Séance du
jeudi 2 octobre 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
11e
session -
47e
séance
PL 7675
PL 7675
Le projet de loi de MM. Christian Grobet, Jean
Spielmann et Pierre Vanek modifiant la constitution de la
République et canton de Genève (A 2 00)
( ) est donc renvoyé à la commission judiciaire.
PL7675
Il en est pris acte.
b) de propositions de motions;
La présidente. En raison du fait que le 26 septembre le Grand Conseil a pris acte des rapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les rapports divers 282 (concernant la politique régionale et européenne et la coopération au développement) et 283 (concernant le réacteur Superphénix à Creys-Malville) qui répondent aux motions suivantes, celles-ci sont donc devenues caduques :