Séance du jeudi 2 octobre 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 11^e session - 47^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur le tourisme, du 24 juin 1993, est modifiée comme suit:

Art. 25, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Il est perçu une taxe d'encouragement au tourisme auprès des entreprises exerçant des activités commerciales bénéficiant des retombées directes ou indirectes du tourisme.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La loi actuelle concernant les taxes de tourisme dit, à l'article 25 du chapitre IV (taxe d'encouragement au tourisme), ceci:

Il est perçu une taxe d'encouragement au tourisme auprès des entreprises exerçant des activités économiques et commerciales bénéficiant des retombées directes ou indirectes du tourisme

On sait que le montant de la taxe due par chaque entreprise dépend, d'une part, de l'importance des retombées du tourisme dont elle bénéficie, d'autre part, du secteur géographique où elle exerce et enfin du nombre de ses employés.

Interprétant à la lettre cet article et se fondant, semble-t-il, sur l'adjectif «économiques», l'administration fiscale prend en compte pour le calcul de la taxe de certaines entreprises, non seulement le personnel affecté à la vente mais également celui occupé à la production. Manifestement cette interprétation de l'administration fiscale est contraire à l'esprit d'une loi que le législateur ne voulait voir appliquée qu'aux seules activités commerciales.

Cette interprétation est, de surcroît, en opposition avec la volonté affichée par le Conseil d'Etat et le Grand Conseil de maintenir un nombre d'emplois artisanaux et industriels aussi élevé que possible dans le canton. Taxer les emplois de production revient en effet à favoriser les entreprises qui s'approvisionnent à l'étranger et qui se contentent de revendre. A la limite, cette interprétation pourrait même inciter certaines entreprises à délocaliser leur production hors du canton.

Il s'agit donc de limiter strictement la mesure de l'effectif des entreprises soumises à la taxe d'encouragement au tourisme au personnel commercial et d'administration commerciale, à l'exclusion des emplois de production. C'est ce que propose le projet de loi qui vous est soumis.

Merci d'avance, Mesdames et Messieurs les députés, de l'accueil favorable que vous voudrez bien réserver à ce texte.

Préconsultation

M. Pierre Kunz (R). Il importe - ne serait-ce que pour des motifs symboliques et de cohérence - de ne pas répéter, avec la taxe d'encouragement au tourisme, l'erreur commise par nos prédécesseurs avec la taxe professionnelle. Vous vous rappelez en effet que plus les entreprises soumises offrent d'emplois plus elles paient de taxes. Avouons que c'est une façon un peu curieuse de favoriser l'emploi !

Concernant la taxe d'encouragement au tourisme, seules quelques dizaines de milliers de francs sont en cause sur le million que rapporte la taxe. Il convient par conséquent d'étudier en commission les moyens de dégager de l'assiette fiscale de la taxe d'encouragement au tourisme les emplois de production. Le législateur l'a voulu ainsi, car il n'entendait taxer que les emplois à caractère commercial et d'administration commerciale.

Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le renvoi de ce projet de loi à la commission de l'économie.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'économie.