Séance du
jeudi 2 octobre 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
11e
session -
47e
séance
PL 7661
PL 7661
La présidente. Le projet de loi du Conseil d'Etat
modifiant la loi sur la police (F 1 05) ( ) a
été renvoyé à la commission judiciaire le 19
juin. . PL7661
Le projet de loi 7675 a été renvoyé à la commission législative le 19 septembre, mais traitant du même sujet, à savoir des futures compétences de police des agents municipaux, il a été demandé qu'il soit traité par la même commission.