Séance du jeudi 2 octobre 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 11^e session - 48^e séance

No 48/VIII

Jeudi 2 octobre 1997,

nuit

Présidence :

Mme Christine Sayegh,présidente

La séance est ouverte à 20 h 45.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Philippe Joye, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Marlène Dupraz, Michel Halpérin, Jean-Pierre Rigotti et Marie-Françoise de Tassigny, députés.

3. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

E 866-1

4. a) Prestation de serment de Mme Isabelle Cuendet, élue juge d'instruction. ( ) E866-1

Mémorial 1997 : Election, 7987.

E 865-1

b) Prestation de serment de M. Cédric-Laurent MICHEL, élu juge au Tribunal de première instance. ( ) E865-1

Mémorial 1997 : Election, 7986.

Mme Isabelle Cuendet et M. Cédric-Laurent Michel sont assermentés. (Applaudissements.)

PL 7669-A

5. Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'incompatibilité de fonctions des conseillers d'Etat (B 1 12). ( -) PL7669

Mémorial 1997 : Projet, 5068. Renvoi en commission, 5270.

Rapport de M. Claude Lacour (L), commission des droits politiques

Genèse du projet de loi

La motion 1115, concernant une politique dérogatoire du département des travaux publics et de l'énergie déposée le 4 février 1997, posait implicitement la question au Conseil d'Etat de savoir si un conseiller d'Etat avait ou non exercé une activité incompatible avec sa charge et sous-entendait que le Conseil d'Etat n'avait pas pris les mesures applicables en une telle occurrence (Mémorial 1977, pages 1373, 1420, 1427 et 1974).

Dans son rapport de réponse, le Conseil d'Etat relevait que la loi était muette sur la façon de régler la situation en cas d'activité incompatible durable et qu'il ne disposait d'aucun instrument juridique pour y remédier par une décision exécutoire (Mémorial 1997, pages 5868 et 5074).

Il arrivait à la conclusion qu'il fallait compléter la loi, de sorte que ce rapport était suivi d'un projet de loi, objet du présent rapport (Mémorial, page 5076).

Au cours des débats de préconsultation, la grande majorité des intervenants conclurent à ce que le Grand Conseil légifère rapidement, si possible avant la rentrée parlementaire.

Un député a mis en question l'opportunité de légiférer en la matière, considérant notamment que c'était aux citoyens de sanctionner un comportement incompatible et non pas au Conseil d'Etat de faire la police à l'intérieur de ses murs. Il a même envisagé la situation qui pourrait se présenter au cas où un magistrat révoqué par ses pairs viendrait à être réélu par le peuple...

Le Conseil d'Etat avait répondu admettre ce raisonnement sur le principe, mais avait relevé qu'en fait, dans des situations analogues (députés, magistrats), une procédure avait été promulguée afin de pouvoir sanctionner immédiatement, sans attendre de lointaines élections. L'égalité de traitement commandait donc de combler cette lacune.

Audition de M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat.

M. Maitre indique que c'est la première fois que le Conseil d'Etat est confronté à une situation semblable. Pour la crédibilité des institutions, il faut légiférer. Après avoir résumé le système actuel, M. Maitre relève qu'il n'existe aucune sanction juridique en cas de violation persistante. Il commente ensuite la solution choisie, inspirée de ce qui existe au parlement.

Il explique que, techniquement, une fois le projet adopté, si le Conseil d'Etat prend une des décisions entrant ainsi dans sa compétence, celle-ci pourra faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.

Le principe de l'indépendance de l'élu justifie la restriction à la liberté personnelle qu'implique cette loi.

Débats en commission

L'entrée en matière est acceptée à l'unanimité.

On peut retenir comme éléments principaux de la discussion:

Le fait qu'il devrait aller de soi, pour une personne de la qualité de conseiller d'Etat, que cette fonction implique les incompatibilités retenues par la loi actuelle et qu'en cas de violation constatée et perdurant, l'intéressé devrait en tirer lui-même la conséquence inéluctable: la renonciation à son mandat.

C'est donc à regret que la commission doit bien admettre qu'il faut revoir la loi. Cela étant, elle estime qu'il faut le faire d'une manière aussi claire et complète que possible, même si les textes proposés ne flattent guère l'idée que l'on peut se faire des élus.

Cependant, elle estime qu'il ne faut pas aller trop loin et qu'en ce sens, il n'est pas opportun de prévoir des règles de procédure définissant par qui et comment l'éventuelle incompatibilité doit être dénoncée puis établie, ni de prévoir la situation qui découlerait de l'éventuel non-respect des obligations nouvelles données au Conseil d'Etat.

Il est relevé que le candidat au Conseil d'Etat n'est pas soumis à la nouvelle loi sur les liens d'intérêts. Il n'est pas possible de donner une solution à ce problème dans le cadre de ce projet de loi, mais certains commissaires se proposent d'examiner cette question ultérieurement.

Analyse du texte et votes

Article 8, alinéa 1

Estimant qu'il ne faut laisser aucune ambiguïté sur les tâches du Conseil d'Etat, le mot «invite» est remplacé par «doit inviter» (voté à l'unanimité).

Article 8, alinéa 2

Il est constaté que l'élection populaire implique que le nouveau magistrat élu peut ne pas appartenir au même parti que l'ancien. Cette conséquence politique paraît ne pas pouvoir être évitée. Elle est la même en cas de décès en fonction.

Le texte proposé prévoit que, lorsque le magistrat ne répond pas dans le délai à l'invite du Conseil d'Etat, il est «censé renoncer à sa charge».

Si l'on peut comprendre que l'on ait voulu adoucir la forme, la commission désire pour sa part un texte clair, cette loi étant, on l'a déjà dit, peu flatteuse pour la fonction qu'elle régit. Dès lors le texte «déclaré avoir renoncé à sa charge» est préféré à «considéré comme démissionnaire», également proposé.

La commission constate que le texte ne dit pas clairement ce qui se passerait au cas où le conseiller d'Etat, après avoir opté pour sa fonction au sens de l'alinéa 1, continuerait de fait, ne serait-ce que par négligence ou incompréhension, son activité partielle professionnelle incompatible.

Certains pensent qu'une telle occurrence est à ce point improbable qu'il n'y a pas lieu de s'y arrêter.

D'autres estiment qu'il irait alors de soi que le Conseil d'Etat aurait pour devoir implicite de constater ce manquement et le droit tout aussi implicite de prononcer la révocation.

Après discussion, la commission décide de compléter le texte pour dire clairement ce qui paraît évident à d'autres. Elle ne crée pas un alinéa supplémentaire pour régler ce cas, mais simplement décide que l'alinéa 2 comportera une phrase complémentaire clarifiant la situation, à savoir: «Il en va de même si, passé le délai fixé à l'alinéa 1, le Conseil d'Etat constate qu'il continue son activité incompatible».

Cet alinéa est adopté par 8 voix moins 1 abstention.

Au vote d'ensemble, le texte retenu par la commission, et figurant ci-après, est adopté à l'unanimité.

La commission vous invite en conséquence à adopter rapidement cette loi pour qu'elle puisse entrer en vigueur avant que les nouveaux conseillers d'Etat prennent leur fonction.

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur l'incompatibilité de fonctions des conseillers d'Etat

(B 1 12)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'incompatibilité de fonctions des conseillers d'Etat, du 12 janvier 1963, est modifiée comme suit:

Art. 8 (nouvelle teneur)

1 Lorsqu'une incompatibilité prévue par la présente loi persiste ou prend naissance au-delà de l'échéance prescrite à l'article 7, le Conseil d'Etat doit inviter par écrit le magistrat concerné à opter dans un délai de 8 jours entre l'activité ou la fonction en cause et la charge de conseiller d'Etat.

2 A défaut, ce magistrat est déclaré avoir renoncé à sa charge de conseiller d'Etat et une nouvelle élection est organisée conformément à l'article 109, alinéas 2 et 3, de la constitution. Il en va de même si, passé le délai fixé à l'alinéa 1, le Conseil d'Etat constate qu'il continue son activité incompatible.

Premier débat

M. Claude Lacour (L), rapporteur. J'aimerais apporter deux corrections à mon rapport.

A la première page, il faut lire : «Mémorial 1997» à la place de «Mémorial 1977».

A la page 5, l'alinéa 2 comprend quelques mots en italique à mettre en écriture normale.

M. Christian Grobet (AdG). Nous avons pris connaissance de ce rapport qui répond au projet de loi du Conseil d'Etat sur le problème des incompatibilités.

L'Alliance de gauche avait déposé deux mois auparavant un projet de loi traitant également de cette matière. J'aimerais demander au rapporteur ce qu'il est advenu de ce projet de loi.

La présidente. La parole n'est plus demandée. Nous sommes en premier débat... Monsieur le député Grobet ?

M. Christian Grobet (AdG). Madame la présidente, face au mutisme du rapporteur... Je pensais qu'on avait tout de même le droit d'avoir une explication...

La présidente. Il n'est pas prévu dans le règlement, vous le savez, Monsieur le député, d'interroger le rapporteur en plénière. Il faut le faire en commission.

M. Christian Grobet. Mais, Madame la présidente...

Des voix. Bravo, Madame la présidente !

La présidente. Ecoutez ! C'est un rapport à l'unanimité...

M. Christian Grobet. J'ai la parole, et je n'entends pas me la faire enlever. Je vous le dis tout de suite !

La présidente. Je ne vais pas vous l'enlever ! Je parle en même temps que vous, excusez-moi !

M. Christian Grobet. Je ne connais pas de règle dans notre règlement qui énonce ce que vous venez de dire...

La présidente. Mais oui...

M. Christian Grobet. En général quatre-vingt-cinq députés sur cent ne siègent pas dans les commissions auxquelles un projet est renvoyé. Ne siégeant pas dans cette commission, j'étais dans l'incapacité de demander des explications au rapporteur. Il est donc normal... (Brouhaha.) ...de pouvoir demander des explications en séance plénière au rapporteur, afin de savoir pourquoi un projet de loi traitant le même sujet et renvoyé deux mois auparavant en commission n'a pas été traité et ne fait pas l'objet d'un rapport...

Depuis environ deux ans, la majorité qui gouverne - pour le moment encore - dans ce parlement a renoncé à rejeter en débat immédiat les projets de lois de la gauche et plus particulièrement ceux de l'Alliance de gauche. J'ai le sentiment que les renvois de nos projets de lois en commission ont eu pour tout effet de les mettre aux oubliettes.

Or, face au mutisme du rapporteur, nous estimons que le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat, objet du présent rapport, est insuffisant en ce qui concerne le problème extrêmement délicat du respect des incompatibilités. Confier au Conseil d'Etat la mission de faire le ménage face au non-respect des règles sur les incompatibilités n'est pas une solution satisfaisante. Comme on l'a d'ailleurs constaté, le Conseil d'Etat n'a pas été en mesure de faire respecter... (Le député est interrompu.) Pardon ? (Brouhaha.) Pardon ? Ecoutez, Monsieur Maitre...

La présidente. On ne va pas faire de dialogues. Ce n'est pas non plus prévu par le règlement. Laissons finir M. Grobet !

M. Christian Grobet. C'est vrai, Monsieur Maitre, la loi que vous nous présentez n'existait évidemment pas encore, mais cela n'empêchait tout de même pas le Conseil d'Etat d'intervenir face à une situation irrégulière.

Par ailleurs, le bureau d'architectes de M. Joye, qui est toujours actionnaire majoritaire, continue d'obtenir des autorisations de construire ou d'en solliciter au département des travaux publics. Mais le Conseil d'Etat ne semble pas se préoccuper de ces conflits d'intérêts qui peuvent encore aujourd'hui résulter de cette situation.

Nous proposions, dans notre projet de loi, une transparence avant les élections et, surtout, que ce soit une commission du Grand Conseil qui veille au respect des règles des incompatibilités. Actuellement, une commission du Grand Conseil examine les incompatibilités qui pourraient exister au niveau des députés élus. Cette commission pourrait très bien, en début de législature, le faire au niveau du Conseil d'Etat, tant il est évident qu'il sera toujours difficile pour ce dernier de s'en prendre à un membre élu siégeant dans un conseil. Juger ses pairs est une tâche malaisée.

La solution proposée ce soir représente certes un premier pas, mais nous estimons que c'est insuffisant. Le contrôle aurait dû être confié au Grand Conseil. Nous déplorons vivement que le rapport n'ait pas répondu sur les deux projets de lois pour que ce Grand Conseil puisse faire un choix parmi les solutions à disposition.

M. Olivier Lorenzini (PDC). M. Grobet parle du mutisme du rapporteur, mais j'aimerais relever celui des membres de son groupe à la commission des droits politiques.

Les membres de l'Alliance de gauche ont participé activement et avec un certain enthousiasme aux travaux de la commission sur ce projet de loi. Ils ont amendé la loi, et nous avons tenu compte de leur amendement figurant au deuxième paragraphe. L'ensemble de la commission a voté à l'unanimité le projet de loi proposé ce soir et, visiblement, l'Alliance de gauche n'a pas jugé utile de faire revenir ce projet de loi, lorsque nous en parlions. Nous avons donc compris que celui-ci remplaçait aisément celui que vous aviez proposé.

C'est pourquoi nous vous invitons à voter ce projet de loi.

M. Claude Lacour (L), rapporteur. Je remercie M. Lorenzini de dire ce que M. Grobet sait très bien : l'ordre du jour est décidé par la commission. Il a été ce qu'il a été. J'ai reçu pour mission de rendre un rapport sur le problème que la commission a décidé d'examiner. Je n'avais donc pas à répondre.

M. Christian Grobet (AdG). Ces explications ne sont pas du tout acceptables. Il est évident que c'est la tâche du président de la commission qui maîtrise les débats de mettre en délibération devant la commission les différents projets de lois dont il est saisi.

A aucun moment l'Alliance de gauche n'a déclaré retirer son projet au profit de celui-ci. Son projet a tout simplement été évacué des discussions et votre interprétation des faits, Monsieur Lorenzini, n'est absolument pas acceptable.

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Si je comprends bien vos propos, Monsieur Grobet, le seul reproche que vous fassiez à ce projet du Conseil d'Etat, voté par la commission avec quelques amendements rédactionnels, ne concerne pas son objectif, qui cherche à régler la situation dans notre législation jusqu'alors muette, mais la procédure.

Vous préféreriez que le Grand Conseil s'occupe de ce type de situations, mais vous avez tort. En effet, après la situation difficile que nous avons connue, nous avons cherché à régler les mécanismes qui permettent de trouver des solutions qui, à un moment donné, conduisent la justice à se prononcer si besoin est. Pour ce faire, nous avons voulu sciemment respecter la symétrie des situations entre ce qui se passe au Grand Conseil, ce qui s'est passé au Conseil d'Etat et ce qui pourrait par impossible survenir encore. Raison pour laquelle ce texte est nécessaire.

Lorsque le Grand Conseil est saisi d'un problème d'incompatibilité, il l'examine et tranche. Dans notre système de séparation des pouvoirs, s'il y a contestation à la suite de sa décision, il appartient à la justice de se prononcer en définitive.

Lorsqu'un problème de cette nature survient ou est susceptible de survenir au Conseil d'Etat, il lui appartient de prendre ses responsabilités, de trancher, et, si la contestation perdure, c'est à la justice de s'exprimer.

J'en suis persuadé, si nous avions dit qu'il appartenait au Grand Conseil de s'occuper de ce genre de problèmes, vous n'auriez pas manqué de déclarer que le Conseil d'Etat se déchargeait de ses responsabilités, qu'il se dégonflait et ne faisait pas son devoir. Comme quoi décidément tout est bon...

Lorsqu'on se trouve devant une situation difficile, il faut savoir prendre ses responsabilités, ce que nous avons fait, puisque nous vous avons saisis d'un projet de loi pour corriger ce type de situations.

Il convient donc d'accepter ce texte de telle manière qu'il puisse entrer en vigueur. Cela pourrait rendre service à d'aucuns pour la prochaine législature.

M. Christian Grobet (AdG). J'entends présenter un amendement à cet article 8.

Mais je voudrais tout d'abord dire à M. Maitre que notre projet de loi est antérieur à celui du Conseil d'Etat. Nous avons proposé que le Grand Conseil s'occupe de cette question avant que le Conseil d'Etat ne le propose. Par conséquent, nous n'avons pas pu prendre une position contraire à la vôtre. Votre raisonnement ne tient pas debout.

Une des choses essentielles est de connaître la situation des candidats ou, en tout cas, des conseillers d'Etat élus avant leur prestation de serment. Qu'ils fassent une déclaration claire et nette non seulement sur leurs entreprises et les conseils où ils siègent, mais aussi sur leurs liens d'intérêts. Ils devraient même faire une déclaration sur leur situation financière après leur élection, comme nous l'avons proposé dans notre projet de loi.

Or que propose le projet de loi du Conseil d'Etat ? Celui-ci intervient s'il découvre quelque chose. Il n'y a pas d'obligation de la part du magistrat élu d'indiquer au Conseil d'Etat quelles sont les entreprises où il a des intérêts, les conseils où il siège et ses liens d'intérêts. C'est évident, on risque de se retrouver dans la situation que le Conseil d'Etat a lui-même dénoncée en disant qu'il ignorait par exemple qu'un magistrat était encore membre d'un conseil d'administration dans le canton de Fribourg, parce qu'il n'existait aucune obligation légale d'indiquer les liens d'intérêts.

Cette obligation ne figure toujours pas dans la loi. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, nous proposons un amendement, sous forme d'un alinéa 3, qui préciserait :

«3Un conseiller d'Etat élu doit, avant sa prestation de serment, indiquer à la chancellerie les entreprises où il a des intérêts, les conseils où il siège et, de manière générale, ses liens d'intérêts.»

M. Claude Lacour (L), rapporteur. Je crois que M. Grobet est en retard d'un débat !

Bien entendu, en commission, nous avons examiné ce problème, car nous le considérons comme tel. Si M. Grobet veut bien se donner la peine de lire le troisième alinéa, à la page 3 de mon rapport, il verra qu'il en est question. Vu l'importance de ce problème, la commission a estimé qu'on ne pouvait pas le mélanger avec ce qui nous intéresse aujourd'hui.

Mais vous êtes libre, Monsieur Grobet, de déposer quand vous voulez un projet de loi pour traiter le problème des liens d'intérêts. Ce n'est pas tout à fait le même objet que le problème des incompatibilités que nous examinons aujourd'hui.

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Monsieur le député Grobet, vous proposez un amendement dont la substance est déjà traitée dans le droit actuel.

Aux articles 5 et 6 de la loi sur l'incompatibilité de fonctions des conseillers d'Etat, il est clairement précisé qu'un conseiller d'Etat peut rester propriétaire de son entreprise, mais ne doit pas avoir de liens d'intérêts avec ladite entreprise.

Vous savez comment cela se passe en pratique : lorsqu'un conseiller d'Etat est élu, les premiers entretiens avec le chancelier concernent ces questions. Un conseiller d'Etat est placé dans une autre situation qu'un député n'ayant pas une charge à plein temps incompatible avec toute autre fonction. Le mandat que le peuple lui a confié est incompatible avec toute autre activité salariée ou en tant qu'indépendant dans un organe d'une société, d'une fondation, etc., sauf s'il y est délégué par l'Etat.

Le problème est donc réglé à sa source dans le texte même de la loi, et votre question est manifestement superflue.

M. Christian Grobet (AdG). Je regrette de devoir contredire le président du Conseil d'Etat sur deux points.

D'abord, la question que je soulève n'est nullement réglée par la loi. Aucune disposition légale n'oblige un conseiller d'Etat élu à préciser quelles sont les entreprises dont il est propriétaire, où il a des intérêts, et les conseils où il siège.

Ensuite, Monsieur Maitre, j'ai été élu comme vous trois fois au Conseil d'Etat. Lors de ma première élection, le chancelier ne m'a pas posé la moindre question au sujet des conseils où je pouvais siéger - je ne siégeais du reste dans aucun - sur mes activités professionnelles ou mes liens d'intérêts. A ma connaissance, le chancelier n'a pas posé ce genre de questions aux autres conseillers d'Etat élus lors des législatures suivantes. Vos propos sont donc inexacts.

J'aimerais rappeler un autre fait, Monsieur Maitre. Votre Conseil d'Etat et vous-même, puisque vous avez traité le problème des incompatibilités concernant M. Joye, avez longuement expliqué devant ce Grand Conseil que le Conseil d'Etat s'était trouvé emprunté, n'ayant pas connaissance de la situation réelle de ce magistrat. Vous avez même indiqué que vous ignoriez qu'il siégeait encore au mois de février au conseil d'administration... (Brouhaha.) ...d'une société ayant son siège à Fribourg. Au mois de mars, vous ignoriez que ce magistrat était encore inscrit en tant qu'architecte... (La présidente agite la cloche.) ...au registre du commerce de Fribourg.

Par voie de conséquence, il est indispensable, si le Conseil d'Etat veut assumer la tâche qui lui est conférée, d'avoir connaissance de la situation. A mon avis, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de mener des enquêtes sur des collègues; c'est très délicat. La meilleure solution, celle qui est pratiquée aux Etats-Unis, est la suivante : l'élu indique lui-même quels sont ses liens d'intérêts. Il est évident que s'il n'en indique pas la totalité, il se met dans une situation fautive.

Notre proposition n'a rien d'original, puisque à l'Assemblée fédérale où vous siégez comme moi, Monsieur Maitre, nous recevons un questionnaire où nous avons l'obligation d'indiquer nos liens d'intérêts. (Brouhaha.) Je parle des conseillers nationaux.

Les députés ont reçu un questionnaire identique pour la présente élection. Il n'y a donc rien d'incongru à prévoir qu'un conseiller d'Etat élu indique ses liens d'intérêts. Je ne comprends pas pour quelles raisons vous refusez une proposition aussi élémentaire... A moins de vouloir vous donner bonne conscience avec ce projet et pouvoir redire, par la suite : «Nous ignorions tout... Ce n'était pas de notre faute...».

L'alinéa que nous proposons a pour objet un minimum de transparence, afin que la situation que le Conseil d'Etat lui-même a déplorée ne se reproduise plus.

M. Bernard Clerc (AdG). Je suis un peu étonné que personne ne veuille entrer en matière sur l'amendement de mon collègue Grobet, étant entendu que la réponse donnée par M. Maitre paraît tout à fait particulière. Alors que nous sommes en train de discuter d'un projet de loi, il déclare : «Dans la pratique, ça se passe comme ça.»

Mesdames et Messieurs, si nous devions nous baser uniquement sur la pratique sans un minimum de règles fondamentales qui obligent à la transparence, où irions-nous ? En discutant d'un tel projet de loi, il me paraît évident d'obliger les élus à déclarer leurs liens d'intérêts si l'on veut pouvoir s'assurer qu'il n'y a pas incompatibilité. D'autant plus que la majorité de ce parlement a adopté, voilà trois ans, une loi sur les liens d'intérêts, entrant en vigueur cette année. Ce qui s'applique aux députés n'ayant aucune fonction exécutive doit s'appliquer également au Conseil d'Etat où les risques de liens d'intérêts sont autrement plus marqués qu'au parlement.

M. Olivier Lorenzini (PDC). Soit les membres de la commission des droits politiques de l'Alliance de gauche n'ont pas su vous expliquer le débat lors de votre caucus, soit vous n'avez pas envie de le comprendre.

Par rapport à la loi, le conseiller d'Etat n'a pas de problème d'incompatibilité, puisqu'il doit cesser toute activé lors de son entrée en fonctions. Votre amendement est donc inutile, Monsieur Grobet, et je vous invite à voter la loi en troisième débat, telle qu'elle vous est proposée par la commission.

M. Pierre Meyll (AdG). Je suis un peu gêné, car on est en train de traiter un sujet pour lequel j'ai fait recours. La qualité du lien d'intérêts est assez claire, et la moindre des choses serait de voter l'amendement.

J'ai une preuve concernant un lien d'intérêts avec une autorisation accordée par le chef du département des travaux publics à un atelier d'architecture dont il est proche, et ses intérêts semblent évidents. Je n'ai pas l'habitude de «ragoter», mais mon recours est en commission. J'aimerais que ce débat soit suspendu pour voir ce qu'il adviendra de ce recours. En cas de rejet, je suis prêt à aller devant le Tribunal fédéral pour que justice soit faite. Je vous prie de croire que je suis seul !

M. Bernard Clerc (AdG). Je ne comprends pas le raisonnement de M. Lorenzini. Il déclare que la fonction de conseiller d'Etat étant incompatible avec une activité lucrative il n'y a pas de problème.

Comment pouvez-vous savoir quelles sont justement les activités lucratives ou les liens d'intérêts d'un conseiller d'Etat s'il ne les déclare pas ? Il n'existe aucun moyen de le vérifier. Ou alors vous entrez dans une pratique de type policier supposant un climat de méfiance entre les élus au Conseil d'Etat, ce qui n'est pas acceptable. Il faut clarifier ce point dans la loi.

Madame la présidente, sur cet amendement, je demande l'appel nominal. (Exclamations.)

La présidente. L'appel nominal est appuyé.

M. Christian Ferrazino (AdG). Monsieur Lorenzini, vous ne pouvez pas dire tout et n'importe quoi ! D'autant plus que vous auriez pu prendre à coeur de donner une réponse circonstanciée au sujet des problèmes soulevés par un magistrat de votre formation politique. A votre place, j'aurais tenté de trouver une solution plus satisfaisante que celle d'aujourd'hui.

Monsieur Lorenzini, lisons ensemble cet article 8 qui règle tout, selon vous : «Lorsqu'une incompatibilité prévue par la présente loi persiste ou prend naissance au-delà de l'échéance prescrite à l'article 7, le Conseil d'Etat doit inviter par écrit le magistrat concerné...» (Exclamations.)

M. John Dupraz. Comment est-ce qu'on le sait ?

M. Christian Ferrazino. Avec sa bonne logique de terrien, M. Dupraz s'exclame : «Comment est-ce qu'on le sait ?»

Donc l'alinéa 3 de M. Grobet devrait être l'alinéa 1. C'est le début, le b.a.-ba ! (Brouhaha.)

Monsieur Maitre, vous avez reconnu devant ce Grand Conseil ne pas avoir été au courant des faits reprochés, à l'époque, à M. Joye. Nous vous croyons volontiers. Mais vous m'accorderez que le seul moyen pour vous et vos collègues d'être au courant d'une situation similaire, si elle devait se représenter un jour, c'est précisément de demander à l'intéressé de vous indiquer ses liens d'intérêts. (Brouhaha.)

Une voix. Qu'est-ce que ça apporte ?

M. Christian Ferrazino. Mais, chère Madame, si vous demandez à l'intéressé d'indiquer ses liens d'intérêts une fois élu - nous nous sommes imposé cette charge à nous-mêmes, députés - non seulement vous savez qui représente quoi mais vous avez la possibilité, en tant que membre de l'exécutif, d'agir selon la disposition prévue à l'article 8 !

Or si vous laissez cette disposition telle quelle sans adopter l'amendement de notre collègue Grobet qui aurait dû être l'alinéa 1 de cette disposition, car c'est le début du raisonnement qui nous anime ce soir, vous vous empêchez volontairement de mettre à exécution les dispositions que nous adoptons !

De deux choses l'une. Soit nous voulons véritablement que cette disposition puisse se concrétiser si d'aventure le cas se présente, et alors nous sommes obligés de la compléter avec l'alinéa 3 qui nous est proposé - c'est-à-dire une déclaration de liens d'intérêts du candidat - soit nous souhaitons qu'elle ne serve à rien et nous refusons l'amendement, en sachant pertinemment que cela signifie se donner bonne conscience et que ce projet de loi n'aura absolument rien réglé.

Veuillez répondre à la question qui vous est posée, Monsieur Maitre ! Oui ou non, en toute franchise, si cette disposition avait existé, auriez-vous été au courant des agissements que nous reprochions à M. Joye - vous l'avez vous-même déploré publiquement ? Si la disposition proposée ce soir avait existé, auriez-vous été dans la même situation ? Ou, au contraire, auriez-vous pu prendre les mesures que vous souhaitiez prendre plus rapidement ?

C'est l'unique question. Evidemment, l'appel nominal est déterminant pour savoir si nous souhaitons véritablement légiférer et trouver une solution à ce problème ou, au contraire, nous donner bonne conscience en éludant la question.

M. Claude Lacour (L), rapporteur. Monsieur Ferrazino, vous êtes également en retard d'un débat !

Si vous vous étiez donné la peine de lire mon rapport, page 3, deuxième paragraphe, vous sauriez que la commission s'est penchée sur ce problème. Elle a voulu régler le problème de fond en s'occupant des incompatibilités et en donnant une responsabilité à quelqu'un pour agir.

Par contre, on pourrait faire une loi de procédure et d'application comprenant au moins une cinquantaine d'articles. Mais on ne met pas dans une loi de base des règles de procédure. C'est au Conseil d'Etat de régler ces problèmes, de savoir comment il apprend et à qui il pose des questions.

Si vous voulez que l'on fasse une loi de procédure, proposez un projet de loi qui entre dans tous les détails ! Un projet qui, selon mon rapport, prévoie par qui et comment l'éventuelle incompatibilité doit être dénoncée, puis établie, ainsi que la situation qui découlerait de l'éventuel non-respect des obligations nouvelles données au Conseil d'Etat, etc.

M. Jean Spielmann (AdG). Nous sommes en face d'un problème important, celui de la déclaration des liens d'intérêts.

Le Grand Conseil s'est imposé un certain nombre de règles. La plupart des députés sont des miliciens qui ont un travail, des charges et des responsabilités. Il y a certainement dans les activités d'un député beaucoup moins de risques de collusion ou de mélange d'intérêts que chez quelqu'un qui brigue un poste payé à 100% et doit se mettre totalement au service de la République pendant une période.

Vous fixez donc des règles pour les députés de milice qui doivent déclarer leurs liens d'intérêts. Une commission examine ensuite s'il y a incompatibilités et problèmes. Votre interprétation des incompatibilités a été faite sous des aspects politiques dont nous avons souvent été les victimes. Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises dans ce parlement.

Après les discussions au sujet du Conseil d'Etat, il faut mettre en place des dispositions. Il ne s'agit pas seulement d'une question de procédure pour régler les problèmes. La population doit connaître les problèmes qui pourraient surgir. Un candidat peut avoir des responsabilités, mais, une fois élu, abandonnera-t-il ses charges ?

Comment voulez-vous mettre en place des dispositions permettant de régler les problèmes d'incompatibilités sans demander aux candidats, avant la prestation de serment, quels sont leurs liens d'intérêts ? C'est le b.a.-ba. Pourquoi poser la question, alors que des problèmes sur lesquels je ne vais pas revenir ont surgi ?

Il est logique de connaître au moment de la campagne et du choix des candidats les problèmes qui pourraient survenir, afin de les régler.

Comme cela a été dit dans les débats, il est difficile pour les conseillers d'Etat de régler les problèmes entre eux. Comment voulez-vous prendre position une fois les candidats élus s'il n'y a pas eu déclaration d'intérêts ? Il faut fixer les choses de manière hiérarchique.

Si vous n'acceptez pas cette procédure, cela signifie que vous entendez tirer un trait et qu'il s'agit d'une loi alibi qui ne permettra pas de résoudre les problèmes. Il faudra poser des questions désagréables, ce qui ne devrait pas se produire dans ce parlement.

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Je constate que ce débat est incontestablement sérieux, mais c'est fondamentalement un débat de commission.

Il n'a pas eu lieu en commission, mais il faut qu'il ait lieu.

Je propose formellement que la commission des droits politiques puisse se réunir demain à 16 h pour examiner ce problème, le trancher et le rapporter à 17 h, afin de le régler.

On ne peut continuer à travailler de cette façon sur une affaire de portée institutionnelle. Cela nécessite de la sérénité. Il faut arriver demain avec un texte.

M. Bernard Annen (L). Je suis surpris par un amendement tel que celui-ci. Sur le fond, je n'y suis pas opposé. Pourquoi, en effet, un conseiller d'Etat ne devrait-il pas donner la liste de ses intérêts, alors qu'un candidat au Grand Conseil doit le faire ?

Dans la plupart des cas, un candidat au Conseil d'Etat a déjà indiqué ses liens d'intérêts au moment où il est candidat au Grand Conseil. Il est vrai, Monsieur Spielmann, s'il ne l'est pas, qu'il existerait deux cas de figure : un candidat au Conseil d'Etat, d'abord candidat au Grand Conseil ayant donné ses liens d'intérêts, et un candidat au Conseil d'Etat n'ayant pas passé par la candidature au Grand Conseil. Il y aurait deux poids, deux mesures.

Or, Monsieur Grobet, je ne comprends pas pourquoi vous prévoyez cette liste de liens d'intérêts uniquement pour un Conseil d'Etat élu. Je serais d'accord avec ce type d'amendement au moment où le candidat au Conseil d'Etat est candidat, et non pas au moment où il est élu conseiller d'Etat...

La présidente. Je vous laisse vous prononcer aussi sur la proposition du président du Conseil d'Etat, s'il vous plaît !

M. Bernard Annen. Je suis absolument favorable à la transparence et d'accord avec la proposition de M. le président du Conseil d'Etat...

La présidente. On va peut-être la faire voter...

M. Bernard Annen. ...et d'aller dans ce sens, car cet amendement n'est pas acceptable. Par contre, l'idée l'est.

La présidente. Je mets aux voix la proposition du Conseil d'Etat de renvoyer ce projet de loi en commission, à 16 h, pour être traité demain soir.

Mis aux voix, ce projet de loi est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

PL 7485-A

6. Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (K 1 26). ( -) PL7485

Mémorial 1996 : Projet, 5538. Renvoi en commission, 5563.

Rapport de M. Alain-Dominique Mauris (L), commission de l'environnement et de l'agriculture

Il aura fallu plus de trois ans pour qu'à l'unanimité les membres de la commission de l'environnement et de l'agriculture propose au parlement un projet de loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement. En effet, ladite commission s'est réunie six fois, soit les 24 novembre 1994, 29 juin 1995, 31 août 1995, 5 juin 1997, 28 août 1997 et 4 septembre 1997, pour examiner le projet de loi 7485 sous les présidences de MM. Barthassat, Beer et Revaclier.

M. .

- M. Jean-Michel Mascherpa, codirecteur de la direction générale de l'environnement;

- Mme Claude-Janik Sollberger, juriste, secrétaire adjointe au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales;

- M. Michel Buergisser, juriste à la police des constructions du département de justice et police et des transports.

Ils ont assisté aux débats et ont répondu avec clarté à toutes les questions posées par les commissaires.

Bref rappel d'itinéraire

Le 6 juin 1971, le peuple et les cantons, avec 97% de oui à Genève, adoptent un article constitutionnel sur la protection de l'environnement(art. 24 septies). Huit ans plus tard, le Conseil fédéral propose à l'Assemblée fédérale un message portant sur une loi d'application. Cette même assemblée mettra 5 ans pour légiférer (soit 2 ans de plus que le parlement genevois !), puis au début 1985, la loi fédérale entre en vigueur. La Confédération se réserve l'essentiel des compétences laissant aux cantons l'exécution.

Actuellement, le canton de Genève, à l'instar d'autres cantons d'ailleurs, définit les compétences de chaque département par la voie du règlement d'application transitoire de la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 1er juillet 1987. Le département a procédé à des réflexions approfondies pour savoir comment élaborer une loi d'application cantonale destinée essentiellement à régler les problèmes de procédures.

En effet, l'article 24 septies de la constitution fédérale ne laisse que peu de place aux législations cantonales.

C'est le 19 août 1994 que plusieurs députés déposent le projet de loi 7154, renvoyé en commission par le Grand Conseil le 23 septembre 1994. Le 24 novembre 1994, la commission auditionne des représentants de la SPE et de l'AGPN (Pro Natura). Le président Haegi annonce avoir confié à M. Alain Clerc le mandat de rédiger en trois mois un projet de loi à ce sujet. Comme ce projet de loi ne convient pas au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIER), c'est M. Manfrini qui, en juin 1995, requiert un nouveau mandat.

Le 29 juin 1995, la commission demande au conseil de l'environnement un rapport à ce sujet. Le 31 août 1995, la commission auditionne M. Landry sur le projet de loi 7154 et le projet du DIER.

En octobre 1995, les départements concernés sont consultés, puis à nouveau en décembre 1995.

En janvier 1996, est décidée la création d'un groupe de travail interdépartemental. Ce groupe amènera le Conseil d'Etat à déposer le 26 juin 1996 un projet de loi, c'est le projet de loi 7485, résultat du travail interdépartemental qui fait l'objet de ce présent rapport. Le 19 septembre 1996, le Grand Conseil renvoie le projet de loi 7485 en commission. En octobre 1996, le conseil de l'environnement, avec son groupe de travail législatif, prend position et rend un préavis nuancé de quelques remarques, le 25 mars 1997.

Mars 1997, le conseil de l'environnement demande à la commission d'être auditionnée.

Audition de M. Landry sur le projet de loi 7154(31 août 1995)

M. Landry fait part à la commission du concept de l'environnement en vue d'instaurer une loi sur la protection de l'environnement. La brochure de mai 1995 «Concept de la protection de l'environnement» (problèmes, objectifs et moyens), sert de base à l'exposé.

On peut relever que :

Les objectifs de la protection de l'environnement ont été définis dans l'agenda du sommet de Rio. Certains sont prioritaires, d'autres moins. Le plus difficile étant de réunir un consensus sur les projets pour passer des cas généraux aux cas particuliers.

Des questions sur les valeurs sociales sont vite posées dans cette matière. Par exemple, lorsque l'on parle de bruit: veut-on une ville pour y travailler, pour y travailler et y habiter ou pour y travailler, y habiter et y vivre ?

L'aménagement du territoire trouve dans le concept de protection une base de réflexion réactualisée: le sol est devenu un enjeu environnemental et plus seulement économique.

Au niveau de l'administration, M. Haegi a donné une dynamique pour une redéfinition des services et lier de façon cohérente les responsables d'entités ayant un impact direct sur l'environnement.

Le financement des mesures pour améliorer la valeur de l'environnement peut coûter très cher. On l'estime à 1,7 milliard de francs en 10 ans ! Rien que pour réhabiliter les sols, c'est des dizaines de millions de francs qui sont nécessaires. Par exemple, la dépollution du terrain de la décharge cantonale s'élève à 36 millions de francs.

En résumé, il faut admettre que les divers intervenants d'une société civile montrent que l'environnement a pour certains une utilisation économique et, pour d'autres, sociale.

Le concept permet d'interpeller l'humain pour le protéger contre ses excès détruisant son milieu vital et se doter de moyens pour assurer la pérennité à son environnement et à son développement.

Conseil de l'environnement

L'article 3, alinéa 3, légalise le conseil de l'environnement. C'est une volonté du législateur de reconnaître à ce conseil son identité et son rôle. Un débat a eu lieu pour savoir s'il pouvait être interpellé par le Grand-Conseil. Cette suggestion n'a pas été retenue, le conseil devant fonctionner en pleine autonomie et directement en synergie avec l'autorité exécutive cantonale. Toutefois, le contenu de ses réflexions doit être valorisé par l'intérêt qu'il suscite auprès de la commission de l'environnement et de l'agriculture. Il a été convenu que ledit conseil serait auditionné suivant la matière, le département servant d'intermédiaire. Il est essentiel que ce conseil reste largement orienté sur l'environnement et soit très pluraliste quant à sa composition. Compte tenu de la volonté des commissaires de remettre rapidement ce projet de loi 7485 au parlement, ils n'ont pas jugé nécessaire de l'auditionner. Néanmoins, il apparaît des plus opportuns de relater la réaffirmation des principes de développement durable définis par ce conseil. Elle doit servir d'ancrage à toutes réflexions à ce sujet.

Sa mention à l'article 2 étant ainsi explicitée :

Notions de développement durable

Le développement durable est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins.

Un développement est durable s'il garantit que les besoins de la génération actuelle de tous les pays et groupes de populations sont satisfaits, sans porter préjudice à la faculté des générations futures de satisfaire leurs besoins, et en maintenant la biodiversité (faune et flore).

Le développement durable est un processus qui :

- établit les interrelations entre les facteurs économiques, écologiques et sociaux;

- tient compte des interdépendances régionales et mondiales;

- est modulé dans le temps et dans l'espace;

- répond aux valeurs comme le respect de la vie, l'équité entre générations, la solidarité et la justice sociale.

Méthode de travail

Comme il n'y a pas de confrontation politique sur ces deux projets de loi, la commission se met d'accord pour travailler sur la base d'un tableau synoptique les regroupant avec le règlement d'application transitoire du 1er juillet 1987. Le vote d'entrée en matière est fait à l'unanimité. Les commissaires procèdent à la lecture article par article, le projet de loi 7485 servant de référence.

Commentaires article par article

La différence entre les 2 projets de loi a trait plus à la forme qu'au fond. Les deux projets sont très semblables dans l'esprit.

Celui du groupe des députés va dans les détails d'application, dont la plupart dont déjà contenus dans le règlement. Celui du Conseil d'Etat est plus une loi-cadre. L'avantage de ce dernier est qu'il vieillira plus facilement, à l'inverse de l'autre entrant trop dans les détails du règlement et qui s'expose à devoir être remanié très souvent en fonction des modifications fréquentes des ordonnances fédérales. Pour s'en convaincre, il suffit de constater l'évolution du droit en la matière depuis la dernière décennie, ainsi que de la prise en compte de l'environnement dans les textes législatifs.

Organisation du projet de loi 7485

Le projet de loi qui vous est soumis contient un rappel des principes régissant le domaine de l'environnement et définissant les autorités chargées d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique cantonale en la matière, avec la création d'une nouvelle entité, compétente en matière de coordination; cette loi fournit, par ailleurs, la base légale nécessaire au concept cantonal de la protection de l'environnement. Elle comprend encore des chapitres relatifs à l'information de la population, aux mesures d'encouragement à prendre et rappelle que les décisions contraignantes devant être prises en application des dispositions fédérales doivent faire l'objet de dispositions prises par le Conseil d'Etat.

Elle devra être assortie d'un règlement d'exécution complétant, en le modifiant, l'actuel règlement transitoire.

Afin de ne pas rendre la lecture de ce rapport trop répétitive à l'explication des articles, je suggère aux lecteurs assidus de se rapporter à la présentation du projet de loi 7485. Je me contenterai, dans le présent rapport, de clarifier les articles qui ont été modifiés, soit :

Art. 2

Dans les limites du droit fédéral, l'action du canton dans le domaine de la protection de l'environnement est régie par les principes suivants

les atteintes à l'environnement doivent être limitées à titre préventif;

elles doivent prioritairement être limitées par des mesures prises à la source;

elles doivent être évaluées non seulement isolément, mais également collectivement et dans leurs effets conjoints;

celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par l'application de la loi fédérale ou la présente loi en supporte les frais (principe de causalité);

l'enseignement et la recherche sur la protection de l'environnement et le développement durable sont favorisés.

Les commissaires veulent préciser le sens donné à la lettre d et rajoute le principe de causalité.

Le but est de rappeler la notion pollueur-payeur.

Art. 10

1 En principe, les autorités concernées doivent rendre leurs préavis et décisions sectorielles dans un délai de30 jours, commençant à courir dès qu'elles disposent de tous les documents nécessaires.

2 La demande de pièces ou de renseignements complémentaires suspend ce délai.

3 L'autorité directrice peut, sur requête motivée, prolonger ce délai, pour une nouvelle période n'excédant en principe pas 30 jours.

En précisant les délais, les commissaires veulent indiquer que l'autorité est tenue de statuer rapidement afin d'éviter de longues attentes de procédure.

Art. 14

1 Le canton, par des publications et des campagnes d'information et de sensibilisation ou tout autre moyen approprié, informe le public et les milieux concernés sur l'état de l'environnement et les mesures visant à réduire les nuisances.

2 Il conseille les autorités communales et les particuliers.

3 Le principe est celui de l'accès aux informations (article 6 de la loi fédérale).

Est rappelé l'article 6 de la loi fédérale en vue de garantir les moyens d'information.

Art. 18

1 L'autorité compétente pour gérer la procédure d'étude de l'impact sur l'environnement, au sens de l'article 5, alinéa 1, OEIE, est celle chargée de la procédure décisive définie à l'annexe 1 de l'ordonnance précitée et du règlement d'application de la présente loi.

2 Le Conseil d'Etat désigne le service spécialisé au sens de l'article 9 de la loi fédérale et de l'article 10, alinéa 2, OEIE.

3 L'autorité compétente et le service spécialisé peuvent se faire conseiller ou assister par le comité interdépartemental de coordination.

Correction de style, le terme géré est plus indiqué que mener, à l'alinéa 1.

Art. 19

1 Le Conseil d'Etat arrête, sur proposition du département, les plans de mesures cantonaux nécessaires pour prévenir ou éliminer les émissions et immissions excessives au sens du droit fédéral.

2 Le Conseil d'Etat édicte par voie réglementaire les dispositions complémentaires ou plus sévères nécessaires à la concrétisation des mesures prévues dans ces plans.

3 Il surveille la mise en oeuvre et l'exécution des plans de mesures par les autorités cantonales et communales compétentes; il coordonne les mesures du canton avec celles de la Confédération, des cantons voisins et des régions frontalières.

4 Le Conseil d'Etat est compétent pour prendre, en cas de nécessité, des mesures urgentes.

A l'alinéa 1 sont précisées à la fois les émissions et les immissions, afin d'être plus précis dans les plans de mesures à prendre.

Art. 21

1 Le Conseil d'Etat adopte un plan cantonal de gestion des déchets. Il veille notamment à la réutilisation des matières recyclées, ainsi qu'à la prise des mesures nécessaires pour limiter à la source la production de déchets.

2 Il organise la collaboration en matière de planification de la gestion des déchets ainsi qu'en matière d'élimination, avec les communes, les cantons voisins et les régions frontalières.

Alinéa 1: la deuxième phrase permet d'indiquer clairement l'intervention à effectuer vis-à-vis des déchets quant à leur réutilisation et pour les limiter à la production.

L'alinéa 2 permet de préciser que ce domaine est planifié en partenariat aussi avec les communes, dont les frais de récupération des déchets émargent largement à leurs budgets de fonctionnement.

Conclusions

A l'issue des débats, les commissaires ont procédé au vote et c'est à l'unanimité des membres présents représentant tous les partis qu'il est recommandé à Mesdames et Messieurs les députés d'accepter le projet deloi 7485 modifié selon les précisions ci-avant.

Les commissaires avec le président Haegi et ses collaborateurs présents se sont réjouis de voir qu'enfin Genève se dote d'une véritable loi cantonale d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement.

L'environnement acquiert ainsi ses lettres de noblesse et devient à part entière un domaine reconnu par le législateur cantonal.

(PL 7485)

PROJET DE LOI

d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement

(K 1 26)

LE GRAND CONSEIL,

vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983, et ses ordonnances d'exécution;

vu l'article 160B de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847,

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article 1

But

La présente loi a pour but:

a) d'assurer l'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (ci-après: loi fédérale) et de ses ordonnances d'exécution;

b) de servir de fondement aux mesures complé-mentaires cantonales destinées à assurer un environnement sain, une bonne qualité de la vie et le maintien de l'équilibre entre les exigences économiques et sociales et la préservation du milieu naturel.

Art. 2

Principes

Dans les limites du droit fédéral, l'action du canton dans le domaine de la protection de l'environnement est régie par les principes suivants:

a) les atteintes à l'environnement doivent être limitées à titre préventif;

b) elles doivent prioritairement être limitées par des mesures prises à la source;

c) elles doivent être évaluées non seulement isolément, mais également collectivement et dans leurs effets conjoints;

d) celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par l'application de la loi fédérale ou la présente loi en supporte les frais (principe de causalité);

e) l'enseignement et la recherche sur la protection de l'environnement et le développement durable sont favorisés.

Art. 3

Concertation

1 Le canton collabore en matière de protection de l'environnement avec les communes, les cantons voisins et les régions frontalières pour concevoir et mettre en oeuvre son action.

2 Le canton consulte les groupements et milieux intéressés.

3 A cette fin, il est institué un conseil de l'environnement représentatif des divers milieux concernés, dont la composition, le mode de fonctionnement et les compétences détaillées sont fixés par voie réglementaire. Ce conseil est chargé :

a) d'assister le Conseil d'Etat dans l'élaboration, la définition et la mise en oeuvre du concept cantonal de la protection de l'environnement;

b) de donner des avis et formuler des propositions sur toutes les questions générales relatives à la politique cantonale environnementale.

CHAPITRE II

Autorités

Art. 4

Compétences

1 Le Conseil d'Etat élabore et met en oeuvre la politique cantonale de l'environnement, qu'il s'agisse de projets nouveaux ou de mesures et assainissements courants.

2 L'application de la loi fédérale, de ses ordonnances d'exécution et de la présente loi est du ressort du département chargé de l'environnement (ci-après: le département), dans la mesure où la présente loi ou d'autres lois n'en disposent pas autrement.

3 Le Conseil d'Etat désigne le service spécialisé, au sens de l'article 42 de la loi fédérale.

Art. 5

Comité inter-départementalede coordination

1 Le Conseil d'Etat crée un comité interdépartemental de coordination qui comprend un représentant de chaque département, désigné par celui-ci, ainsi que le service spécialisé, au sens de l'article 4, alinéa 3.

2 Ce comité a, en particulier, pour mission :

a) d'assister, dans le cadre des procédures nécessitant une coordination, l'autorité directrice ou l'autorité compétente au sens de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (ci-après: OEIE);

b) d'assister les requérants, notamment dans leur relation avec l'autorité directrice ou l'autorité compétente;

c) de diffuser dans les différents départements de l'administration des informations relatives à la conduite des procédures ayant trait à l'envi-ronnement;

d) de favoriser la prise en compte des aspects relevant de l'environnement dans le cadre des décisions que doivent prendre les départements.

3 Le secrétariat de ce comité est assuré par le département.

4 Pour le surplus, le Conseil d'Etat détermine par voie réglementaire le mode de fonctionnement et les compétences détaillées de ce comité.

CHAPITRE III

Procédure de coordination

Art. 6

Définitions

1 Par autorité directrice au sens de la présente loi, il faut entendre l'autorité qui, dans le cadre d'un projet nécessitant plusieurs autorisations, est chargée, en plus de l'autorisation qu'elle peut être amenée à délivrer, de la coordination des procédures.

2 La procédure directrice est une procédure d'auto-risation dans le cadre de laquelle se réalise la coordination.

3 Les décisions sectorielles sont celles rendues par les autorités participant à la procédure de coordination.

4 La décision globale est celle qui clôt le processus de coordination.

5 L'autorité compétente est celle qui mène l'étude de l'impact sur l'environnement (ci-après: EIE) au sens de l'OEIE.

6 La procédure décisive est celle dans le cadre de laquelle se réalise l'EIE.

Art. 7

Principes

1 Lorsque la réalisation d'un projet nécessite l'octroi de plusieurs autorisations, concessions ou approbations et requiert l'application de prescriptions fédérales ou cantonales touchant à la protection de l'environnement, les diverses procédures sont coordonnées, au sens de l'article 25 a de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, par l'autorité directrice dans le cadre de la procédure directrice, en intégrant d'emblée les différents aspects d'environnement et d'aménagement du territoire, notamment au sens de l'arti-cle 22 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

2 La coordination vise à harmoniser chronologiquement et matériellement les décisions et à accélérer les procédures.

3 Dans les cas de peu d'importance, selon des critères fixés par voie réglementaire, il peut être renoncé à la procédure de coordination. L'alinéa 2 reste applicable.

4 La procédure coordonnée aboutit à une décision globale ouvrant une voie de recours unique.

Art. 8

Désignation des procédures directrices

1 Pour les projets nécessitant une étude de l'impact sur l'environnement, la procédure directrice est constituée par la procédure décisive, au sens de l'OEIE.

2 Si aucune étude de l'impact n'est nécessaire, la procédure directrice est celle relative :

a) aux plans d'affectation, si ces derniers permettent d'obtenir toutes les informations nécessaires;

b) aux autorisations de construire;

c) dans les autres cas, à celle qui, la première, permet un examen global.

3 En cas de doute sur la désignation de la procédure directrice, le comité interdépartemental de coordination est consulté.

Art. 9

Tâches de l'autorité directrice

Il appartient, en particulier, à l'autorité directrice :

a) de définir la procédure directrice;

b) d'indiquer les diverses autorisations devant être intégrées dans la décision globale;

c) de fixer les autres procédures à coordonner et qui, en vertu du droit fédéral, ne peuvent pas être intégrées dans la décision globale;

d) d'ordonner l'apport de tous les documents et informations nécessaires à la prise de décision;

e) de fixer les délais utiles pour la détermination des autorités concernées;

f) d'organiser des séances de coordination;

g) de veiller à une publication unique;

h) de traiter les oppositions éventuelles.

Art. 10

Délais

1 Les autorités concernées doivent rendre leurs préavis et décisions sectorielles dans un délai de 30 jours, commençant à courir dès qu'elles disposent de tous les documents nécessaires.

2 La demande de pièces ou de renseignements complé-mentaires suspend ce délai.

3 L'autorité directrice peut, sur requête motivée, prolonger ce délai, pour une nouvelle période n'excédant, en principe, pas 30 jours.

Art. 11

Séance de coordination

1 A l'issue de la procédure directrice, l'autorité directrice organise une séance de coordination, lorsque :

a) les décisions sectorielles sont contradictoires;

b) elle entend, sur la base de la pesée des intérêts en présence ou pour d'autres raisons de droit, s'écarter de l'avis des autorités ou du service spécialisé.

2 Elle peut convoquer les parties à une séance de coordination.

3 Si la séance de coordination n'aboutit pas à une décision unanime, il appartient au Conseil d'Etat de se prononcer.

Art. 12

Décision globale

1 Sous réserve de la compétence du Conseil d'Etat, selon l'article 11, alinéa 3, la décision globale est rendue par l'autorité directrice.

2 Cette décision :

a) indique les décisions sectorielles qui sont comprises dans la décision globale;

b) rappelle les autres décisions qui ont été prises ou qui devront l'être ultérieurement;

c) fixe les voies de recours.

3 La décision globale est notifiée par l'autorité directrice aux parties et communiquée aux autorités ayant participé à la procédure directrice.

CHAPITRE IV

Concept cantonal de la protection de l'environnement

Art. 13

Contenu et mode d'adoption

1 Le département effectue les études de base, en collaboration avec les autres départements concernés, en vue de l'élaboration d'un concept cantonal de la protection de l'environnement.

2 Ce concept dégage des principes généraux en vue d'assurer une protection optimale de l'environnement dans le canton, prévoit une harmonisation régionale et intègre le principe du développement durable.

3 Il comporte un rapport qui fournit des informations sur l'état et l'évolution de l'environnement dans le canton et la région et présente les objectifs à court, à moyen et à long terme en la matière, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre en vue de les concrétiser.

4 Il suit la procédure prévue pour le concept de l'aménagement cantonal, selon les articles 5 et 6 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

5 Le plan directeur cantonal au sens des articles 3 et suivants de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire tient compte de ce concept.

CHAPITRE V

Information

Art. 14

Moyens

2 Il conseille les autorités communales et les particuliers.

3 Le principe est celui de l'accès aux informations (art. 6 de la loi fédérale).

CHAPITRE VI

Mesures d'encouragement

Art. 15

Soutien aux activitésrespectueuses de l'environ-nement

1 Le canton soutient, dans les limites de ses capacités financières, les activités et projets de toute nature, ayant pour objectif de protéger l'environnement, ainsi que les techno-logies qui en sont respectueuses.

2 Il peut conclure des conventions avec les associations de protection de l'environnement en vue de réaliser les objectifs de la présente loi.

Art. 16

Mesures d'incitation

Dans les limites de ses compétences, le canton met en oeuvre des instruments économiques de protection de l'environnement.

Art. 17

Partenariat

1 Le canton peut conclure des accords sectoriels avec les milieux économiques en vue de réaliser les objectifs de la protection de l'environnement.

2 Avant d'édicter des prescriptions d'exécution contraignantes, il examine les mesures que les milieux concernés ont prises de leur plein gré et les intègre, dans la mesure du possible, dans ses propres prescriptions.

CHAPITRE VII

Dispositions d'application des ordonnances fédérales

Art. 18

Etude de l'impact sur l'environ-nement

2 Le Conseil d'Etat désigne le service spécialisé au sens des articles 9 de la loi fédérale et 10, alinéa 2, OEIE.

3 L'autorité compétente et le service spécialisé peuvent se faire conseiller ou assister par le comité interdépar-temental de coordination.

Art. 19

Plans de mesures

2 Le Conseil d'Etat édicte par voie réglementaire les dispositions complémentaires ou plus sévères nécessaires à la concrétisation des mesures prévues dans ces plans.

3 II surveille la mise en oeuvre et l'exécution des plans de mesures par les autorités cantonales et communales compétentes; il coordonne les mesures du canton avec celles de la Confédération, des cantons voisins et des régions frontalières.

4 Le Conseil d'Etat est compétent pour prendre, en cas de nécessité, des mesures urgentes.

Art. 20

Plan d'assai-nissement

1 Se fondant sur les plans de mesures, lesquels reposent sur une approche globale qui prend en compte, notamment, les particularités de l'espace urbain et de la protection du patrimoine et des sites, le Conseil d'Etat fixe les programmes d'assainissement.

2 Le Conseil d'Etat établit chaque année le plan des mesures qu'il est prévu de réaliser au cours des années suivantes (plan pluriannuel).

Art. 21

Plan de gestion des déchets

2 Il organise la collaboration en matière de planification de la gestion des déchets ainsi qu'en matière d'élimination, avec les communes, les cantons voisins et les régions frontalières.

Art. 22

Degrés de sensibilité au bruit

1 Les degrés de sensibilité au sens de l'article 43 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit sont attribués par les plans d'affectation du sol prévus par les articles 12 et 13 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, en particulier les plans de zone et les plans localisés de quartier.

2 Les degrés de sensiblilité attribués par un plan de zone peuvent être adaptés dans le cadre d'un autre plan d'affectation du sol au sens de l'article 13 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, portant sur tout ou partie du même périmètre, en fonction des solutions constructives retenues.

3 Lorsque le degré de sensiblilité d'une parcelle ou d'un terrain n'a pas été fixé par un plan d'affectation du sol, le Conseil d'Etat peut attribuer un degré de sensibilité par un plan d'affectation spécial visant cet objectif. L'article 5 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'amé-nagement des quartiers ou localités est applicable par analogie.

Art. 23

Autres domaines

A moins que des lois spéciales n'en disposent autrement, les autres décisions contraignantes, prises en application de la loi fédérale et de ses ordonnances d'exécution, sont du ressort du Conseil d'Etat.

CHAPITRE VIII

Voies de recours, sanctions et dispositions finales

Art. 24

Recours

1 Les décisions prises par les autorités cantonales, en application de la loi fédérale, de ses ordonnances d'exécution ainsi que de la présente loi et de son règlement d'exécution, peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif.

2 Le recours préalable auprès d'une commission de recours demeure réservé, lorsque celui-ci est prévu par le droit cantonal.

3 Dans le cas des décisions dont la procédure d'adoption est assujettie à la coordination prévue au chapitre III de la présente loi, la décision globale et les décisions sectorielles des autorités ne peuvent être attaquées que par la voie de recours prévue pour la procédure directrice.

4 Lorsque, conformément à l'article 11, alinéa 3, le Conseil d'Etat doit se prononcer, ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif.

5 La loi sur la procédure administrative, du 12 sep-tembre 1985, est pour le surplus applicable.

Art. 25

Poursuite pénale

1 Le Tribunal de police connaît des infractions à la loi fédérale.

2 Demeurent réservées les mesures et sanctions administratives prévues par d'autres lois.

Art. 26

Exécution

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi.

2 Il organise les services de l'administration en vue d'une application adéquate de la législation en matière d'envi-ronnement.

3 Il fixe par règlement toute autre disposition d'application de la législation fédérale et de la présente loi.

Art. 27

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Art. 28

Disposition transitoire

1 La procédure de coordination prévue au chapitre III de la présente loi n'est applicable que pour les nouvelles requêtes et demandes d'autorisation et non pour celles qui sont déjà pendantes auprès du département ou d'autres départements concernés.

2 Les principes d'harmonisation chronologique et matérielle des décisions et d'accélération des procédures, prévus à l'article 7, alinéa 2, de la présente loi, sont néanmoins applicables aux procédures déjà pendantes.

Art. 29

Modifications à d'autres lois (E 3,5 1)

1 La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit :

Art. 8, al. 1, ch. 77 bis (nouveau)

ch. 86 et 123 (nouvelle teneur)

77°bis

Décisions prises par les autorités cantonales en vertu de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (K 1 26, art. 24);

86°

Décisions de la commission de recours instituée parla loi sur les constructions et installations diverses(L 1 1, art. 93);

123°

Décisions de la commission de recours instituée parla loi sur les constructions et installations diverses(M 7 10, art. 59 A).

(L 1 1)

2 La loi sur les routes, du 28 avril 1967, est modifiée comme suit :

Art. 92 (nouvelle teneur)

Commission de recours de la loi sur les constructions et installations diverses

Toute décision ou sanction prise par le département ou les communes en application de la présente loi ou des règlements qui la concernent peut être portée devant la commission de recours instituée par la loi sur les constructions et installations diverses.

Art. 93 (nouveau)

Tribunal administratif

Le Tribunal administratif est compétent pour connaître des recours contre les décisions de la commission de recours instituée par la loi sur les constructions et installations diverses.

(L 1 17)

3 La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit :

Art. 3, al. 1 (nouvelle teneur)

al. 3 (nouveau)

Etudes de base

1 Le département effectue des études de base en collaboration avec les autres services cantonaux exerçant des activités ayant des effets dans le domaine de l'aménagement du territoire et dans celui de la protection de l'environnement.

Concept de la protection de l'environ-nement

3 Le département tient compte du concept cantonal de la protection de l'environnement.

Art. 13 (nouvelle teneur)

Autres plans d'affectation

L'affectation et le régime d'aménagement des terrains compris à l'intérieur d'une ou plusieurs zones peuvent être précisés par divers types de plans et règlements prévus dans la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929 (plan d'aménagement et d'extension), la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, la loi sur la protection des monumemts, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (plan de site), la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988 (règlements spéciaux) et la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du ....... (plan d'attribution des degrés de sensibilité).

(M 7 10)

4 La loi sur la pêche, du 20 octobre 1994, est modifiée comme suit :

Art. 59 (nouvelle teneur)

Commission de recours de la loi sur les constructions et installations diverses

Les décisions prises en vertu de la présente loi et de ses dispositions d'application peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la commission de recours instituée par la loi sur les constructions et installations diverses, du 14 avril 1988.

Art. 59 A (nouveau)

Tribunal administratif

Le Tribunal administratif est compétent pour statuer sur les recours contre les décisions de la commission de recours.

Premier débat

M. Alain-Dominique Mauris (L), rapporteur. Il s'agit ce soir d'un pas essentiel qui nous permet de nous réjouir, puisque notre canton, suivant le résultat du vote, pourra enfin avoir une loi sur l'environnement - loi qui a été votée à l'unanimité. Elle permet à l'environnement d'acquérir ainsi ses lettres de noblesse dans le canton de Genève.

Je vous rappelle qu'il aura fallu plusieurs années pour arriver à cette loi; auparavant, il y avait un règlement. Nous avons également souhaité en commission redéfinir la notion de développement durable. Celle-ci est un processus établissant les interrelations entre les facteurs économiques, écologiques et sociaux; tenant compte des interdépendances régionales et mondiales, modulées dans le temps et dans l'espace et, enfin, répondant aux valeurs telles que le respect de la vie, l'équité entre générations, la solidarité et la justice sociale.

Dernier point. Le conseil de l'environnement trouve dans ce texte son assise législative et est ainsi reconnu. Nous ne pouvons donc que vous recommander de voter ce projet de loi à l'unanimité.

M. Christian Grobet (AdG). A mon regret, l'Alliance de gauche va demander qu'une partie de ce projet de loi, pour éviter son renvoi en commission, soit soustraite du document qui nous est soumis.

Nous demandons en effet que l'on enlève de ce projet de loi le chapitre III sur la procédure de coordination visant à instituer une procédure qui traite les projets de construction faisant l'objet de différentes autorisations. Il est exact que la loi fédérale sur l'aménagement, plus précisément l'article 25A, institue une obligation pour les cantons de prévoir une coordination dans les cas où il est nécessaire d'avoir plusieurs autorisations. Je regrette que cet article 25A n'ait pas été annexé au projet de loi par le rapporteur, car cela nous aurait permis d'en connaître très exactement la portée. Il me semble normal, en abordant un sujet aussi complexe que celui-là, d'avoir une référence à la base légale de la loi fédérale.

En effet, cet article 25A de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire ne prévoit pas, dans les cas où il est nécessaire d'avoir plusieurs décisions pour un même projet, que ce projet fasse l'objet d'une décision globale. Cela n'est pas le cas, et l'article 25A de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire demande que l'autorité chargée de la coordination veille à ce que les pièces du dossier de requête soient mises en même temps à l'enquête publique, que les procédures soient menées simultanément, et qu'elle veille aussi à la concordance matérielle ainsi qu'en règle générale à une notification commune ou simultanée des décisions. Voilà ce que dit la loi fédérale. Elle précise bien «des décisions» et non pas «de la décision». Il est en outre indiqué que les décisions ne doivent pas être contradictoires. Du reste, la jurisprudence du Tribunal fédéral est très claire à cet égard en demandant - cela a été rappelé dans un cas concernant la parcelle de Sécheron - que les autorisations relatives à un même projet soient délivrées simultanément.

Or, ici, on nous propose de créer une seule décision, ce que ne demande pas le droit fédéral et ce qui pose des problèmes extrêmement importants. Du reste, le lexique de l'aménagement du territoire publié par l'ASPAN - il y a toute une page sur la coordination - attire l'attention sur les difficultés que représente l'institution de cette coordination.

Mais ce que je voudrais souligner, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que ce chapitre III sur la procédure de coordination, nécessaire en vertu de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, n'a rien à voir avec la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement. Nous avons une loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire et c'est bien entendu dans cette loi que les dispositions d'application contenues dans l'article 25A doivent se trouver.

Monsieur Mauris, votre parti est l'un de ceux qui se plaignent de la complexité de la législation. Il est vrai que le droit de la construction et de l'aménagement du territoire est complexe et qu'il faut, pour cette raison, essayer d'être aussi clair que possible et fixer les règles au bon endroit. On ne va pas chercher les dispositions d'application de la loi fédérale sur l'aménagement dans la loi d'application de la loi fédérale sur l'environnement ni chercher dans la loi d'application de la loi sur l'aménagement les dispositions inhérentes à la loi fédérale sur la protection de l'environnement. La proposition du Conseil d'Etat est donc totalement illogique. Déjà pour ce simple fait, Mesdames et Messieurs les députés, ce chapitre devrait... doit être retiré de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement pour être inséré dans la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, mais sous une autre forme.

Le Conseil d'Etat est si conscient des difficultés que représente l'adoption de la règle selon laquelle il devrait y avoir une décision unique qui regroupe les autorisations de différentes lois qu'il a été prévu, à l'article 12, une règle totalement inconstitutionnelle qui rend ce chapitre «invotable»... L'article 12 dit que c'est : «...l'autorité directrice - c'est-à-dire le département qui est chargé de mener la procédure de coordination - qui fixe les voies de recours.» Cela signifie, Mesdames et Messieurs les députés, que l'autorité qui prend la décision décidera quelles sont les voies de recours : quelle est la juridiction à laquelle on va s'adresser, quel est le délai de recours, etc. Toutes les règles relatives au droit de recours seront décidées par l'autorité qui prend la décision. Cela n'est tout simplement pas possible !

Je vous rappelle que nous avons été saisis, lors de la précédente séance de ce Grand Conseil, d'un projet de loi relativement important, mais incomplet, qui résulte d'un arrêt du Tribunal fédéral, suite au recours du WWF concernant précisément les procédures de recours défaillantes en matière d'adoption d'un plan d'affectation du sol. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) A la suite de cet arrêt, le Conseil d'Etat a suivi l'injonction de l'autorité fédérale en saisissant ce Grand Conseil d'un projet de loi, puisque c'est le Grand Conseil - c'est la loi - qui doit fixer les autorités de recours. Ce n'est ni le Conseil d'Etat et encore moins l'autorité qui prend la décision. C'est une situation tout à fait inconstitutionnelle.

Vous avez dû recevoir, en ce qui concerne le précédent projet de loi auquel j'ai fait allusion, une lettre envoyée par la présidente du Tribunal administratif à la présidente de notre Grand Conseil pour attirer son attention sur le fait que le projet de loi du Conseil d'Etat ne fixait pas les compétences du Tribunal administratif, comme cela devrait être le cas. J'ai lu cette lettre; vous l'avez certainement lue comme moi. Cela démontre que c'est bien dans la loi que les voies de recours doivent être traitées.

La proposition qui est faite à l'article 12 est donc totalement inconstitutionnelle - j'insiste sur ce point.

Comme nous avons beaucoup de sujets à discuter à notre ordre du jour et que nous aimerions... (L'orateur est interpellé.) Oui, mais ce n'est pas de ma faute si - je ne serai pas le seul à m'exprimer sur ce point - le projet qui sort de commission ne joue pas sur ce point.

Alors, pour simplifier les débats et pour éviter que le reste de la loi soit renvoyé aux calendes grecques, nous proposons tout simplement de supprimer le chapitre III, de le renvoyer en commission pour qu'il puisse être réétudié et inséré dans la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, ainsi que deux ou trois articles qui se trouvent à la fin de la loi.

La présidente. L'amendement va être distribué.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Par deux fois, nous assistons à une démonstration d'un curieux fonctionnement institutionnel. En effet, certains députés, qui ne sont pas tout à fait représentatifs de leur groupe, se permettent ensuite de lui donner une leçon publique en séance plénière. Ça ne doit pas être agréable d'être député de l'Alliance de gauche, dès lors que certains projets sont votés à l'unanimité et qu'ensuite le «maître» - mais entre guillemets, seulement - vient donner une leçon en séance plénière !

Monsieur Grobet, vous avez raison sur un point. Nous sommes en train de perdre du temps, beaucoup de temps. Il y a d'autres points à l'ordre du jour qui devraient absolument être traités. Je me rends bien compte du piège, et nous pouvons passer encore une ou deux heures sur ce point. C'est une méthode que vous pratiquez systématiquement.

Alors, pour moi, cette loi est une loi-cadre d'application. Nous n'avons pas attendu cette loi pour pratiquer une politique dynamique effective en matière d'environnement, mais nous en avons tout de même besoin. S'il faut, pour gagner du temps - pas simplement pour faire plaisir d'ailleurs, il faut vérifier une bonne partie de ce qui a été dit, car j'ai déjà eu l'occasion de constater que certaines affirmations faites avec assurance étaient pourtant fausses - enlever le chapitre III, eh bien, enlevons-le ! Monsieur Grobet, O.K.! Nous enlevons le chapitre III, puis nous coulisserons le reste de la loi. Vous vouliez encore enlever autre chose ? Je regrette que vous ne l'ayez pas dit tout de suite !

Je le répète, enlevons ce que M. Grobet veut enlever ! Nous aurons tout de même l'essentiel de la loi sur l'environnement. En tout cas, nous ne serons pas responsables de ne pas avoir approuvé un projet global, mais cette loi sur l'environnement, ce soir, à la fin de la législature, sera votée, ce qui est l'essentiel. Ne tombez pas dans le piège ! (Applaudissements.)

La présidente. Chacun son tour ! Vous avez proposé une suppression, mais j'attends votre texte. L'amendement n'est pas encore distribué. Alors d'accord sur le principe, mais pas sur le détail.

M. Max Schneider (Ve). Je tiens à préciser ce que vient de nous proposer M. Haegi et je l'en remercie.

Ceux qui ont participé aux travaux de cette commission connaissent bien l'historique de ce projet de loi. Ils savent qu'en août 1994 un groupe de députés a présenté ce projet et qu'en 1995 ce projet de loi a été renvoyé, pour discussion, au conseil de l'environnement. Cela signifie que l'on a perdu une année entre le dépôt du projet de loi et son renvoi au conseil de l'environnement par le biais du Conseil d'Etat. Ensuite, des départements ont concocté ce projet, en collaboration.

Nous ne sommes pas des juristes, et nous pensions qu'il n'y avait pas de problème, bien que nous nous soyons abstenus sur plusieurs articles. Ces projets de lois ont été votés en deux ou trois séances à bâtons rompus, et nous avons dû travailler très rapidement... (L'orateur est interpellé par Mme Mascherpa.) Madame Mascherpa, vous ne faites pas partie de cette commission, et vous vous permettez d'intervenir en plénière. Vous feriez mieux de participer aux travaux de commission pour dire ce que vous avez à dire !

La présidente. Votre conclusion, Monsieur le député, par rapport à la proposition de motion d'ordre ! J'aimerais que nous prenions position sur ce point avant de continuer les débats.

M. Max Schneider. Nous acceptons la proposition de M. Haegi. Je ne pense pas que c'est désavouer les députés qui étaient en commission, mais c'est un débat de juristes que nous n'avons malheureusement pas eu. Nous avions deux juristes des départements à disposition, mais nous n'avons pas vérifié si leurs conseils étaient exacts.

La présidente. Je vais tout d'abord mettre aux voix la proposition d'amendement de M. Grobet. (La présidente est interpellée.) Il y a encore beaucoup d'intervenants, Monsieur Ferrazino ! Nous allons d'abord voter sur le principe. Vous avez maintenant tous le texte devant vous. M. Grobet a longuement développé sa proposition qui vise à supprimer le chapitre III, relatif à la procédure de coordination, ainsi que les alinéas 3 à 5 de l'article 24 qui s'y rapportent et l'alinéa 2 de l'article 28 également relatif au chapitre III. En fait, toutes les dispositions qui seraient supprimées sont directement liées au chapitre III.

Celles et ceux qui sont d'accord de supprimer ces dispositions sont priés de lever la main.

Mis aux voix, cet amendement (suppression du chapitre III ainsi que des alinéas 3 à 5 de l'article 24 et de l'alinéa 2 de l'article 28) est adopté.

La présidente. Nous votons maintenant la loi dans son ensemble telle qu'amendée. Celles et ceux qui l'acceptent sont priés de lever la main.

Ah, mais nous sommes encore en premier débat ! Cependant l'amendement a été adopté. Nous allons donc voter article par article.

Nous sommes partis dans les amendements sans procéder au vote d'entrée en matière. Alors, je ne sais même pas si ce vote d'amendement est valable.

Une voix. Mais, oui !

La présidente. Alors, vous acceptez que nous soyons en deuxième débat ?

Cette proposition est adoptée. Ce projet a donc été adopté en premier débat.

La présidente. Du moment que vous avez accepté l'amendement, j'estime que vous avez accepté l'entrée en matière. Je confirme que nous sommes en deuxième débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 2.

Art. 3

M. Christian Grobet (AdG). Notre groupe s'est rallié à l'idée d'une loi-cadre dont M. Mauris dans son rapport a expliqué les motifs.

Il est vrai que des lois trop détaillées peuvent poser des problèmes, mais cette loi-cadre fixe vraiment des principes minimalistes, et nous pensons qu'à l'article 3 il n'est pas suffisant de dire que : «Le canton consulte les groupements et milieux intéressés. A cette fin, il est institué un conseil de l'environnement représentatif des milieux concernés, dont la composition, le mode de fonctionnement et les compétences détaillées sont fixés par voie réglementaire.» C'est-à-dire que, en fait, la composition de ce conseil de l'environnement est laissée à la totale discrétion du Conseil d'Etat. Dans la mesure où ce conseil devrait être la représentation des différents milieux concernés, comme le dit la loi, et même si cela va de soi, nous souhaitons que cet alinéa soit complété en précisant que ce conseil doit comporter une majorité de membres désignés par les associations de protection de l'environnement et siéger au moins dix fois par année. En effet, il faut éviter, comme on a pu le constater dans certains secteurs, que des conseils ne se réunissent pas, ou, comme on l'a vu avec la commission pour la protection des monuments et des sites, que, finalement, les associations concernées soient ultra-minoritaires.

La présidente. Monsieur le député Grobet, pour la cohérence du débat, pourriez-vous me présenter tous vos amendements pour le deuxième débat ?

M. Christian Grobet. En principe, c'est le seul !

La présidente. En principe, c'est le seul... En principe !

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Cela confirme les impressions que j'exprimais tout à l'heure. Ni sur le fond ni sur la forme, il ne faut accepter cet amendement.

Si vous voulez que le conseil de l'environnement fonctionne intelligemment, ne faites pas en sorte qu'il soit dominé par tel ou tel milieu ! Précisément, il faut que le dialogue soit instauré dans ce conseil.

Pour le reste, Mesdames et Messieurs les députés, il ne sert à rien de prononcer un plaidoyer dans un sens ou dans un autre. Vous avez fait une concession suffisante, et je vous invite à refuser cet amendement.

M. David Hiler (Ve). Nous soutiendrons cet amendement.

Je tiens tout de même à dire à M. Claude Haegi que dans un projet qui est à l'ordre du jour, Start PME, il est bel et bien question de choisir un certain nombre de personnes sur des compétences dans le domaine économique et du marketing. S'agissant de l'environnement, nous pouvons imaginer que des associations qui sont actives dans ce domaine, depuis des décennies pour certaines, aient les compétences particulières requises.

Sur le modèle que vous accordez généralement aux milieux économiques, il serait raisonnable, par équité, de l'accorder dans ce cas précis aux associations de l'environnement. Sauf... sauf à considérer que la composition de l'ensemble ne soit modifiée, de sorte que nous ayons des panels plus larges dans l'ensemble des conseils, ce que nous souhaitons évidemment et ce qui s'inscrirait dans la philosophie du développement durable... Mais, pour l'heure, étant donné que nous en sommes encore à une logique assez archaïque où l'économie est à l'économie, le social au social, l'environnement doit rester à l'environnement !

M. Hervé Burdet (L). Je suis quelque peu étonné de cet amendement et de l'attitude des Verts. En effet, comme membre du conseil de l'environnement, je peux vous dire que nous sommes assez satisfaits de voir enfin se créer une base légale pour l'un de ces conseils. Il est prévu en outre de fixer par voie réglementaire le fonctionnement de ces conseils, ce qui me semble absolument normal, puisque c'est le cas pour à peu près toutes les commissions consultatives extraparlementaires.

Je vous invite donc à rejeter cet amendement qui n'a pas d'utilité réelle.

M. Alain-Dominique Mauris (L), rapporteur. Le conseil de l'environnement fonctionne à satisfaction depuis un certain temps, par rapport aux membres qui le représentent. A ce jour, les associations de l'environnement, qui représentent l'environnement - de façon très limitée, d'ailleurs, comme l'a indiqué M. Hiler - n'ont jamais demandé à être sur-représentées.

Le but est réellement d'avoir un conseil pluraliste organisé. Un règlement interne est en train d'être mis en place; il y a une présidence et un bureau. Le conseil de l'environnement a défini son rôle et ses objectifs. Il entend, coûte que coûte, maintenir une définition de l'environnement dans son cadre général, avec toute la société, et non pas une définition uniquement basée sur les associations liées à celui-ci. Si on voulait «surpondérer» une partie des associations de l'environnement, cela se ferait au détriment des autres parties. La chambre ne serait donc plus représentative de tous les intérêts liés à l'environnement, ce qui serait dommage.

Il faut donc rejeter cet amendement.

M. Christian Grobet (AdG). Je suis étonné des propos de M. Burdet qui siège dans cette enceinte, sauf erreur, depuis seize ans; qui a été président du Grand Conseil et qui, par conséquent, a une bonne connaissance de notre législation cantonale.

Si vous vous référez à notre législation, Monsieur Burdet, je crois que la composition de la quasi-totalité des conseils et des commissions est fixée dans la loi. Vous pouvez prendre l'exemple de la commission de la protection des monuments, de la nature et des sites. Bref, il y a quantité de commissions dont la composition est fixée dans la loi. Mais nous ne demandons pas en l'occurrence que cette composition soit fixée dans la loi. C'est une concession relativement importante, parce que nous sommes d'accord avec vous qu'il faut tenir compte de la situation. On peut vouloir placer des spécialistes qui, par la suite, ne seront plus disponibles. Il faut donc prévoir une certaine flexibilité.

Par contre, en matière de protection de l'environnement, le conseil de l'environnement n'a, Mesdames et Messieurs les députés, aucun pouvoir décisionnaire, puisqu'il ne fait que donner un avis. Il est donc normal que les associations de protection de l'environnement aient une majorité de délégués, pour que ce conseil, dont le but est de s'occuper de la protection de l'environnement, exprime véritablement l'avis de ceux qui s'occupent de cette question. Si, dans ce conseil, les représentants des associations de la protection de l'environnement étaient minoritaires et «minorisés», cela serait très grave. C'est pourtant bien ce qui risque de se passer, dans la mesure où on ne leur accorde pas ce droit minimum.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. C'est ridicule !

M. Christian Grobet. C'est peut-être ridicule, Monsieur Haegi, mais vous avez déjà entendu des membres de certaines commissions démissionner de ces commissions, précisément, parce qu'ils se sentaient «majorisés» par des gens dont l'objectif n'était pas de défendre la politique que cette commission était censée défendre.

Je pense que notre amendement est modéré, et je vous invite à le voter.

M. Claude Blanc (PDC). Lorsqu'il était au pouvoir, M. Grobet pratiquait l'absolutisme avec beaucoup d'énergie et de détermination; il rêve maintenant du moment où il pourrait le pratiquer à nouveau, ce qu'à Dieu ne plaise !

Mesdames et Messieurs les députés, vouloir introduire dans une loi la nécessité qu'une faction de l'opinion, qui n'est pas forcément majoritaire - aujourd'hui, elle ne l'est en tout cas pas - soit majoritaire dans un conseil de l'environnement c'est de l'absolutisme. «Nous avons raison, par conséquent, nous devons être majoritaires, même si nous ne le sommes pas...». C'est la politique menée par les mollahs... C'est ainsi que les pires excès ont été commis, lorsque la doctrine de certains les pousse à vouloir dominer, parce qu'ils ont raison et non parce qu'ils sont majoritaires !

M. Hervé Burdet (L). M. Grobet tente de me faire dire ce que je n'ai pas dit ! Je n'ai en effet pas dit que les commissions extraparlementaires n'avaient pas de base légale. J'ai dit que le conseil de l'environnement allait, lui aussi, en trouver une, pour la première fois, à l'alinéa 3 de l'article 3.

Je suis extrêmement surpris de la position outrancière de M. Grobet qui veut à tout prix mettre dans cette loi une majorité au profit des associations de l'environnement. Les associations en question sont représentées au conseil de l'environnement, par exemple, par un juriste qui passe pour être relativement adroit - un de vos confrères, Monsieur Grobet, qui préside la Société d'Art Public - et qui se déclare, lui, satisfait de voir apparaître cette base légale et n'en demande pas plus, que je sache !

La présidente. Monsieur Grobet, vous n'avez pas la parole ! Sinon ce sera la troisième fois, et je ne vous la donnerai plus !

M. David Hiler (Ve). Je ne peux pas laisser passer sans réagir les propos de M. Blanc !

Il s'agit d'une commission consultative. Alors, je veux bien que l'on parle d'absolutisme et de dictature, en cas de majorité des représentants d'associations de protection de l'environnement - fort diverses dans leurs compositions politiques et dans leurs opinions, il faut le dire. (Exclamations.) Mais dire à propos d'une commission consultative qu'elle serait absolutiste, parce qu'il y aurait une majorité de représentants d'associations de l'environnement, quand il s'agit de l'environnement, alors que faut-il dire de l'idée générale qui veut qu'une commission de l'économie soit composée de personnes très au fait de l'économie ? A chaque fois, c'est ainsi !

Monsieur Blanc, si une commission consultative comportant une majorité relève de l'intégrisme, de l'absolutisme et de la dictature, que dire de votre gouvernement !

La présidente. Vous avez tous l'amendement en main ? Il me faudrait donc un nouvel amendement ! Bien, on va le corriger et remplacer «dix fois par mois» par «dix fois par an». En effet, cela ferait effectivement un peu beaucoup ! Je lis le texte de l'amendement, consistant à ajouter à l'alinéa trois :

«3...Ce conseil doit comporter une majorité de membres désignés par les associations de protection de l'environnement et siéger au moins dix fois par an. Il est chargé :...»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 3 est adopté.

Mis aux voix, l'article 4 est adopté, de même que l'article 5.

La présidente. Le chapitre III, à savoir les articles 6 à 12 inclus ont été supprimés. Le chapitre IV deviendra donc le chapitre III, le chapitre V deviendra le chapitre IV, etc.

Mis aux voix, l'article 6 (ancien article 13) est adopté, de même que les articles 7 à 16 (anciens articles 14 à 23).

Art. 17 (ancien article 24)

La présidente. Un amendement concernant cet article a été adopté. Il est donc confirmé que les alinéas 3 à 5 ont été supprimés. Il ne me semble pas nécessaire de reprendre la parole à ce sujet.

Vous n'êtes pas d'accord ? Je ne suis pas pressée, mais vous nous avez expliqué... (La présidente est interpellée par M. Grobet.) Vous m'avez dit : en principe ! Vous n'avez donc pas de principes, Monsieur le député ! J'ai pris note !

M. Christian Grobet (AdG). Il y a le problème de la qualité pour agir. En effet, vous savez que dans les autres lois il est prévu que la qualité pour agir en matière de recours est accordée aux associations d'importance cantonale en matière d'environnement. Alors ici, en fait, la loi va instituer des recours sur des questions comme, par exemple, les degrés de sensibilité au bruit qui sont intégrés dans cette loi. Par voie de conséquence, je pense que la loi comporte une lacune. Il faudrait donc, à la place des alinéas 3, 4 et 5 qui viennent d'être supprimés, prévoir la qualité pour agir des associations de protection de l'environnement, et je présenterai cet amendement en troisième débat, Madame la présidente.

La présidente. Bien ! Réfléchissez aussi à l'alinéa 5 de l'article 24 ! Vous aurez peut-être également envie de présenter un amendement !

Mis aux voix, l'article 17 ayant été amendé (ancien article 24) est adopté.

Mis aux voix, l'article 18 (ancien article 25) est adopté, de même que l'article 19 (ancien article 26).

Art. 20 (ancien article 27)

M. Alain-Dominique Mauris (L), rapporteur. Dans le désir de voir ce projet de loi aboutir rapidement, une erreur s'est glissée. L'entrée en vigueur n'est pas prévue pour le 1er janvier 1997, mais, espérons-le, pour le 1er janvier 1998 !

La présidente. Je mets donc aux voix cet amendement consistant à remplacer 1997 par 1998 :

«La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 20 (ancien article 27) ainsi amendé est adopté.

Art. 21 (ancien article 28)

La présidente. Nous avons déjà voté la suppression de l'alinéa 2 de l'article 21 (ancien article 28).

Mis aux voix, l'article 21 ayant été amendé (ancien article 28) est adopté.

Mis aux voix, l'article 22 (souligné) (ancien article 29 souligné) est adopté.

Troisième débat

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Effectivement, je demande le troisième débat, et pour clarifier les choses je précise que le chapitre IV est devenu le chapitre III et que l'article 13 est devenu l'article 6. Tous les autres articles et chapitres sont décalés.

La La présidente. Tout à fait, Monsieur le conseiller d'Etat. Merci de le préciser.

Les articles 1 à 16 sont adoptés en troisième débat.

Art. 17 (ancien article 24)

M. Christian Grobet (AdG). Madame la présidente, vous avez effectivement raison de dire qu'il serait judicieux de maintenir l'alinéa 5 de l'article 17. Même si cela va de soi, il vaut mieux le dire.

Par contre, nous voudrions remplacer l'alinéa 3 qui est supprimé par un alinéa 3 (nouvelle teneur) confirmant la qualité pour agir des associations d'importance cantonale s'occupant de protection de l'environnement. L'alinéa 5 deviendrait l'alinéa 4.

La présidente. Je reprends donc l'article 17 en troisième débat. Je mets aux voix un troisième alinéa (nouvelle teneur) dont la teneur est la suivante :

«3La qualité pour agir est admise pour les associations d'importance cantonale se préoccupant de protection de l'environnement.»

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est rejeté par 46 non contre 42 oui.

La présidente. L'alinéa 4 a donc également été supprimé. Il est par contre proposé de rétablir l'alinéa 5 de l'article 17 qui précise que :

«5La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, est pour le surplus applicable.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

La présidente. L'article 17 comportera donc les alinéas 1, 2 et 5.

L'article 17 ainsi amendé est adopté en troisième débat.

Les articles 18 à 22 (souligné) sont adoptés en troisième débat.

La présidente. Nous passons donc au vote d'ensemble de la loi.

Ce projet ainsi amendé est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

Annexe lettre de la présidente aux chefs de groupe

L'alinéa 1 de l'article 21 (ancien article 28) est donc supprimé (erreur matérielle). L'article 22 (souligné) devient par conséquent l'article 21 (souligné).

La loi est ainsi conçue :

(PL 7485)

LOI

d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement

(K 1 26)

LE GRAND CONSEIL,

vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983, et ses ordonnances d'exécution;

vu l'article 160B de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847,

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article 1

But

La présente loi a pour but:

a) d'assurer l'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (ci-après: loi fédérale) et de ses ordonnances d'exécution;

Art. 2

Principes

Dans les limites du droit fédéral, l'action du canton dans le domaine de la protection de l'environnement est régie par les principes suivants:

a) les atteintes à l'environnement doivent être limitées à titre préventif;

b) elles doivent prioritairement être limitées par des mesures prises à la source;

c) elles doivent être évaluées non seulement isolément, mais également collectivement et dans leurs effets conjoints;

d) celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par l'application de la loi fédérale ou la présente loi en supporte les frais (principe de causalité);

e) l'enseignement et la recherche sur la protection de l'environnement et le développement durable sont favorisés.

Art. 3

Concertation

1 Le canton collabore en matière de protection de l'environnement avec les communes, les cantons voisins et les régions frontalières pour concevoir et mettre en oeuvre son action.

2 Le canton consulte les groupements et milieux intéressés.

a) d'assister le Conseil d'Etat dans l'élaboration, la définition et la mise en oeuvre du concept cantonal de la protection de l'environnement;

b) de donner des avis et formuler des propositions sur toutes les questions générales relatives à la politique cantonale environnementale.

CHAPITRE II

Autorités

Art. 4

Compétences

1 Le Conseil d'Etat élabore et met en oeuvre la politique cantonale de l'environnement, qu'il s'agisse de projets nouveaux ou de mesures et assainissements courants.

3 Le Conseil d'Etat désigne le service spécialisé, au sens de l'article 42 de la loi fédérale.

Art. 5

Comité inter-départementalde coordination

2 Ce comité a, en particulier, pour mission :

b) d'assister les requérants, notamment dans leur relation avec l'autorité directrice ou l'autorité compétente;

c) de diffuser dans les différents départements de l'administration des informations relatives à la conduite des procédures ayant trait à l'envi-ronnement;

d) de favoriser la prise en compte des aspects relevant de l'environnement dans le cadre des décisions que doivent prendre les départements.

3 Le secrétariat de ce comité est assuré par le département.

4 Pour le surplus, le Conseil d'Etat détermine par voie réglementaire le mode de fonctionnement et les compétences détaillées de ce comité.

CHAPITRE III

Concept cantonal de la protection de l'environnement

Art. 6

Contenu et mode d'adoption

1 Le département effectue les études de base, en collaboration avec les autres départements concernés, en vue de l'élaboration d'un concept cantonal de la protection de l'environnement.

4 Il suit la procédure prévue pour le concept de l'aménagement cantonal, selon les articles 5 et 6 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

5 Le plan directeur cantonal au sens des articles 3 et suivants de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire tient compte de ce concept.

CHAPITRE IV

Information

Art. 7

Moyens

2 Il conseille les autorités communales et les particuliers.

3 Le principe est celui de l'accès aux informations (art. 6 de la loi fédérale).

CHAPITRE V

Mesures d'encouragement

Art. 8

Soutien aux activitésrespectueuses de l'environ-nement

2 Il peut conclure des conventions avec les associations de protection de l'environnement en vue de réaliser les objectifs de la présente loi.

Art. 9

Mesures d'incitation

Dans les limites de ses compétences, le canton met en oeuvre des instruments économiques de protection de l'environnement.

Art. 10

Partenariat

1 Le canton peut conclure des accords sectoriels avec les milieux économiques en vue de réaliser les objectifs de la protection de l'environnement.

CHAPITRE VI

Dispositions d'application des ordonnances fédérales

Art. 11

Etude de l'impact sur l'environ-nement

2 Le Conseil d'Etat désigne le service spécialisé au sens des articles 9 de la loi fédérale et 10, alinéa 2, OEIE.

3 L'autorité compétente et le service spécialisé peuvent se faire conseiller ou assister par le comité interdépar-temental de coordination.

Art. 12

Plans de mesures

2 Le Conseil d'Etat édicte par voie réglementaire les dispositions complémentaires ou plus sévères nécessaires à la concrétisation des mesures prévues dans ces plans.

4 Le Conseil d'Etat est compétent pour prendre, en cas de nécessité, des mesures urgentes.

Art. 13

Plan d'assai-nissement

2 Le Conseil d'Etat établit chaque année le plan des mesures qu'il est prévu de réaliser au cours des années suivantes (plan pluriannuel).

Art. 14

Plan de gestion des déchets

2 Il organise la collaboration en matière de planification de la gestion des déchets ainsi qu'en matière d'élimination, avec les communes, les cantons voisins et les régions frontalières.

Art. 15

Degrés de sensibilité au bruit

Art. 16

Autres domaines

CHAPITRE VII

Voies de recours, sanctions et dispositions finales

Art. 17

Recours

2 Le recours préalable auprès d'une commission de recours demeure réservé, lorsque celui-ci est prévu par le droit cantonal.

3 La loi sur la procédure administrative, du 12 sep-tembre 1985, est pour le surplus applicable.

Art. 18

Poursuite pénale

1 Le Tribunal de police connaît des infractions à la loi fédérale.

2 Demeurent réservées les mesures et sanctions administratives prévues par d'autres lois.

Art. 19

Exécution

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi.

2 Il organise les services de l'administration en vue d'une application adéquate de la législation en matière d'envi-ronnement.

3 Il fixe par règlement toute autre disposition d'application de la législation fédérale et de la présente loi.

Art. 20

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Art. 21

Modifications à d'autres lois (E 3,5 1)

1 La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit :

Art. 8, al. 1, ch. 77 bis (nouveau)

ch. 86 et 123 (nouvelle teneur)

77°bis

Décisions prises par les autorités cantonales en vertu de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (K 1 26, art. 24);

86°

Décisions de la commission de recours instituée parla loi sur les constructions et installations diverses(L 1 1, art. 93);

123°

Décisions de la commission de recours instituée parla loi sur les constructions et installations diverses(M 7 10, art. 59 A).

(L 1 1)

2 La loi sur les routes, du 28 avril 1967, est modifiée comme suit :

Art. 92 (nouvelle teneur)

Commission de recours de la loi sur les constructions et installations diverses

Art. 93 (nouveau)

Tribunal administratif

Le Tribunal administratif est compétent pour connaître des recours contre les décisions de la commission de recours instituée par la loi sur les constructions et installations diverses.

(L 1 17)

3 La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit :

Art. 3, al. 1 (nouvelle teneur)

al. 3 (nouveau)

Etudes de base

Concept de la protection de l'environ-nement

3 Le département tient compte du concept cantonal de la protection de l'environnement.

Art. 13 (nouvelle teneur)

Autres plans d'affectation

(M 7 10)

4 La loi sur la pêche, du 20 octobre 1994, est modifiée comme suit :

Art. 59 (nouvelle teneur)

Commission de recours de la loi sur les constructions et installations diverses

Art. 59 A (nouveau)

Tribunal administratif

Le Tribunal administratif est compétent pour statuer sur les recours contre les décisions de la commission de recours.

PL 7740

a) Projet de loi du Conseil d'Etat établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 1998 (D 3 70). ( )PL7740

PL 7727

b) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la part du droit de vente attribuée au fonds d'équipement communal (Réduction temporaire d'un tiers à un quart de la part du fonds d'équipement communal et limitation à un maximum de 11 millions de francs) (Suspension de la rémunération du capital actif pour 1997 et 1998) (D 3 30 - B 6 10.05). ( )PL7727

PL 7731

c) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (B 5 05). ( )PL7731

PL 7730

d) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de l'article 33, alinéa 2, de la loi générale sur les contributions publiques (Suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux A et B au renchérissement) (D 3 08). ( )PL7730

PL 7741

e) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10). ( )PL7741

PL 7742

f) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'université (C 1 30) (limite d'âge). ( )PL7742

PL 7732

g) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la nationalité genevoise (A 4 05). ( )PL7732

PL 7743

h) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les eaux (L 2 05) (fonds cantonal de renaturation). ( )PL7743

PL 7728

i) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les allocations familiales (J 5 10). ( )PL7728

PL 7729

j) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le fonds pour la famille (J 5 20). ( )PL7729

PL 7733

k) Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement pour l'équipement informatique de l'université. ( )PL7733

PL 7734

l) Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement destiné à financer les travaux relatifs à l'introduction du registre foncier fédéral. ( )PL7734

PL 7735

m) Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de l'Etat en faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunales et régionales. ( )PL7735

PL 7736

n) Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières. ( )PL7736

PL 7737

o) Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention d'investissement de 39 906 000 F pour financer le 4e programme quadriennal (1998-2001) de renouvellement des équipements des Hôpitaux universitaires de Genève. ( )PL7737

PL 7738

p) Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention cantonale d'investissement de 2 millions de francs pour la transformation et la rénovation des bâtiments de l'association «La Corolle», à Collex et à Ecogia. ( )PL7738

PL 7739

q) Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention cantonale d'investissement de 6 215 000 F à l'association Foyer-Handicap pour la construction du centre de Cressy. ( )PL7739

7. Projet de budget 1998 :

Projets de lois de fonctionnement :

Train annuel de lois d'investissement :

Grands travaux :

(PL 7740)

PROJET DE LOI

établissant le budget administratif de l'Etat de Genèvepour l'année 1998

(D 3 70)

LE GRAND CONSEIL,

vu les articles 54, 56, 80, 81, 82, 83, 96, 97 et 117 de la Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;

vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993 (D 1 05) (ci-après LGF),

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

Contributions publiques

Article 1

Le Conseil d'Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.

Art. 2

Sous réserve des dispositions des articles 53 à 58 de la constitution genevoise (référendum facultatif cantonal), il est perçu en 1998, au profit de l'Etat, les centimes additionnels prévus au chapitre II de la présente loi.

CHAPITRE II

Centimes additionnels

Art. 3

1 Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

2 En application de l'article 14, alinéa 4, de la loi du 5 décembre 1996 modifiant la loi sur l'aide à domicile(K 1 2), il sera perçu, en 1998, 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

Art. 4

Il est perçu:

a) 88,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le bénéfice des personnes morales ;

b) 77,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le capital des personnes morales.

Art. 5

Il est perçu:

a) pour les successions ouvertes après le 31 décembre 1997, 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus aux articles 19 à 21 de la loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960; les successions ouvertes avant le 1er janvier 1998 restent soumises aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année du décès;

b) 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus dans la loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969, à l'exception des amendes. Les actes enregistrés avant le 1er janvier 1998 restent soumis aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année de leur enregistrement.

CHAPITRE III

Budget administratif

Art. 6

1 Le budget administratif de l'Etat pour 1998 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend le budget de fonctionnement, le budget d'investissement, le financement et le découvert.

Art. 7

1 Les charges de fonctionnement de l'Etat sont arrêtées à la somme de 5 020 528 456 F et les revenus à la somme de 4 572 037 807 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 186 208 220 F.

3 Le déficit de fonctionnement présumé s'élève à 448 490 649 F.

Art. 8

1 Les dépenses d'investissement sont estimées à la somme de 407 645 967 F et les recettes à la somme de 24 718 200 F.

2 Les investissements nets présumés s'élèvent à 382 927 767 F.

3 S'ajoutent à ce montant les crédits suivants à amortir pour un montant global de 61 280 000 F: la création d'emplois supplémentaires pour chômeurs s'élevant à 38 280 000 F, la constitution d'une tranche de capital pour la fondation Start PME s'élevant à 15 000 000 F et l'indemnisation de riverains de l'Aéroport de Genève (zones NNI) s'élevant à 8 000 000 F.

Art. 9

1 Les investissements nets de 382 927 767 F sont autofinancés à raison de 201 243 302 F, contrepartie des amortissements, le solde restant à couvrir étant de 181 684 465 F.

2 Ce solde, le déficit du compte de fonctionnement de 448 490 649 F, les dépenses à amortir prévues à l'article 8, alinéa 3, soit 61 280 000 F, le prêt à l'assurance-chômage de 106 840 000 F moins le remboursement partiel du prêt à l'assurance-chômage de 63 436 000 F, sont financés par le recours à l'emprunt s'élevant au total à 734 859 114 F (insuffisance de financement).

Art. 10

L'excédent des dettes nouvelles sur les avoirs nouveaux, estimé à 612 393 012 F (insuffisance de financement de 734 859 114 F déduction faite du report à l'actif de 122 466 102 F), est inscrit à l'actif du bilan en augmentation du découvert à amortir, soit amortissement à rattraper 102 622 363 F, autres dépenses à amortir 61 280 000 F et déficit de fonctionnement 448 490 649 F.

CHAPITRE IV

Dérogations

Art. 11

1 La somme des amortissements annuels est imputée aux services à des taux définis en fonction de la durée d'utilisation des biens; amortissements qui représentent environ 10% en moyenne pondérée de la valeur résiduelle totale des investissements.

2 En dérogation à l'article 32, alinéa 1, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, le taux moyen pondéré d'amortissements est ramené d'environ 10% à 6%; la réduction globale est inscrite au compte de fonctionnement du département des finances où figureront le moment venu les amortissements à rattraper.

Art. 12

1 A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d'Etat de consulter le Grand Conseil avant d'engager une dépense nouvelle, le gouvernement doit immédiatement après avoir engagé la dépense transmettre au Grand Conseil un projet de loi la sanctionnant.

2 Dans le cadre de l'expérience de New Public Management, les services pilotes pourront déroger aux articles 20, 21, 48, alinéa 2, et 49, alinéa 5, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat.

CHAPITRE V

Emprunts

Art. 13

1 Pour assurer l'exécution du budget administratif, le Conseil d'Etat est autorisé à émettre en 1998, au nom de l'Etat de Genève, des emprunts à concurrence du montant prévu à l'article 9 de la présente loi, soit 734 859 114 F.

2 Le Conseil d'Etat peut renouveler en 1998 les emprunts qui viendront à échéance.

CHAPITRE VI

Dispositions finales

Art. 14

Selon les articles 53 et 54 de la constitution genevoise, les articles 11 et 13 sont soumis séparément au délai référendaire de 40 jours.

Art. 15

La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1998.

Approuvé par le Conseil d'Etat, le 17 septembre 1997.

(PL 7727- 7731 - 7730 - 7741 - 7742 - 7732 - 7743 -7728 - 7729)

PROJET DE BUDGET 1998PROJETS DE LOI DE FONCTIONNEMENT

SOMMAIRE

Pages

PL 7727

modifiant la part du droit de vente attribuée au fonds d'équipement communal (Réduction temporaire d'un tiers à un quart de la part du fonds d'équipement communal et limitation à un maximum de 11 millions de francs) (Suspension de la rémunération du capital actif pour 1997 et 1998) ...............................................

8402

PL 7731

modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux ..........................................................

8405

PL 7730

modifiant la loi d'application de l'article 33, alinéa 2, de la loi générale sur les contributions publiques (Suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux Aet B au renchérissement) ..............................................

8407

PL 7741

modifiant la loi sur l'instruction publique ....................

8410

PL 7742

modifiant la loi sur l'université (limite d'âge) ..............

8411

PL 7732

modifiant la loi sur la nationalité genevoise ................

8414

PL 7743

modifiant la loi sur les eaux (fonds cantonal de renaturation ..................................................................

8416

PL 7728

modifiant la loi sur les allocations familiales ..............

8418

PL 7729

modifiant la loi sur le fonds pour la famille .................

8419

PL 7727

PROJET DE LOI

modifiant la part du droit de vente attribuée au fonds d'équipement communal

(Réduction temporaire d'un tiers à un quart de la part du fonds d'équipement communal et limitation à un maximum de 11 millionsde francs)

(Suspension de la rémunération du capital actif pour 1997 et 1998)

(D 3 30 - B 6 10.05)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969 (D 3 30), est modifiée comme suit:

Art. 48, al. 5 (nouvelle teneur)

2 Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, le quart de ce droit est attribué au fonds d'équipement communal; cette dotation est au maximum de 11 millions de francs par an.

Art. 2

Les statuts du fonds d'équipement communal, du 18 mars 1961(B 6 10.05), sont modifiés comme suit:

Art. 5, lettre a (nouvelle teneur)

Le fonds est alimenté par:

a) le tiers du droit sur les adjudications, ventes, apports et tous les autres actes civils et judiciaires translatifs, à titre onéreux, de la propriété ou de l'usufruit de biens immeubles, prévu par l'article 48 de la loi sur les droits d'enregistrement. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, le fonds est alimenté par un quart de ce droit; cette dotation est au maximum de 11 millions de francs par an.

Art. 6, al. 3 (nouvelle teneur)

3 La rémunération du capital actif est suspendue pour 1997 et 1998.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi vise à maintenir une dérogation réduisant à un quart (au lieu de un tiers) la part du droit attribuée au fonds d'équipement communal, et cela pour une durée d'une année.

Cette dérogation fut déjà admise dans le passé: un première fois en 1978 (loi 4697 du 10 novembre 1978) pour la période du 1er juillet 1978 au 31 décembre 1981; puis reconduite en 1982 (loi 5340 du 18 mars 1982) du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985; en 1987 (loi 5900 du 12 mars 1987) du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1989; en 1990 (loi 6428 du 2 mars 1990); en 1991 (loi 6736 du 19 septembre 1991) pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992 et enfin du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 (loi 7156 du 16 décembre 1994).

Compte tenu des difficultés financières de l'Etat, la dotation au fonds d'équipement communal sera maintenue pour 1998 à 11 millions de francs, soit un montant identique à 1996 et 1997 (voir loi 7287 du 15 décembre 1995).

Les intérêts sur cette part sont en outre suspendus pour 1997 et 1998. Le budget 1997 du fonds a été par ailleurs approuvé par les organes compétents sans rémunération du capital actif. Il en sera de même pour 1998. De plus, compte tenu de la fortune du fonds, son activité actuelle ne devrait pas être touchée.

Telles sont les considérations qui nous incitent à vous recommander, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter la présent projet de loi.

PL 7731

PROJET DE LOI

modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux

(B 5 05)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 15 octobre 1987, est modifiée comme suit:

Art. 21, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les membres du personnel prennent d'office leur retraite à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge qui leur donne droit à une rente de vieillesse, au sens de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants prévoit que le droit à une rente de vieillesse naît à un âge différent selon qu'il s'agit d'une femme ou d'un homme.

Le fait de fixer uniformément la mise à la retraite à 65 ans (art. 21 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 15 octobre 1987) a pour conséquence que le personnel féminin peut continuer à occuper sa fonction ou son emploi, et donc percevoir un traitement, alors qu'il bénéficie par ailleurs d'une rente de vieillesse.

Cette situation n'est pas satisfaisante.

C'est pourquoi le Conseil d'Etat vous propose de modifier l'article 21, alinéa 1, de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux et de se référer à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants pour fixer l'âge de la retraite des membres du personnel.

Commentaire sur l'alinéa

Alinéa 1 (nouvelle teneur)

Compte tenu de la 10e révision de l'AVS qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1997, le personnel féminin de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux sera mis d'office à la retraite dès que naîtra le droit à une rente de vieillesse, soit, sous réserve de modification de l'AVS:

1. 62 ans pour les femmes nées en 1938 ou avant;

2. 63 ans pour les femmes nées en 1939, 1940, 1941;

3. 64 ans pour les femmes nées en 1942 ou après.

Ainsi une femme qui est née le 6 mai 1940 aura accompli sa 63e année le 6 mai 2003. Elle aura alors droit à une rente de vieillesse dès le 1er juin 2003.

Au vu des explications qui précèdent, le Conseil d'Etat vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter la modification résultant du présent projet.

PL 7730

PROJET DE LOI

modifiant la loi d'application de l'article 33, alinéa 2, de la loi générale sur les contributions publiques

(Suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux A et Bau renchérissement)

(D 3 08)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi d'application de l'article 33, alinéa 2, de la loi générale sur les contributions publiques, du 15 décembre 1995, est modifiée comme suit:

Article 1 (nouvelle teneur)

1 En application de l'article 33, alinéa 2, de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, l'application de l'article 33, alinéa 1, est suspendue jusqu'au 31 décembre 1998.

2 L'impôt dû pour l'année 1998 est calculé conformément aux barèmes A et B applicables en 1995, 1996 et 1997 (articles 32A, 32B et annexes A, B et C de la loi générale sur les contributions publiques).

Art. 2 (nouvelle teneur)

En vue de la reprise de l'indexation des barèmes A et B, la valeur du paramètre Co d'adaptation des barèmes A et B au renchérissement, figurant à l'annexe C (art. 33) de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, sera à compter du 1er janvier 1999 de 515 207 F.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Comme cela a déjà été le cas pour les années fiscales 1993 (loi 6870 du 18 décembre 1992), 1996 (loi 7286 du 15 décembre 1995) et 1997 (articles 5 et 6 de la loi 7513 du 6 décembre 1996), le Conseil d'Etat se voit à nouveau contraint de proposer, pour l'année fiscale 1998, la suspension de l'indexation des barèmes fiscaux à l'accroissement du coût de la vie.

Cette mesure s'inscrit une fois de plus dans le cadre de l'effort poursuivi sans relâche par le gouvernement depuis maintenant plusieurs années de tout mettre en oeuvre pour tendre vers un rééquilibrage des finances publiques.

On rappellera, comme cela fut le cas il y a quatre ans et ces deux dernières années, que le blocage de l'indexation des barèmes d'impôt ne touche, en définitive, que les contribuables dont les revenus ont augmenté en termes nominaux, ce qui semble acceptable vu le taux d'inflation modéré que nous avons connu au cours de ces trois dernières années. Pour Genève, ces chiffres sont de 0,5% pour l'année 1994, de 1,9% pour l'année 1995, de 0,7% pour l'année 1996 et de 0,5% pour le premier semestre 1997.

Sur le plan comptable, l'incidence résultant de la suppression de l'adaptation des barèmes d'impôts ne peut être chiffrée d'une manière précise, mais elle a été évaluée dans le cadre de l'élaboration du budget à environ 10 millions de francs de recettes supplémentaires pour le canton.

Se basant sur l'expérience acquise au cours des débats ayant précédé l'adoption des dernières lois en la matière, il faut préciser d'ores et déjà que la reprise de l'indexation des barèmes interviendra, pour l'année fiscale 1999, par réactivation (sans changement de la période de calcul définie dans la loi) du mécanisme prévu à l'annexe C de la loi générale sur les contributions publiques (LCP). De plus, comme ce fut le cas en 1993, le renchérissement intervenu pendant la période de blocage ne sera pas pris en compte à l'avenir, cela pour éviter de réduire l'effet budgétaire de la mesure de suspension.

Techniquement, le mécanisme d'indexation prévu à l'annexe C (art. 33) de la LCP, revient à calculer une nouvelle valeur du paramètre Co d'adaptation des barèmes au renchérissement pour l'année de référence, divisée par 100, à introduire dès 1998, pour indexer à nouveau les barèmes fiscaux dès 1999.

Le nouveau Co (Co'') diffère du Co' (aCo') de 1997 en proportion de la non-indexation des barèmes fiscaux de 1998:

Co'' = aCo' I 1996 = aCo' I

Co'' = aCo' _______ = aCo' _______

Co'' = aCo' I 1997 = aCo' I 1997

Co'' = aCo' I 1997 = aCo' _______

Co'' = aCo' I 1997 = aCo' I 1996

avec Co' : valeur de Co en 1997, soit 518 188.

avec I 1996 : la moyenne des valeurs mensuelles de l'indice genevois des prix à la consommation entre septembre 1995 et août 1996, soit 103,7.

avec I 1997 : la moyenne des valeurs mensuelles de l'indice genevois des prix à la consommation entre septembre 1996 et août 1997, soit 104,3.

Le rapport I 1997

Le rapport ______ exprime, à l'unité près, le taux de renchérissement annuel

Le rapport I 1996

moyen constaté entre août 1996 et août 1997.

La nouvelle valeur du Co sera de 515 207.

Tels sont les motifs pour lesquels, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous prions de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

PL 7741

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur l'instruction publique

(C 1 10)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit:

Art. 127 (nouvelle teneur)

1 Les membres du personnel enseignant prennent d'office leur retraite:

a) à 62 ans dans l'enseignement primaire;

b) à l'âge qui leur donne droit à une rente de vieillesse, au sens de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, dans l'enseignement secondaire et dans l'enseignement professionnel supérieur.

2 Les membres du personnel enseignant peuvent rester en fonction jusqu'à la fin de l'année scolaire.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.

PL 7742

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur l'université

(C 1 30)

(limite d'âge)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'université, du 10 mai 1986, est modifiée comme suit:

Art. 32, al. 2 (nouveau)

2 Les membres du corps enseignant prennent d'office leur retraite à la fin de l'année académique au cours de laquelle ils atteignent l'âge qui leur donne droit à une rente de vieillesse au sens de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants prévoit que le droit à une rente de vieillesse naît à un âge différent selon qu'il s'agit d'une femme ou d'un homme.

Le fait de fixer uniformément la mise à la retraite à 65 ans des membres du personnel enseignant secondaire (art. 127, al. 1, lettre c, loi sur l'instruction publique), a pour conséquence que le personnel enseignant féminin peut continuer à occuper sa fonction, et donc percevoir un traitement, alors qu'il bénéficie par ailleurs d'une rente de vieillesse.

Cette situation n'est pas satisfaisante.

C'est pourquoi le Conseil d'Etat vous propose de modifier l'article 127 de la loi sur l'instruction publique et de se référer à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants pour tous les membres du personnel enseignant autres que ceux de l'enseignement primaire.

Commentaire sur les alinéas

Alinéa 1

Compte tenu de la 10e révision de l'AVS qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1997, les membres du corps enseignant féminin de l'instruction publique seront mis d'office à la retraite dès que naîtra le droit à une rente de vieillesse, soit sous réserve de modification de l'AVS:

1. 62 ans pour les femmes nées en 1938 ou avant;

2. 63 ans pour les femmes nées en 1939, 1940, 1941;

3. 64 ans pour les femmes nées en 1942 ou après.

Ainsi, une femme qui est née le 6 mai 1940 aura accompli sa 63e année le 6 mai 2003. Elle aura alors droit à une rente de vieillesse dès le 1er juin 2003.

Les rapports de service prendront donc fin le 31 mai 2003.

Suppression de la référence aux inspecteurs primaires et aux directeurs d'établissement: le texte actuel de l'article 127 mentionne les fonctionnaires de l'instruction publique et se réfère non seulement au personnel enseignant, mais également aux inspecteurs primaires et aux directeurs d'établissement.

Or, ces derniers sont régis par la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (B 5 05). L'article 127 vise donc exclusivement le personnel enseignant secondaire et celui de l'enseignement professionnel supérieur (dans un proche avenir les filières HES), ce dont tient compte son nouveau libellé.

Alinéa 2

Cependant, pour tenir compte de l'intérêt des élèves à terminer l'année scolaire avec la même enseignante, les membres du personnel enseignant peuvent, comme par le passé, terminer l'année scolaire au-delà de l'âge limite fixé pour la retraite.

Remplacement des termes «fonctionnaires» par «membres du corps enseignant» (voir remarques ad al. 1, dernier paragraphe).

Abrogation des anciens alinéas 3 et 4

L'alinéa 3 est inutile: chaque fonction, même exercée à temps partiel, est régie par le statut du personnel correspondant à la fonction exercée qui règle la question de la limite d'âge.

Le maintien de l'alinéa 4 aurait pour conséquence une nouvelle inégalité de traitement.

Par exemple: un instituteur primaire qui exercerait parallèlement et à temps partiel une fonction dans l'enseignement secondaire et qui, du fait de sa mise à la retraite à 62 ans dans l'enseignement primaire, perdrait plus de 25% de son traitement cumulé se verrait garantir, par la loi, une compensation lui assurant les 75% du dernier traitement total jusqu'à ses 65 ans. Par contre, aucun membre du corps enseignant féminin, même ayant exercé une seule fonction, ne bénéficierait d'une telle compensation garantie par la loi du fait de la réduction de ces revenus consécutive à la mise à la retraite d'office avant ses 65 ans.

Au vu des explications qui précèdent, le Conseil d'Etat vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter la modification résultant du présent projet.

PL 7732

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur la nationalité genevoise

(A 4 05)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur la nationalité genevoise, du 13 mars 1992, est modifiée comme suit:

Art. 22, al. 3 (nouvelle teneur)

3 L'étranger âgé de plus de 25 ans doit verser une taxe proportionnelle à ses ressources, comprise entre 300 F et 100 000 F, dans le délai maximum de 3 mois à partir de la date de l'arrêté du Conseil d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de l'adoption de la loi sur la nationalité genevoise, le 13 mars 1992, le Grand Conseil avait estimé qu'il convenait de réduire de 100 000 F à 10 000 F le montant maximum de la taxe de naturalisation de l'étranger âgé de plus de 25 ans.

L'expérience menée ces dernières années, l'augmentation constante du nombre de requêtes en naturalisation et la dégradation importante de la situation des finances publiques, invitent le Conseil d'Etat à proposer au parlement de revenir à un plafond maximum de 100 000 F de la taxe d'admission à la nationalité suisse et genevoise.

Tout en maintenant le montant minimum de la taxe à 300 F afin de ne pas défavoriser les moins aisés, le gouvernement estime en effet que les taxes des candidats ayant des capacités financières suffisantes ne devraient plus être limitées à un plafond de 10 000 F, calculé par une taxe linéaire de 8% sur le revenu et de 3% sur la fortune; ce mode de taxation apparaissant comme inéquitable pour les revenus plus modestes au regard des gros revenus.

La modification de la loi devrait permettre d'augmenter d'environ 1 300 000 F le montant des taxes annuelles encaissées et permettre une mise en place plus rapide des réformes structurelles en matière de naturalisation afin d'abréger les délais actuels.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

PL 7743

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur les eaux

(L 2 05)

(fonds cantonal de renaturation)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, est modifiée comme suit:

Art. 112, al. 2, lettre c (abrogée)

Art. 112, al. 3 (nouveau)

3 Le Conseil d'Etat peut affecter au fonds cantonal de renaturation les redevances perçues en vertu de l'article 32, alinéa 5, de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les redevances perçues en vertu de l'article 32, alinéa 5, de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, en particulier celles relatives au pompage des eaux de surface, devraient, en application de l'article 112, lettre c de cette même loi, constituer une recette affectée et être ainsi versée au fonds cantonal de renaturation nouvellement constitué.

En l'état, il n'est pas souhaitable, pour le budget de 1998, de convertir une recette destinée à la comptabilité générale en un moment dévolu à un financement spécial.

En revanche, au vu des buts poursuivis lors de la révision de la loi sur les eaux, le Conseil d'Etat doit avoir la possibilité de faire affecter les recettes issues de ces redevances directement au fonds de renaturation, sitôt que cela s'avérera opportun.

Tels sont les motifs pour lesquels le Conseil d'Etat, Mesdames et Messieurs les députés, vous propose d'adopter la présente loi.

PL 7728

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur les allocations familiales

(J 5 10)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996, est modifiée comme suit:

Art. 32 (nouvelle teneur)

Les caisses d'allocations familiales mentionnées aux articles 14 et 18, alinéas 1 et 2, créent un fonds de réserve, destiné exclusivement à parer aux insuffisances temporaires de recettes, dont le montant correspond à trois mois au moins et six mois au plus d'allocations, calculé sur la base de celles payées au cours des deux dernières années.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.

PL 7729

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur le fonds pour la famille

(J 5 20)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur le fonds pour la famille, du 1er mars 1996, est modifiée comme suit:

Art. 2, lettre c (nouvelle teneur)

c) la rémunération des intérêts du capital de fonds, dont le taux est fixé par le règlement d'exécution, est suspendue pour 1997 et 1998.

Art. 3, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le capital du fonds ne doit pas être inférieur à 6 mois de dépenses au sens de l'article 1.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le fonds pour la famille (anciennement fonds d'aide à la famille), régi par la loi sur le fonds pour la famille, du 1er mars 1996 (J 5 20), a pour but de:

a) contribuer au financement des allocations familiales servies aux agriculteurs indépendants, aux pêcheurs professionnels, au personnel de maison, aux retraités anticipés pour des motifs économiques et aux «cas spéciaux» (chômeurs en fin de droit et invalides aux moyens modestes);

b) participer au financement des allocations familiales pour les personnes non actives;

c) verser des prestations aux personnes dans le besoin, qui ont des enfants à leur charge et qui n'ont aucun droit à des allocations familiales ou des prestations similaires.

2. Les recettes du fonds sont constituées par:

a) l'excédent de recettes de la Caisse d'allocations familiales des administrations et institutions cantonales (CAFAC);

b) le solde de liquidations des caisses d'allocations dissoutes;

c) les dons et legs acceptés par le Conseil d'Etat;

d) les intérêts du capital du fonds.

3. La loi sur le fonds pour la famille exige, à son article 3, une réserve équivalant à 2 années de dépenses.

Au terme d'une année de fonctionnement et après examen de la situation financière par l'inspection cantonale des finances, il est apparu que le maintien d'une telle réserve - correspondant à 2 ans de prestations garanties par la CAFAC - ne répondait à aucune nécessité financière. En effet, une réserve équivalant à 6 mois de prestations suffit à assurer un fonds de roulement convenable pour la gestion courante et le respect des obligations de prestations assumées par le fonds.

4. A fin 1997, le fonds de réserve présentera un solde prévisible de 19,5 millions de francs. Compte tenu d'un total des dépenses annuelles prévisibles de 12 millions de francs, la réserve équivalant à 6 mois de prestations s'élèvera à 6 millions de francs.

Afin d'éviter le maintien de liquidités improductives sur ce fonds, le Conseil d'Etat décidera la dissolution par étapes de l'excédent de cette réserve (estimé à 13 millions de francs) lors des exercices 1998 et 1999. Le fonds pour la famille figurant sous le centre de responsabilité 22.02.00.233.07 (département des finances), la dissolution partielle des réserves de ce fonds figurera, dès l'exercice 1998, dans les centres de responsabilité 25.00.00, 31.00.00, 32.00.00, 33.00.00, 34.00.00, 36.00.00, 37.00.00 et 39.00.00, sous rubrique 439.20.

5. Pour les mêmes raisons, le fonds de réserves des caisses d'allocations familiales prévu à l'article 32 de la loi sur les allocations familiales est également ramené à un seuil maximal de 6 mois. Cette mesure se justifie par souci de cohérence dans le domaine des allocations familiales.

6. Concernant les intérêts versés sur le fonds pour la famille, ce sont les difficultés financières de l'Etat de Genève qui motivent la modification de l'article 2, lettre c, de la loi sur le fonds pour la famille, récemment votée par votre autorité. La rémunération du fonds sera étudiée à nouveau lors de l'élaboration du budget 1999.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter les deux projets de loi.

(PL 7733 à 7737)

PROJET DE BUDGET 1998TRAIN ANNUEL DE LOIS D'INVESTISSEMENT

SOMMAIRE

Pages

PL 7733

ouvrant un crédit d'investissement pour l'équipement informatique de l'université ..........................................

8424

PL 7734

ouvrant un crédit d'investissement destiné à financer les travaux relatifs à l'introduction du registre foncier fédéral ..........................................................................

8437

PL 7735

ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de l'Etat en faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunales et régionales .....................................................................

8448

PL 7736

ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières .............................................

8459

PL 7737

accordant une subvention d'investissement de 39 906 000 F pour financer le 4e programme quadriennal (1998-2001) de renouvellement des équipements des Hôpitaux universitaires de Genève ..............

8466

PROJET DE BUDGET 1998

TRAIN ANNUEL DE LOIS D'INVESTISSEMENT

PL N°

N° du CR

Intitulé

Montant

total des

nouveaux

projets de

de loi 1998

Montant

tranche

1998

Chancellerie (*)

à déposer

17.00.00

Projets de loi «Informatiques» non livrés à ce jour

Instruction publique

7733

35.00.00.553.49

Equipement informatique de l'université

9 000 000 F

2 000 000 F

Justice et police et des transports

7694

44.00.00.536.01

Gardes de sécurité diplomatique - équipement

800 000 F

Intérieur, environnement et affaires régionales

7734

64.02.00.539.12

Travaux relatifs à l'introduction du registre foncier fédéral

620 000 F

155 000 F

7735

61.02.00.552.71

Installations sportives intercommunales et régionales (subvention)

2 000 000 F

500 000 F

Economie publique

7736

76.03.00.

554.01

Subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture

630 000 F

Action sociale et de la santé

7737

86.20.00.553.08

Quatrième programme quadriennal (1998-2001) de renouvellement des équipements des HUG

39 906 000 F

4 400 000 F

(*) Commentaires:

- Des corrections et des «attributions» aux rubriques adéquates seront effectuées entre le projet de budget 1998 et le budget par des amendements, entre autres pour tenir compte des tranches 1998 des projets déjà votés en 1996-1997.

- Cette manière de faire exceptionnelle et complexe (depuis 1996 et découlant de la réforme en cours) devra donner lieu à un suivi par le CPIE.

- Des dérogations à la LGF devront aussi être prévues.

- Pour plus de détails, voir l'exposé général des motifs ainsi que l'exposé spécifique du CPIE.

PL 7733

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit d'investissementpour l'équipement informatique de l'université

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 9 000 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la mise en oeuvre de moyens informatiques pour l'université, afin de permettre l'accès de tous les étudiants aux ressources du réseau et d'effectuer les mises à jour des moyens au service des chercheurs, des enseignants et du personnel administratif et technique.

Art. 2

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1998 sous la rubrique 35.00.00.553.49.

Art. 3

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 35.00.00.650.49 et se décomposera comme suit:

- montant retenu pour la subvention 9 000 000 F

- subvention (33% du coût) 3 000 000 F

- financement à charge de l'Etat 6 000 000 F

Art. 4

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Art. 7

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

En 1985, le Grand Conseil a voté les crédits nécessaires pour doter l'université d'un système informatique moderne et performant. Chaque bâtiment important est câblé: ordinateurs personnels, stations de travail, imprimantes et serveurs y sont raccordés. A travers le réseau, les utilisateurs peuvent atteindre de nombreuses ressources depuis leur place de travail: serveurs de calcul, de logiciels et de fichiers.

Grâce à des passerelles vers l'extérieur, le réseau permet des échanges avec le reste du monde par l'accès généralisé à Internet offert dès 1988 par le réseau SWITCH (SWIss TeleCommunication for Higher Education and Research). La demande de bande passante est en augmentation constante.

La plus grande partie de l'accroissement du trafic est due à l'usage du World-Wide Web. Les médias en ont souligné certains aspects frivoles, mais pour l'essentiel, le Web donne accès à une multitude de ressources dont toutes les disciplines peuvent bénéficier.

La présence d'un PC sur une place de travail est devenue la norme. Comme dans une entreprise commerciale ou industrielle, il est nécessaire de standardiser les postes de travail, cependant l'activité universitaire impose l'ouverture sur le monde extérieur en facilitant les échanges entre personnes. Il faut aussi faciliter le travail à distance depuis la maison ou depuis une autre université. On ne peut ignorer le fait que, dans le milieu universitaire, bien des gens, professeurs, chercheurs ou étudiants, travaillent chez eux et souhaitent une certaine compatibilité entre le matériel et les logiciels qu'ils utilisent à la maison et ceux qu'ils trouvent à l'université.

L'université encourage cette tendance en permettant l'accès à distance et en mettant à disposition des points de raccordement stratégiquement disposés. Environ 800 personnes, ayant toutes des liens avec l'université, bénéficient actuellement d'un accès et d'un mot de passe. Si le projet «Smart Geneva», visant à doter tout Genève d'un réseau urbain à large bande, devient réalité, l'université en fera certainement usage car, d'une part, ses collaborateurs voudront s'y raccorder et, d'autre part, elle mettra ses ressources à disposition, notamment dans le domaine de l'enseignement à distance.

Grâce au crédit d'un million de francs, voté en 1991, engagé sur trois ans, l'université a fait évoluer le réseau pour éviter les saturations de certains segments à l'aide des technologies FDDI et en utilisant les solutions économiques du Fast Ethernet. Beaucoup d'équipements réseaux acquis avant 1991, ainsi qu'une partie du câblage, ont dû être changés. Deux expériences en collaboration, d'une part, avec les PTT sur Geneva-MAN, d'autre part, avec IBM sur le projet «vidéo sur demande» pour la médecine dentaire, ont permis de maîtriser la technologie ATM.

Au fil des années, l'université a intégré le réseau dans toutes ses activités administratives, dans presque toutes ses activités scientifiques et dans quelques-unes de ses activités d'enseignement. Dans les années qui viennent, il sera nécessaire que chaque étudiant puisse utiliser un ordinateur relié à Internet; qu'il ait accès au traitement de texte et aux facilités d'impression; que des classes et des laboratoires soient équipés pour permettre aux enseignants et aux étudiants d'utiliser les nouvelles technologies; que des outils soient fournis pour permettre l'exploration du monde de l'information; que toutes les données importantes, tous les documents significatifs soient archivés et facilement accessibles.

L'université est prête à relever ces défis avec le soutien des autorités. Il est d'ores et déjà possible d'attribuer une adresse électronique unique à chaque membre de l'université, aux étudiants, aux enseignants et au personnel administratif et technique.

En plus des services actuels qu'il faut maintenir et améliorer, il serait très souhaitable de promouvoir l'application des nouvelles technologies de l'information afin de renverser la tendance à la détérioration des conditions d'enseignement, en permettant à la transmission des connaissances de se dérouler autrement. L'avènement du World-Wide Web et de ses butineurs (browsers) ouvre un mode nouveau d'accès à l'information. Grâce à l'arrivée de l'environnement JAVA, les possibilités d'établir des serveurs pour l'enseignement assisté par ordinateur, le travail coopératif, l'administration, les bibliothèques, la vidéo sur demande, et la messagerie semblent illimitées.

Toutes ces nouveautés ne doivent pas être introduites au détriment des services sur lesquels s'appuient les utilisateurs actuels: contrats d'entretien, distribution de logiciels et sauvetage de fichiers. Elles doivent cependant être prises en compte pour le remplacement des 3 500 PC, 1 200 Macintosh et 550 stations de travail en fonction. Parmi les PC, 817 sont des 8 086 ou des 80 286 et 668 des 80 386. Environ 300 Macintosh relèvent également d'une technologie dépassée.

Equipement pour les étudiants

Aujourd'hui, la généralisation de l'utilisation de l'informatique, dans toutes les facultés, impose la présence de postes d'accès au réseau en très grand nombre. En effet, il faut que le nombre de postes de travail mis à disposition des étudiants soit proportionnel au nombre d'étudiants et au temps d'utilisation. Les nouvelles générations d'étudiants se sont familiarisées depuis les classes primaires avec la micro-informatique. 12 000 étudiants utilisant un poste de travail une heure par jour impliquent 1 000 postes de travail utilisés 12 heures par jour. Il faut donc augmenter la capacité des salles informatiques, ouvertes aux étudiants. Par rapport à la situation actuelle, il faudrait doubler le nombre de salles et de postes et, si possible, en modifier le fonctionnement: accès 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec le personnel de surveillance correspondant.

L'évolution de la micro-informatique personnelle vers les portables fait que les étudiants commencent à s'équiper dès leur arrivée à l'université d'un NoteBook qui devient leur fidèle compagnon d'études. L'université doit faire en sorte que cet outil de travail s'intègre facilement dans les structures informatiques en offrant des points d'accès aux réseaux de communication et d'alimentation électrique. Une expérience est déjà en cours à la faculté de médecine.

Les serveurs académiques et bureautiques

L'organisation à mettre en place, pour offrir un bon service aux utilisateurs, leur permettant d'utiliser les outils informatiques sans être informaticiens, conduit à concevoir différemment le fonctionnement des serveurs bureautiques. Il faut définir une nouvelle politique d'implantation et d'utilisation des données et des programmes, ainsi que des droits d'accès et des règles de fonctionnement. Le nombre actuel d'une trentaine de serveurs bureautiques Novell est raisonnable; ils devront tous être changés au cours des 2 prochaines années sans qu'on puisse dire aujourd'hui qui de Novell, de NT ou d'une autre solution s'imposera. Un groupe de travail, composé de représentants de chaque faculté, est en train d'élaborer une nouvelle stratégie visant à offrir un environnement facile pour l'utilisateur, et complètement maîtrisé pour les administrateurs et ingénieurs système.

Evolution du réseau

En suivant l'évolution technologique inéluctable, l'université se doit de maintenir le niveau et la continuité des services qui constituent l'environnement de travail des utilisateurs.

Environ 20% des bâtiments ont déjà été recâblés, grâce à une étroite coopération entre le département des travaux publics et de l'énergie et les SEINF. En plus du câblage, un certain nombre de concentrateurs (hub) devront être disposés à des points clés du réseau pour en faciliter la surveillance. Etant donné que l'ensemble du câblage est à reprendre, il faut prévoir un crédit annuel de l'ordre de grandeur de 450 000 F/an.

Les 34 routeurs, noeuds majeurs de notre réseau, doivent être remplacés dans les 3 ans à venir, 25 d'entre eux sont d'un modèle qui n'est plus commercialisé par le fournisseur et ne sont plus au bénéfice d'un contrat d'entretien depuis la fin de l'année 1996. Le remplacement des autres doit être prévu également. Un impératif nouveau, le passage d'Internet à la norme IPv6 imposera un changement rapide de ces routeurs. En complément du câblage, les équipements pour le déploiement des technologies FDDI, ATM et GigaEthernet, pour renforcer le débit du réseau, entraîneront une dépense annuelle de 550 000 F/an.

Un réseau de la complexité de celui de l'université requiert une attention constante. Les routeurs des différents sites ont été instrumentés pour fournir des informations sur le fonctionnement instantané et sur la charge des segments locaux. Ces informations sont regroupées dans un système avancé de gestion de réseau (network management).

En ce qui concerne le trafic SWITCH, la configuration actuelle permet de mesurer les flux, les paquets qui transitent par le routeur SWITCH sont analysés d'une manière sommaire pour déterminer la provenance des messages afin de mieux connaître l'origine des coûts et maîtriser l'évolution des connexions.

Les moyens de calcul parallèle

Dès 1991, l'université de Genève s'est équipée d'ordinateurs parallèles (Connection Machine CM-200, Archipel Volvox) et plus récemment d'une IBM SP2. Actuellement, les deux premières machines sont d'une conception obsolète et doivent être remplacées.

Le calcul parallèle est indispensable à la recherche au sein de l'université. Le parallélisme est une ressource qui s'impose dans les applications numériques intensives. Un savoir-faire important a été acquis dans ce domaine par plusieurs groupes et un investissement considérable en développement de logiciels et d'applications parallèles a été consenti par les chercheurs. Par ailleurs, l'enseignement du calcul parallèle et la formation des étudiants à l'utilisation de machines modernes pour résoudre des problèmes réalistes sont aussi reconnus comme une direction indispensable à poursuivre.

Les ressources en calcul parallèle de l'université doivent être modernisées et renforcées pour préserver les compétences acquises et se préparer aux besoins futurs. L'université ne peut pas espérer fournir la totalité des ressources en calcul intensif nécessaires au développement de certains projets de recherches particulièrement exigeants. L'accès à des machines avec une grande puissance de calcul qui n'ont de sens qu'au niveau national (superordinateur vectoriel du Centre suisse de calcul scientifique, CSCS, de Manno), est pris en compte dans la politique informatique de l'université.

Dans l'optique de renouveler et renforcer le parc d'ordinateurs parallèles, une certaine diversification des plates-formes est souhaitable afin de tirer le meilleur parti des différentes solutions offertes par les constructeurs. Les besoins des groupes de recherche ainsi que les types de parallélisme souhaités sont variés et peu compatibles avec une architecture unique, même si cette dernière est largement dimensionnée.

Les architectures à mémoire partagée modernes sont très prometteuses et doivent être considérées au même titre que les architectures à mémoire distribuée qui ont fait leurs preuves. Bien qu'un appel d'offres et des évaluations techniques soient encore nécessaires, il apparaît que des machines telles que l'Origine 2000 de Silicon Graphics ou la Sparc 10000 de SUN soient un choix naturel en raison du succès qu'elles connaissent dans les milieux scientifiques.

Financement du remplacement des postes de travail obsolètes

Les départements et services de l'université planifient les remplacements des matériels informatiques selon les règles normales d'amortissement. Cependant, l'évolution de ces deux dernières années, imposée par la continuelle compétition des fournisseurs de hardware et l'augmentation exponentielle de la consommation de puissance par les logiciels, impose à l'université un cycle de renouvellement du parc matériel plus rapide que les prévisions d'amortissement budgétaires ne l'autorisent. En effet, plus de 1 200 configurations PC 286 et 386 et environ 300 Macintosh sont obsolètes et auront des difficultés d'adaptation avec la mise en place des environnements utilisateurs modernes planifiés par le groupe de travail sur les serveurs académiques et bureautiques. Pour pouvoir mettre en place et développer ces nouvelles méthodes pour la gestion des utilisateurs et de leurs postes, il serait opportun de prévoir un budget exceptionnel pour le remplacement d'un millier de PC, soit une enveloppe de 2 500 000 F.

Coût et calendrier

Il règne actuellement une très grande incertitude dans les orientations que vont adopter les principales compagnies informatiques. Le prix du matériel va sans doute encore baisser, mais les frais des logiciels augmentent et les coûts de conversion ne sont pas négligeables. Une estimation des investissements nouveaux tenant compte de l'ensemble des coûts est présentée ci-après. Les frais d'entretien des moyens gérés par les services informatiques de l'université devraient se maintenir au niveau actuel.

Tableau récapitulatif des demandes

10 salles de 40 postes d'informatique pour les étudiants 1 000 000 F

Remplacement des serveurs 1 500 000 F

Maintien à jour du réseau de l'université 3 000 000 F

Moyens de calcul parallèle 1 000 000 F

Renouvellement de 1 000 postes de travail 2 500 000 F

Renchérissement (évalué à 0 F) 0 F

______________

Total sur 3 ans 9 000 000 F

Besoins en ressources humaines

Bien qu'elles ne fassent pas partie du présent projet de loi, des ressources humaines supplémentaires devront être mises à disposition de l'informatique universitaire. En plus des investissements en matériel, l'université devra mettre en place ou renforcer les postes de responsables de systèmes informatiques dans les départements ou facultés dans lesquels cette structure n'existe pas encore. Ces personnes ont un rôle complémentaire par rapport aux compétences informatiques des services informatiques responsables de l'infrastructure. Dans ce domaine, le dévouement et la bonne volonté ne sont plus suffisants: un service de qualité ne peut reposer que sur des personnes motivées ayant une formation adéquate et un poste définissant clairement leurs responsabilités.

4 postes de correspondants informatiques.

Pour la gestion et la surveillance des nouvelles salles d'informatiques pour les étudiants il faut prévoir un budget annuel d'heures de moniteurs que l'on peut évaluer de la manière suivante:

- 10 salles × 12 heures d'ouverture quotidienne × 220 jours × 25 F = 660 000 F.

- La mise en place des nouveaux serveurs bureautiques et académiques devra se faire en parallèle au fonctionnement actuel, sans perturbation pour les utilisateurs, il faudrait donc prévoir une personne pour ce projet.

- Les développements du réseau en utilisant les techniques ATM, FDDI, GigaEthernet, imposent une charge de travail importante, que l'équipe actuelle peut produire grâce au renfort d'un poste qui malheureusement disparaît fin juin 1997.

Formation

L'encadrement des étudiants qui utilisent les machines en libre-service n'est pas résolu de manière satisfaisante, sauf lorsqu'il s'agit de travaux pratiques liés à des cours inscrits au programme.

Le service du personnel propose chaque année un programme de cours sur les logiciels bureautiques auquels environ 250 personnes s'inscrivent. Ces cours sont organisés par groupes de 5 ou 6 personnes dans des salles équipées de postes de travail raccordés au réseau qui doivent être régulièrement réactualisés (mémoire, espace disque, logiciels).

Un effort constant de formation permanente est nécessaire pour tirer parti des nouvelles techniques disponibles, toujours plus puissantes, à condition qu'on puisse apprendre à s'en servir. Les SEINF organisent depuis septembre 1989 des cours gratuits pour le personnel administratif et académique. Ces cours concernent des introductions aux systèmes d'exploitation (Mac-OS, Unix,) ainsi que les outils de communication sur Macintosch et PC(e-mail, news, www). Ils reçoivent chaque année une centaine d'inscriptions. Cette formation permanente devrait s'adresser aussi aux étudiants. De nombreux cours pourraient être ouverts au public, particulièrement en dehors des semestres. Pour pouvoir le faire efficacement, il faudrait des moyens financiers pour engager des moniteurs et trouver des décharges au personnel enseignant.

Conclusions

Il faut noter que tous les objectifs fixés lors de la discussion du projet des nouveaux services informatiques de l'université en 1985 ont été atteints et bien souvent dépassés. Toutes les personnes reliées au réseau de l'université ont accès, grâce à SWITCH, au courrier électronique, au World-Wide Web et aux serveurs disponibles sur Internet, que ce soit pour consulter des catalogues de bibliothèques ou utiliser les puissants ordinateurs des écoles polytechniques fédérales et du Centre suisse de calcul scientifique (Manno).

L'informatique n'est jamais statique. Le succès d'un développement tel que le réseau de l'université amène à l'informatique des centaines d'utilisateurs nouveaux dont les compétences sont ensuite très recherchées sur le marché de l'emploi. Le maintien de la qualité de service implique une maîtrise constante des nouveaux développements dans un domaine particulièrement dynamique. Les crédits sollicités s'inscrivent dans une perspective de développement cohérent.

Liste des sigles et abréviations

ATM Asynchronous Transfer Mode.

CSCS Centre suisse de calcul scientifique, Manno, Tessin.

FDDI Fibre Distributed Device Interface.

Geneva-MAN GENEVA MAN PROJECT - ATM Based Metropolitan Area Network.

Ethernet Standard permettant le transfert à 10 mégabits par seconde.

Fast Ethernet Standard permettant le transfert à 100 mégabits par seconde.

Gigabit Ethernet Standard Ethernet permettant le transfert d'un milliard de bits par seconde.

JAVA Environnement qui permet de développer des applications exécutables sur n'importe quelle plate-forme informatique.

SEINF Les services informatiques de l'université de Genève.

SWITCH Swiss Telecommunication for Higher Education and Research.

PL 7734

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit d'investissement destiné à financer les travauxrelatifs à l'introduction du registre foncier fédéral

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 620 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour financer l'introduction du registre foncier fédéral pour une première partie du solde du territoire cantonal.

Art. 2

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1998 sous la rubrique 64.02.00.539.71.

Art. 3

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 1er janvier 1912 entrait en vigueur le code civil suisse du 10 décembre 1907. L'unification du droit civil signifiait non seulement l'abrogation du droit civil des cantons, mais aussi l'élaboration de dispositions fédérales transitoires pour permettre la mise en place de la nouvelle législation.

L'un des plus profonds changements apportés par notre code fut, sans conteste, d'unifier le système de publicité foncière en consacrant l'institution du registre foncier des articles 942 à 977 CC.

En ce qui concerne Genève, la publicité foncière est restée, jusqu'en 1912, telle qu'elle avait été organisée par les lois du 1er février 1841 sur le cadastre ainsi que du 12 septembre 1868 sur les hypothèques, de sorte que l'on peut admettre qu'en 1912 le cadastre et le registre des hypothèques renseignaient de manière exacte et complète sur les droits de propriété et les gages immobiliers.

En revanche, tel n'était pas le cas pour les autres droits réels, savoir les servitudes et charges foncières, lesquelles restaient soumises au régime consacré par la loi sur la publicité des divers droits immobiliers du 28 juin 1820, qui permettait l'inscription de ceux-ci sur les registres publics à titre facultatif.

Concrètement, l'introduction du registre foncier fédéral consiste à réunir pour un même immeuble les droits et les charges qui le concernent. C'est la fonction principale du feuillet fédéral qui doit donner une image complète et exacte de tous les rapports juridiques inhérents à un immeuble. Une telle opération suppose que les droits constitués avant 1912 (inscrits ou non sur les registres cantonaux) soient contrôlés avant d'être inscrits sur le feuillet fédéral. Cette procédure d'épuration fait l'objet des articles 92 à 93 D de la loi d'application du code civil et du code des obligations, du 7 mai 1981, ainsi que 43 et 44, titre final du code civil.

En outre, l'établissement du registre foncier fédéral est également l'occasion d'une épuration des droits relatifs aux immeubles: d'entente avec les intéressés, le conservateur cherche à clarifier la formulation des inscriptions, à éliminer les droits qui n'auraient plus de portée, à inscrire les droits qui ne l'auraient pas été, etc.

Cette procédure concerne à Genève encore 49,44% des parcelles du canton (Annexe 1), ce qui correspond globalement à environ 56 années/homme de travail (Annexe 2).

Réparti sur un effectif de 4 personnes dont l'une à 80%, complété par 2 auxiliaires ainsi que par un mandataire à mi-temps, ce travail pourrait être ramené à environ 16 ans (14,28 ans effectifs + 1,71 ans d'imprévus), conformément à la planification établie en date du 7 mars 1997 (Annexe 3). Cette durée n'est certes pas encourageante, mais elle a été établie en faisant un compromis entre les objectifs, les ressources financières et les contraintes d'organisation.

En ce qui concerne ces contraintes, c'est ici le lieu de préciser que l'analyse des documents souvent anciens nécessite une expérience de plusieurs années, voire pour certains, de plus d'une décennie. De telles personnes ne sont pas disponibles sur le marché du travail; par ailleurs, celles que nous avons engagées durant les dernières années ont reçu une formation beaucoup moins approfondie sur les anciens documents que les personnes actives au registre foncier de longue date.

Enfin, un responsable maîtrise bien le travail de 5 à 6 collaborateurs. Au-delà, il faut constituer une deuxième équipe, ce qui engendre des coûts proportionnellement plus importants, résultant des besoins de contrôle et de coordination.

Compte tenu de tous ces éléments, le registre foncier a décidé d'agir en mettant l'accent sur la partie administrative et sur l'épuration des droits inscrits dans l'ancienne documentation cantonale en décidant de conclure les deux contrats de mandats suivants:

1° l'un portant sur un montant de 321 000 F (TVA incluse) et visant à la mise à disposition d'un employé de commerce (équivalant à un commis administratif 3 dans la classification des fonctions de l'Etat), ce afin de libérer des tâches administratives le personnel du registre foncier qualifié pour les tâches techniques;

2° le second d'un montant global, TVA comprise, de 299 000 F, pour la mise à disposition d'un collaborateur à mi-temps chargé de procéder à l'épuration des droits immobiliers sur l'ancienne documentation cantonale du registre foncier,

soit un coût total de 620 000 F répartis en quatre tranches annuelles de 155 000 F.

La planification portant sur une durée totale de 16 ans, le présent projet d'investissement sera renouvelable trois fois durant la période précitée.

II est enfin rappelé que l'introduction du registre foncier fédéral découle d'une obligation légale, et que le report sine die d'un tel investissement engendrerait inévitablement un surcoût incomparable avec l'investissement aujourd'hui sollicité.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

PL 7735

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissementde l'Etat en faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunales et régionales

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 2 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement en faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunales et régionales.

Art. 2

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1998 sous la rubrique 61.02.00.552.12.

Art. 3

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Cette subvention est accordée pour des équipements sportifs communaux, sur la base de l'article 5 de la loi sur l'encouragement aux sports, du 19 septembre 1984, et de l'article 3 de son règlement d'application, du 16 janvier 1985.

Art. 6

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Art. 7

Les lois ouvrant un crédit destiné à financer les subventions d'investissement de l'Etat en faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunales et régionales, des 16 décembre 1994 et 6 décembre 1996, respectivement pour des montants nominaux de 1 000 000 F et 555 000 F sont abrogés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales est en charge de l'application de la loi sur l'encouragement aux sports du 13 septembre 1984.

Les dispositions de cette loi non seulement favorisent la pratique du sport de la manière la plus large au sein de la population genevoise mais, par un subventionnement approprié d'installations sportives à vocation intercommunale, incitent les municipalités à collaborer entre elles pour la construction des ouvrages nécessaires.

Si pour l'essentiel les décisions relevant d'autorités publiques en matière de sport relèvent de compétences municipales, la commission cantonale des sports, présidée par le chef du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, exerce une influence importante sur la concertation en matière de construction d'installations et de contrôle de leur conformité par rapport aux normes fixées par les instances sportives. Cette influence est confortée par le subventionnement mis à disposition.

Pour les années 1998-1999 quatre projets sont en cours de réalisation ou à l'étude, à même ou susceptibles d'être mis au bénéfice d'une subvention.

· Extension du Centre sportif Sous-Moulin

Un crédit pour la construction d'une patinoire couverte de 30 m par 60 m, de l'ordre de 13 500 000 F, a été voté par les communes de Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg et Thônex, au début 1997; cette réalisation permettra la pratique du patinage libre, artistique ou du hockey. Les Trois Chêne ont abandonné les options en cours d'étude, soit la création d'une salle polyvalente et d'une salle d'agrès, prévues initialement, en raison du coût trop élevé de ces constructions.

Cet équipement permettra d'accueillir les enfants des écoles environnantes et sera d'envergure régionale; par ailleurs, il pourra accueillir des matches de hockey jusqu'au niveau de la première ligue.

La commission cantonale des sports avait préavisé favorablement ce projet d'extension du Centre sportif Sous-Moulin et le montant total de l'encouragement de l'Etat devait donc atteindre la somme de 2 240 000 F soit le 16% du montant total de l'ouvrage estimé à 14 millions de francs.

Une première tranche de 1 000 000 F au budget 1996 et une deuxième tranche de 620 000 F au budget 1997 ont déjà été attribuées aux trois communes (calculées sur un montant total de travaux de 12 000 000 F).

Ce projet est soumis à référendum dans la commune de Thônex. Ce n'est qu'à l'issue de la votation, qui interviendra le 23 novembre 1997, qu'il sera possible de déterminer si le projet sera exécuté ou non.

Tous les préparatifs ayant été exécutés, si le référendum est rejeté, les travaux débuteront tout au début de 1998, pour s'achever en été 1999.

Deux tranches budgétaires ont déjà été prévues en 1996 et 1997, totalisant 1 620 000 F, pour assurer le financement de la subvention. Les paiements ne pouvant avoir lieu que sur présentation de documents attestant l'exécution des travaux, le retard enregistré dans l'élaboration du projet a eu pour effet que le versement des premières tranches de la subvention a été différé.

Si les travaux débutent comme annoncé, le montant actuellement en réserve permettra d'honorer les engagements de l'Etat pour 1998.

Reste donc à prévoir une tranche de 620 000 F pour 1999, à valoir sur le montant total de 2 000 000 F faisant l'objet du présent projet de loi.

Dans l'hypothèse où le projet serait abandonné, la subvention prévue ne sera pas affectée à un autre dossier mais entièrement annulée.

· Centre sportif des Evaux - deuxième étape

Une contribution au coût de réalisation de la 2e étape du centre des Evaux a déjà été prévue dans le cadre du budget 1995, soit 1 000 000 F représentant le 20% du coût global des travaux, établi à 5 000 000 F.

Le projet comprend l'aménagement de sept terrains de football, dont quatre adaptés à la compétition, l'installation d'un éclairage et divers aménagements complémentaires.

Jusqu'ici, deux terrains principaux ont été créés et l'éclairage est en cours de construction.

Les montants versés jusqu'ici ascendent à 170 000 F justifiés par les travaux effectivement réalisés. Restent à verser en 1997, 210 000 F représentant le montant de la subvention dû pour les travaux en cours d'éclairage et d'aménagement de vestiaires dans les locaux existants.

Pour 1998 et 1999, restent à réaliser l'aménagement de terrains prévus au plan directeur du projet, pour un montant de 3 100 000 F, ce qui représente des subventions à verser pour 620 000 F, à valoir également sur le montant total de 2 000 000 F énoncé dans la présente loi.

Pour la bonne organisation du financement de ce projet, il importe en conséquence d'abroger les lois budgétaires de 1995 et 1997, la totalité du solde de subvention encore dû étant compris dans la présente loi.

Pour le Centre sportif des Evaux, comme pour celui de Sous-Moulin, les versements n'ont lieu que sur justification des travaux effectués.

· Centre de formation

Depuis plusieurs années, un projet de centre de formation sportive est à l'étude. Les moyens financiers actuels des collectivités publiques ne permettant plus la réalisation d'un ouvrage spécifique pour cela, le projet a été réorienté vers la recherche de complémentarités avec des centres sportifs existants et l'intensification de l'utilisation de leurs installations.

Deux voies sont ouvertes parfaitement complémentaires.

La première consiste à collaborer avec le canton du Valais, détenteur d'un centre sportif performant à Ovronnaz, dont les installations techniques seront ouvertes aux sportifs genevois. L'Etat de Genève possède dans cette localité des chalets particulièrement appropriés, moyennant adaptations et rafraîchissements, à l'extension de la capacité d'hébergement nécessaire à l'accroissement de l'utilisation des installations sportives.

Pour l'Etat de Genève s'ouvre une opportunité d'offrir aux fédérations sportives une possibilité de stages en altitude à des conditions intéressantes et, de surcroît, de valoriser des bâtiments dont il est propriétaire.

La deuxième voie est celle d'adaptations de faible importance à apporter à des centres sportifs existants (par exemple les Evaux, la Bécassière) pour permettre la formation de sportifs, cadres, arbitres dans un cadre de proximité.

Un montant de 700 000 F réparti sur deux ans (500 000 F en 1998 et 200 000 F en 1999) permet de répondre de la manière la plus économique à un besoin évident et, en conséquence, à la demande pressante formulée par les fédérations sportives, tout en favorisant un usage accru des installations existantes, financées par les communes à l'aide des subventions de l'Etat.

· Centre sportif intercommunal des Cherpines

Les communes de Lancy et de Plan-les-Ouates projettent une coopération pour l'aménagement d'un centre sportif au lieu dit Les Cherpines sur la commune de Plan-les-Ouates.

Ce projet est actuellement à l'étude et des premiers travaux pourraient être effectués en 1999. Pour cela, il convient de prévoir un montant de 60 000 F au titre d'une première tranche de subvention à allouer dans le cas du démarrage effectif du projet.

Plan d'utilisation du crédit:

1998 500 000 F Centre de formation

1999 620 000 F Centre sportif Sous-Moulin

620 000 F Centre sportif des Evaux

200 000 F Centre de formation

60 000 F Les Cherpines

___________

Total 2 000 000 F

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à vous proposer le présent projet de loi.

PL 7736

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissementpour les entreprises collectives d'améliorations foncières

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 630 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières.

Art. 2

Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement en 1998 sous la rubrique 76.03.00-554.01.

Art. 3

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Cette subvention doit permettre le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture.

Art. 6

Cette subvention prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable 1998.

Art. 7

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi a pour but d'ouvrir un crédit destiné au subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières, c'est-à-dire réalisées soit par des communes, soit par des syndicats de propriétaires.

Il s'inscrit dans la continuité du budget voté en 1998.

Il porte principalement sur des entreprises planifiées en plusieurs étapes réparties sur plusieurs années et ayant déjà fait l'objet d'engagements financiers de la part du canton et de la Confédération.

Un montant de 90 000 F est en outre prévu pour le subventionnement de projets communaux de moindre envergure - une dizaine par année - dont l'étude et la réalisation ne nécessitent habituellement pas plus de quelques mois.

Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

Annexe: Tableau récapitulatif.

PL 7737

PROJET DE LOI

accordant une subvention d'investissement de 39 906 000 Fpour financer le 4e programme quadriennal (1998-2001)de renouvellement des équipements des Hôpitaux universitairesde Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 39 906 000 F est ouvert dès 1998 au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour couvrir les frais du 4e programme quadriennal (1998-2001) de renouvellement des équipements des Hôpitaux universitaires de Genève. Une subvention fédérale, estimée à 900 000 F, est à déduire de ce montant.

Art. 2

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles, proposées par le Conseil d'Etat au Grand Conseil, sous la rubrique 86.20.00.553.08 du budget d'investissement de l'Etat.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur la valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

1.1 Le présent projet de loi est destiné à mettre à disposition des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après: HUG) les ressources financières leur permettant de procéder aux investissements nécessaires au renouvellement ou à l'acquisition d'équipements médicaux et médico-techniques nécessaires au bon fonctionnement des établissements pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001.

2. Patrimoine en équipements

2.1 Les HUG disposent, pour leurs activités cliniques, d'enseignement et de recherche, d'un patrimoine immobilier important qui se décompose de la façon suivante:

Hôpital cantonal............ 1,5 milliard de francs (valeur d'assurance)

Belle-Idée/Loëx............. 0,5 milliard de francs (valeur d'assurance)

Le parc d'équipements médicaux et techniques utilisés à des fins diagnostiques, thérapeutiques ou logistiques (hors équipements informatiques), représente une valeur estimée à 165 millions de francs, répartis de la façon suivante:

Hôpital cantonal................. 150 millions de francs

Belle-Idée/Loëx................. 15 millions de francs

2.2 Un inventaire synthétique des principaux équipements médicaux constituant le parc médico-technique des hôpitaux est décrit en annexe 1.

2.3 Le développement rapide des technologies médicales et l'intégration des technologies informatiques dans les équipements médicaux entraînent un vieillissement et une obsolescence des équipements plus rapide que par le passé.

2.4 Les contraintes économiques incitent plutôt à allonger la durée de vie des équipements, alors que les innovations technologiques conduisent à une obsolescence plus rapide. Pour répondre à cette double contrainte, les HUG ont constitué une commission des équipements qui gère pour l'ensemble de ses sites ce patrimoine technologique. Elle établit une planification permanente des acquisitions et des renouvellements d'équipements. Les demandes sont établies sous la forme de plans quadriennaux, révisés annuellement.

2.5 La commission des équipements veille à ce que le plan d'investissement soit coordonné avec les plans d'entretien, de rénovation et de construction des bâtiments établis pour les mêmes périodes de temps.

2.6 Les HUG collaborent avec les Hospices cantonaux vaudois dans le domaine de l'analyse et de la planification d'équipements. Ces interactions garantissent une cohérence de la planification HUG 1998-2001 en matière d'équipements avec l'intégration des HUG au réseau hospitalo-universitaire de la Suisse occidentale.

3. Méthode de planification des équipements

3.1 Les HUG ont élaboré une planification pluriannuelle des renouvellements et des acquisitions, en se basant sur des critères objectifs, tels que:

- la valeur du parc d'équipements de chaque établissement;

- la durée de vie technique de chaque appareil;

- l'obsolescence de certaines technologies;

- les critères de sécurité liés à l'utilisation des équipements.

3.2 Des durées de vie optimales pour chaque immobilisation ont été proposées par la commission des équipements HUG. Elles sont basées sur la durée de vie technique et l'obsolescence des technologies.

Par exemple, les échographes ont une obsolescence technologique de trois ans et une durée de vie technique de huit ans. La durée de vie économique proposée est de cinq ans.

3.3 Les durées de vie économiques retenues sont:

Renouvellement à 5 ans: échographes, dispositif de perfusion, analyseurs de gaz du sang, etc.;

Renouvellement à 7 ans: moniteurs de surveillance des paramètres physiologiques, défibrillateurs, ECG, etc.;

Renouvellement à 8 ans: ventilateurs d'anesthésie et de réanima-tion, scanners, IRM, automates de biochimie, générateurs de dialyse, etc.;

Renouvellement à 10 ans: automates de laboratoire spécialisés, spectromètres, EMG, salles de radiologie numérique, bistouris électriques, etc.;

Renouvellement à 12 ans: salles de radiologie conventionnelle, accélérateurs de particules, simulateurs;

Renouvellement + de 15 ans: stérilisateurs, tunnels de lavage, tables d'opération, éclairage opératoires, etc.

3.4 Sur la base des informations fournies par la commission des équipements et des projets internes, une liste détaillée des équipements à remplacer ou à acquérir est tenue à jour par chaque responsable de département, qui définit régulièrement sa stratégie et ses ordres de priorité.

3.5 Les réflexions, menées par la commission des équipements et les départements médicaux, permettent d'obtenir une vision globale des investissements et de connaître à moyen terme les besoins financiers pour garantir le maintien et l'évolution du patrimoine.

3.6 La planification pluriannuelle des renouvellements permet l'établissement du plan quadriennal, à partir duquel des enveloppes d'investissements annuels sont définies.

La gestion annuelle des investissements a pour objectifs:

- d'apporter au plan quadriennal la souplesse adaptée à l'évolution rapide des technologies;

- de rationaliser le parc d'équipements afin de mieux maîtriser les frais d'exploitation (maintenance, consommables, etc.);

- de valoriser l'évaluation, la sélection et la négociation des achats, et

- d'être en phase avec les budgets de fonctionnement et d'investissements annuels.

4. Renouvellement en équipements pour la période 1998-2001

4.1 L'année 1997 marque la fin d'un grand projet, le bâtiment OPERA, qui a, par l'étalement de ses travaux et la planification d'acquisition des équipements, contribué directement à la remise à jour des appareillages des blocs opératoires, mais également d'autres secteurs hospitaliers.

4.2 Pour la période 1998-2001, il n'y aura pas de charge financière liée au renouvellement d'équipements OPERA.

4.3 Cependant, les équipements acquis dans le cadre de la construction du bâtiment d'appui (1977) et deux importantes installations acquises dans les années quatre-vingt (accélérateur linéaire acquis en 1986 et salle d'angiocardiographie cardiaque acquise en 1988) devront être renouvelés.

4.4 Le présent plan quadriennal sera donc complété, en 1998 par d'autres projets de lois pour:

a) le renouvellement du solde des équipements de radiologie conventionnelle acquis dans le cadre de la construction du bâtiment d'appui (1977), d'un montant de 7 millions de francs;

b) le renouvellement d'un accélérateur linéaire de particules à la division de radio-oncologie, acquis en 1985, d'un montant de 2,8 millions de francs;

c) le renouvellement d'une salle d'angiocardiographie cardiaque, et la numérisation des images d'angiocardiographie, d'un montant de 6 millions de francs.

4.5 Le présent plan de renouvellement correspond au 4e programme de renouvellement des équipements des HUG. Il fait suite au 3e plan quadriennal de l'Hôpital cantonal qui a couvert les exercices 1994-1997 (loi 7014, 37 millions de francs).

Comme les plans précédents, ce plan 1998-2001 considère les équipements au prix unitaire supérieur à 50 000 F. Toutefois, il prend en compte l'ensemble des HUG et, de ce fait, intègre aussi bien les demandes qui concernent l'Hôpital cantonal que Belle-Idée.

Les équipements de prix inférieur à 50 000 F sont à la charge des budgets annuels ordinaires des HUG.

4.6 Ce plan quadriennal a été établi avec l'aide des différents départements médicaux des HUG et se monte à 39 906 000 F.

La répartition des enveloppes financières demandées par structure reflète la spécificité technique de chacun des départements et est en relation avec la valeur de leurs plateaux techniques. Elle se présente comme suit:

ÉQUIPEMENTS MÉDICAUX

Département APSIC

4 420 000 F

Département Chirurgie

2 753 000 F

Département Gériatrie

1 250 000 F

Département Gynécologie - Obstétrique

2 364 000 F

Département Loëx

950 000 F

Département Médecine communautaire

120 000 F

Département Médecine interne

6 961 000 F

Département NEUCLID

3 270 000 F

Département Pathologie

3 260 000 F

Département Pédiatrie

4 123 000 F

Département Psychiatrie

500 000 F

Département Radiologie

4 160 000 F

ÉQUIPEMENTS MÉDICO-TECHNIQUES ET LOGISTIQUES

Département Exploitation

4 855 000 F

Direction et services communs BI

260 000 F

Direction et services communs HC

660 000 F

TOTAL

39 906 000 F

4.7 L'établissement des enveloppes financières repose sur une évaluation détaillée des besoins. La liste qui en découle (Annexe 2) est indicative, de manière à permettre une gestion annuelle efficace de l'attribution des équipements. Il est particulièrement important de procéder de la sorte compte tenu de l'évolution très rapide des technologies médicales. Concrètement, le conseil d'administration des HUG approuvera chaque année la liste révisée, qui pourra s'éloigner de la liste indicative annexée en fonction des besoins.

4.8 Pour tenir compte des difficultés économiques dans lesquelles se trouve l'Etat de Genève, la proposition de budget d'investissement global sur quatre ans est approximativement identique au budget de la période précédente (1994-1997), sans que soient pris en compte l'élargissement des HUG à Belle-Idée, l'inflation ou le renchérissement des équipements.

5. Procédure d'attribution des acquisitions

5.1 Une commission des équipements a été instaurée pour l'ensemble des HUG. Elle a pour mission d'élaborer, à l'intention du comité de direction, une planification des renouvellements et des acquisitions d'équipements médicaux et logistiques.

5.2 En collaboration avec les entités concernées (départements et services), la commission des équipements a participé à l'établissement de ce plan quadriennal d'investissement. Elle a évalué chaque demande, après que chaque partenaire eut donné ses priorités, en terme de justification, de contraintes techniques (implantation), de frais d'exploitation (personnel, maintenance, consommables, formation), d'impacts sur l'organisation (rationalisation, partage d'équipements, évolution des activités) et de recettes éventuelles d'exploitation.

5.3 Le comité de direction a effectué un dernier arbitrage du plan quadriennal 1998-2001 en se basant sur les propositions de la commission des équipements. Ce plan a ensuite été approuvé par le conseil d'administration des HUG.

5.4 Le plan quadriennal sert de base à l'élaboration des plans annuels. C'est à partir des enveloppes financières adoptées par le plan quadriennal, de discussions avec chaque entité, des projets de services et du budget annuel d'investissement accordé, que la commission des équipements propose chaque année au comité de direction un plan annuel d'équipement. Ce plan est soumis à l'approbation du conseil d'administration.

6. Budget de fonctionnement

6.1 L'incidence sur le budget de fonctionnement se décompose en amortissements constants au taux de 12,5% et en intérêts passifs moyens à un taux de 5,75% dont on trouvera, dans les annexes 3 et 4, le détail pour les prochains exercices.

(PL 7738)

PROJET DE LOI

accordant une subvention cantonale d'investissement de 2 millionsde francs pour la transformation et la rénovation des bâtimentsde l'association «La Corolle», à Collex et à Ecogia

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 2 000 000 F est ouvert dès 1998 au Conseil d'Etat, au titre de la subvention cantonale d'investissement, pour la transformation et la rénovation des bâtiments de l'association «La Corolle» à Collex et à Ecogia.

Art. 2

Ce crédit sera réparti en 2 tranches annuelles, proposées par le Conseil d'Etat au Grand Conseil sous la rubrique 84.11.04.565.04 du budget d'investissement de l'Etat.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans les limites du plan directeur fixant à 250 000 000 F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

L'association «La Corolle» (ci-après: l'association) est régie par les articles 60 et suivants du code civil suisse, dont le siège est à Ecogia - Versoix. Ses organes sont composés essentiellement d'une assemblée générale, d'un comité et de vérificateurs des comptes. Elle répond ainsi au schéma traditionnel du droit suisse et aux conditions minimales de reconnaissance par les pouvoirs publics.

Son but est la création, l'exploitation et le soutien de foyers et d'ateliers au service des personnes adultes mentalement handicapées.

Chaque lieu (foyer ou atelier) a son responsable. Les professionnels, tels que le psychiatre, le psychologue ou l'ergothérapeute, viennent prendre leur place au sein de l'association comme dans toute institution.

2. Projet immobilier

En 1983, l'association loue deux bâtiments, une grande villa (Marie-Joseph) et une petite ferme (La Souricière), sis chemin d'Ecogia.

Le temps passant, ces bâtiments se révèlent peu adaptés aux objectifs fixés. Ils sont, de surcroît, trop exigus pour répondre aux demandes d'accueil présentées par les familles se trouvant contraintes à décider d'un placement institutionnel pour leur(s) enfant(s). Enfin, les conditions de sécurité des bâtiments sont relevées à plusieurs reprises.

C'est pourquoi, depuis bientôt dix ans, l'association élabore un projet global dont l'objectif est quadruple:

- assurer aux personnes et aux éducateurs vivant en foyers une vie familiale offrant des conditions de vie harmonieuses, propres à favoriser l'épanouissement de chacun grâce à une ambiance dynamique et ouverte sur l'extérieur;

- créer six nouvelles places pour permettre l'accueil de personnes avec un handicap mental sévère;

- disposer d'ateliers adaptés à un travail d'éveil auprès des personnes ayant un handicap mental sévère et à une activité occupationnelle pour celles qui sont aptes à exécuter certains travaux manuels aussi gratifiants que possible;

- offrir aux personnes chargées de la direction de la communauté des travaux administratifs et comptables des conditions de travail satisfaisantes.

Pour répondre à ces besoins, il faut compter sur 24 éducateurs (15 en foyer et 9 à temps partiel pour l'externat).

3. Les besoins couverts

Il a donc été décidé de créer les structures suivantes dans lesquelles les éducateurs vivent avec les personnes handicapées:

a) trois foyers:

foyer I: 6 internes et 6 éducateurs, à plein temps (il s'agit des 6 nouvelles places);

foyer II: 7 internes et 4 éducateurs, à plein temps;

foyer III: 6 internes et 5 éducateurs à plein temps;

soit au total 19 internes et 15 éducateurs;

b) un atelier d'éveil pour personnes très dépendantes

Il accueillera 8 personnes (dont 6 internes en foyer et 2 externes), encadrées par 5 éducateurs externes assurant 5 postes à plein temps; le travail y sera centré sur le développement des activités sensorielles: massages, piscine (communale), découverte de l'environnement, mouvements, peinture, activités ergothérapeutiques, ainsi que thérapie relationnelle;

c) un atelier d'occupation

Il accueillera 9 personnes (dont 6 internes et 3 externes), encadrées par des éducateurs externes assurant 4 postes à plein temps; cet atelier sera destiné, comme actuellement, à des personnes dépendantes, mais disposant d'une certaine autonomie et, de ce fait, aptes à une petite production, dans les activités suivantes: tissage, tapisserie, bougies, coupe de bois, fabrication de petits objets artisanaux, ainsi qu'un service gratuit de mise sous pli pour des associations à but non lucratif. Ces personnes bénéficient également d'activités de soutien: gymnastique, piscine (communale), travail sur l'image de soi, peinture;

d) des salles polyvalentes pour les activités communautaires;

e) un logement de fonction;

f) un appartement communautaire, ouvert aux éducateurs vivant en foyer pour leur assurer un lieu de détente et de repos;

g) des bureaux pour le directeur, les responsables des foyers et des ateliers et le personnel administratif.

4. Une rationalisation immobilière nécessaire

Au cours des ans, un seul bâtiment répondant aux besoins est trouvé sur le territoire genevois. C'est donc par étapes et sur des lieux différents que se construit La Corolle:

a) la première acquisition remonte au 4 octobre 1989: il s'agit de deux villas contiguës à Mies (La Rencontre) qui abritent un foyer aménagé pour 7 personnes et 4 éducateurs (foyer II);

b) le 1er juillet 1993, un appartement de trois pièces est loué (loyer annuel de 9 600 F, charges non comprises). L'opportunité du projet est reconnue par deux experts mandatés par le département de l'action sociale et de la santé (ci-après: le DASS), M. le professeur Pierre Gilland et Mme Marthe Erismann. Après examen du rapport des deux experts, l'Etat admet la clause de besoin exigée par l'office fédéral des assurances sociales;

c) le 1er mai 1994, face à l'impérieuse nécessité de recevoir plusieurs adultes avec un handicap sévère inscrits depuis plusieurs années sur une liste d'attente, la location provisoire d'une villa à Versoix est décidée (loyer annuel de 69 600 F): il s'agit de l'ébauche du foyer I;

d) en 1994, l'état de délabrement de la grande de La Souricière contraint l'association à déménager ses ateliers à Versoix (loyer annuel de 54 960 F).

Les lourdes charges locatives, découlant des décisions évoquées ci-dessus, sont une raison supplémentaire pour accélérer le processus de rationalisation du projet, à savoir le regroupement sur deux lieux seulement:

1. Le 31 mai 1995, l'association acquiert de la commune de Versoix, nouvelle propriétaire du domaine d'Ecogia, les 2 bâtiments, loués jusqu'ici, pour le prix de 646 400 F. La commune concède à l'association un droit de superficie sur 3 600 m2, au prix de 4 F le m2, en prenant à sa charge l'entretien des canalisations et du terrain.

2. Le 1er juin 1995, l'association acquiert à Collex l'ancienne ferme Emery pour le prix de 950 000 F. Cette ferme, d'une surface totale de 982 m2, est composée d'un corps de logis (ci-après: bâtiment A), d'un rural (ci-après: bâtiment B), d'une grande (ci-après: bâtiment C) et d'un pressoir (ci-après: bâtiment D), tous trois désaffectés et laissés à l'abandon depuis plusieurs années. Le bâtiment A date de la seconde moitié du XIXe siècle. Le bâtiment B date, lui, de la fin du XVIIIe siècle, mais a été sérieusement transformé. Les bâtiments C et D sont approximativement de la même époque. Les quatre bâtiments figurent à l'inventaire avec les notes 4 à 4+.

5. Le projet a l'aval des autorités fédérales

5.1 Dès l'acquisition de la ferme de Collex, l'association, détentrice de toutes les autorisations de construire nécessaires, a commencé les travaux, d'autant que certains des bâtiments menacent de s'effondrer.

C'est en raison d'un avis de principe favorable de l'office fédéral des assurances sociales (OFAS) quant à la possibilité d'une subvention fédérale que l'association a acquis les immeubles et a entrepris de commencer les travaux.

La décision finale de subventionnement fédéral a été formellement notifiée le 12 février 1997.

5.2 Quant au projet portant sur les bâtiments d'Ecogia, il fait l'objet d'une autorisation de construire préalable et d'une autorisation de construire définitive. Une requête en autorisation de construire complémentaire a été récemment déposée en raison de la décision d'installer l'atelier d'occupation à Ecogia. Le devis général est définitivement dressé. La demande de subvention à l'office fédéral des assurances sociales a été présentée fin décembre 1996. Les travaux devraient pouvoir commencer avant la fin 1997.

6. Présentation succincte du programme des travauxsur les bâtiments de Collex et d'Ecogia

6.1 Collex

Le bâtiment A (principal) aménagé en foyer compte, sur trois étages, une cuisine, une salle à manger, un grand salon divisible selon les besoins, dix chambres, deux salles de bains, des W.-C., des W.-C.-douches, une buanderie, une lingerie et un petit bureau. Son sous-sol est affecté au cellier, à la chaufferie, à la citerne à mazout, ainsi qu'à la machinerie de l'ascenseur.

Le bâtiment B (rural) est divisé en deux étages: le rez-de-chaussée est aménagé en salle communautaire, assortie d'un tout petit coin cuisine et d'un W.-C.; l'étage, dans sa partie centrale, compte un oratoire avec, de chaque côté, deux chambres. Deux d'entre elles sont reliées au bâtiment A. Les deux autres au logement de fonction (bâtiment C - grange). Toutefois, en cas de besoin, celles-ci pourront très facilement être séparées de ce logement pour être rattachées au foyer.

Ces deux bâtiments sont totalement adaptés aux fauteuils roulants.

Le bâtiment C abrite, au rez-de-chaussée, un parc pour trois voitures, le hall d'entrée du logement de fonction, un local pour container et un local de rangement pour le mobilier de la salle communautaire. Au premier étage est créé le logement de fonction avec une cuisine, un salon-salle à manger, trois chambres, une salle de bains, un W.-C.-douche et un réduit.

Le bâtiment D, encore en cours de réaménagement, comprendra un petit logement avec une cuisine, un salon-salle à manger, deux chambres et une salle de bains.

L'état de la toiture des bâtiments a exigé d'importants travaux de charpente.

Le service cantonal des monuments et des sites a exigé des mesures supplémentaires qui ont très nettement influencé les coûts. De plus, quelques-unes de ces exigences ont eu pour effet de restreindre certaines surfaces utilisables, ce qui diminue de plusieurs dizaines de milliers de francs les subventions fédérales.

6.2 Ecogia

La villa Marie-Joseph originelle (ci-après: Marie-Joseph 1) et son agrandissement d'un tiers environ (ci-après: Marie-Joseph 2) permettront le maintien des dix chambres existantes, la création d'une onzième chambre, le réaménagement complet des sanitaires avec deux salles de bains et plusieurs W.-C. et W.-C.-douche, l'agrandissement de la cuisine, de la salle à manger et du salon. Le demi-sous-sol conservera le cellier, la buanderie, la machinerie de l'ascenseur, l'installation du chauffage modernisée et la citerne actuellement à l'extérieur.

L'état de la grange de La Souricière (ci-après: Souricière 2) rend indispensables sa démolition et sa reconstruction. Le parti architectural adopté permettra l'aménagement de l'atelier d'éveil au rez-de-chaussée et l'atelier d'occupation au premier. Les deux ateliers seront accessibles avec des fauteuils roulants. Les combles seront affectés à une salle de réunion et aux archives.

Le corps de logis de La Souricière (ci-après: Souricière 1) ne subira que les transformations nécessitées par la réfection de la toiture et par l'aménagement de bureaux et d'une chambre.

Un passage couvert léger reliera la villa Marie-Joseph et La Souricière, avec création d'un petit jardin d'hiver.

7. Plan financier

CFC

Désignation

Collex

Ecogia

Total

Terrain et bâtiments

969 100

678 000

1 647 400

Travaux préparatoires

95 400

Bâtiments:

Bâtiments A et B 2 250 100

Bâtiment C 509 300

Bâtiment D 286 200

Sous-total Collex

3 045 600

Marie-Joseph 1

402 600

Marie-Joseph 2

484 100

La Souricière 1

354 900

La Souricière 2

855 700

Sous-total Ecogia

2 097 300

Total bâtiments

5 142 900

Equipement d'exploitation

349 500

279 000

628 500

Aménagements extérieurs

90 700

211 600

302 300

Frais secondaires

171 100

136 100

307 200

Réserve

50 000

Ameublement + décoration

210 000

325 300

535 300

TOTAL

4 836 000

3 873 000

8 709 000

Le volume SIA est de:

Bâtiments A + B 4 052,59 m3

Bâtiment C 779,17 m3

Bâtiment D 407,83 m3

Total Collex 5 239,59 m3

Marie-Joseph 1 1 844 m3

Marie-Joseph 2 970 m3

La Souricière 1 833 m3

La Souricière 2 1 593 m3

Total Ecogia 5 240 m3

Le coût au m3 est de:

CFC 2

Bâtiments A + B 555,20 F/m3

Bâtiment C 653,60 F/ m3

Bâtiment D 701,75 F m3

Total Collex 581,25 F/m3

Marie-Joseph 1 218,35 F/m3

Marie-Joseph 2 499,06 F/m3

La Souricière 1 426,01 F/m3

La Souricière 2 537,17 F/m3

Total Ecogia 400,25 F/m3

CFC 2 + 3

Bâtiments A + B 628,00 F/m3

Bâtiment C 690,85F/ m3

Bâtiment D 764,45 F m3

Total Collex 647,97 F/m3

Marie-Joseph 1 243,00 F/m3

Marie-Joseph 2 620,30 F/m3

La Souricière 1 440,57 F/m3

La Souricière 2 602,34 F/m3

Total Ecogia 453,49 F/m3

8. Financement

8.1 Généralités

Le financement sera assuré par les apports suivants:

Subventions

Collex, subvention fédérale 1 142 700

Ecogia, subvention fédérale

(estimation) 900 000

Subvention cantonale 2 000 000 4 042 700

Fonds propres de l'association

attribués à l'opération immobilière 2 017 700

- Ecogia 372 600

- Collex 1 645 100

attribués à la réserve

immobilière 390 000

Dons

Fondation Wilsdorf

(lettre du 17 décembre 1996) 500 000

Loterie romande

(lettre du 20 mars 1997) 500 000

Dons reçus entre le 1er janvier 1997

et le 14 avril 1997 55 000

Prélèvement sur résultat

de l'exercice 1997 750 000 3 512 700

Dons promis fermes

Fondation «Les Corbillettes» 100 000

Fondation bernoise 20 000

Fondation «Michelham» 100 000 220 000

Dons espérés

(Sponsors privés, nouvelle campagne financière 462 300

Emprunt hypothécaire 471 300

Total général 8 709 000

8.2 Subventions fédérales

Le montant de la subvention pour Collex (23,45% du coût total du projet) a été communiqué par l'office des constructions fédérales au président de l'association par lettre du 12 février 1997.

8.3 Subvention cantonale

La subvention cantonale est limitée à 2 000 000 F. Lors du décompte final, les dépassements ne seront pas pris en compte, à l'exception des hausses légales. Aucune subvention supplémentaire à l'exploitation ne sera nécessaire (voir annexe: compte d'exploitation des trois premières années).

8.4 Fonds propres de l'association

Les réserves (dons) et le premier résultat de la campagne financière 1995-1996, soit au total 3 445 000 F, représentent actuellement 39,56% du coût du projet.

Le résultat de la campagne financière mentionné ci-dessus est encore partiel. En effet, le groupe de travail qui en est chargé va encore présenter des demandes de dons, notamment auprès de la fondation Michelham. Ceux-ci iront en diminution des prêts hypothécaires.

8.5 Couverture financière du projet

Les informations contenues dans le présent exposé des motifs montrent que le financement du projet est assuré à ce jour.

9. Conclusion

Au vu des éléments qui viennent d'être exposés, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver cette subvention qui permettra de répondre aux besoins des personnes adultes mentalement handicapées dans un partenariat regroupant les initiateurs privés, la Confédération, les communes et l'Etat de Genève.

Annexes: 0. Comptes et bilan au 31 décembre 1996.

1. Budgets prévisionnels d'exploitation pour 1997, 1998 et 1999.

2. Un plan géographique de situation.

3. Liste des membres du comité de l'Association de La Corolle.

4. Liste des membres des groupes de travail de la campagne financière.

5. Tableau «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet».

6. Tableau «Evaluation des charges financières moyennes du projet».

(PL 7739)

PROJET DE LOI

accordant une subvention cantonale d'investissement de 6 215 000 Fà l'association Foyer-Handicap pour la construction du centre de Cressy

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 6 215 000 F est ouvert dès 1998 au Conseil d'Etat (y compris renchérissement et TVA), au titre de subvention cantonale d'investissement à l'association Foyer-Handicap pour la construction du centre de Cressy (résidence, atelier d'occupation, centre de jour et centre de week-end).

Art. 2

Ce crédit sera réparti en trois tranches annuelles, proposées par le Conseil d'Etat au Grand Conseil, sous la rubrique 84.11.04.565.03 du budget d'investissement de l'Etat.

Art. 3

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Le présent projet de loi propose d'accorder à l'association Foyer-Handicap une subvention cantonale de 6 215 000 F, destinée à participer à la construction du centre de Cressy, dont le coût total est de 29,7 millions de francs.

Permettant de répondre aux besoins de deux groupes de personnes handicapées - les personnes souffrant de traumatismes crânien-cérébraux et les personnes à mobilité réduite -, le projet de Cressy, financé, en bonne partie, par des fonds privés, s'inscrit dans la politique suivie par le canton.

2. Les personnes handicapées

2.1 Deux groupes de population

Dans le domaine du handicap, deux groupes de population ont retenu particulièrement l'attention ces dernières années:

a) les personnes souffrant de traumatismes crânien-cérébraux: ce sont le plus souvent des victimes d'accidents de la route ou du travail, jeunes, qui ont subi un choc céphalique sévère entraînant un traitement médical;

b) les personnes à mobilité réduite, en fauteuil roulant ou ayant des difficultés à se déplacer et, parmi elles, de plus en plus nombreuses, les personnes âgées.

2.2 Les personnes souffrant de traumatismes crânien-cérébraux

Selon les statistiques européennes, on estime à 1,4 pour 1 000 le nombre des personnes atteintes d'un handicap grave à la suite d'une lésion cérébrale. En Suisse, 3 000 à 5 000 personnes sont victimes d'un traumatisme crânien-cérébral chaque année. Environ 80% sont des hommes.

Aujourd'hui, les progrès de la neurochirurgie et de la réanimation permettent la survie de patients victimes de traumatismes crânien-encéphaliques graves. Agés de moins de 26 ans, victimes d'accidents dans les trois quarts des cas, 80% de ces patients retrouvent une indépendance pour les actes courants de la vie quotidienne et une autonomie de déplacement convenable, mais ils conservent des séquelles neuropsychologiques graves. Leur potentiel intellectuel est altéré par des troubles de l'attention, une amnésie, des troubles du raisonnement et du langage, des difficultés visuo-perceptives, une désorientation temporo-spatiale. Des troubles du comportement les mettent en échec dans leurs relations individuelles, compromettent leur vie de famille et empêchent, dans plus de 80% des cas, une reprise du travail.

2.3 Les personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite sont au coeur de l'action de Foyer-Handicap depuis bientôt trois décennies. Il s'agit de personnes en fauteuil roulant en premier lieu, mais aussi des personnes qui ont de la peine à se mouvoir.

On estime à environ 30 000, dans notre canton, le nombre des personnes atteintes d'un handicap découlant de lésions neurologiques, de problèmes ostéo-articulaires ou des suites de traumatismes divers. Il importe pour ces personnes de pouvoir maintenir ou améliorer leur mobilité par une activité physique, notamment dans l'eau.

2.4 Les autres besoins

Dans le domaine de la mobilité, d'autres besoins existent encore:

- ceux des personnes handicapées physiques qui vivent à domicile mais dont l'univers est forcément rétréci, qui risquent d'être fragilisées par la solitude et le désoeuvrement - d'où le besoin d'un point de rencontre pour des contacts et des occupations valorisantes;

- ceux des jeunes IMC qui ont besoin, eux aussi, de contacts et de loisirs: ils les trouvent dans le cadre de week-ends au cours desquels des jeunes comme eux, mais sans problèmes de mobilité, viennent à leur rencontre et partagent des moments de fraternité.

Le projet de Cressy vise à répondre à ces différents besoins.

3. Genèse du projet de Cressy

Dès 1986, des besoins divers ont été mis en évidence par des groupes de travail et des commissions:

a) la commission du handicap physique grave avec troubles associés a attiré l'attention en 1986 au sujet des personnes handicapées physiques vivant en milieu hospitalier alors qu'en réalité elles ne nécessitaient pas de prise en charge hospitalière. La commission avait ainsi dénombré 54 personnes atteintes de troubles du comportement, dont des traumatisés crânien-cérébraux, qui ne pouvaient être placés dans aucune institution existante par suite des troubles associés à leur dépendance physique;

b) le groupe de travail «Personnes handicapées», institué en 1988, a souligné de son côté la nécessité de mettre en place, parallèlement aux mesures favorisant la vie à domicile, des structures d'accueil temporaire destinées à soulager les familles et à éviter leur épuisement;

c) en outre, le problème des traumatisés crânien-cérébraux s'est imposé à l'attention générale dès la fin des années 80 avec de nombreuses communications sur les données épidémiologiques et les dimensions de ce fléau méconnu;

d) enfin, en janvier 1991, une pétition de 1 537 signatures a été déposée auprès du Conseil d'Etat demandant la mise à disposition de la population de piscines chauffées à une température d'au moins 30 °C afin de permettre «aux personnes rhumatisantes, handicapées, accidentées ou âgées de pratiquer la gymnastique en eau chauffée».

C'est ainsi qu'est né le projet de Cressy comprenant:

a) une résidence, pouvant accueillir 19 personnes;

b) un atelier d'occupation, offrant 35 places de travail;

c) un centre de jour, pouvant accueillir 20 personnes;

d) un centre de week-end, pouvant accueillir 12 enfants et adolescents IMC;

e) un centre de santé et de bien-être, permettant aux personnes handicapées de bénéficier de thérapies appropriées à leur situation (thérapies de mouvements, massages, hydrothérapie, kinésithérapie fonctionnelle dans l'eau, etc.).

Rapidement, la Fondation Yamani a décidé de consacrer 5 000 000 F à la construction de la résidence et de prendre en charge le déficit d'exploitation de cette structure jusqu'à un montant de 500 000 F par an.

4. Localisation

Le Conseil d'Etat a soutenu dès le départ le projet de Cressy en mettant à disposition, en droit de superficie, un terrain d'environ 10 000 m2 dans la partie du quartier de Cressy située sur la commune de Confignon, en bordure de la route de Loëx et à proximité du centre de détente et de sports des Evaux (voir le plan de situation en annexe).

5. Conception générale

5.1 Introduction

Le projet de Cressy s'inscrit clairement dans la ligne d'action sociale et de prévention du canton.

Dans la perspective d'une gestion rationnelle des problèmes de santé, il propose de mettre en place, aujourd'hui, des structures qui éviteront, demain, des hospitalisations coûteuses.

Au niveau fédéral, le projet définitif - dont les plans ont été expertisés par l'office des constructions fédérales - a reçu l'aval de l'office fédéral des assurances sociales. Une subvention de 50% des frais considérés est accordée sur la partie foyer (résidence) et celle des ateliers protégés, tandis que le centre de jour bénéficie d'une subvention de 33%.

Les structures prévues à Cressy apporteront donc une contribution significative aux efforts qui sont faits:

a) pour mieux gérer les coûts de la santé;

b) pour assurer à des personnes handicapées ou souffrant de maladies invalidantes la qualité de vie qu'une société solidaire se doit de leur apporter.

5.2 La résidence (résidence Yamani)

Le sort des personnes atteintes d'une lésion cérébrale grave n'est pas enviable. Après la période de soins intensifs et de rééducation fonctionnelle allant jusqu'à deux ans, certains traumatisés tentent de réintégrer leur environnement social d'autrefois. Pour la famille, c'est très souvent la plongée dans un monde d'angoisse et la gêne vis-à-vis du monde extérieur face à des comportements irrationnels. Espoirs et désillusions se succèdent. La charge devient trop lourde: il faut alors trouver un autre lieu de vie. Cette recherche, difficile, n'aboutit actuellement à aucune solution satisfaisante en Suisse.

Cette lacune est à l'origine de la résidence de Cressy, qui permettra d'accueillir 19 personnes. Ce nombre est basé sur les 25 années d'expérience de Foyer-Handicap dans la gestion de foyers pour personnes handicapées physiques: il évite le «ghetto» et favorise une gestion équilibrée résidents/encadrement.

Le cadre de vie a été conçu de manière à favoriser l'équilibre personnel et le réapprentissage des comportements sociaux. Dans ce but, la résidence comprend un bâtiment où sont regroupés les locaux communs et administratifs et trois pavillons contigus, chacun comportant six studios et un séjour qui s'ouvre sur un petit jardin.

L'expérience acquise par Foyer-Handicap depuis l'ouverture de son premier foyer, en 1971, sera précieuse pour la gestion de cette nouvelle structure. Les besoins particuliers de soutien des personnes cérébro-lésées nécessitent toutefois un personnel dûment qualifié: la composition de l'équipe de soins tient compte de cette exigence. De plus, cette équipe sera soutenue par une commission consultative scientifique.

5.3 L'atelier d'occupation

Un lieu d'occupation est aussi essentiel qu'un lieu de vie pour les personnes cérébro-lésées: il s'agit de leur offrir des activités qui les valorisent tout en facilitant le processus de restructuration de la personnalité.

Les activités les plus bénéfiques sont celles qui ont un support concret et où les efforts produisent des résultats immédiatement sensibles. Après mûre réflexion, le choix s'est fixé sur quatre secteurs totalisant 35 places de travail, ce qui permettra d'accueillir environ 50 personnes handicapées, qui seront encadrées par six maîtres d'atelier:

- un secteur de jardinage et d'horticulture doté d'une grande serre et comportant 14 places de travail. Cette activité permettra à 18 et 20 personnes travaillant à temps partiel de se consacrer à l'entretien des jardins et à la production de fleurs, plantes, légumes et petits fruits;

- une pâtisserie-boulangerie chargée de préparer les snacks et les desserts pour la cafétéria de Cressy-Santé et la résidence Yamani. Installée au rez-de-chaussée, elle offrira 7 places de travail (10 à 12 personnes à temps partiel);

- un secteur de bureautique utilisera une informatique adaptée à la capacité de concentration des personnes cérébro-lésées pour des tâches de gestion et de secrétariat. Etabli au premier étage, il offrira 7 places de travail (10 à 12 personnes à temps partiel);

- un secteur d'activités créatives, comportant 7 places de travail, permettra d'offrir une occupation artistique valorisante (peinture, sculpture, poterie, etc.) à 10-12 personnes à temps partiel.

Un parking souterrain a été prévu pour préserver les espaces extérieurs indispensables à l'activité de l'atelier «vert» et calmer les inquiétudes des riverains.

De même que pour la résidence, le choix des maîtres d'atelier tiendra compte des problèmes d'encadrement liés aux altérations neurologiques qui se traduisent notamment par des difficultés mnésiques et cognitives ainsi que par des troubles du comportement. Fatigabilité et lenteur altèrent toutes les performances des personnes cérébro-lésées.

La commission consultative scientifique apportera également son soutien à l'équipe d'encadrement des ateliers.

5.4 Le centre de jour

«Les Deux Cèdres» ont été ouverts par Foyer-Handicap en 1983, au 5, avenue de Chamonix. C'est le seul centre de jour pour personnes en fauteuil roulant qui existe à Genève. Sa capacité d'accueil est de huit personnes. Au total, ce sont une vingtaine de personnes handicapées qui bénéficient de cette structure tout au long de l'année.

Le fonctionnement de ce centre de jour est très onéreux en raison de son éloignement des résidences et ateliers de Foyers-Handicap. D'où le projet initial de le transférer à Cressy pour bénéficier de l'ensemble des infrastructures de ce centre.

Les impératifs économiques en ont décidé autrement: Foyer-Handicap est en effet dans l'incapacité d'assumer jusqu'à l'ouverture de Cressy, c'est-à-dire pendant trois ans, le déficit du centre de jour qui est, au minimum, de 120 000 F par an.

Avec l'accord du département de l'action sociale et de la santé et de l'office fédéral des assurances sociales, il a donc été décidé:

a) de transférer «Les Deux Cèdres» au 3bis, rue des Caroubiers à Carouge, dans un immeuble proche de l'atelier des Caroubiers et de la résidence Gabrielle Sabet;

b) de mettre en activité un système de fonctionnement - en partie comme atelier d'activités créatives - qui permettra de préserver la qualité et la diversité des prestations actuelles, en réduisant le déficit des deux tiers.

5.5 Le centre de week-end pour jeunes IMC

Depuis plusieurs années, l'Association genevoise en faveur des IMC (AGIMC) accueille, le week-end, une douzaine d'enfants et adolescents dans un petit pavillon situé à la campagne, soit au total 45 jeunes au cours de l'année.

Ces moments d'intégration sociale et de contacts avec des amis valides sont extrêmement valorisants pour les jeunes IMC: ils ont une influence positive sur leur évolution. Ces week-ends jouent aussi un rôle important pour les parents.

Le local mis à disposition pour cet accueil fait partie d'une hoirie et doit être libéré dès que possible. D'où le projet initial d'inviter l'AGIMC à s'installer à Cressy. Cependant, la décision de transférer le centre de jour de Foyer-Handicap à Carouge et non à Cressy, où il devait partager ses locaux avec le centre de week-end, a entraîné la décision parallèle de construire le pavillon IMC en dehors de Cressy.

Au surplus, un des facteurs qui attirait l'AGIMC à Cressy était l'utilisation des installations de Cressy-santé. Or, l'étude de marché entreprise par Foyer-Handicap indique une faible fréquentation le week-end et, par conséquent, sa fermeture les samedi-dimanche.

En outre, en raison de la nouvelle implantation des bâtiments, dictée par des raisons économiques, les terrains de jeux dons l'AGIMC a besoin pour ses jeunes ont été réduits à une surface insuffisante.

Dès lors, un nouveau site a été retenu, situé 175, route du Grand-Lancy, où l'Etat de Genève mettra à disposition, selon les modalités à convenir, la surface de terrain nécessaire à l'édification de ce pavillon.

5.6 Le centre de santé

Le centre de santé doit permettre aux personnes handicapées de bénéficier de thérapies appropriées à leur situation (thérapies de mouvements, massages, hydrothérapie, kinésithérapie fonctionnelle dans l'eau, etc.).

Fondé sur une étude de marché prévoyant 235 entrées par jour, le centre de santé comprendra:

- une grande piscine de 300 m2 chauffée à 34°, conformément au voeu exprimé par la pétition de 1991;

- des soins de physiothérapie et de kinésithérapie dans l'eau;

- une salle de gymnastique «jeu et mouvement»;

- des lieux de détente et de repos, sous forme de deux patios dont l'un pourra s'ouvrir aux rayons du soleil dès les beaux jours;

- une cafétéria;

- le club de loisirs, qui offrira toute une palette d'activités aux personnes qui souhaitent des contacts (jeux de société, atelier musique et chant, théâtre; groupe «création»: peinture, sculpture, artisanat).

Un parking souterrain donnera directement accès à toutes les installations et assurera un maximum de confort aux usagers.

Le centre disposera d'un personnel professionnel composé de physiothérapeutes, maîtres nageurs et diététiciennes, encadré par un directeur.

6. Description du projet de Cressy

6.1 Urbanisme et densité

Le projet de Cressy s'inscrit sur un terrain de 9 922 m2 mis à disposition, en droit de superficie, par l'Etat de Genève sur la commune de Confignon.

Ce terrain est situé dans une zone villas, entre la zone agricole et la zone en voie d'urbanisation du plateau de Cressy (zone 4B de développement) qui prévoit à terme environ 600 logements avec commerce et transports publics.

Il est à noter à ce sujet que le développement urbanistique du plateau de Cressy favorise l'intégration des personnes handicapées à la population locale, en évitant ainsi l'isolement du futur centre.

Le concept général intègre ce programme d'utilité publique d'une densité de 0,3, en ménageant une transition progressive entre l'occupation du sol actuelle (5e zone) et le futur secteur urbanisé du plateau de Cressy (zone 4B de développement) par une volumétrie fragmentée et des gabarits bas de R+1.

6.2 Programme général du centre de Cressy

Le projet prévoit la création de différentes structures, soit:

- bâtiment A: une résidence de 3 groupes de 6 studios et des locaux communs;

- bâtiment B+C: un centre de santé;

- bâtiment E+F: un atelier d'occupation;

- un parking souterrain sur deux niveaux, offrant 18 places de parking pour personnes handicapées et 46 places normales, soit 64 places en tout.

Afin de rationaliser la construction et l'exploitation du complexe, le deuxième sous-sol est partagé par les différentes structures. Par contre, pour que chacune de ces structures puisse être identifiée, leur parties émergentes sont distinctes et traitées de manière spécifique.

6.2.1 2e sous-sol

Les locaux techniques de la résidence et du centre de santé occupent la plus grande partie de ce niveau de service. L'économat, le congélateur, la chambre froide et la cave sont également insérés dans cet espace. Ils sont, avec le local containers, le stockage des vides consignés et l'abri de protection civile de 42 places protégées, communs à toutes les structures du projet. On trouve également à ce niveau des locaux réservés à la résidence et situés à proximité des circulations verticales de celle-ci: les vestiaires avec douches et W.-C. pour le personnel, le local pour le linge dont le blanchissage sera sous-traité, et un local pour l'entretien des lits.

Le deuxième niveau du parking souterrain se trouve aussi au 2e sous-sol. Il est accessible par deux sas, l'un donnant sur la zone de manoeuvre, et l'autre en rapport plus direct avec les locaux techniques. On accède à la piscine et au 1er étage du centre de santé soit par l'ascenseur, soit par l'escalier.

6.2.2 1er sous-sol

La partie thérapeutique du centre de santé s'organise autour d'une piscine chauffée de 24 m de longueur sur une largeur variant de 11 à 14 m, bordée de deux «plages» éclairées naturellement. L'une des extrémités de la piscine est occupée par un local de repos, l'autre par une grande verrière qui est aussi un lieu de repos. A cela s'ajoutent les salles de gymnastique et de musculation avec leur vestiaire, et les salles de physiothérapie avec les deux bureaux pour le personnel. Le passage progressif entre ces locaux de températures différentes se fait par un vestiaire hommes et un vestiaire femmes. Un hall d'accueil avec réception distribue l'ensemble de ces locaux. On y accède soit depuis le rez-de-chaussée, soit directement depuis le 1er niveau du parking ou encore depuis le 2e niveau. D'un côté de ce hall se développe un large vestibule donnant sur la piscine. De l'autre se trouve la zone de jeux. Le salon de coiffure et de soins esthétiques donne sur cette zone, de même qu'un espace de réserve destiné en principe à l'aménagement ultérieur d'une zone «bien-être» avec bains de vapeur, etc.

Au 1er sous-sol se trouve aussi un dépôt qui sera aménagé en local de linge propre/linge sale, avec une petite buanderie self-service, un local de nettoyage et de stockage de produits, un atelier de réparation et deux dépôts.

Perpendiculairement à la piscine se développe une aile moins profonde que le reste du 1er sous-sol. Elle est reliée à l'ensemble par deux couloirs de liaison, qui rattrapent la différence de niveau à l'aide de rampes. Au début de cette aile en rapport avec le patio, le centre de recueillement d'une surface de 50 m2, auquel on peut accéder directement depuis le centre de santé, la résidence et l'Atelier, bénéficie d'un apport de lumière naturelle. Le reste de l'aile est occupé par des dépôts et locaux techniques.

6.2.3 Rez-de-chaussée

Le centre de santé et la résidence définissent deux côtés d'une place rectangulaire. Le volume des ateliers s'implante perpendiculairement au grand côté de celle-ci et sert de trait d'union entre le futur complexe de Cressy et la zone villas. Le caractère institutionnel de la résidence et du centre de santé est souligné par un socle et un couronnement minéral, entre lesquels se glisse un étage bardé de bois. A cette tripartition des façades s'oppose l'expression des ateliers, tout en bois et largement vitrés. Les nouveaux édifices matérialisant ainsi le passage de l'institutionnel au domestique, du public au privé et de l'urbain au rural.

L'entrée de la résidence donne sur la nouvelle esplanade d'accès, d'un côté du passage couvert. Un hall d'accueil ainsi que la réception et le bureau du directeur sont disposés à proximité de cette entrée. Depuis le hall, un couloir mène à la salle à manger et à la cuisine. Une entrée de service latérale permet de livrer directement dans la cuisine.

Les parties plus privées de la résidence sont réparties en trois pavillons identiques séparés par des circulations verticales. Pour chaque groupe on trouve: deux studios avec W.-C., douche et lavabo, s'ouvrant sur des loggias à l'est, et un séjour commun avec sa tisanerie et sa terrasse couverte donnant sur un jardin au sud-ouest.

L'entrée du centre de santé donne aussi sur l'esplanade d'accès, de l'autre côté du passage couvert. Elle donne sur un hall d'accueil et la réception. Depuis le hall, on accède sans transition à une cafétéria. Une cuisine industrielle, servant à la confection des repas de midi pour l'ensemble du complexe, se trouve au rez-de-chaussée. Le stockage des produits et les livraisons se font par l'ascenseur de service, dans des locaux du 2e sous-sol.

L'Atelier est divisé en deux parties comprenant d'un côté le bâtiment et de l'autre la serre. A l'extrémité du bâtiment, face au centre de santé et s'ouvrant sur un jardin, se trouve la cafétéria à laquelle font suite les locaux mêmes de l'Atelier: la boulangerie-pâtisserie, l'atelier de bricolage, une salle de formation et un bureau pour les maîtres d'atelier, ainsi qu'un groupe sanitaire et un local de nettoyage. Le hall d'entrée et l'atelier «vert» opèrent la transition avec la serre. Cette dernière se subdivise en une zone de multiplication et une zone horticole sur double hauteur.

6.2.4 1er étage

A une extrémité de la résidence on trouve la salle polyvalente avec son local de rangement. Dans la partie centrale de l'édifice, sont disposés un studio pour des séjours de dépannage ainsi qu'une chambre de veille et un local de bains. A l'autre extrémité, le bureau de réunions et des locaux de rangement pour le linge complètent le volume. Chacun des trois pavillons contient deux studios avec W.-C., douche et lavabo qui s'ouvrent sur des loggias à l'est, et deux studios symétriques ouverts sur des balcons donnant au sud-ouest.

Dans le centre de santé, un dégagement distribue un groupe sanitaire, le bureau du directeur et la salle polyvalente avec son local de rangement. Ce dégagement permet aussi d'accéder au balcon et à la terrasse. La terrasse est également accessible depuis la salle polyvalente.

La majeure partie de l'Atelier est occupée à ce niveau par un grand espace pour les activités créatives et l'enseignement de l'informatique et de la bureautique. Cet espace contient une réception et un bureau pour les maîtres d'atelier et se prolonge par une salle polyvalente surplombant la serre. A l'autre extrémité, au-dessus de la cafétéria, le maître de l'ouvrage a tenu à préserver l'avenir en prévoyant, aux côtés de l'infirmerie, un espace de réserve de 53 m2.

6.3 Programme du centre de jour pour personnes en fauteuil roulant

Ce centre sera transféré dans un immeuble de quatre étages sur rez et sous-sol situé au 3bis, rue des Caroubiers à Carouge, à 50 m de la résidence Gabrielle Sabet, et se redéploiera sur deux étages, correspondant à une division de ses activités actuelles en deux unités séparées: le centre de jour proprement dit au rez-de-chaussée, et un atelier d'activités créatives au 1er étage.

A chaque niveau, un grand espace d'environ 80 m2 non cloisonné est disponible. Le rez étant surélevé par rapport au niveau de la rue, une plate-forme élévatrice assure l'accès aux fauteuils roulants. Un accès de plain-pied à l'ascenseur existe côté cour, accessible en voiture; il servira de zone de parking. L'escalier, l'ascenseur et un groupe sanitaire à chaque étage sont les seuls aménagements des locaux.

6.4 Programme du centre de week-end pour jeunes IMC

Ce centre sera construit sur la commune d'Onex, sur un terrain situé au 175, avenue du Grand-Lancy dans le domaine de la villa Eckert, qui elle-même abrite des bureaux du service médico-pédagogique.

Calqués sur le fonctionnement actuel du centre, les locaux s'étendent sur une surface de 438 m2. Le hall d'entrée du pavillon divise celui-ci en deux parties. D'un côté, un grand espace pour les repas avec une cuisine ouverte, servant également aux activités de groupes. De l'autre côté, 2 bureaux,3 W.-C. dont 1 avec douches, 2 salles de bains et 2 chambres doubles. Il débouche sur un dortoir pouvant accueillir jusqu'à 21 personnes. Les locaux techniques sont en sous-sol.

7. Plan financier

Etabli en décembre 1996, le coût de l'ensemble des structures, estimé à 29 000 000 F, se décompose comme suit:

Centre de Cressy

Centre de jour

et Atelier créatif

Centre IMC

de week-end

Total

1. Terrain

122 000

300 000

20 000

442 000

1. Travaux préparatoires

1 111 000

5 000

80 000

1 196 000

2. Bâtiment

20 652 000

260 000

650 000

21 562 000

3. Equipement

d'exploitation

2 124 000

40 000

60 000

2 224 000

4. Aménagements

extérieurs

1 263 000

40 000

1 303 000

5. Frais secondaires,

réserves

1 558 000

55 000

70 000

1 683 000

9. Ameublement,

décoration

1 170 000

40 000

80 000

1 290 000

Total

28 000 000

700 000

1 000 000

29 700 000

Pour le centre de Cressy:

le volume SIA est de 51 794 m3

la surface de plancher est de 13 160 m2

Ces données permettent de calculer les coûts utilitaires suivants:

pour le chapitre 2 F/m3 399,00 F/m2

1 569,00

pour les chapitres 2 et 3 F/m3 440,00 F/m2

1 731,00

Rappelons que le terrain, propriété de l'Etat de Genève, d'une valeur estimée à 2 975 000 F pour une surface de 9 922 m2, sera mis à disposition en droit de superficie pour une durée de 60 ans, et une rente symbolique de 1 F.

L'achat et l'aménagement des locaux pour le centre de jour à Carouge et les frais de construction du pavillon IMC sur un autre terrain sont estimés à 1 700 000 F.

8. Financement

Le financement sera assuré par les apports suivants:

a) subvention fédérale 4 480 000 F

b) subvention cantonale 6 000 000 F

c) don de la Fondation Yamani 5 000 000 F

d) don de la Loterie romande 500 000 F

e) fonds déjà reçus et affectés 3 820 000 F

f) dons à recevoir (1997-2000) 4 400 000 F

g) emprunt hypothécaire 5 500 000 F

Total 29 700 000 F

8.1 Subvention fédérale

L'office fédéral des assurances sociales (OFAS) subventionnera cette construction à raison de 50% des frais considérés pour la résidence et l'atelier d'occupation. Le montant escompté pour cette subvention, selon une communication en date du 24 janvier 1997 de l'OFAS, est de 4 360 000 F.

A cette subvention s'ajoutera celle pour le centre de jour, estimée à 120 000 F. La subvention fédérale totale sera donc de 4 480 000 F.

8.2 Subvention cantonale

La subvention cantonale est de 6 215 000 F. Lors du décompte final, les éventuels dépassements ne seront pas pris en compte, à l'exception des hausses légales. La subvention cantonale à l'investissement sera réservée à la résidence, à l'atelier d'occupation, au centre de jour et au centre de week-end, à l'exclusion du centre de santé.

La subvention cantonale à l'exploitation versée annuellement à l'association Foyer-Handicap sera augmentée de 500 000 F. Cette somme est destinée à participer à la couverture du déficit de l'atelier d'occupation et de la résidence. Forfaitaire, inscrite au budget du département de l'action sociale et de la santé, elle n'est pas une garantie de couverture de déficit, mais une subvention au montant défini et limité.

8.3 Financement propre de l'association

Le solde du financement du projet sera couvert par:

a) les fonds déjà recueillis pour financer ce projet, soit 3 820 000 F;

b) les fonds provenant de manifestations, de dons de fondations et de personnes privées;

c) un emprunt hypothécaire.

8.4 Financement des travaux pour le centre de jour/centre de week-end

La part de la subvention cantonale attribuée au centre de jour s'élève à 330 000 F, celle qui revient au centre de week-end s'élève à 230 000 F. Par ailleurs, le don de la Loterie romande est spécifiquement destiné au centre de jour (250 000 F) et au centre de week-end (250 000 F). Quant à la subvention fédérale pour le centre de jour (33% des frais considérés), elle sera chiffrée et attribuée séparément.

9. Conclusion

La lecture des budgets d'investissement et d'exploitation met en évidence les retombées positives de ce projet sur l'économie genevoise: il permettra en effet d'injecter 29 000 000 F dans le secteur du bâtiment et, par la suite, de créer 60 postes de travail.

Au vu des éléments qui viennent d'être exposés, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver cette demande de subvention, qui facilitera une réalisation qui répondra aux besoins des personnes à mobilité réduite de notre canton.

Annexes: 1. Tableau «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet».

2. Tableau «Evaluation des charges financières moyennes du projet».

3. Calcul du renchérissement.

4. Budgets prévisionnels d'exploitation des différentes structures du centre de Cressy.

5. Plan de situation centre de Cressy.

6. Plan de situation centre de jour.

7. Plan de situation centre de week-end.

8. Financement et répartition des fonds.

Préconsultation

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Hier, lors de l'anniversaire de transport-handicap et de l'inauguration d'un de leurs nouveaux bus, un conseiller d'Etat était chargé d'apporter un message de l'ensemble du Conseil d'Etat. Je le cite de mémoire : «Quand l'Etat fait du social, il ne fait pas que du social, il fait aussi de l'économie. Car quand l'Etat fait du social, il permet à des gens d'avoir un pouvoir d'achat.»

Hier, donc, le Conseil d'Etat semblait être conscient des incidences de certaines mesures sur l'économie. Dans le budget 1998, hélas, on découvre un discours inverse, pour le moins paradoxal. C'est le premier mot qui me vient à l'esprit pour qualifier le budget 98 du Conseil d'Etat.

Paradoxal, car on diminue de 2% l'emploi, augmentant ainsi le nombre de sans-emplois qui devront bénéficier de prestations sociales. C'est donc un transfert de charges sur le dos de toute la société. De plus, on rend un peu plus anémique la consommation à Genève. Ce sont les petits et moyens budgets qui investissent dans le circuit économique par l'achat de biens de première nécessité; les gros budgets se contentant de faire travailler l'argent.

Dans le même ordre d'idée, on diminue donc de 2% les postes et on annule l'indexation. Le Conseil d'Etat nous a toujours dit que la collaboration et la motivation des collaborateurs de l'Etat étaient importantes. Or il est paradoxal de les démotiver de cette manière. J'aimerais rappeler que les collaborateurs de l'Etat sont les agents et les garants du service public chargés de mettre en oeuvre notre Etat social.

Paradoxal, également, parce qu'on met à la retraite une catégorie de fonctionnaires, les femmes ayant atteint l'âge limite de 62 ans. Si nous défendons le principe de maintien de la retraite à 62 ans au niveau fédéral, il n'est pas acceptable de prendre tout d'un coup des décisions pour un certain nombre de femmes, qui ont commencé tardivement à travailler et planifié de le faire jusqu'à 65 ans. Il n'est pas acceptable d'être mise d'un coup, sans avertissement, à la retraite à 62 ans. Pour certaines d'entre elles, des recours à des compléments d'assistance seront nécessaires.

Ensuite, on bloque l'indexation pour les personnes âgées et les bénéficiaires du RMCAS. Or l'indexation n'est pas un cadeau lors des bonnes années. Ce n'est que justice par rapport à l'augmentation du coût de la vie.

Paradoxal, parce qu'on diminue les subventions à un certain nombre d'organisations et d'associations. Or vous savez que nombre d'entre elles sont déjà dans des situations financières extrêmement difficiles. Elles vont licencier et diminuer les prestations qu'elles assurent, lesquelles reviendront à la charge de l'Etat !

Paradoxal encore, parce qu'on continue de faire un constat défaitiste sur le manque de recettes sans faire de nouvelles propositions.

Après le terme de paradoxe, j'aimerais parler d'innovation. Le Conseil d'Etat innove, mais pas dans le bon sens pour le parti socialiste. Il innove, car pour la première fois certains salaires vont baisser réellement. Jusqu'à aujourd'hui, c'était dans le cadre du pouvoir d'achat qu'il y avait une baisse. Cette fois, il y a une baisse réelle pour les personnes qui sont au maximum de leurs annuités, de leurs primes, qui verront leurs salaires non indexés et devront payer leur part d'assurance-accidents non professionnels. Concrètement, pour un certain nombre, les salaires baisseront.

On innove, car pour la première fois on licencie une catégorie de personnes sans évaluation des incidences, c'est-à-dire chez les femmes dès 62 ans.

On innove en réduisant de 10% toutes les subventions. Pas de manière tout à fait linéaire. Il semble que certaines sont maintenues, voire augmentées. Ce qui signifie que d'autres sont amputées de plus de 10%.

Le troisième terme que j'aimerais évoquer, c'est la dramatisation excessive. Certes, la dette est grave et n'est pas niée par le parti socialiste, pas plus que l'importance des intérêts à payer chaque jour. Le parti socialiste estime important de revenir à un équilibre, mais c'est dans le calendrier qu'il ne peut suivre le Conseil d'Etat.

Cette dette qu'on dramatise, qu'on agite comme un spectre, est à mettre en relation avec deux choses. D'abord la valeur des infrastructures de l'Etat et, ensuite et surtout, l'importance de préserver la cohésion sociale et d'assurer la formation des jeunes, ce qui est essentiel, prioritaire.

Sur deux points, le parti socialiste exprime sa satisfaction : l'augmentation des postes dans le primaire et à l'administration fiscale pour permettre de poursuivre un peu mieux les fraudeurs. Je rappelle que ces deux amendements figuraient dans le rapport des socialistes, dans le cadre du budget 97.

En conclusion, on continue à vouloir combler le déficit public par une diminution drastique de certaines dépenses sans essayer d'imaginer des augmentations de recettes. On s'en prend aux dépenses sociales, pour un certain nombre, ainsi qu'au personnel. Le parti socialiste tient à dire que la réduction des déficits publics ne se fera pas sur le dos de l'emploi. Le Conseil d'Etat porte déjà depuis quelques années une part importante de responsabilité dans la récession économique et la diminution des rentrées fiscales, et il continue. On parle de moins 3 milliards depuis 1993.

Enfin, par son exemple, l'Etat cautionne certains agissements de l'économie privée qui, au nom du profit, jette hors de la vie active des milliers de personnes, laissées ensuite à la charge de la société, cela pour favoriser ses propres actionnaires. On a réagi tout à l'heure à la perte de cent septante emplois dans l'entreprise Glaxo, mais le Conseil d'Etat, lui, dans son budget, supprime cinq cents emplois.

Le Conseil d'Etat déclare souvent qu'il faut un Etat économiquement fort pour avoir un Etat socialement fort. Les socialistes, comme le disait hier le conseiller d'Etat Guy-Olivier Segond, soulignent qu'au contraire un Etat socialement fort, qui met sa solidarité au service des plus faibles, qui assure une formation de qualité à tous les jeunes et qui préserve la paix sociale, c'est aussi assurer un Etat économiquement fort.

M. Bernard Clerc (AdG). Avant d'examiner le fond des orientations de ce budget 98, permettez-moi de dire que je regrette les conditions dans lesquelles il nous est soumis. En effet, nous venons de le recevoir, alors qu'habituellement c'est à la fin août que nous en sommes saisis, ce qui nous permet de disposer de suffisamment de temps pour l'examiner.

Comme député de milice, examiner ce budget de 5 milliards dans l'espace d'un mois, puisque nous devons terminer nos travaux avant la fin de la législature, n'offre pas les conditions les plus agréables.

Venons-en au fond. Nous ne pouvons plus parler de redressement des finances, mais bien de creusement du déficit. Le déficit du budget 98, comparé à celui de cette année, est en augmentation de 133 millions, c'est-à-dire de 42%. Cette augmentation fait suite à une augmentation du déficit sur les comptes 95 et 96 de 64%. Ce déficit ne nous inquiéterait pas trop s'il était lié au maintien de l'emploi et d'un certain nombre de prestations. Il nous inquiète, parce qu'il se creuse, alors que les dépenses sont comprimées année après année depuis 1993. Entre 1993 et 1998, les économies réalisées sur la masse salariale, en termes de postes et de salaires, dépassent les 3 milliards.

Le point le plus important et le plus grave de ce projet de budget est la reprise de la réduction des effectifs. Après la suppression de deux mille postes, cinq à six cents postes vont être supprimés si l'on tient compte des effets induits par la diminution des subventions. L'impact sur l'emploi est considérable. Nous l'avons déjà dit et nous le répétons : aujourd'hui, l'Etat de Genève est le plus grand destructeur d'emplois du canton.

Pour amortir quelque peu le choc, on nous dit que le personnel enseignant ne sera pas touché et qu'il y aura même quelques postes supplémentaires au DIP pour essayer de faire face à l'augmentation du nombre d'élèves dans le primaire. A cet égard, il faut relever que les suppressions de postes toucheront quand même le personnel administratif, et chacun sait qu'il est aussi un appui aux enseignants dans toute une série de domaines. D'autre part, il convient de rappeler que, depuis le début de cette législature, les effectifs par classe dans le primaire n'ont cessé d'augmenter, que les classes de plus de vingt élèves qui représentaient le tiers des effectifs en 1993 représentent aujourd'hui 50%.

Le deuxième point sur lequel nous sommes en désaccord, c'est évidemment la politique vis-à-vis du personnel. Certes, on pourrait penser que le Conseil d'Etat respecte formellement les accords de l'an dernier, puisqu'il maintient les annuités et les primes de fidélité. Mais il procède d'une manière bien connue : ce qu'on a concédé d'un côté, on le reprend de l'autre. Il faut rappeler que finalement les annuités et les primes de fidélité sont inscrites dans la loi et que c'est un dû. On retranche des salaires la prime d'assurance-accidents non professionnels qui représente une diminution de 0,8 à 1,3% suivant les secteurs; 1,3% notamment dans les hôpitaux. Le texte de l'accord de l'an dernier prévoyait qu'il y aurait une reprise de la négociation concernant la compensation du renchérissement, mais elle n'a pas eu lieu et, sur le plan du renchérissement, on a purement et simplement supprimé les 35 F accordés comme prime unique de compensation.

Obliger les femmes à prendre leur retraite à 62 ans, voilà une chose qui nous plaît beaucoup ! Nous sommes en effet favorables à la retraite pour tous, Mesdames et Messieurs les députés ! Il est paradoxal que la majorité de ce parlement et le Conseil d'Etat, opposés à l'abaissement de l'âge de la retraite et, au contraire, favorables à son relèvement, obligent un certain nombre de femmes à prendre une retraite anticipée, alors qu'elles ne disposent pas d'une retraite complète. Nous dénonçons ce procédé.

Je ne reviendrai pas sur la question des subventions, puisque je n'ai pas encore eu le temps de lire le budget qui nous a été remis aujourd'hui. Je ne connais donc pas les subventions, mais j'ai appris par la presse qui semblait mieux informée que les députés quels sont les organismes touchés. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors du débat sur le budget.

Le troisième point que nous aimerions évidemment relever, c'est le problème des recettes, consécutif à la crise économique. 189 millions en moins par rapport au budget 97, pour les personnes physiques, c'est considérable, mais pas étonnant, et je crains que ce chiffre ne soit encore trop optimiste. En revanche, l'impôt sur les personnes morales est à la hausse, ce qui indique - et là nous pouvons rejoindre le Conseil d'Etat sur ses estimations - que toute une série d'entreprises fonctionnent bien, réalisent des bénéfices et, par voie de conséquence, apportent un peu plus de contributions fiscales.

Mais lorsqu'on parle de ce budget 98 - nous n'allons pas refaire l'histoire de cette législature - il convient de rappeler un certain nombre d'allégements fiscaux que vous avez accordés pendant ces quatre ans et qui sont aussi des facteurs d'aggravation du déficit. Il convient de rappeler le projet de loi libéral dont nous parlerons, je l'espère, avant la fin de cette session, qui prévoit encore des réductions de rentrées fiscales de l'ordre de 250 millions.

J'en viens au quatrième élément. Il s'agit, pour la troisième fois consécutive, de la réintroduction de la progression à froid, supprimée à l'occasion d'un vote populaire. Pour la troisième fois, la volonté populaire n'est pas respectée. Nous y sommes opposés, car elle touche essentiellement les bas et les moyens revenus. En d'autres termes, l'analyse que nous avons faite à plusieurs reprises lors des discussions sur le budget se confirme : l'objectif de la majorité est de creuser le déficit pour justifier de nouvelles coupes, et non pas de rétablir l'équilibre comme vous l'avez annoncé pompeusement au début de votre législature.

Il reste à souhaiter qu'après le 12 octobre une nouvelle majorité reprenne ce budget et le transforme radicalement (Applaudissements.)

M. David Hiler (Ve). Le déficit de 448 millions et demi indique clairement, compte tenu de la composition du Conseil d'Etat, que faire des économies n'est pas aussi facile qu'on a voulu le dire par le passé. Il semble même - nous le savons tous - que cela soit très difficile et explique le retard de la livraison du budget.

Puisque c'est très difficile - je n'en doute pas - on aurait dû avoir avec ce budget une petite simulation des difficultés qui attendaient le Conseil d'Etat, quel qu'il soit, dans le cas où l'initiative des libéraux serait acceptée. J'ai l'impression que dans ce cas-là on aurait reçu le budget vers le mois de mars, et les remarques et l'impact des mesures seraient tout différents. Il faut donc se rappeler qu'aujourd'hui il est extrêmement difficile d'en rester à un déficit inférieur au demi-milliard. Cela devrait tout de même être un appel à la sagesse.

Le deuxième point consiste à rappeler que pour obtenir des accords avec la fonction publique, des accords qui soient respectés, admis et n'entravant pas le fonctionnement de notre administration ni des prestations qu'elle accorde à la population, il faut que s'instaure un climat de confiance. Que des sacrifices aient dû être demandés à plusieurs reprises à la fonction publique, on peut en admettre le caractère inévitable. En revanche, on ne peut pas admettre la manière de non négocier qui est celle du Conseil d'Etat depuis quelques années.

Il est vrai que formellement l'accord est respecté, que les annuités promises sont versées. Mais, généralement, lorsque l'on conclut un accord de ce type, il implique en principe qu'on ne bouge pas tout le reste. Ou, pour le moins, si on entend le bouger, on attend l'année suivante pour avoir une nouvelle négociation sur ce qu'on entend modifier. La fonction publique pourrait admettre un certain nombre de sacrifices et pas d'autres, mais, la moindre des choses, est d'avoir des accords d'un an ou deux qui soient complets. Je peux comprendre que le Cartel, ayant signé un accord concernant les annuités et auquel on repique l'argent ailleurs, trouve que ce n'est même plus la peine de négocier.

Il y a un vrai problème de méthode. Le Conseil d'Etat n'a pas du tout obtenu l'effet escompté : les déficits n'ont pas baissé. Au contraire, ça complique tout. Tant que l'on n'arrivera pas à rétablir la confiance, on aura des difficultés. En fait, il est plus admissible que l'indexation ne soit pas accordée plutôt que les annuités. Dans un cas, la mesure est inéquitable, car elle ne touche qu'une partie des gens, alors que l'autre mesure a tous les défauts, mais au moins l'avantage de toucher tout le monde.

Il en va de même pour la retraite des femmes à 62 ans. Il y a équité si cette mesure ne concerne que les femmes ayant une retraite complète. Si ce n'est pas le cas, à mon avis, même devant un tribunal, la discrimination est avérée. Du point de vue de l'Etat et de son employée, ce n'est pas la législation AVS qui est importante, mais la CIA. Soit votre projet ne s'applique qu'aux personnes ayant la retraite complète - on peut en discuter - soit il s'applique de manière générale à toutes les femmes, et véritablement c'est un recul du point de vue de l'égalité qui me surprend de votre part. Je pensais qu'il existait une sorte de consensus à Genève en la matière.

Ce budget montre essentiellement qu'il s'agira de s'y prendre autrement que par cette série de mesures d'urgence et de conflits, et d'explorer les pistes qui ne l'ont pas encore été. La première, celle qui plaît tant à mon ami Lescaze, consiste à aller chercher l'argent où il est. Il faudrait essayer de se demander quels sont les secteurs qui produisent le plus d'argent aujourd'hui pour trouver de nouvelles recettes, puisque sur le travail, notamment, il paraît presque impossible de percevoir plus. Nous regrettons qu'aucune étude n'ait été entreprise ou présentée, afin d'essayer de profiter du délai que nous donne la loi fédérale sur l'harmonisation fiscale pour demander un effort supplémentaire aux actionnaires ayant bien profité de cette période. Pas un effort plus grand que celui de la fonction publique, mais quelque chose de ce genre-là. Ce serait déjà bien.

En ce qui concerne la deuxième piste, nous devons constater que malgré les commissions et les rapports - tenus secrets, d'ailleurs - la question du partage du travail permettrait de réparer ce qui a été détruit par l'Etat en termes d'emploi, et notamment la proposition que nous avons faite devant ce conseil et qui a été renvoyée en commission. Mais cela n'intéresse pas le Conseil d'Etat. C'est très dommageable qu'il se prive de ce genre de méthode pour la situation de l'emploi. Au bout de tant d'années de crise, croire encore qu'en supprimant des emplois dans la fonction publique on va sortir de l'ornière a quelque chose de désespérant dans l'obstination.

M. Daniel Ducommun (R). Nous sommes en préconsultation, et ce budget vient de nous être remis. Nous serons donc extrêmement brefs et retenus dans nos critiques.

Pour le groupe radical, il s'agit d'un budget d'attente que nous recevons tout de même avec satisfaction, même si elle n'est pour l'heure que relative. Considérons qu'à la fin du printemps l'inventaire des besoins des départements entraînait un déficit de l'ordre de 800 millions et qu'à la fin de l'été le Conseil d'Etat revenait avec un déficit de moins de 450 millions, grâce à des mesures que nous taxons de courageuses. Ceci dans un contexte économique sinistré, concrétisé notamment par la baisse permanente des revenus fiscaux.

Nous sommes sensibles à deux références qui seront prioritaires pour nous : le maintien des prestations sociales - il y en a pour 1 milliard - un total d'investissements maintenu à titre de train de relance ainsi que le rôle anticyclique respecté par le gouvernement.

Malgré tous les «yakas» et les lamentations des représentants de la gauche, les efforts d'économie ne nous paraissent pas insurmontables, pour autant qu'ils soient correctement négociés.

Nous n'acceptons pas ce soir ce budget tel quel, mais l'apprécierons avec soin en commission des finances.

M. Claude Blanc (PDC). Nous acceptons ce budget pour étude, en nous félicitant du fait qu'on ait pu durant l'été juguler autant que faire se pouvait le déficit annoncé. Si l'on avait continué à admettre toutes les demandes, ce déficit aurait certainement approché les 800 millions, ce qui serait inacceptable.

En 1990, l'Etat de Genève avait encore une fortune d'environ 800 millions, alors qu'aujourd'hui il a un trou de 3,5 milliards dans le budget de fonctionnement total sur les huit années qui viennent de s'écouler. C'est-à-dire que nous avons consommé plus de 4 milliards - consommé, pas investi - en huit ans. Nous ne pouvons plus continuer comme ça, car nous-mêmes, puis les générations futures, devrons commencer à payer les intérêts de cette immense dette, pour des fonds qui ne sont même pas activés dans le bilan de l'Etat, puisqu'ils ne correspondent pas à des investissements mais à de la consommation.

Nous devrons donc amortir une dette de plus en plus énorme, sur laquelle nous n'avons aucune correspondance dans le bilan de l'Etat. Nous allons droit à la banqueroute et, surtout, nous commençons à manger le pain de nos enfants.

Le Conseil d'Etat a fait un effort considérable, notamment ces quatre dernières années. Ce gouvernement que vous dénigrez sans cesse a réussi à bloquer pratiquement les dépenses de l'Etat, mais il n'a pas réussi à bloquer le déficit, puisque les recettes ne suivent pas. Par conséquent, malgré tous les efforts, on continue à augmenter le déficit.

Quand vous dites, Monsieur Clerc, le 12 octobre on rase gratis, je ne vais pas dire que je m'en réjouis, mais je vous attends ! Dans l'hypothèse où vous obtiendriez ce que vous souhaitez, c'est-à-dire la majorité au Grand Conseil, et en promettant déjà que le budget que vous voterez sera radicalement différent de celui qui nous est présenté, je vous attends ! Vous augmenterez les dépenses. Quant aux recettes, vous parlez de pistes, mais on en a vite fait le tour ! La piste fondamentale consiste à chercher l'argent où il est. Mais, dimanche dernier, à Fribourg où les mesures budgétaires sont drastiques et où le budget ne peut pas dépasser un certain pourcentage de déficit, car on cherche par tous les moyens à équilibrer le budget, la gauche avait lancé une initiative pour un impôt de solidarité sur les fortunes et les hauts revenus. Je suppose qu'il doit y en avoir 75%, puisque le peuple a refusé cet impôt de solidarité à un tel pourcentage. Vous pourrez donc toujours essayer de proposer au peuple des mesures de cet ordre, vous savez très bien qu'il ne les acceptera pas.

Nous avons proposé un projet de loi auquel vous avez fait un accueil goguenard, l'autre jour. Il consiste à obliger l'Etat à limiter son déficit; à obliger le Grand Conseil à trouver les formules pour le faire; à introduire le référendum obligatoire sur ces mesures, car, en définitive, c'est le peuple qui décide. Il devra dire s'il veut qu'on continue à limiter les dépenses ou qu'on augmente les recettes et comment. Je connais déjà la réponse. En lançant leur initiative, les libéraux anticipent un peu sur la réponse en allant plus loin. Je ne partage pas ce point de vue. Il ne suffit pas de vouloir augmenter les recettes, encore faut-il que le peuple accepte.

Il y a 440 millions et des poussières de déficit. J'espère que nous arriverons à le réduire encore, mais on ne pourra pas réduire le train de vie sans souffrance. Même si notre projet de loi n'était pas accepté, il existe déjà aujourd'hui dans la constitution des mesures qui permettraient de remettre en cause ce budget. Non pas le budget lui-même, puisqu'on ne peut pas lancer un référendum contre le budget, mais sur ses sources de financement.

Imaginez, Mesdames et Messieurs les députés, que le peuple vous refuse la loi d'emprunt permettant de financer ce budget, l'Etat serait vite en cessation de payement ! On se retrouverait en 1936, année où le gouvernement Nicole ne pouvait même plus payer les salaires. La fonction publique gueule dans la rue, parce qu'elle n'a pas obtenu tout ce qu'elle voulait. Mais le jour où, le peuple ayant refusé les moyens de financer le déficit, les salaires ne seront plus versés, nous en rejetterons la responsabilité sur vous, et c'est là que nous vous attendons !

M. Michel Balestra (L). Le Conseil d'Etat, dans l'exposé des motifs à l'appui du projet de budget, résume clairement la situation financière de notre collectivité par les mots suivants : «Placé sous le double signe de la difficulté et du réalisme, le projet de budget 1998 a sans doute été le budget le plus complexe à élaborer de ces vingt dernières années.»

Il fallait respecter la nécessité de redresser les finances, honorer les accords passés avec la fonction publique, être raisonnable dans l'estimation des revenus et diminuer le déficit par rapport aux comptes 1996. De plus, il était indispensable de préserver la politique sociale nécessaire pour assister les plus démunis dans la crise que nous traversons et qui nous frappe. En résumé, la quadrature du cercle.

Le gouvernement nous propose un projet de budget d'un peu plus de 5 milliards, en augmentation de 12 millions par rapport au projet de budget 97, et de 90 millions par rapport aux comptes 96, ainsi que des revenus de 121 millions en dessous de ceux du budget 97 et de 107 millions supérieurs aux comptes 96. C'est un budget raisonnable dans la période que nous traversons, n'en déplaise à ceux qui se sont exprimés ce soir et qui aiment critiquer sans jamais prendre la responsabilité financière de leurs déclarations politiques. (Brouhaha.)

Personne n'est totalement satisfait de ce projet de budget, car s'il est certain qu'il permet de préserver l'essentiel, il est impossible de satisfaire toutes les attentes, aussi multiples qu'importantes. Mais nous devons prendre en considération les deux objectifs prioritaires de la majorité actuelle, donc de la population genevoise dont nous sommes les représentants par délégation. Ce sont, d'une part, l'équilibre des finances et, d'autre part, la priorité donnée à l'emploi qui n'est pas incompatible avec le budget, car 90% des postes de travail sont créés ailleurs qu'à l'Etat. De plus, ce budget assure le devoir d'assistance auquel nous tenons.

Nous allons étudier ce budget en commission, et c'est la nouvelle majorité issue des urnes le 12 octobre qui devra le voter. Si cette majorité change, je me réjouis de vous y voir intégrer les promesses de revenus minimums d'existence, d'allocations parentales, des trente-deux heures payées quarante, et de deux mille postes supplémentaires. J'estime votre projet, Monsieur Clerc, à plus de 600 millions, ce qui nous conduirait à un budget avec plus d'un milliard de déficit. Nous ne voulons pas de ce projet de société, nous préférons une baisse raisonnable de la fiscalité pour 1999.

Je souhaite que Genève et les Genevois aient la force de refuser cette aventure irresponsable proposée par la gauche et qui finirait très mal. Je souhaite pour Genève et les Genevois de savoir raison garder en confirmant la politique réaliste et raisonnable que l'Entente conduit depuis le début du cycle croissance zéro que nous traversons, que nous subissons et que vous désiriez.

Certes, nous aimerions tous faire mieux. Mais, en dehors des réalités, il n'y a pas de politique possible. Mesdames et Messieurs les députés, bien que frustré de ne pas pouvoir discuter d'un projet de budget plus enthousiasmant, après huit ans d'efforts d'économies et de gestion sans relâche, le groupe libéral vous propose de le renvoyer en commission pour en discuter les détails, dans l'attente impatiente d'un réel marketing fiscal, seule stratégie possible pour augmenter les revenus. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Les débats budgétaires animent plus que jamais la vie politique et sociale dans les pays voisins, en France, en Italie, en Allemagne, et en Suisse, sur les plans national et cantonal.

Dans une certaine mesure, c'est bien. C'est, pour nos concitoyens et nous-mêmes, en effet, notre présent, notre proche avenir et notre futur qui sont en cause.

D'ailleurs ce qui s'est passé le week-end dernier, à l'occasion de la votation fédérale sur la baisse des indemnités de chômage, montre combien notre société est divisée sur ce qu'il y a lieu de faire en période de difficultés budgétaires. La réalité du quotidien peut primer les principes budgétaires abstraits.

Tout au long de ces dix derniers jours, j'ai lu et entendu de tout sur ce budget. De la chronique de Claude Monnier intitulée : «Arrêtez de nous bassiner avec vos budgets déficitaires !», à l'article du «Monde diplomatique» de septembre dernier : «Quand l'économiquement correct entraîne l'asphyxie de l'Etat, vive le déficit budgétaire !», en passant par les pavés diaboliquement alarmistes parus à l'occasion de la campagne électorale.

Mesdames et Messieurs les députés, vous le savez - il vous suffit de relire dans le Mémorial les exposés des motifs du Conseil d'Etat à l'appui des budgets de ces sept dernières années - je n'ai cessé de dire qu'à défaut d'obtenir de nouvelles recettes - c'est impensable aujourd'hui, nous en avons fait l'essai il y a quelques années et d'autres cantons l'ont fait également - on ne pourra réduire les déficits que par des réductions de charges et des mesures de réorganisation structurelle de notre administration.

A cela vient s'ajouter un petit plus si la reprise économique devenait réelle et durable, et qu'elle permette d'améliorer les recettes. En aucun cas, cependant, une reprise économique ne résoudra à long terme les problèmes structuraux des déficits publics. Comment d'ailleurs concilier les mesures à court terme avec celles devant préparer l'avenir ? Elles sont contradictoires et cela rend extrêmement difficile la politique budgétaire. D'ailleurs, comme je vous l'ai souvent dit, l'équation budgétaire dans un pays démocratique comme le nôtre est impossible à résoudre si nous n'arrivons pas à trouver un consensus sur des efforts symétriques à faire par chacun d'entre nous.

A cela, il faut ajouter encore des mesures de blocage institutionnel des dépenses de l'Etat liées à des obligations d'impôts nouveaux et de référendum obligatoire - un certain nombre de projets qui viennent d'être déposés visent à compléter une constitution déjà largement pourvue en la matière. Mesures, ô combien, difficiles à prendre, lorsque nous sommes déjà en déficit budgétaire !

Les conseillers fédéraux, Otto Stich, hier, et Kaspar Villiger, aujourd'hui, en ont fait et en font la difficile expérience sur le plan fédéral. A maintes reprises, ces derniers jours, la presse a relaté les problèmes posés par le déficit fédéral et les projets votés cette semaine encore par les Chambres fédérales.

Sur le plan cantonal, nos amis vaudois, avec un gouvernement à majorité de gauche, comme d'ailleurs le Conseil administratif de la Ville de Genève, en font aussi la dure expérience. Les mesures proposées sont partout les mêmes, à droite, au centre et à gauche. Je me réjouis de voir à l'oeuvre celles et ceux qui, avec raison, imaginent faire le contraire de ce que nous avons fait, dans un petit canton comme le nôtre, et sans avoir les moyens d'une politique propre, puisque nous ne sommes pas maîtres de notre monnaie. Je leur souhaite de réussir !

Venons-en au projet de budget 1998. Sur quelques points, la vérité doit être rétablie par rapport à ce qui a été dit ou écrit.

Il y aura une diminution de postes. Vous trouverez les tableaux dans l'exposé des motifs et le document de projet de budget qui vous a été soumis. A ce propos, Monsieur Clerc, depuis huit ans, chaque année, il est régulièrement déposé non pas le jeudi mais le vendredi sur vos bancs, le jour du débat. La différence par rapport aux années précédentes, c'est que nous n'avons pas pu boucler notre projet à fin août et venir à la session du mois de septembre, il a fallu attendre les sessions des 2 et 3 octobre.

Il y aura 190 postes en moins en 1998, sans licenciement. Le DIP n'est pas touché, ni dans le domaine des enseignants ni dans celui du personnel administratif. Cela pose d'ailleurs des problèmes dans les autres départements qui prennent un certain nombre de mesures, mais nous avons voulu marquer l'une des deux priorités fondamentales de tous nos exercices, à côté de la priorité sociale, celle de l'éducation et de la formation. Comme cela a été souligné, il y a même vingt-cinq postes supplémentaires pour l'enseignement primaire. Et dix pour celui des finances.

A propos du projet de loi sur l'âge de la retraite à 62 ans pour les femmes sur lequel j'ai tout entendu, il y a 191,6 postes touchés par cette mesure si vous l'avalisez. Sur le principe, le Conseil d'Etat la considère comme juste, parce qu'elle permet de réengager des personnes jeunes pour ces postes qui ne seront pas supprimés. En revanche, comme je l'ai dit, lorsque j'ai présenté le budget, nous savons que cela peut représenter un problème pour les personnes touchées. Si la loi était votée par le Grand Conseil le 18 décembre, date de fixation de la votation du nouveau budget par le parlement, le délai référendaire s'étendrait jusqu'à mi-janvier 1998. Le Conseil d'Etat déclare donc que l'application de cette loi ne se ferait qu'à partir du deuxième semestre 1998 pour permettre d'analyser chaque cas.

J'aimerais vous rendre attentifs à un point, Mesdames et Messieurs les députés. Ces femmes qui travaillent au-delà de 62 ans le font pour compléter leur retraite incomplète. Mais il y a aussi beaucoup d'hommes entrés tardivement dans l'administration cantonale qui arrivent à l'âge de 65 ans sans toucher leur pleine retraite. Il faut donc resituer le problème. Le Grand Conseil et la commission des finances en débattront, mais nous entendons renouveler ces 191,6 postes par de nouvelles forces.

A propos de l'accord avec la fonction publique et des annuités, j'ai entendu dire que la reprise des annuités et la double progression de la prime de fidélité créaient des injustices et que certains verraient leur salaire diminuer. Sachez que ces personnes sont celles qui plafonnaient et n'avaient pas été touchées par les mesures de blocage d'annuités lors des précédents exercices ! Par conséquent, il nous paraissait juste, dans les difficultés que nous traversons, que les personnes obtenant leur prime de fidélité complète aient une légère diminution. Les salaires de la fonction publique progresseront de 1 à 1,2%, selon la part de cotisation LAA qui varie d'un secteur à l'autre de l'Etat. A cause de cette progression et à teneur d'une inflation qui devrait se situer entre 0,6 et 0,9%, nous avons décidé de ne pas indexer les salaires.

Que n'ai-je pas lu et entendu, et que n'entendrons-nous pas en cette fin de campagne électorale et dans les mois à venir, à propos des subventions ! Sur 2,2 milliards de subventions, nous avons fait des économies s'élevant à 21,7 millions. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, vous verrez dans la liste publiée intégralement qu'à hauteur de 14 millions c'est le fonds de péréquation intercantonale qui diminue de ce même montant. La capacité financière de Genève, comme celle de certains autres cantons, dans les définitions arrêtées par le Conseil fédéral et par la Conférence des chefs des départements des finances de Suisse, pour 1998 et 1999, est, en effet, en diminution. Par conséquent, sur ces 21,7 millions, 14 millions ne touchent pas celles et ceux qui se sont déjà plaints auprès de vous, puisque c'est notre part à la péréquation intercantonale. Il reste donc, sur ces 2,2 milliards, 7,7 millions d'économies que nous avons essayé de faire, mais non pas de manière linéaire.

Chaque département a examiné ces subventions et ce qui pourrait être fait ou pas. Vous verrez dans le tableau précis que nous vous avons donné les montants des réductions, des augmentations et la stabilité pour ceux qui n'ont pas changé ou qui sont en augmentation. Il nous a paru possible - même si cela sera difficile - de faire accepter ces montants. Le Conseil d'Etat s'attend, il est vrai, à une avalanche de demandes de la part des personnes touchées.

A cet égard, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai retrouvé un document datant d'octobre 93, intitulé : «Saintes et sacrées subventions», accompagné d'une photo d'Otto Stich se grattant la tête, comme tous les ministres des finances ! (Rires.) On y lisait : «Mauvaises nouvelles pour les bénéficiaires de subventions fédérales : Otto Stich, ministre des finances, va s'attaquer à leurs prébendes. Il veut passer au crible toutes les subventions, et il y en a pour 21 milliards.» Cela représentait la moitié des dépenses de la Confédération, comme c'est le cas sur le plan cantonal genevois. Le ministre veut aussi déterminer chaque fois ce qu'il serait possible d'économiser. Ce faisant, Otto Stich a porté sur les fonts baptismaux le parti de la «sainte et sacrée subvention». Mesdames et Messieurs les députés, honnêtement et en votre for intérieur, vous le savez, à gauche comme à droite, on ne peut pas prendre des mesures de réduction de déficit sans analyser à nouveau chacune de ces subventions pour voir si elle est vraiment utile.

Un quotidien de la place a pris la peine de publier la liste des subventions que nous dressons chaque année dans les comptes et dans le projet de budget. Les réactions ont été multiples. Il y a des choix que vous ferez en toute sérénité en travaux de commission.

Le déficit est bien entendu important, même s'il est légèrement inférieur à celui de 1996. On nous bassine avec les critères de Maastricht. Mais, sans être grand clerc, on sait qu'il faut que le déficit ne soit pas supérieur à 3% du PIB. Celui de Genève étant de 20 milliards, 3% représentent 600 millions. Si j'ajoute le déficit des communes genevoises, nous sommes encore largement en dessous des règles fixées par Maastricht. Oh ! Ce n'est pas pour vous donner des ailes et faire de plus grands déficits, Mesdames et Messieurs les députés de gauche ! Il faut cependant relativiser les choses par rapport à ce qui est dit ou écrit à propos des chiffres rouges que je continue à qualifier de graves.

Dernier point sur le déficit : si vous enlevez les amortissements qui permettent d'autofinancer une petite partie de nos investissements, les amortissements réduits représentent environ 201 millions et ramènent le déficit de fonctionnement réel de l'Etat de Genève à 247 millions, sur un budget total de près de 5,5 milliards, investissements d'infrastructure compris. Ce n'est pas rien ! Mais, vous le savez, Mesdames et Messieurs les députés, il y a de bons et de mauvais déficits. Une partie de nos déficits appartient aux bons déficits, puisqu'il s'agit non pas de problèmes de fonctionnement stricto sensu mais de prestations versées à la population, avec le revers positif en ce qui concerne l'économie et le bien-être des personnes.

En réalité, la préoccupation est tout autre, mais personne ne le dit. Il s'agit des intérêts négatifs : 470 millions pour 1998, soit 9,4% du budget. C'est le plus inquiétant ! C'est plus que nos investissements totaux et la moitié de nos prestations sociales prioritaires qui atteignent 951 millions au projet de budget 1998. Ces intérêts négatifs représentent près de la moitié de l'argent que nous mettons dans nos prestations sociales, et c'est là que le bât blesse.

Grâce aux nouvelles techniques de financement, nous sommes les premiers avec la Confédération à financer nos déficits de fonctionnement avec des créances comptables à 1,7% et non pas par des emprunts à long terme à 4,75 ou à 5%. Les économistes les plus sérieux de notre université l'ont dit, Genève maîtrise ses dépenses. Ce fut une longue lutte, et la crise des recettes vient rendre ce problème encore plus difficile.

A propos des recettes, les caisses ne sont ni plus pleines ni plus vides qu'à la fin de 1993, date de l'élection de ce dernier gouvernement. Le déficit s'élevait alors à 498 millions. A fin 94, il était de 425 millions, et il est de 448 millions actuellement. En revanche, contrairement aux propos tenus aujourd'hui, il faut distinguer l'estimation des recettes. Vous savez ce qu'il en était de l'estimation 96 avec l'effet négatif complémentaire pour 97. En réalité, concernant l'impôt sur les revenus des personnes physiques et de la fortune, nous sommes dans un différentiel à partir de 94, 95, 96 et probablement 97, d'une trentaine de millions en plus ou en moins. Contrairement à ce qu'on pense - et je m'en réfère aux tableaux que la commission fiscale et celle des revenus connaissent bien - nos recettes ont constamment progressé, mais pas autant qu'on n'a pu l'estimer jusqu'en 1997.

Il y a lieu de serrer encore davantage les boulons, c'est vrai. Nous n'avons plus les revenus nécessaires pour assurer une grande part de nos obligations.

J'ajoute encore un mot sur les investissements pour terminer. Ils sont en hausse de manière importante. Je vous le rappelle, ils dégagent des charges de fonctionnement, dès la deuxième année, importantes en termes d'amortissement et d'intérêt de la dette.

En conclusion, je vous remercie de renvoyer ce budget et les différentes lois qui le sous-tendent en commission. Le Conseil d'Etat a pris ses responsabilités, même si elles étaient difficiles à prendre, notamment en période électorale. A vous de faire vos choix. Nous vous avons proposé un certain nombre de pistes, nous serons heureux d'examiner les vôtres. (Applaudissements.)

Ces projets sont renvoyés à la commission des finances.

PL 7577-A

8. Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit destiné à l'informatisation de la gestion nécessaire à la nouvelle ordonnance de maturité gymnasiale. ( -) PL7577

Mémorial 1997 : Projet, 1120. Renvoi en commission, 1126.

Rapport de M. Bernard Lescaze (R), commission des finances

Introduction

Le 5 février 1997, le Conseil d'Etat déposait à l'intention du Grand Conseil une demande de crédit de 500 000 F destiné à l'informatisation de la gestion de la nouvelle maturité fédérale. Le projet vise à mettre à disposition des 12 établissements concernés par la nouvelle ordonnance de maturité gymnasiale, dans une première étape, et des autres établissements scolaires du postobligatoire, dans une deuxième étape, des programmes informatiques nécessaires à la confection des horaires et à la gestion courante d'un système articulé autour d'options.

En effet, le modèle genevois doit, selon la décision du Conseil d'Etat, offrir le maximum de possibilités d'options contenues dans l'ordonnance fédérale de maturité. Il tient à permettre aux élèves genevois de conserver le bénéfice des expériences pédagogiques antérieures (système à options dans trois établissements du Collège de Genève, maturités artistique et commerciale reconnues uniquement sur le plan genevois). Or, la nouvelle ordonnance fédérale induit à un système articulé autour d'options, système qui nécessite une approche individualisée des horaires des élèves et du corps enseignant. La complexité de ce système impose le recours à un outil informatique performant, élément essentiel pour la mise en place de la nouvelle ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et qualifié de projet à haut potentiel par le comité de pilotage de l'informatique de l'Etat.

Discussion

Le 9 avril 1997, en présence de MM. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat, Bernard Taschini, de la commission informatique de l'Etat, la commission des finances a reçu MM. Pierre Ronget, directeur du service des élèves et de l'enseignement à la direction du postobligatoire, et Philippe Praplan, directeur adjoint du collège Rousseau. Ces derniers rappellent que l'application de la nouvelle ordonnance de maturité voulue par le Conseil d'Etat exige de pouvoir gérer sur quatre ans 500 profils possibles. La gestion individuelle de ces profils nécessite l'informatisation des horaires tant des maîtres que des élèves. Il est précisé que chacun des douze établissements concernés recevra 4 PC, plus des logiciels pour l'ensemble des PC. Une collaboration avec l'EPFL est envisagée pour une gestion automatique des horaires. Dans un premier temps seront acquis des écrans 17 pouces. Puis 2 écrans 21 pouces en 1998 et la même chose en 1999. Compte tenu du volume d'information requis pour pouvoir gérer la problématique des horaires, l'idée est de retarder l'acquisition des écrans les plus coûteux.

Cet achat en deux étapes a paru plus conforme aux responsables qui envisagent une baisse du prix des écrans 21 pouces. Il faut, de plus, que la souplesse du système soit telle qu'elle puisse être adaptée encore de manière manuelle aux besoins des utilisateurs, même si la collaboration prévue avec l'EPFL s'avère efficace. La commission se demande si Genève doit développer son propre système ou si une collaboration ne pourrait pas s'établir avec d'autres cantons. Il est répondu que la tradition genevoise des options, que les autres cantons ne possèdent pas et qui permet à l'élève de développer son profil le plus harmonieusement possible, en fonction de ses goûts et de ses aptitudes, complique singulièrement les programmes nécessaires pour la confection des horaires. Ce n'est que lorsque les autres cantons comprendront qu'ils doivent gérer de manière individuelle et qu'ils seront appelés à posséder un outil informatique de même type que celui de Genève que s'ouvriront des possibilité de collaboration. Pour les responsables genevois de l'instruction publique, la collaboration avec les autres cantons dépendra de leur volonté d'appliquer réellement l'ordonnance !

Les responsables justifient également le besoin d'écrans 21 pouces par la nécessité d'une visualisation importante dans la confection d'horaires.

Un député ensageant une future commercialisation de cette application, il lui est répondu que l'université a déjà imaginé de pouvoir l'utiliser et que la collaboration avec l'EPFL pour l'automatisation des opérations favorise cette future commercialisation. Mais il s'agit encore de développements informatiques. Or, il convient que le produit soit standard pour qu'on puisse le commercialiser. Il y a toute une réflexion autant informatique que sur la méthodologie horaire avant d'arriver à un produit correctement commercialisable, précisent encore les responsables du département de l'instruction publique.

Avant de passer au vote sur l'ensemble du projet, le département des finances propose un amendement technique à l'article 2, libellé désormais de la manière suivante, pour inscrire le crédit non plus sur la rubrique 538.49 (études) mais 536.49 (prestations informatiques):

Art. 2 (modifié)

1 Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 700 F incrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du secrétariat du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00).

2 Ce crédit spécifique sera inscrit en trois tranches dès 1997, sous la rubrique 16.00.00.536.49.

L'article 2 ainsi modifié est adopté par 8 oui contre 4 abstentions (2 S, 1 AdG, 1 L).

Vote final: 8 oui, 4 abstentions (2 S, 1 AdG, 1 L).

Conclusion

Au bénéfice des explications qui précèdent, convaincue de l'importance du projet présenté pour la réussite de l'introduction à Genève de la nouvelle maturité, la commission des finances vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7577)

LOI

ouvrant un crédit destiné à l'informatisation de la gestion nécessaireà la nouvelle ordonnance de maturité gymnasiale

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 500 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'informatisation de la gestion nécessaire à la nouvelle ordonnance de maturité gymnasiale.

Art. 2 (modifié)

1 Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du secrétariat du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00).

2 Ce crédit spécifique sera inscrit en trois tranches dès 1997, sous la rubrique 16.00.00.536.49.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

PL 7723

9. Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (création d'une zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales). ( )PL7723

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28958-529, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 18 juin 1997, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (création d'une zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales, à la route de Base), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan n° 28958-529 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

plan page 3

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones est sis sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates dans un secteur situé entre l'autoroute (RN 1a), la route de Base et le chemin des Aulx à l'extrémité nord-ouest de la zone industrielle de Plan-les-Ouates (ZIPLO). Le terrain concerné comprend huit parcelles ou fractions de parcelles, d'une surface totale d'environ 45 000 m2. Quatre parcelles appartiennent à l'Etat de Genève, une parcelle aux Services industriels de Genève (SIG) et deux parcelles sont en mains privées. Le solde est constitué d'une parcelle de dimension modeste appartenant au domaine public. Elles sont actuellement situées en zone de développement industriel et artisanal.

Sur un plan général, le Conseil d'Etat a estimé nécessaire d'engager une réflexion afin d'avoir une vision globale et cohérente de la politique d'utilisation des zones industrielles. Ce dernier s'est en effet trouvé face à une recrudescence de demandes proposant l'implantation, en zone industrielle ordinaire ou de développement, d'affectations non conformes aux dispositions de la LaLAT et la LGZDI (tertiaire administratif et commercial, logement).

A cet effet, le Conseil d'Etat a constitué en 1996 un groupe de travail réunissant des représentants des départements de l'économie publique, de l'intérieur et des affaires régionales, et des travaux publics et de l'énergie ainsi que des représentants des communes genevoises.

Sur la base d'une analyse approfondie de la situation actuelle, le groupe de travail a élaboré, en novembre 1996, un rapport qui, tout en confirmant la vocation industrielle des grandes zones industrielles périphériques, propose un certain nombre de mesures, dans les secteurs où la situation s'y prête, permettant un développement équilibré des activités industrielles et non industrielles dans le canton de Genève. Le Conseil d'Etat a pris acte de ce rapport en faisant siennes ses conclusions.

Il admet ainsi, à titre exceptionnel, la possibilité d'implanter des surfaces commerciales dans les zones industrielles actuelles situées à proximité des noeuds d'échanges routiers, notamment dans l'extension de la ZIPLO. Il préconise dans ce cas de procéder à des déclassements localisés dans une zone ad hoc.

Le département des travaux publics et de l'énergie a été saisi fin 1996 d'une requête déposée par la Société coopérative COOP Genève qui prévoit la construction d'un centre commercial d'environ 23 000 m2 de surface brute de plancher, comportant un supermarché, un «do it yourself», un magasin d'ameublement ainsi qu'une trentaine de boutiques. Il est également prévu 1 400 places de parking.

Ce projet illustre la volonté de COOP Genève de concentrer son activité sur le territoire suisse. La situation et l'accessibilité de ce futur centre commercial devraient lui permettre de concurrencer efficacement les centres commerciaux situés à l'extérieur du canton et qui ont pour effet d'inciter de nombreux consommateurs genevois à traverser la frontière pour effectuer leurs achats.

Sur le plan de l'emploi, ce projet a de nombreux effets bénéfiques. Il permettra de créer environ 400 emplois nouveaux dans un secteur où sévit actuellement un fort taux de chômage. L'édification de cet important point de vente permettra également à COOP Genève de maintenir l'intégralité des places de travail dans la centrale de distribution de Satigny. Les initiateurs se sont également engagés à collaborer avec l'office cantonal de l'emploi pour l'engagement futur de personnel.

Enfin, sur un plan économique plus général, ce projet pourrait fournir environ 70 millions de francs de travaux aux entreprises du secteur de la construction, secteur où sévit également un fort taux de chômage. Les auteurs de ce projet affirment avoir actuellement la possibilité de le financer entièrement par des capitaux provenant de COOP Suisse.

Les accès sont prévus par le chemin des Aulx depuis la route de la Galaise, conformément au schéma de circulation étudié lors de l'adoption du plan directeur relatif à l'extension de la ZIPLO.

Une attention particulière sera portée à la route de Saint-Julien afin d'éviter tout transit à travers le village de Plan-les-Ouates, conformément aux souhaits des autorités communales, ce qui est devenu possible ensuite de l'ouverture de l'autoroute d'évitement de Plan-les-Ouates.

En contrepartie du déclassement et de la mise à disposition des terrains de l'Etat par le biais d'un droit de superficie, la société coopérative COOP s'engage à restituer à l'Etat de Genève ou à la Fondation pour les terrains industriels (FTI) une surface de 17 000 m2 des parcelles 10244 à Satigny et 13129 à Meyrin. Elle s'engage également à restituer à la FTI le droit de superficie des parcelles 2010 et 2216 à Carouge, d'une surface d'environ 11 000 m2.

Pour autoriser la mise en oeuvre de ce projet, une modification du régime des zones s'avère nécessaire. Il est ainsi proposé de créer une zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales, d'environ 45 000 m2.

Le projet de plan localisé de quartier n° 28959-529, mis simultanément à l'enquête publique, modifie pour partie le plan directeur n° 28667-529 de la ZIPLO, adopté par le Conseil d'Etat le 6 novembre 1996. Il définit plus précisément l'aménagement de ce périmètre, ainsi que l'affectation des futures constructions. Enfin, un rapport d'enquête préliminaire relatif à l'impact sur l'environnement sera mis conjointement à l'enquête publique.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 23 juillet au 5 septembre 1997 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. Celui-ci a fait l'objet d'un préavis favorable du conseil municipal de la commune de Plan-les-Ouates, en date du 16 septembre 1997.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Débat

La présidente. Avant de lever la séance, je vous fais la communication suivante : la commission des naturalisations se réunira à 16 h 30 et pas à 16 h. Ceux qui sont là le sauront.

Monsieur le conseiller d'Etat, je vous donne la parole, puisque vous me l'avez demandée avant de lever la séance.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Je ne sais pas si l'information que nous avons sous les yeux est juste, mais je découvre que le point 20 de l'ordre du jour, lié au plan d'aménagement de Plan-les-Ouates et à la réalisation du centre commercial de la Coop, ne sera pas traité durant cette session...

Or quatre cents emplois et 70 millions de travaux sont en jeu. Le Conseil municipal de Plan-les-Ouates a fait diligence. Il y a eu quelques remarques pendant l'étude du plan localisé de quartier, mais ce n'est pas une raison suffisante. Ce Grand Conseil tente de se battre pour l'emploi dans ce canton. S'il est cohérent, il doit accepter au moins le renvoi en commission. Cela permettra à tous ceux qui ont quelque chose à dire de le faire en commission. De grâce, acceptez ce soir de le renvoyer en commission d'aménagement ! (Brouhaha.)

La présidente. Je suis sollicitée de toutes parts. Je n'arrive plus à gérer les points les uns après les autres... On parle de quoi ? Du point 20 de l'ordre du jour ?

M. Michel Balestra (L). Je crois que ce projet peut être renvoyé en commission sans débat, afin d'y être négocié. Nous en débattrons, lorsqu'il reviendra.

M. Christian Grobet (AdG). Nous ne nous opposons pas à ce que ce projet de loi soit traité encore pendant cette dernière séance, c'est-à-dire jusqu'à demain soir, mais nous ne sommes pas d'accord d'éluder le débat d'entrée en matière sur un projet de cette importance.

Cela ne prendra pas beaucoup de temps, Monsieur Balestra, puisque... (Brouhaha.) Mais non ! Un seul député par groupe s'exprime. On peut donc prévoir de le traiter demain, à 17 h. (Brouhaha.)

M. Pierre-Alain Champod (S). Il y a un point au début de la séance qui concerne l'ordre du jour. Les demandes de modification doivent être faites à ce moment-là, et non à n'importe quel moment de la séance.

D'autre part, comme Mme la présidente l'a dit au début de cette séance, un envoi est parvenu à la majorité des députés après les délais fixés par le règlement du Grand Conseil pour recevoir les objets inscrits à l'ordre du jour.

Après avoir discuté longuement à la séance des chefs de groupe, nous avons décidé que les points non reçus dans les délais ne seraient pas traités à cette séance. Tous les chefs de groupe étaient d'accord sur ce point. Cependant, nous avons décidé de renvoyer sans débat un ou deux points qui ne posaient aucun problème.

Compte tenu que le point concernant Plan-les-Ouates n'est pas anodin et que nous n'avons pas pu en discuter lors des caucus, nous avons décidé de le renvoyer à la prochaine séance. Cette décision unanime est sage.

Je vous demande de vous en tenir à ce qui a été décidé.

M. Claude Blanc (PDC). Je constate une fois de plus que la gauche utilise des arguties juridiques pour essayer d'éluder les problèmes, mettant ainsi en jeu un certain nombre d'emplois.

Votre double langage consiste, d'une part, à accuser le gouvernement de ne rien faire pour favoriser l'emploi - voire de débaucher, comme le disait tout à l'heure M. Clerc - et, d'autre part, à vous réfugier derrière des arguments juridiques périmés pour ne pas avoir à prendre vos responsabilités, lorsqu'on cherche à prendre des mesures et à donner un cadre légal à un démarrage de chantier.

Vous jouez un double jeu. Cela vous est égal de savoir si la République en souffre ou pas, pourvu que vous puissiez le jouer !

Pour ma part, Madame la présidente, je vous propose que nous traitions ce projet de loi sur-le-champ ! (Exclamations.)

La présidente. Vous m'avez suffisamment épuisée pour que je doive rentrer à la maison !

Nous allons mettre aux voix le traitement immédiat du point 20. Demandez-vous la discussion immédiate ou le débat de préconsultation ?

M. Claude Blanc. Le traitement de ce projet de loi !

M. Christian Grobet (AdG). J'ai fait une proposition très précise : on fixe une heure pour débattre de ce projet demain. Il n'est pas normal qu'on commence un débat ce soir à 23 h 10, en rajoutant au dernier moment un point à l'ordre du jour. Celles et ceux qui avaient prévu de s'exprimer sur ce sujet ne sont peut-être pas là...

Il ne s'agit pas d'esquiver le débat, Monsieur Blanc, mais de fixer une heure pour débattre de façon correcte !

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Je ne sais pas si j'ai bien compris... M. le député Blanc ne voudrait pas aller en commission ? (Protestations.) Ah bon !

En ce qui concerne la journée de demain, vous avez toute une série de points déjà agendés à 17 h 30 et à 20 h 30. Il n'est pas raisonnable d'en ajouter.

Vous êtes maîtres de votre ordre du jour, et j'insiste pour que vous décidiez maintenant le renvoi en commission où vous pourrez faire valoir tous les arguments, toutes les restrictions et toutes les raisons qui vous conduisent à freiner un projet pourtant bienvenu pour l'économie de ce canton.

La présidente. Je me permets de rappeler qu'à l'unanimité des chefs de groupe nous n'avons pas obtenu le renvoi sans débat de préconsultation. (Brouhaha.)

Nous allons voter le renvoi en commission sans débat de préconsultation. (Exclamations.) Il me semble que logiquement il faut d'abord décider si nous traitons ce point aujourd'hui. Ensuite, on décidera ce que l'on va faire.

M. Andreas Saurer (Ve). Je me permets d'intervenir au sujet de la remarque de M. Haegi. Dans l'ordre du jour proposé, on a un seul sujet demain soir à 20 h 30 : le troisième débat du RHUSO...

La présidente. Non, il y en a plusieurs... (Brouhaha.)

M. Andreas Saurer. On a déjà eu un débat de trois heures sur le RHUSO, on n'aura pas encore une soirée RHUSO ! Cela ne posera donc aucun problème de fixer ce point à l'ordre du jour.

Je soutiens la proposition du collègue Grobet.

Une voix. «Collègue» ?

La présidente. Vous avez encore beaucoup d'interventions ? Monsieur Grobet, vous êtes déjà intervenu ! On n'est pas en débat... Répétez votre proposition !

M. Christian Grobet (AdG). Effectivement, à 17 h 30, il y a déjà deux autres projets...

La présidente. Il y en a quatre !

M. Christian Grobet. Je propose qu'on commence à 20 h 30 avec ce projet qui ne durera pas...

La présidente. Ah non ! Le 86 est déjà agendé... On ne peut pas changer...

M. Christian Grobet. ...et qu'on passe après tout de suite au RHUSO.

La présidente. Je ne sais plus quoi faire voter... (Brouhaha.) Le mieux, est de faire voter le renvoi en commission de ce projet de loi. Qui souhaite traiter le point 20 maintenant ?

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Préconsultation

Mis aux voix, ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

La présidente. J'ai encore une communication à propos de la commission des droits politiques. Vous avez reçu un amendement sur vos pupitres où figure l'accord de la commission des droits politiques. Il n'y aura donc pas de réunion de la commission des droits politiques avant la séance de demain. C'est relatif au point 13. L'amendement est la conclusion de la réunion virtuelle de la commission des droits politiques.

La séance est levée à 23 h 15.

Séance du jeudi 2 octobre 1997 à 17h 53e législature - 4e année - 11e session - 48e séance

Séance du jeudi 2 octobre 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 11^e session - 48^e séance