Séance du jeudi 2 octobre 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 11^e session - 47^e séance

Le projet de loi 7675 a été renvoyé à la commission législative le 19 septembre, mais traitant du même sujet, à savoir des futures compétences de police des agents municipaux, il a été demandé qu'il soit traité par la même commission.