Séance du jeudi 2 octobre 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 11^e session - 47^e séance

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 80A, alinéa 1, de la constitution genevoise,

Décrète ce qui suit:

Article unique

L'aliénation par l'Etat de Genève à M. Yves Golaz de la parcelle n° 573(1), feuille 20 de Genthod, inscrite au patrimoine financier de l'Etat, est autorisée au prix minimum de 97 650 F.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En dépit des difficultés budgétaires que rencontre depuis quelques années notre canton, le Conseil d'Etat a estimé devoir poursuivre sa politique d'achats fonciers permettant d'assurer la réalisation des tâches publiques qui lui sont confiées.

Réciproquement, il lui est apparu opportun d'envisager la vente, autant que possible avec plus-value, des objets fonciers inscrits au patrimoine financier dont la conservation n'est pas jugée utile.

Dans cet esprit, le Conseil d'Etat vous invite à autoriser la vente, par l'Etat de Genève, à M. Yves Golaz, de la parcelle n° 573(1) du cadastre de Genthod, d'une contenance de 217 m2 avec bâtiment, située en zone 4B protégée.

Cette aliénation doit être soumise à l'approbation du Grand Conseil conformément à l'article 80A de la constitution genevoise.

Origine et caractéristiques de la propriété

La parcelle n° 573(1), feuille 25 de Genthod, a été acquise en 1946 par l'Etat de Genève pour le prix de 11 718 F, soit 54 F par m2. L'élargissement de la route de Lausanne (piste cyclable) est aujourd'hui terminé; cette parcelle a alors pu être louée à M. Yves Golaz propriétaire du garage Golaz, voisin de celle-ci.

Motifs de la vente

La parcelle n° 573(1) est intégrée dans l'installation du garage Golaz et dès lors elle ne saurait intéresser que le propriétaire du garage, tant en raison de sa configuration, de sa surface limitée, de son utilisation que du voisinage dans lequel elle se trouve.

Prix de vente proposé

Le Conseil d'Etat propose la vente de la parcelle n° 573(1) au prix de500 F par m2, bâtiment compris, soit 97 650 F.

Comme de coutume, des informations complémentaires détaillées pourront être fournies par notre Conseil dans le cadre des travaux de la commission des finances, laquelle pourra se convaincre du bien-fondé de la présente aliénation.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre le présent projet de loi à votre bienveillante approbation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.