art. 6
1 Le conseil de fondation, formé de 9 membres, dont deux représentent l'Etat de Genève, est nommé par le Conseil d'Etat.
2 Il est composé de personnes choisies pour leurs compétences notamment en matière de gestion d'entreprises, de financement ou de marketing.
3 Un représentant de la Banque cantonale de Genève (ci-après BCG), nommé par le Conseil d'Etat, assiste aux séances du conseil de fondation avec voix consultative.
Art. 7
1 Le conseil de fondation statue sur l'attribution de l'aide financière, de sa nature et de son montant. Ses décisions ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.
2 Il coopère avec les organismes actifs dans la création ou l'accompagnement des entreprises nouvelles.
Art. 8
1 La BCG est chargée de gérer les actifs de la fondation conformément aux buts de la loi.
2 Elle exécute les décisions de la fondation en accordant les prêts et les crédits garantis par cette dernière.
3 Elle met à la disposition de la fondation le personnel nécessaire pour assurer la préparation et le suivi des dossiers.
Art. 9
Le Conseil d'Etat soumet à l'approbation du Grand Conseil le rapport annuel de gestion et les comptes de la fondation.
Art. 10
1 Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement des années 1998, 1999 et 2000, sous la rubrique 79.01.00.585.10.
2 Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt. Les charges financières en intérêts et en amortissements figurent au budget de fonctionnement de l'Etat.
Art. 11
En raison des conditions d'utilisation de cet investissement, un amortissement constant sur 5 ans est calculé chaque année et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 12
Six mois avant l'échéance indiquée à l'article 3, ali-néa 2, et en fonction des engagements encourus et des résultats obtenus, le Conseil d'Etat examine si et dans quelle mesure la fondation doit continuer à être alimentée. Le cas échéant, il saisit le Grand Conseil d'un nouveau projet de loi.
Art. 13
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.
Art. 14
Le Conseil d'Etat désigne le département chargé d'appliquer la présente loi.
Acte constitutif de la
Fondation Start PME (fondation genevoise pour la création etle développement de petites et moyennes entreprises)
Article premier
1 Sous la dénomination de «Fondation Start PME, fondation genevoise pour la création et le développement de petites et moyennes entreprises», ci-après «la fondation», il est créé une fondation de droit public, régie par le présent acte et à titre supplétif par les articles 80 et suivants du code civil.
2 La fondation possède la personnalité juridique.
Art. 2
Le siège de la fondation est à Genève. Sa durée est indéterminée; elle est inscrite au registre du commerce et placée sous la surveillance de l'autorité compétente.
Art. 3
La fondation soutient par des aides financières les entreprises situées sur le territoire du canton et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
a) l'entreprise est petite ou moyenne;
b) elle est nouvelle ou de création récente et prévoit une croissance marquée. Est également nouvelle l'entreprise qui conduit un programme de restructuration et de diversification de nature ou d'ampleur telle qu'elle peut y être assimilée;
c) elle vise à créer des emplois ou à les maintenir en se restructurant;
d) elle vise à assurer un avantage compétitif clairement identifiable sur le marché national, voire international;
e) elle respecte les conventions collectives ou les usages, le cas échéant applicables.
Art. 4
Les aides financières accordées par la fondation peuvent revêtir la forme de garanties et/ou de prises de participations dans l'entreprise.
Art. 5
1 La fondation est dotée d'un crédit de 90 millions de francs de l'Etat de Genève, pendant 3 années successives, soit en 1998, 1999 et 2000.
2 La fondation peut recevoir, notamment d'investisseurs institutionnels, toute dotation ultérieure.
Art. 6
L'exercice comptable de la fondation est annuel; il commence le 1er janvier et expire le 31 décembre. Exceptionnellement, le premier exercice commence ce présent jour pour prendre fin le 31 décembre 1998.
Art. 7
1 Les comptes annuels sont vérifiés par un organe de contrôle indépendant et qualifié qui établit un rapport écrit.
2 Les bilan, comptes de profits et pertes, rapport de contrôle et de gestion sont soumis à l'autorité de surveillance dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice.
Art. 8
1 Le conseil de fondation, formé de 9 membres, dont 2 représentent l'Etat de Genève, est nommé par le Conseil d'Etat.
2 Il est composé de personnes choisies pour leurs compétences notamment en matière de gestion d'entreprises, de financement ou de marketing.
3 Un représentant de la Banque cantonale de Genève (ci-après BCG), nommé par le Conseil d'Etat, assiste aux séances du conseil de fondation avec voix consultative.
Art. 9
1 Le conseil désigne parmi ses membres et pour une durée de 2 ans un président et un vice-président.
2 Il ne peut valablement délibérer que si 5 des membres au moins sont présents.
3 Il prend des décisions à la majorité des membres présents; en cas d'égalité de voix, celle du président, ou en son absence du vice-président, est prépondérante. Celles-ci sont consignées dans un procès-verbal.
4 Le conseil de fondation se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire mais au moins deux fois par an.
5 Ses membres sont rémunérés conformément à un règlement interne approuvé par le Conseil d'Etat.
Art. 10
1 Le conseil est l'organe suprême de la fondation. Il lui appartient notamment:
a) d'examiner le dossier complet de demande d'aide financière comprenant tous les documents usuels;
b) de s'assurer que le projet répond aux buts de la loi;
c) de déterminer notamment si le projet d'investissement de l'entreprise est générateur d'emplois;
d) d'apprécier la probabilité de réussite du projet;
e) de fixer d'éventuelles conditions liées à l'octroi de l'aide, notamment s'agissant de la gestion de l'entreprise;
f) de décider de la forme de l'aide financière accordée, soit une garantie et/ou une prise de participations;
g) de fixer le montant de l'aide, celui-ci étant en principe de 2 000 000 F maximum par entreprise. L'aide accordée doit être raisonnable par rapport aux fonds propres de la PME et complémentaire aux autres sources de financement;
h) de fixer la durée de l'aide qui, en règle générale, ne devrait pas dépasser 5 ans.
2 Il peut déléguer à un de ses membres le soin d'examiner un dossier et de faire rapport devant lui moyennant une rémunération.
3 Il coopère avec les organismes actifs dans la création ou l'accompagnement des entreprises nouvelles.
Art. 11
1 Le conseil peut fixer par règlement interne le mode de procédure à respecter pour le dépôt des demandes. Il peut exiger du demandeur qu'il lui fournisse tous les renseignements utiles à sa décision.
2 Il peut s'assurer la collaboration de conseillers externes en fonction de la nature des dossiers et des besoins.
Art. 12
1 La BCG gère les actifs de la fondation conformément à ses buts.
2 Elle constitue et analyse les dossiers déposés auprès d'elle par les requérants avant de les transmettre au conseil de fondation.
3 Elle exécute les décisions du conseil de fondation s'agissant des prêts et des crédits accordés par cette dernière.
4 Elle assure la comptabilité de la fondation.
5 Elle assure le secrétariat du conseil de fondation.
Art. 13
1 Les dossiers qui ont fait l'objet d'une aide sont gérés par la BCG ou tout autre établissement désigné par la fondation.
2 Un rapport sur le suivi des dossiers des entreprises soutenues est établi chaque année.
3 Une évaluation du dossier peut intervenir dans un délai plus court si la situation l'exige.
Art. 14
1 Lorsque le responsable du suivi des dossiers constate qu'une entreprise au bénéfice d'une aide se trouve en difficultés, que notamment elle ne parvient pas à honorer ses engagements en termes de paiement des intérêts ou d'amortissement de l'emprunt garanti ou que sa situation financière se péjore, elle enquête et informe immédiatement le président du conseil de fondation.
2 Le responsable du suivi des dossiers prend immédiatement les mesures décidées par le conseil de fondation.
Art. 15
1 Toutes les pertes font l'objet d'un rapport ad hoc justifiant les raisons de l'échec.
2 Les pertes sont comptabilisées dans les comptes de la fondation.
3 En règle générale, la BCG gère le contentieux.
Art. 16
La fondation remet chaque année au Conseil d'Etat son rapport annuel de gestion et ses comptes.
Art. 17
En cas de malversations, de tromperie, de refus de renseigner ou de toute autre violation légale, de nature pénale ou civile, le financement est immédiatement supprimé par décision du conseil de fondation qui prend les dispositions nécessaires au remboursement des sommes versées.
Art. 18
1 Toute modification des statuts doit être soumise au Grand Conseil.
Art. 19
1 La fondation est dissoute dans les cas prévus par la loi.
2 En cas de dissolution de la fondation, les biens de celle-ci sont remis intégralement par les soins du conseil de fondation à l'Etat de Genève, à charge de ce dernier de les affecter à un but analogue.
3 En cas de dissolution de la fondation, aucune mesure, en particulier aucune mesure de liquidation, ne peut être prise sans que le conseil de fondation en ait préalablement informé l'autorité de surveillance et l'Etat de Genève par un rapport motivé et ait obtenu leur assentiment.