Séance du
vendredi 3 octobre 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
11e
session -
49e
séance
PL 7583
PL 7583
de Mmes et MM. Christian Grobet, Gilles Godinat, Luc
Gilly, Claire Chalut, Evelyne Strubin, Liliane Johner, Pierre
Meyll, Yves Zehfus, Bernard Clerc, Matthias Butikofer, Jacques
Boesch, Erica Deuber-Pauli, René Ecuyer, Jean Spielmann et
Pierre Vanek modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques.
( ) PL7583
Le Grand Conseil prend acte que le projet de loi 7583 est retiré par ses auteurs.