Séance du
jeudi 2 octobre 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
11e
session -
47e
séance
P 1166
P 1166
Oui à une exonération des taxes en 1997 lors
de l'achat d'un logement (soutien au projet de loi 7579) ( )
, suite à l'adoption précisément de ce projet
de loi le 27 juin 1997.P1166
Il en est pris acte.
Enfin, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante :