Séance du jeudi 2 octobre 1997 à 17h
53e législature - 4e année - 11e session - 47e séance

P 1159-A
39. Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition concernant la suppression des occupations temporaires cantonales qui donnent droit à la réintroduction des droits de l'assurance-chômage pour les individus de plus de 25 ans et de moins de 55 ans. ( -)P1159
Rapport de Mme Evelyne Strubin (AG), commission des pétitions

En date du 2 juin 1997, la commission des pétitions traita de la pétition 1159 dont le texte est le suivant:

PÉTITION

Vu la menace qui pèse sur la suppression des occupations temporaires cantonales qui donnent droit à la réintroduction des droits de l'assurance-chômage pour les individus de plus de 25 ans et de moins de 55 ans.

Nous soussignés demandons que les économies d'argent faites sur cette catégorie de chômeurs en fin de droits soient mises à la disposition de ces mêmes ayants droit et qu'un fonds soit créé pour l'achat de médicament Valverde, dragée pour la détente dans les états de tension nerveuse susceptibles de se manifester par de l'agitation, au prix de 10,50 F la boîte de 20 dragées, médicament naturel à base de plantes.

N.B. : 17 signatures

M. M. A. Baettig

16, rue des Allobroges1227 Acacias

La commission estima qu'il n'était pas utile de procéder à l'audition des pétitionnaires. En effet, si cette pétition est recevable quant à la forme, elle est irréalisable quant au fond. Le Grand Conseil ne peut créer un fonds pour l'achat de médicaments, quelle qu'en soit la marque.

De plus, il est apparu à la commission que ce texte n'est pas très respectueux envers les chômeurs en occupation temporaire. Le pseudo-humour corrosif employé ici fut jugé pour le moins inadéquat par la commission, des propositions intelligentes et concrètes face à ce problème auraient été plus adaptées. La commission décida donc à l'unanimité de classer cette pétition et vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de faire de même.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition) sont adoptées.