Séance du
vendredi 26 septembre 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
10e
session -
46e
séance
PL 7687
EXPOSÉ DES MOTIFS
En date du 12 septembre 1984, le Grand Conseil adoptait la loi sur la concession aux Services industriels de Genève de la force motrice hydraulique d'une section du Rhône pour l'exploitation d'une usine hydro-électrique dite du Seujet, située entre les ponts de la Coulouvrenière et de Sous-Terre.
L'entrée en vigueur de cette loi, subordonnée à la construction du barrage et usine hydro-électrique du Seujet est du ressort du Conseil d'Etat (art. 39).
L'article 40, qui règle les dispositions transitoires, précise que la loi de concession du 5 octobre 1973 reste en vigueur jusqu'à ce que les obligations qui en découlent pour le concessionnaire soient remplies ou soient devenues sans objet.
A l'heure actuelle, l'usine hydraulique de la Coulouvrenière a cessé toute activité découlant de la concession et le Bâtiment des Forces Motrices est devenu la propriété de l'Etat de Genève.
Avec la mise en oeuvre de l'usine du Seujet, et l'entrée en vigueur de la nouvelle concession, la concession du 5 octobre 1973 est devenue sans objet.
Il convient dès lors de l'abroger et c'est l'objet du présent projet de loi.
Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.
Préconsultation
La présidente. Au Bureau, la discussion immédiate a été proposée pour ce projet. Est-elle appuyée ?
Mise aux voix, cette proposition est adoptée.
Premier débat
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
LOI
abrogeant la loi du 5 octobre 1973 sur la concession aux Services industriels de Genève de la force motrice hydraulique du Rhône dès les jetées, côté amont, de la rade de Genève jusqu'au pied de l'usine hydraulique de la Coulouvrenière pour la production d'énergie destinée au fonctionnement des pompes de cette usine alimentant le réseau de transport et de distribution dans le canton de Genève d'eau propre à la consommation
LE GRAND CONSEIL,
vu l'article 40 de la loi sur la concession aux Services industriels de Genève de la force motrice hydraulique d'une section du Rhône pour l'exploitation d'une usine hydro-électrique dite du Seujet, située entre les ponts de la Coulouvrenière et de Sous-Terre, du 12 septembre 1984,
Décrète ce qui suit:
Article unique
La loi sur la concession aux Services industriels de Genève de la force motrice hydraulique du Rhône dès les jetées, côté amont, de la rade de Genève jusqu'au pied de l'usine hydraulique de la Coulouvrenière pour la production d'énergie destinée au fonctionnement des pompes de cette usine alimentant le réseau de transport et de distribution dans le canton de Genève d'eau propre à la consommation, du 5 octobre 1973, est abrogée.