Séance du
vendredi 26 septembre 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
10e
session -
46e
séance
I 1992
I 1992
de Mme Marie-Françoise de Tassigny (R) :
Paiement des amendes d'ordre en travail d'intérêt
général. ( ) I1992
Cosignataires : John Dupraz, Roger Beer, Michèle Wavre, Hervé Dessimoz, Pierre Froidevaux.