Séance du jeudi 2 octobre 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 11^e session - 47^e séance

Mme Claire Chalut (AdG). Ma deuxième interpellation s'adresse à M. Ramseyer. Elle concerne le Centre d'enregistrement de requérants d'asile.

Evidemment, vous allez me répondre que cette interpellation risque d'être un coup d'épée dans l'eau, mais, concernant les droits de l'homme, on ne donne pas, comme ça, des coups d'épée dans l'eau.

Au centre d'enregistrement, les résidents sont consignés dans les locaux au moins dix-neuf heures sur vingt-quatre. En comparaison, un détenu en fin de peine bénéficie de soixante heures hebdomadaires de liberté...

De plus, une demande de sortie en bonne et due forme est exigée, soumettant ces personnes au pouvoir discrétionnaire de celle ou de celui qui délivre cette autorisation.

Qu'entendez-vous entreprendre pour faire cesser une pratique contraire à l'esprit de la constitution qui pose le principe de la liberté personnelle ? De deux choses l'une : ou il s'agit de personnes ayant commis des délits - auquel cas la République a ce qu'il faut - ou alors expliquez-moi quelles sont les raisons d'une telle situation.