Séance du
jeudi 2 octobre 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
11e
session -
48e
séance
PL 7723
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
1 Le plan n° 28958-529, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 18 juin 1997, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (création d'une zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales, à la route de Base), est approuvé.
2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.
Art. 2
En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales créée par le plan visé à l'article 1.
Art. 3
Un exemplaire du plan n° 28958-529 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.
plan page 3
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones est sis sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates dans un secteur situé entre l'autoroute (RN 1a), la route de Base et le chemin des Aulx à l'extrémité nord-ouest de la zone industrielle de Plan-les-Ouates (ZIPLO). Le terrain concerné comprend huit parcelles ou fractions de parcelles, d'une surface totale d'environ 45 000 m2. Quatre parcelles appartiennent à l'Etat de Genève, une parcelle aux Services industriels de Genève (SIG) et deux parcelles sont en mains privées. Le solde est constitué d'une parcelle de dimension modeste appartenant au domaine public. Elles sont actuellement situées en zone de développement industriel et artisanal.
Sur un plan général, le Conseil d'Etat a estimé nécessaire d'engager une réflexion afin d'avoir une vision globale et cohérente de la politique d'utilisation des zones industrielles. Ce dernier s'est en effet trouvé face à une recrudescence de demandes proposant l'implantation, en zone industrielle ordinaire ou de développement, d'affectations non conformes aux dispositions de la LaLAT et la LGZDI (tertiaire administratif et commercial, logement).
A cet effet, le Conseil d'Etat a constitué en 1996 un groupe de travail réunissant des représentants des départements de l'économie publique, de l'intérieur et des affaires régionales, et des travaux publics et de l'énergie ainsi que des représentants des communes genevoises.
Sur la base d'une analyse approfondie de la situation actuelle, le groupe de travail a élaboré, en novembre 1996, un rapport qui, tout en confirmant la vocation industrielle des grandes zones industrielles périphériques, propose un certain nombre de mesures, dans les secteurs où la situation s'y prête, permettant un développement équilibré des activités industrielles et non industrielles dans le canton de Genève. Le Conseil d'Etat a pris acte de ce rapport en faisant siennes ses conclusions.
Il admet ainsi, à titre exceptionnel, la possibilité d'implanter des surfaces commerciales dans les zones industrielles actuelles situées à proximité des noeuds d'échanges routiers, notamment dans l'extension de la ZIPLO. Il préconise dans ce cas de procéder à des déclassements localisés dans une zone ad hoc.
Le département des travaux publics et de l'énergie a été saisi fin 1996 d'une requête déposée par la Société coopérative COOP Genève qui prévoit la construction d'un centre commercial d'environ 23 000 m2 de surface brute de plancher, comportant un supermarché, un «do it yourself», un magasin d'ameublement ainsi qu'une trentaine de boutiques. Il est également prévu 1 400 places de parking.
Ce projet illustre la volonté de COOP Genève de concentrer son activité sur le territoire suisse. La situation et l'accessibilité de ce futur centre commercial devraient lui permettre de concurrencer efficacement les centres commerciaux situés à l'extérieur du canton et qui ont pour effet d'inciter de nombreux consommateurs genevois à traverser la frontière pour effectuer leurs achats.
Sur le plan de l'emploi, ce projet a de nombreux effets bénéfiques. Il permettra de créer environ 400 emplois nouveaux dans un secteur où sévit actuellement un fort taux de chômage. L'édification de cet important point de vente permettra également à COOP Genève de maintenir l'intégralité des places de travail dans la centrale de distribution de Satigny. Les initiateurs se sont également engagés à collaborer avec l'office cantonal de l'emploi pour l'engagement futur de personnel.
Enfin, sur un plan économique plus général, ce projet pourrait fournir environ 70 millions de francs de travaux aux entreprises du secteur de la construction, secteur où sévit également un fort taux de chômage. Les auteurs de ce projet affirment avoir actuellement la possibilité de le financer entièrement par des capitaux provenant de COOP Suisse.
Les accès sont prévus par le chemin des Aulx depuis la route de la Galaise, conformément au schéma de circulation étudié lors de l'adoption du plan directeur relatif à l'extension de la ZIPLO.
Une attention particulière sera portée à la route de Saint-Julien afin d'éviter tout transit à travers le village de Plan-les-Ouates, conformément aux souhaits des autorités communales, ce qui est devenu possible ensuite de l'ouverture de l'autoroute d'évitement de Plan-les-Ouates.
En contrepartie du déclassement et de la mise à disposition des terrains de l'Etat par le biais d'un droit de superficie, la société coopérative COOP s'engage à restituer à l'Etat de Genève ou à la Fondation pour les terrains industriels (FTI) une surface de 17 000 m2 des parcelles 10244 à Satigny et 13129 à Meyrin. Elle s'engage également à restituer à la FTI le droit de superficie des parcelles 2010 et 2216 à Carouge, d'une surface d'environ 11 000 m2.
Pour autoriser la mise en oeuvre de ce projet, une modification du régime des zones s'avère nécessaire. Il est ainsi proposé de créer une zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales, d'environ 45 000 m2.
Le projet de plan localisé de quartier n° 28959-529, mis simultanément à l'enquête publique, modifie pour partie le plan directeur n° 28667-529 de la ZIPLO, adopté par le Conseil d'Etat le 6 novembre 1996. Il définit plus précisément l'aménagement de ce périmètre, ainsi que l'affectation des futures constructions. Enfin, un rapport d'enquête préliminaire relatif à l'impact sur l'environnement sera mis conjointement à l'enquête publique.
En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le présent projet de loi.
L'enquête publique ouverte du 23 juillet au 5 septembre 1997 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. Celui-ci a fait l'objet d'un préavis favorable du conseil municipal de la commune de Plan-les-Ouates, en date du 16 septembre 1997.
Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.
Débat
La présidente. Avant de lever la séance, je vous fais la communication suivante : la commission des naturalisations se réunira à 16 h 30 et pas à 16 h. Ceux qui sont là le sauront.
Monsieur le conseiller d'Etat, je vous donne la parole, puisque vous me l'avez demandée avant de lever la séance.
M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Je ne sais pas si l'information que nous avons sous les yeux est juste, mais je découvre que le point 20 de l'ordre du jour, lié au plan d'aménagement de Plan-les-Ouates et à la réalisation du centre commercial de la Coop, ne sera pas traité durant cette session...
Or quatre cents emplois et 70 millions de travaux sont en jeu. Le Conseil municipal de Plan-les-Ouates a fait diligence. Il y a eu quelques remarques pendant l'étude du plan localisé de quartier, mais ce n'est pas une raison suffisante. Ce Grand Conseil tente de se battre pour l'emploi dans ce canton. S'il est cohérent, il doit accepter au moins le renvoi en commission. Cela permettra à tous ceux qui ont quelque chose à dire de le faire en commission. De grâce, acceptez ce soir de le renvoyer en commission d'aménagement ! (Brouhaha.)
La présidente. Je suis sollicitée de toutes parts. Je n'arrive plus à gérer les points les uns après les autres... On parle de quoi ? Du point 20 de l'ordre du jour ?
M. Michel Balestra (L). Je crois que ce projet peut être renvoyé en commission sans débat, afin d'y être négocié. Nous en débattrons, lorsqu'il reviendra.
M. Christian Grobet (AdG). Nous ne nous opposons pas à ce que ce projet de loi soit traité encore pendant cette dernière séance, c'est-à-dire jusqu'à demain soir, mais nous ne sommes pas d'accord d'éluder le débat d'entrée en matière sur un projet de cette importance.
Cela ne prendra pas beaucoup de temps, Monsieur Balestra, puisque... (Brouhaha.) Mais non ! Un seul député par groupe s'exprime. On peut donc prévoir de le traiter demain, à 17 h. (Brouhaha.)
M. Pierre-Alain Champod (S). Il y a un point au début de la séance qui concerne l'ordre du jour. Les demandes de modification doivent être faites à ce moment-là, et non à n'importe quel moment de la séance.
D'autre part, comme Mme la présidente l'a dit au début de cette séance, un envoi est parvenu à la majorité des députés après les délais fixés par le règlement du Grand Conseil pour recevoir les objets inscrits à l'ordre du jour.
Après avoir discuté longuement à la séance des chefs de groupe, nous avons décidé que les points non reçus dans les délais ne seraient pas traités à cette séance. Tous les chefs de groupe étaient d'accord sur ce point. Cependant, nous avons décidé de renvoyer sans débat un ou deux points qui ne posaient aucun problème.
Compte tenu que le point concernant Plan-les-Ouates n'est pas anodin et que nous n'avons pas pu en discuter lors des caucus, nous avons décidé de le renvoyer à la prochaine séance. Cette décision unanime est sage.
Je vous demande de vous en tenir à ce qui a été décidé.
M. Claude Blanc (PDC). Je constate une fois de plus que la gauche utilise des arguties juridiques pour essayer d'éluder les problèmes, mettant ainsi en jeu un certain nombre d'emplois.
Votre double langage consiste, d'une part, à accuser le gouvernement de ne rien faire pour favoriser l'emploi - voire de débaucher, comme le disait tout à l'heure M. Clerc - et, d'autre part, à vous réfugier derrière des arguments juridiques périmés pour ne pas avoir à prendre vos responsabilités, lorsqu'on cherche à prendre des mesures et à donner un cadre légal à un démarrage de chantier.
Vous jouez un double jeu. Cela vous est égal de savoir si la République en souffre ou pas, pourvu que vous puissiez le jouer !
Pour ma part, Madame la présidente, je vous propose que nous traitions ce projet de loi sur-le-champ ! (Exclamations.)
La présidente. Vous m'avez suffisamment épuisée pour que je doive rentrer à la maison !
Nous allons mettre aux voix le traitement immédiat du point 20. Demandez-vous la discussion immédiate ou le débat de préconsultation ?
M. Claude Blanc. Le traitement de ce projet de loi !
M. Christian Grobet (AdG). J'ai fait une proposition très précise : on fixe une heure pour débattre de ce projet demain. Il n'est pas normal qu'on commence un débat ce soir à 23 h 10, en rajoutant au dernier moment un point à l'ordre du jour. Celles et ceux qui avaient prévu de s'exprimer sur ce sujet ne sont peut-être pas là...
Il ne s'agit pas d'esquiver le débat, Monsieur Blanc, mais de fixer une heure pour débattre de façon correcte !
M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Je ne sais pas si j'ai bien compris... M. le député Blanc ne voudrait pas aller en commission ? (Protestations.) Ah bon !
En ce qui concerne la journée de demain, vous avez toute une série de points déjà agendés à 17 h 30 et à 20 h 30. Il n'est pas raisonnable d'en ajouter.
Vous êtes maîtres de votre ordre du jour, et j'insiste pour que vous décidiez maintenant le renvoi en commission où vous pourrez faire valoir tous les arguments, toutes les restrictions et toutes les raisons qui vous conduisent à freiner un projet pourtant bienvenu pour l'économie de ce canton.
La présidente. Je me permets de rappeler qu'à l'unanimité des chefs de groupe nous n'avons pas obtenu le renvoi sans débat de préconsultation. (Brouhaha.)
Nous allons voter le renvoi en commission sans débat de préconsultation. (Exclamations.) Il me semble que logiquement il faut d'abord décider si nous traitons ce point aujourd'hui. Ensuite, on décidera ce que l'on va faire.
M. Andreas Saurer (Ve). Je me permets d'intervenir au sujet de la remarque de M. Haegi. Dans l'ordre du jour proposé, on a un seul sujet demain soir à 20 h 30 : le troisième débat du RHUSO...
La présidente. Non, il y en a plusieurs... (Brouhaha.)
M. Andreas Saurer. On a déjà eu un débat de trois heures sur le RHUSO, on n'aura pas encore une soirée RHUSO ! Cela ne posera donc aucun problème de fixer ce point à l'ordre du jour.
Je soutiens la proposition du collègue Grobet.
Une voix. «Collègue» ?
La présidente. Vous avez encore beaucoup d'interventions ? Monsieur Grobet, vous êtes déjà intervenu ! On n'est pas en débat... Répétez votre proposition !
M. Christian Grobet (AdG). Effectivement, à 17 h 30, il y a déjà deux autres projets...
La présidente. Il y en a quatre !
M. Christian Grobet. Je propose qu'on commence à 20 h 30 avec ce projet qui ne durera pas...
La présidente. Ah non ! Le 86 est déjà agendé... On ne peut pas changer...
M. Christian Grobet. ...et qu'on passe après tout de suite au RHUSO.
La présidente. Je ne sais plus quoi faire voter... (Brouhaha.) Le mieux, est de faire voter le renvoi en commission de ce projet de loi. Qui souhaite traiter le point 20 maintenant ?
Mise aux voix, cette proposition est adoptée.
Préconsultation
Mis aux voix, ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.
La présidente. J'ai encore une communication à propos de la commission des droits politiques. Vous avez reçu un amendement sur vos pupitres où figure l'accord de la commission des droits politiques. Il n'y aura donc pas de réunion de la commission des droits politiques avant la séance de demain. C'est relatif au point 13. L'amendement est la conclusion de la réunion virtuelle de la commission des droits politiques.
La séance est levée à 23 h 15.