Séance du vendredi 26 septembre 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 10^e session - 45^e séance

Sommaire

Préambule: ligne politique du gouvernement genevois 6990

PREMIÈRE PARTIE

1. L'avenir de la coopération transfrontalière et européenne 6992

1.1. Introduction 6992

1.2. Rappel historique 6993

1.3. La genèse des organismes transfrontaliers 6995

1.4. La représentativité démocratique 7001

1.5. L'avenir des organismes transfrontaliers 7002

1.6. Conclusion 7003

1.7. Annexes: Avis de droit des professeurs Blaise Knappet Yves Gaudemet 7004

DEUXIÈME PARTIE

2. Abécédaire de la coopération transfrontalière 7048

 2.1. Annexes 7093

  2.1.1. Liste des conventions, accords et arrangementsconcernant la coopération transfrontalière 7093

  2.1.2. Bibliographie succincte 7095

TROISIÈME PARTIE

3. La coopération au développement et l'aide humanitaire 7097

 3.1. Historique  7097

 3.2. La coopération au développement 7098

  3.2.1. La Fédération genevoise de coopération 7099

   3.2.1.1. Les projets 7100

    3.2.1.1.1. Fonds de garanties pour micro-entreprises en Afrique du Sud 7100

    3.2.1.1.2. Appui à des organisation populaires à Haïti 7100

    3.2.1.1.3. Femmes, santé et violence à Matagalpa au Nicaragua 7100

    3.2.1.1.4. Musées communautaires desvillages indiens de Oaxacaau Mexique 7100

    3.2.1.1.5. Programme de lutte anti-érosiveau Sénégal et au Mali 7101

  3.2.2. L'Etat de Genève  7101

   3.2.2.1. Les critères d'attribution de crédits 7101

   3.2.2.2. Les projets 7102

    3.2.2.2.1. La FEDRE 7103

    3.2.2.2.2. Les bourses d'études 7103

    3.2.2.2.3. La formation 7103

    3.2.2.2.4. Rencontres médias Nord-Sud 7104

    3.2.2.2.5. Divers 7104

 3.3. Le fonds «Drogue ou développement» 7104

  3.3.1. Exemples de projets  7104

   3.3.1.1. La Florida  7105

   3.3.1.2. Villavicencio (Colombie) 7105

   3.3.1.3. Police guinéenne de l'an 2000 7105

   3.3.1.4. La revue Sin Limites 7106

  3.3.2. Premier bilan  7106

 3.4. L'aide humanitaire  7106

 3.5. Conclusion   7107

 3.6. Annexes   7108

  3.6.1. Liste des projets pour la coopérationau développement  7108

  3.6.2. Liste des projets financés par le fonds «Drogue ou développement» 7113

  3.6.3. Liste des projets concernant l'aide humanitaire 7115

  3.6.4. Contributions cantonales destinées à des actions decoopération au développement et à l'aidehumanitaire 7116

  3.6.5. Actions de coopération technique et d'aidehumanitaire financées par des contributionspubliques (1995) 7117

  3.6.6. Actions de coopération technique et d'aidehumanitaire financées par des dons privés (1995) 7118

  3.6.7. Evolution comparée de l'aide publique au développement 7119

  3.6.8. Opération Bosnie de Caritas et du Centre protestant de vacances 7120

PRÉAMBULE

Ces deux dernières années ont été des années importantes pour la coopération transfrontalière en Europe. En effet, les organismes transfrontaliers ont vu leurs compétences se renforcer et les Etats ont pris des dispositions pour développer encore davantage la coopération interrégionale. C'est ainsi qu'en Europe du Nord, de véritables parlements régionaux prennent forme et divers Etats ont favorisé la création de groupements locaux de coopération transfrontalière qui sont des organismes chargés de gérer divers dossiers précis (exploitation de zones industrielles, promotion touristique commune, formation professionnelle, ramassage et exploitation des déchets). En un mot, on est passé du stade de la concertation à celui des réalisations concrètes.

Le canton de Genève, du fait de sa situation géographique (102,5 km de frontière commune avec la France), a toujours mené une politique transfrontalière active. Nous en voulons pour preuve les quelque 120 accords et arrangements existants qui facilitent la vie de part et d'autre de la frontière. Une autre manifestation de cette solidarité transfrontalière s'exprime par la rétrocession, dès 1973, aux communes françaises voisines, d'une partie des impôts versés par les frontaliers en Suisse. Le montant global dépasse actuellement le milliard de francs suisses.

Sans attendre les nouvelles dispositions mises en place en Europe, notamment le protocole additionnel à la Convention dite de Madrid, Genève est passée elle aussi du stade de la concertation à celui des réalisations concrètes. Néanmoins, de réels obstacles se dressent sur notre route, comme le fait de ne pas appartenir à l'Union européenne. Le gouvernement genevois n'entend pas baisser les bras mais, au contraire, poursuivre dans la voie qu'il s'est tracée avec détermination.

Le présent rapport fait donc le point de la situation de la coopération transfrontalière en Europe. Il évoque le passé, le présent, mais surtout l'avenir. En effet, lorsque le protocole additionnel de la Convention dite de Madrid, qui a été signé par la Suisse en février 1996, deviendra réalité, des organismes comme le Comité régional franco-genevois (CRFG) ou le Conseil du Léman pourront devenir des sortes de parlements régionaux dotés de compétences clairement établies. Cela signifiera que les entités en place (Etats, régions, départements, cantons et communes) auront cédé aux organismes transfrontaliers une partie de leurs compétences. Cela signifiera aussi que ces organismes transfrontaliers disposeront de parlements régionaux dont les membres seront élus au suffrage universel. En plus de ces «parlements» et de ces conseils régionaux, il sera possible de créer des groupements locaux de coopération transfrontalière qui pourront être chargés de gérer, par exemple, le métro léger transfrontalier - transport en commun en site propre (TCSP). Il va sans dire que cette évolution méritera d'être particulièrement pensée et coordonnée. C'est pourquoi, dans le présent rapport, le Conseil d'Etat a tenu à publier en annexe l'avis de droit des professeurs Blaise Knapp et Yves Gaudemet qui décrivent avec beaucoup de soin et de clarté le cadre juridique dans lequel il sera possible de développer la coopération transfrontalière et donnent des solutions réalistes pour gérer de façon transfrontalière les grands dossiers actuels (les zones de développement, la protection des rivières, l'aéroport, etc.). De plus, cette partie du rapport donne réponse à la motion parlementaire 1129 visant «à compléter le déficit démocratique au niveau régional».

Cette vision prospective de la coopération transfrontalière doit s'appuyer sur une analyse pointue de la situation actuelle. C'est la raison pour laquelle, sous la forme d'un abécédaire, nous avons répertorié toutes les activités transfrontalières et européennes de notre canton. Cela permettra aux utilisateurs de faciliter leurs recherches et, surtout, de se rendre compte des multiples domaines dans lesquels la coopération transfrontalière s'exerce. Il va sans dire que cet abécédaire sera complété au fil des autres rapports.

Sans vouloir s'appesantir sur la ligne politique du gouvernement genevois, nous entendons rappeler ici combien la coopération transfrontalière est capitale pour notre région et particulièrement pour l'agglomération franco-valdo-genevoise, qui est constituée de 650 000 habitants établis de part et d'autre de la frontière. Nous nous efforçons de gommer au maximum les effets négatifs de la frontière, de penser et de construire ensemble notre avenir. C'est pourquoi le CRFG a mis l'accent, ces deux dernières années, sur l'élaboration d'une charte d'aménagement de l'agglomération franco-valdo-genevoise dont un exemplaire a été transmis à chaque député.

Le gouvernement genevois entend poursuivre sa politique. Au cours d'une récente consultation fédérale, il a encouragé la Confédération à signer le protocole additionnel de la Convention dite de Madrid, ce qui a été fait début 1996. Le gouvernement genevois se propose aussi d'intervenir à Berne, alors que nos partenaires français feront de même de leur côté, pour que la Suisse et la France signent un accord pour renforcer la coopération transfrontalière franco-valdo-genevoise.

La coopération transfrontalière et européenne constitue donc le coeur de ce rapport; néanmoins, celui-ci comporte une troisième partie consacrée à la coopération au développement et à l'aide humanitaire afin de donner une vision globale des relations extérieures de notre canton. Le Conseil d'Etat a tenu à préciser sa politique en la matière et à présenter brièvement son activité. C'est également une réponse à la motion 543 de la commission parlementaire qui avait été chargée d'étudier la résolution 84 (UIPE) relative au financement et au contrôle des projets de coopération au développement.

PREMIÈRE PARTIE

1. L'avenir de la coopération transfrontalière et européenne

1.1. Introduction

La coopération transfrontalière se développe en Europe depuis les années soixante et dans notre région depuis 1965, date de la venue massive des frontaliers en période de haute conjoncture. Pour faire face aux problèmes quotidiens, les régions frontalières ont fait pression sur les Etats pour que ceux-ci leur accordent une certaine marge de manoeuvre. Sous l'égide du Conseil de l'Europe, une Convention internationale a été signée à Madrid, en 1980, afin de promouvoir la coopération transfrontalière. Les organismes transfrontaliers se sont rapidement développés, 15% de la population européenne vivant en zone transfrontalière.

Néanmoins, l'on s'est vite rendu compte que les moyens d'actions de ces organismes étaient limités. Des experts ont étudié alors la façon d'élargir leurs compétences, notamment en leur octroyant la personnalité juridique - pour qu'ils puissent signer des contrats et s'engager véritablement - et surtout en rendant leurs décisions directement et plus facilement applicables de part et d'autre de la frontière. Un protocole additionnel à la Convention dite de Madrid est soumis à la signature et à la ratification des Etats depuis fin 1995.

En attendant que ce Protocole entre en vigueur, divers Etats ont signé des conventions internationales accordant des droits étendus aux organismes transfrontaliers. La Suisse l'a fait, par exemple, le 23 janvier 1996, avec la France, l'Allemagne et le Luxembourg, agissant pour les cantons de Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie et Jura.

Le protocole et ces conventions permettent aussi la création d'organes transfrontaliers (comités, commissions, groupements locaux) auxquels sont confiées la gestion de dossiers précis et la réalisation de projets.

A plus long terme - dans dix ans, selon les experts les plus optimistes - les organismes transfrontaliers, comme le Comité régional franco-genevois ou le Conseil du Léman, sont appelés à devenir des sortes de parlements régionaux, dont les représentants seront élus par le peuple. Pour ce faire, les institutions en place (Etats, régions, cantons, Départements, communes) leur céderont alors une partie de leurs prérogatives.

1.2. Rappel historique

Sans être une soliste, la région franco-genevoise figure en bonne place dans le concert européen. La constitution de zones franches dans le Pays de Gex (392 km2) et en Haute-Savoie (151 km2) au début du XIXe siècle est considérée comme le début des relations transfrontalières contemporaines. Par la suite, divers accords internationaux ont été signés entre la Suisse et la France, soit entre Genève et ses proches voisins, pour faciliter la vie et les déplacements des habitants des deux côtés de la frontière. Des dispositions franco-suisses ont été prises, par exemple, pour l'exploitation de l'usine hydroélectrique de Chancy-Pougny (1913), le développement du Centre européen pour la recherche nucléaire (CERN) (1953 et 1971), l'aéroport de Genève-Cointrin (1956 et 1962) ou encore la création de la Commission internationale pour la protection des eaux du Léman (CIPEL) en 1962.

C'est l'arrivée massive de frontaliers français, dès 1965, qui a accéléré la coopération transfrontalière, les Genevois décidant, dès 1973, de rétrocéder aux communes françaises voisines une partie des impôts perçus en Suisse auprès des travailleurs frontaliers. Depuis cette date, plus d'un milliard de francs suisses a été versé aux collectivités françaises pour financer les frais d'infrastructures (routes, écoles, équipements) engendrés par la présence des frontaliers sur leur territoire.

Des organismes transfrontaliers ont vu le jour pour gérer les problèmes de voisinage. Il y a d'abord le Comité régional franco-genevois (1974), puis la COTRAO (1982), ensuite le Conseil du Léman (1987) et, enfin, le Diamant alpin (1987). Parallèlement, de nombreux arrangements, conventions et accords ont été signés. Nous en dénombrons aujourd'hui près de cent vingt. Les communes ont également créé des structures de dialogue franco-suisse, notamment la ville de Genève en donnant un nouveau souffle au Diamant alpin.

Toutes ces activités ont débouché sur une prise de conscience régionale des problèmes qui s'est concrétisée principalement par la mise sur pied, dès 1993, d'un aménagement concerté du territoire pour la région franco-valdo-genevoise, une démarche à laquelle la région de Nyon participe activement. Dix projets d'aménagement transfrontaliers ont vu le jour, dont certains sont déjà en cours d'étude ou de réalisation. En voici d'ailleurs la liste:

1. Un métro léger, appelé depuis le TCSP (transport en commun en site propre), reliant l'Ain à la Haute-Savoie en passant par Genève.

2. Un plan d'accueil des organisations internationales.

3. La création d'un pôle d'excellence au CERN.

4. Le développement du Rectangle d'or, côté français, aux alentours de l'aéroport.

5. L'essor de la gare d'Annemasse.

6. Le développement du pôle Archamps-Saint-Julien et de la plate-forme douanière de Bardonnex.

7. Un réseau bleu-vert des espaces agro-environnementaux. Un accord va d'ailleurs être signé concernant les cours d'eau.

8. Une conception coordonnée de la mise en valeur des rives du lac Léman.

9. Un raccordement de la région franco-valdo-genevoise au réseau TGV.

10. La mise en place d'un réseau ferroviaire régional.

Il s'agit maintenant de passer à la phase concrète, de trouver la formule juridique permettant la réalisation commune de ces projets franco-valdo-genevois.

1.3. La genèse des organismes transfrontaliers

Il ne faut pas limiter l'analyse des relations transfrontalières au CRFG, à la COTRAO ou au Conseil du Léman, qui sont des organismes ayant de multiples activités. Il existe aussi des organismes créés dans un but unique. En outre, bien avant l'avènement des premiers organismes transfrontaliers proprement dits, des structures supranationales ont été mises en place en Europe pour réaliser des projets à cheval sur la frontière, comme les tunnels du Mont-Blanc (1953) ou du Grand-Saint-Bernard (1958) dans la région Léman-Mont-Blanc.

A la demande du Gouvernement genevois, le cabinet Team Consult, sous la plume de l'ancien magistrat Bernard Ziegler, avocat, a analysé ces structures et s'en est inspiré pour établir le cadre juridique d'une gestion franco-suisse du métro léger, appelé aussi transport commun en site propre (TCSP). Cette démarche a été présentée en détail à la Commission des affaires régionales et communales du Grand Conseil le 26 mai 1996. Nous nous contenterons ici d'en mentionner les étapes capitales.

Quand la France et l'Italie ont construit le tunnel du Mont-Blanc, ils ont créé ensemble une commission de surveillance (voir graphique n° 1). Chaque pays a créé sa propre société nationale qui s'est adressée aux entreprises de son pays pour effectuer les travaux. Italiens et Français ont creusé la moitié du tunnel, chacun de leur côté, sans répartition des risques.

Graphique n° 1

Une société d'exploitation commune, la STMB (Société du tunnel sous le Mont-Blanc) a été créée pour l'exploitation du tunnel. Italiens et Suisses ont procédé quasiment de la même façon pour le tunnel du Grand-Saint-Bernard.

Avec la construction du tunnel de Fréjus (1972), la coopération fait un pas de plus. Un comité commun a pris en charge les travaux et les risques financiers ont été repartis équitablement entre les deux parties (voir graphique  n° 2). L'adjudication des travaux s'est faite au niveau européen. Quant à l'exploitation de l'ouvrage, elle a été confiée à un groupement d'intérêt économique franco-italien (GIE).

Avec le Traité de Maastricht en 1992, la coopération fait un grand saut. Les structures envisagées sont plus simples et plus étroites (voir graphi-que n° 3). Un traité international est signé en vue de la réalisation d'un projet. Un règlement est établi pour le déroulement des opérations. Une commission interétatique prend en charge le dossier et une société concessionnaire unique exploite l'ouvrage en question.

En se fondant sur ces exemples et pour tenir compte des souhaits des uns et des autres, Team Consult a proposé une solution intermédiaire pour le métro léger, transport commun en site propre (voir graphique n° 4). Une convention internationale devra être signée entre la Suisse et la France et une convention de coopération transfrontalière entre le canton de Genève et l'autorité française opératrice. Les deux parties mettront sur pied une société concessionnaire, celle-ci traitant notamment avec la société d'exploitation (vraisemblablement les TPG). La société concessionnaire sera transfrontalière avec une participation française minoritaire. Son domicile étant à Genève, le droit suisse sera appliqué.

Ce bref rappel vise un double but. D'une part, montrer combien est complexe le montage juridique d'actions transfrontalières. Et, d'autre part, illustrer la différence existant entre des organismes transfrontaliers à vocation multiple comme le CRFG et le Conseil du Léman, et les groupements de coopération transfrontalière, généralement à vocation unique. Vraisemblablement, la coopération transfrontalière aura tendance à se développer par l'intermédiaire de groupements de coopération. Les parties contractantes apprendront véritablement à travailler ensemble. Puis viendra le moment

Graphique n° 2

Graphique n° 3

Graphique n° 4

d'étendre les pouvoirs des organismes à vocation multiple pour en faire des sortes de parlements régionaux, dont les membres seront élus par le peuple.

1.4. La représentativité démocratique

Si de telles institutions voient le jour, dotées de réels pouvoirs régionaux, ses membres devront, en effet, être élus au suffrage universel. Sous la présidence du député Max Schneider, la Commission des affaires régionales et communales du Grand Conseil a analysé en détail la pétition du Conseil lémanique pour l'environnement (P 1109-A) sur le «déficit démocratique» actuel des organismes transfrontaliers. Ceux-ci sont composés généralement d'élus, de hauts fonctionnaires et de représentants du monde socio-économique. Plusieurs milieux ont manifesté leur volonté de participer aux travaux des commissions transfrontalières. Diverses actions ont été entreprises au sein de ces institutions pour associer davantage de monde aux décisions prises. Citons plusieurs exemples. Les membres de la Commission des affaires régionales et communales du Grand Conseil sont invités aux séances plénières du CRFG et du Conseil du Léman. La Charte d'aménagement concerté de l'agglomération franco-valdo-genevoise a été soumise à de nombreuses consultations (communes, milieux économiques, groupements divers) avant d'être acceptée par le CRFG. Les acteurs socio-économiques participent également activement aux travaux du Conseil du Léman depuis 1993. Mieux encore, les Unions lémaniques des chambres de commerce, des métiers et de l'artisanat, ainsi que de l'agriculture, sont devenues des moteurs de la coopération transfrontalière.

Avec ses partenaires français, le Gouvernement genevois entend continuer dans cette voie. C'est pourquoi il s'efforcera de renforcer la présence d'élus au sein des organismes transfrontaliers tels que le CRFG, le Conseil du Léman ou la COTRAO, afin de toujours mieux les associer aux prises de décision. Il répondra ainsi à l'invite formulée par le parlement genevois avec le vote de la motion 1129. D'autre part, le Conseil d'Etat poursuivra sa politique d'information pour sensibiliser la population aux problèmes régionaux et les préparer à élire, demain, leurs représentants dans les divers organismes transfrontaliers.

1.5. L'avenir des organismes transfrontaliers

Nous n'en sommes pas encore là mais, depuis 1980, date de la Convention dite de Madrid, les organismes transfrontaliers ne cessent de prendre de l'importance. Ainsi que nous l'avons déjà mentionné dans notre introduction, un Protocole additionnel prévoit l'extension des compétences des organismes transfrontaliers et plusieurs conventions internationales ont été signées dans ce sens. Il s'ensuit d'ailleurs un magma juridique difficile à déchiffrer. C'est pourquoi les conseillers d'Etat Claude Haegi et Philippe Joye ont demandé un avis de droit à deux éminents professeurs, Blaise Knapp, vice-recteur de l'Université de Genève, et Yves Gaudemet de l'Université de Paris II, que nous publions en fin de rapport (voir annexe, pages 19 et suivantes). Il leur a surtout été demandé d'indiquer comment procéder, sur le plan juridique, pour réaliser les dix projets d'aménagement concerté du territoire. L'étude a porté principalement sur l'extension, côté français, du Rectangle d'or et sur la renaturalisation et l'assainissement des cours d'eaux transfrontaliers. Cet avis de droit fait l'inventaire également des compétences des acteurs locaux français et suisses en matière de coopération transfrontalière.

Après avoir rappelé la portée exacte de la Convention dite de Madrid (points 44 et 45 de l'avis de droit), les deux éminents juristes démontrent les avantages du Protocole additionnel pour la coopération transfrontalière. Non seulement la personnalité juridique peut être accordée aux organismes transfrontaliers, mais encore leurs décisions pourront avoir force de droit et être directement applicables des deux côtés de la frontière. Afin de ne pas alimenter de faux espoirs, les deux professeurs montrent bien les limites de cette dernière disposition: «Les Parties ratifiant le Protocole additionnel peuvent décider qu'un organisme de coopération relèvera du droit public et non du droit privé et que ses actes ont les mêmes effets sur tous les territoires visés par la convention de coopération comme s'ils étaient des actes de droit interne, la possibilité de l'exécution des actes par les autorités nationales, ou l'interdiction de l'adoption d'actes réglementaires pouvant être prévue (art. 5). Il est donc possible d'injecter une dose de supranationalité dans les relations transfrontalières, si l'Etat central le veut !» (point 65 de l'Avis de droit).

Cependant, l'entrée en vigueur de ce Protocole additionnel - que la Suisse a signé le 28 février 1997 - n'est pas pour demain. Il sera applicable trois mois après sa ratification par quatre Etats membres du Conseil de l'Europe. Les auteurs de l'avis de droit recommandent donc aux autorités locales franco-valdo-genevoises de demander à Paris et à Berne de signer un accord international du genre de celui de Karlsruhe, pour promouvoir la coopération transfrontalière. Cela permettrait de mettre en place «des groupements locaux de coopération transfrontalière, dotés de la personnalité juridique régie par le droit du groupement afin de réaliser des missions et des services présentant un intérêt pour chacun des partenaires (art. 11 de l'accord)» (point 82 de l'Avis de droit).

La signature d'un tel Accord aurait un double avantage. D'une part, il clarifierait le contenu et les limites de la coopération transfrontalière entre la Suisse et la France. D'autre part, il permettrait de créer de véritables structures communes adaptées aux besoins, alors même qu'il n'est pas certain que les compétences formelles résultant des articles 9 et 10 de la Constitution fédérale autorisent les cantons à aller au-delà de la création de structures plus élaborées que des organes de consultation (Point 120 et suivants de l'Avis de droit).

Les professeurs Yves Gaudemet et Blaise Knapp proposent même de donner à la future Convention franco-suisse une plus large étendue que celle de l'Accord de Karlsruhe. Ils estiment, en effet, que pour réaliser les dix projets d'aménagement concerté du territoire franco-valdo-genevois, les organismes de coopération institués devraient disposer:

«- soit d'un pouvoir de préparation et de disposition de réglementations spéciales y compris de police obligeant les partenaires à donner effet dans l'ordre interne à ces propositions;

- soit même de pleines compétences de réglementation par l'adoption de règles communes directement applicables.» (Avis de droit, page 60).

1.6. Conclusion

La signature d'une nouvelle convention franco-suisse du type de l'Accord de Karlsruhe est une nécessité pour aller de l'avant dans la coopération transfrontalière. La Charte d'aménagement concerté de l'agglomération franco-valdo-genevoise, dans ses conclusions, recommande également la conclusion d'un tel accord. Celui-ci vivifiera les activités non seulement du Comité régional franco-genevois, mais aussi celles du Conseil du Léman, de la COTRAO et du Diamant alpin. En un mot, nous passerons du stade de la concertation à celui de l'action commune. Et parallèlement, il importera de renforcer la représentativité démocratique des organismes transfrontaliers et d'informer toujours davantage la population, afin que, demain, elle soit prête à élire ses représentants au sein des organismes transfrontaliers.

1.7. Annexes

AVIS DE DROIT

CONCERNANT LE CADRE JURIDIQUE DE LA COOPÉRATION

ENTRE

LE CANTON DE GENÈVE ET LES RÉGIONS LIMITROPHES

Aspects de droit suisse

I. Objet de l'avis de droit

1. Par lettre du 23 juillet 1996, parvenue en suite de difficultés de transmission, le 30 octobre 1996, les conseillers d'Etat Haegi et Joye demandent un avis de droit relatif au projet d'aménagement transfrontalier franco-valdo-genevois.

2. La question plus précisément posée est celle de la «forme juridique à donner aux organismes transfrontaliers qui pourraient être chargés de promouvoir la réalisation (de divers projets) ainsi que la manière d'assurer le cadre général dans lequel ils s'inscrivent».

3. Il s'agit notamment d'imaginer «une structure qui s'accommode des législations internes des deux entités mais qui réussisse simultanément à faciliter une gestion cohérente et active d'un projet d'aménagement commun et à surmonter les obstacles engendrés par la frontière».

4. Il est rappelé que Me Bernard Ziegler a fait, dans une étude datée du 15 décembre 1994, des recommandations quant à la structure juridique transfrontalière pour le métro léger franco-genevois.

5. Cette étude concluait à la nécessité de signer une convention internationale permettant la réalisation et l'exploitation des infrastructures durables; à la délivrance d'une concession unique établie entre les deux autorités en cause et le concessionnaire; à l'application par analogie des règles de l'Union européenne en matière de marchés de travaux et de normes techniques; à la création d'une société ad hoc par la convention internationale pour agir en tant que concessionnaire proche d'une société anonyme.

6. Parmi les dix projets d'aménagement transfrontalier, l'étude demandée doit porter en priorité sur:

a) le projet 4 dit du Rectangle d'or tendant à créer, de part et d'autre de l'aéroport de Genève-Cointrin, une zone permettant de réaménager la région de l'aéroport de manière qu'elle se développe aussi du côté du Pays de Gex et réponde aux besoins de la circulation tant piétonne que routière ou ferroviaire;

b) le projet 7 dit de revalorisation des rivières du Genevois qui consiste à réaliser des études puis à rétablir une bonne qualité des eaux, limiter les risques d'inondations, permettre une utilisation rationnelle des eaux et augmenter la valeur écologique et de détente des cours d'eau ainsi qu'à mettre en place des structures de gestion des ouvrages et des cours d'eau.

7. L'étude sera divisée en deux parties dans lesquelles seront étudiés tour à tour la situation actuelle du droit international en la matière et la situation en droit suisse.

8. La situation en droit français sera traitée dans un avis de droit séparé établi par le professeur Yves Gaudemet de l'Université de Paris II.

9. Les problèmes spécifiques des deux projets en cause et les recommandations finales feront l'objet d'un avis de droit séparé conjoint.

Première partie: le droit international

A. La nécessité d'une convention internationale générale?

10. Les projets d'aménagement transfrontalier et notamment les deux projets plus particulièrement en cause ici relèvent manifestement du droit public puisqu'il s'agit de mettre en place des structures inhérentes à l'aménagement du territoire et à la correction des cours d'eau (ainsi qu'à plusieurs autres domaines juridiques de même nature comme on le verra plus bas); il ne s'agit pas de créer une entreprise commune qui peut être régie par des règles de droit public ou de droit privé, comme l'est la constitution d'une entreprise destinée à construire et à exploiter un métro ou à mettre en place un système de protection, d'utilisation ou de réalimentation de la nappe phréatique comme le fait l'arrangement du 9 juin 1978 entre le Canton de Genève et le Préfet de la Haute-Savoie.

11. Par définition, le droit public ne peut s'appliquer que sur le territoire dont relève le législateur qui l'a adopté. Ainsi, le droit suisse n'a d'effets qu'en Suisse, le droit français qu'en France, le droit genevois à Genève et le droit français dans les régions et départements voisins.

12. Dès lors, pour que le droit public national puisse avoir des effets hors du territoire national, il ne suffit pas qu'unilatéralement un Etat en décide ainsi. Il faut que les Etats dont la souveraineté sera ainsi mise en question donnent leur consentement. En effet, l'application d'un droit public étranger hors de ses frontières limite nécessairement l'application du droit public local ou entre en conflit avec lui.

13. En effet, faute de consentement de l'Etat étranger, la prétention à l'application du droit public national sur le territoire de cet Etat reste lettre morte, en raison de l'absence de moyens pour l'Etat législateur de mettre en oeuvre son droit et de l'absence de volonté de l'Etat étranger de donner effet spontanément au droit public étranger (on ne confondra pas cette situation avec celle dans laquelle un droit public national prétend s'appliquer sur territoire national aux effets sur territoire national de faits survenus à l'étranger, telle qu'on la rencontre notamment en droit de la concurrence).

14. Ce consentement ne sera le plus souvent pas donné unilatéralement.

15. En effet, la réciprocité et l'égalité juridique des Etats qui régissent les relations internationales exigent que les Etats en cause collaborent et conviennent des dispositions communes qui seront applicables dans leurs relations; en principe un Etat ne se soumet pas au droit public étranger, au moins lorsque ce dernier est l'expression de la souveraineté étatique.

16. Parfois, les Etats peuvent convenir entre eux que des règles identiques seront applicables sur le territoire de chacun d'entre eux.

17. Le plus souvent, ces règles identiques sont adoptées en commun dans le cadre de négociations menées de cas en cas ou au sein d'un organisme commun.

18. Pour que ces règles soient vraiment identiques ou communes et soient effectivement ensuite appliquées par chacun des Etats sur son propre territoire, deux méthodes sont concevables:

a) chaque Etat a pris l'engagement d'intégrer dans son droit interne le droit commun par une «conversion» en droit interne, selon les procédures appropriées de droit interne; ce sera le cas le plus fréquent;

b) allant plus loin, les Etats peuvent convenir que les règles communes adoptées au sein d'un organisme commun seront directement applicables sur le territoire de chacun des Etats dès cette adoption; on parle alors de supranationalité.

19. Dans tous les cas, une convention internationale est nécessaire pour éviter si possible les conflits de lois mais en tout cas les régler en mettant en place des procédures de règlement des conflits.

20. En règle générale, le pouvoir de conclure des conventions internationales liant les Etats eux-mêmes ainsi que tous leurs organes et subdivisions appartient exclusivement aux organes de l'Etat eux-mêmes.

21. Cependant, récemment, les Etats européens se sont rendu compte que de nombreux problèmes n'avaient rien d'international en ce sens qu'ils affecteraient les Etats dans leur ensemble et les autorités centrales mais étaient de portée plus limitée et ne concernaient qu'une partie du territoire national, voire même relevant des compétences originaires ou déléguées à des entités de droit public inférieures à l'Etat lui-même.

22. Ainsi des problèmes spécifiques et pratiques relevant le plus souvent du droit administratif et des rapports concrets de voisinage dans des régions frontalières peuvent et doivent être résolus sans mettre en cause l'Etat central dans son ensemble voire dans sa souveraineté (par exemple constructions de routes ou de stations d'épuration des eaux). Ce sont des problèmes transfrontaliers.

23. Il est dès lors apparu que l'on devrait prévoir des règles sur la manière de régler ces problèmes locaux au niveau local sans que les Gouvernements doivent sans cesse intervenir.

24. Il va cependant de soi que le problème de la territorialité du droit pu-blic - local cette fois - se pose dans les mêmes termes qu'entre Etats.

25. Les moyens susceptibles de résoudre ou de prévenir les conflits, voire d'adopter des règles communes ou identiques (accord ad hoc, accord de coopération, création d'organismes disposant de pouvoirs de coordination ou de législation), sont au moins analogues.

26. En revanche, dès lors que les relations extérieures de l'Etat sont en cause même dans les conventions locales, la question de savoir qui dispose du pouvoir de conclure de telles conventions ou d'y adhérer voire créer des organismes communs se pose.

27. Cette question revêt deux aspects:

a) il faut que l'objet de la convention locale future relève de la collectivité ou de l'autorité qui s'engage envers une collectivité ou une autorité étrangère;

b) il faut que la collectivité ou l'autorité soit autorisée à prendre des engagements envers des collectivités ou des autorités étrangères.

28. En effet, l'exigence première pour que des autorités locales puissent passer des conventions avec l'étranger et, par là, prendre des engagements qui impliquent nécessairement des modifications des compétences des autorités publiques telles qu'elles sont déterminées par le droit national est que le droit national leur accorde cette compétence particulière.

29. Cette possibilité offerte aux autorités locales d'être actives sur le plan international et les limites de cette action peuvent résulter du droit interne en ce sens que la Constitution ou une loi nationale leur donnent un certain pouvoir de conclure des conventions internationales (voir les art. 9 et 10 de la Constitution fédérale suisse); elle peut aussi résulter d'une convention internationale donnant aux autorités locales ce pouvoir et le délimitant.

30. En d'autres termes:

a) la législation nationale détermine les compétences matérielles des autorités locales de manière impérative puisque les règles concernant ces compétences relèvent du droit public;

b) les autorités locales ne peuvent pas limiter leur pouvoir d'exercer librement ces compétences ou accepter que des autorités étrangères les utilisent sur leur territoire, sans qu'une disposition expresse ne les y autorise;

c) dès lors, seuls des textes établis par les autorités nationales peuvent modifier l'ordre des compétences internes, notamment autoriser les autorités locales à renoncer à les exercer, à les transférer à des organes communs ou à les exercer en commun avec des autorités étrangères;

d) ces textes peuvent être de droit interne; ils peuvent être des textes internationaux.

31. Notamment, la portée de ces textes peut être de cinq ordres:

a) les autorités locales reçoivent la compétence de conclure des conventions avec l'étranger de portée limitée (type convention de consultation réciproque) afin de coordonner des actions parallèles;

b) elles reçoivent la compétence de conclure des conventions avec l'étranger avec la possibilité de mettre en place des réglementations communes mais sans possibilité de créer des organes communs;

c) elles reçoivent la compétence de poser des règles communes au sein d'une structure permanente commune;

d) elles reçoivent la compétence de créer des structures communes permanentes ayant le pouvoir d'adopter des réglementations et des décisions directement applicables;

e) elles reçoivent l'autorisation d'adhérer à des organismes étrangers de droit public existants ou de participer au capital d'une personne morale de droit privé étranger dominé ou non par l'Etat étranger ou l'une des entités qui en dépendent.

32. L'interprétation des textes permettra de déterminer laquelle de ces hypothèses est réalisée dans chaque cas particulier.

B. L'évolution récente en Europe et à Genève

a) Les conventions de 1973

33. L'origine de la coopération du canton de Genève avec les communes voisines de la Haute-Savoie et de l'Ain remonte à l'accord entre le Conseil fédéral suisse agissant au nom du canton de Genève et le Gouvernement français du 29 janvier 1973 sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève.

34. Cet accord prévoit une réunion annuelle entre les préfets des deux départements et le Conseil d' Etat du canton de Genève pour surveiller l'utilisation des crédit mis à disposition par le canton de Genève.

35. Il est surtout accompagné d'un échange de lettres de la même date entre le négociateur suisse et l'ambassadeur de France à Berne aux termes duquel les parties sont convenues de créer une commission consultative mixte où «seraient évoqués les problèmes nés du voisinage entre le canton de Genève et les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie».

36. C'est l'origine du Comité régional franco-genevois (CRFG).

37. Ce comité a surtout eu des tâches de consultation et de coopération non obligatoire.

38. Le Comité a été doublé - à la suite d'un échanges de lettres du 12 juillet 1973 - par la Commission mixte consultative pour les problèmes de voisinage qui est une commission interétatique; elle a, elle aussi, seulement une activité consultative même si elle peut adresser des recommandations aux partenaires et leur suggérer des projets d'accord.

b) La convention-cadre du Conseil de l'Europe dite de Madrid

39. Le Conseil de l'Europe a mis en place une Convention-cadre sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales conclue à Madrid le 21 mai 1980 (ci-après la «Convention-cadre»).

40. La Suisse a adhéré à cette convention qui est entrée en vigueur pour elle le 4 juin 1982; la France y est devenue partie le 14 février 1984.

41. La Convention-cadre oblige les Etats parties à «faciliter et promouvoir la coopération transfrontalière entre les collectivités ou autorités territoriales» de part et d'autre, tout en s'efforçant de promouvoir «la conclusion des accords et arrangements qui s'avéreront nécessaires à cette fin dans le respect des dispositions constitutionnelles propres à chaque Etat».

42. Elle précise que, par coopération, il faut entendre des «concertations visant à renforcer et à développer les rapports de voisinage» ainsi que la conclusion d'accords et arrangements à cette fin, étant précisé que «la coopération transfrontalière s'exercera dans le cadre des compétences des collectivités ou autorités territoriales telles qu'elles sont définies par le droit interne» et que «l'étendue et la nature de ces compétences ne sont pas affectées par la présente Convention».

43. En outre, la Convention-cadre contient une série de modèles d'accords interétatiques et de schémas d'accords à conclure par les collectivités locales.

44. Parmi ces modèles d'accords, on signalera notamment:

a) le modèle sur la concertation régionale transfrontalière qui pousse à la création de commissions mixtes de concertation notamment quant au développement urbain et régional, aux transports et communications, à la protection des eaux ou de la nature;

b) le modèle sur la coopération transfrontalière contractuelle qui pousse à la fourniture de prestations ou de services, sur la mise en oeuvre d'actions communes, sur la création d'associations de droit civil ou commercial selon le droit d'un des Etats parties;

c) le modèle sur les organismes de coopération transfrontalière qui pousse à la création d'associations ou de syndicats de pouvoirs locaux constitués sur le territoire d'une partie selon son droit auxquels des pouvoirs locaux des autres Etats participent; ces organismes relèvent eux du droit public.

45. Parmi les schémas d'accords locaux qui peuvent être utilisés sur la base de conventions interétatiques (telles qu'elles sont prévues par la Convention-cadre), on retiendra:

a) les accords mettant en place une structure de concertation;

b) les accords de coordination dans la gestion des affaires publiques locales transfrontalières tendant notamment à soumettre à consultation préalable des décisions purement internes et à coordonner certaines actions;

c) les accords relevant d'associations de droit privé ou commercial;

d) les accords de fourniture ou de prestation de services publics entre autorités frontalières (concession, etc.);

e) les accords pour la création d'organisme de coopération qui sont liés à la conclusion d'un accord interétatique ou à la compétence de créer un «organisme doté de la personnalité juridique en vue de la création ou de l'exploitation d'un ouvrage, d'un équipement ou d'un service publice».

46. Entre la France et la Suisse, dans le cadre de la Convention-cadre, on mentionnera la Convention du 3 mai 1985 instituant la Communauté de travail du Jura entre les cantons du Jura, de Berne, de Vaud et de Neuchâtel, d'une part, et la région de Franche-Comté, d'autre part.

47. Cette convention a créé la Communauté en tant qu'«institution consultative»; elle a pour fin d'encourager «le développement et l'aménagement concertés et convergents de l'espace jurassien, compte tenu des spécificités propres à cet espace».

48. Toujours dans le contexte de la Convention-cadre, il faut signaler le protocole signé à Marseille le 2 avril 1982 entre certaines régions italiennes, certaines régions françaises et certains cantons créant la Communauté de travail des Alpes occidentales (COTRAO) au sein de laquelle des questions d'intérêt commun sont discutées «à un niveau informatif et technique» à des fins de coordination, les éventuelles décisions étant transmises aux membres de la COTRAO à titre de «recommandations».

49. Toujours dans le même contexte, en 1987, le département de l'Ain, celui de la Haute-Savoie et les cantons de Vaud, du Valais et de Genève ont créé par convention le Conseil du Léman en tant qu'institution consultative chargée de formuler des recommandations aux autorités compétentes «dans le respect des compétences des collectivités territoriales telles que définies par le droit interne français et suisse»; il s'agit d'un organisme de coopération, d'étude, de réflexion et de proposition susceptible d'adresser des recommandations aux autorités compétentes; on remarquera que l'entrée en vigueur de la convention était subordonnée à la conclusion d'un accord entre les gouvernements français et suisse.

50. La COTRAO et le Conseil du Léman ont établi des relations de concertation et de collaboration par convention du 22 décembre 1994; une convention analogue a été conclue le 19 décembre 1994 entre le Conseil du Léman et le Comité régional franco-genevois.

51. Ainsi, dans le cadre de ces conventions, chacun restait pour soi sous réserve d'une coordination non obligatoire avec ses voisins !

52. Ces développements n'ont guère permis de rapprochement effectif entre les partenaires au-delà des études.

53. L'explication pourrait se trouver, à lire l'étude sur la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale publiée par le professeur Christian Autexier, dans la Revue française de droit administratif de mai-juin 1993, pages 411 et suivantes, selon laquelle l'interprétation française de la Convention-cadre a été très limitative de sorte que seules des conventions locales de concertation étaient admises et que le gouvernement n'a pas signé de convention générale ouvrant aux collectivités et autorités locales la possibilité de conclure des conventions de portée plus large.

c) Le Protocole additionnel de Madrid

54. Face au relatif échec de la Convention-cadre, le Conseil de l'Europe a élaboré puis adopté, le 16 décembre 1995, un protocole additionnel à la Convention-cadre sur la coopération transfrontalière des collectivités et autorités territoriales.

55. Ce protocole n'a pas encore été ratifié par la Suisse.

56. Ce protocole additionnel est, lui aussi, un accord interétatique cadre qui met, dès sa ratification par une partie, à la disposition des collectivités territoriales et organismes relevant de celle-ci plusieurs formes de coopération au sein desquelles lesdites collectivités et lesdits organismes peuvent choisir la figure qui convient à leurs besoins.

57. Le Protocole commence par donner aux collectivités et autorités territoriales «le droit de conclure, dans les domaines communs de compétence, des accords de coopération transfrontalière [...] selon leurs statuts, conformément à la législation nationale et dans le respect des engagements internationaux de l'Etat dont elles relèvent» (art. 1er).

58. Ces accords - à conclure au niveau régional - peuvent prévoir une coopération sous la forme de décisions prises en commun qui sont mises en oeuvre par chacune des parties dans son ordre juridique selon les règles de celui-ci (art. 2) (il s'agit là, mais transposée au niveau d'entités décentralisés, d'une coopération internationale classique).

59. On relèvera que, selon le commentaire du Conseil de l'Europe accompagnant le Protocole, la nécessité de «convertir» les décisions prises en commun dans l'ordre juridique interne existe aussi lorsque les accords donnant effet au Protocole prévoient la création d'organismes communs dotés de la compétence d'adopter des actes de portée générale (par exemple sans doute tels que des règlements) ou des actes susceptibles d'affecter les droits, libertés et intérêts des citoyens (absence de supranationalité).

60. Les accords de coopération transfrontalière prévus par le Protocole peuvent comporter la création d'organismes de coopération transfrontalière dotés, le cas échéant, de la personnalité juridique; ils seront de droit public ou de droit privé selon ce que la convention transfrontalière décidera (art. 3).

61. La personnalité juridique de ces organismes communs est régie par le droit du siège de l'organisme, les autres partenaires reconnaissant cette personnalité selon leur droit national (art. 4, al. ler).

62. L'organisme «de coopération transfrontalière» a les finalités et les compétences prévues dans son statut; il exécute les missions qui lui sont confiées selon le droit de son siège (art. 4, al. 2).

63. Les collectivités et autorités locales ne sont pas autorisées, sur la base du seul Protocole additionnel, à conférer à des organismes transfrontaliers la compétence:

a) d'adopter des actes de portée générale;

b) d'adopter des actes susceptibles d'affecter directement les droits, intérêts et libertés des citoyens;

c) de prélever des contributions fiscales.

64. De tels actes ne peuvent être exécutés et avoir des effets qu'après qu'ils ont été pour ainsi dire «convertis» en actes de droit interne selon les règles nationales.

65. Néanmoins, les parties ratifiant le Protocole additionnel peuvent décider qu'un organisme de coopération relèvera du droit public et non du droit privé et que ses actes ont les mêmes effets sur tous les territoires visés par la convention de coopération comme s'ils étaient des actes de droit interne, la possibilité de l'exécution des actes par les autorités nationales, ou l'interdiction de l'adoption d'actes réglementaires pouvant être prévue (art. 5). Il est donc possible d'injecter une dose de supranationalité dans les relations transfrontalières, si l' Etat central le veut !

66. On constate ainsi une gradation entre les possibilités des articles 4 et 5 du Protocole additionnel.

67. C'est pourquoi les parties au Protocole additionnel doivent déclarer, lors de leur adhésion, s'ils acceptent les deux modalités de l'organisme de coopération prévues aux articles 4 et 5 du protocole additionnel ou seulement l'une d'elles.

68. Enfin, l'article 6 du protocole additionnel prévoit: un même contrôle sur les actes pris par des organes internes dans le cadre de la coopération que celui exercé sur les actes des mêmes organes internes pris dans l'ordre interne; un contrôle de l'Etat du siège sur les actes pris par un organisme de coopération transfrontalière au sens de l'article 4, étant précisé que l'Etat du siège doit rechercher les moyens de coordonner son contrôle avec celui des autres Etats; un contrôle des actes des organismes au sens de l'article 5 identique dans chacun des Etats à celui exercé sur les actes des collectivités et autorités locales ayant créé l'organisme.

69. Le Protocole additionnel entrera en vigueur trois ans après qu'il aura été ratifié par quatre Etats membres du Conseil de l'Europe.

70. De plus, il ne liera la France et la Suisse qu'après qu'il aura été ratifié par ces deux Etats (en Suisse, la procédure de consultation des cantons vient de se terminer avec un préavis favorable; on attend donc que le Conseil fédéral saisisse le Parlement - lettre de l'ambassadeur Krafft aux cantons du 17 février 1997).

71. Ceci signifie que le Protocole additionnel ne saurait servir de base internationale, dans l'immédiat, aux ambitions du canton de Genève et des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, même si les principes qu'il énonce peuvent être pris en considération.

d) L'Accord dit de Karlsruhe du 23 janvier 1996 entre les gouvernements de la France, de l'Allemagne, du Luxembourg et le Conseil fédéral agissant pour les cantons de Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie et Jura

72. Cet accord est destiné à «compléter le cadre juridique offert par la Convention-cadre»; il est donc destiné à l'emporter sur le droit conventionnel contraire en raison de sa spécialité (nombre limité de parties) et de sa postériorité (conclusion postérieure à la Convention-cadre).

73. L'Accord autorise notamment les cantons à conclure des conventions «dépourvues de caractère de droit international» pour la coopération transfrontalière dans le cadre de leurs compétences selon le droit interne et sous réserve de respecter le droit international, notamment les conventions conclues par les partenaires à l'Accord (art. 2, al. 2).

74. Il prévoit la conclusion de conventions de coopération entre collectivités et organismes publics locaux pour «coordonner leurs décisions, réaliser et gérer ensemble des équipements d'intérêt public local commun»; à cette fin, les conventions peuvent prévoir la création d'organismes de coopération dotés ou non de la personnalité juridique (art. 3, al. ler et 2).

75. A notre sens, ces conventions ne peuvent transmettre à des institutions communes de voisinage des compétences de souveraineté; en effet, cette possibilité n'est conférée, expressément, qu'aux Länder allemands à l'article 3, alinéa 3, de l'Accord.

76. La conclusion de conventions de coopération doit respecter le droit interne quant à la procédure; la mise en oeuvre des actes adoptés dans le cadre des conventions doit respecter le droit interne (art. 4, al. 1er).

77. Les conventions de coopération ne peuvent concerner ni les pouvoirs de la collectivité agissant en tant qu'agent de l'Etat central (sans doute doit-on entendre par là l'exécution du droit de l'Etat par les collectivités locales), ni les pouvoirs de police, ni les pouvoirs de réglementation; elles ne peuvent modifier ni le statut ni les compétences des collectivités et organismes publics locaux (art. 4, al. 3 et 4).

78. La coopération peut prendre la forme de mandats, de délégations ou de concessions d'une collectivité ou organisme public à un autre mais en respectant les procédures et les règles de droit interne (art. 5).

79. Elle peut aussi prévoir la création d'organismes communs dont la création est soumise à une autorisation préalable de droit interne (art. 8).

80. Ces organismes communs peuvent être des conférences, groupes de travail ou analogues sans aucun pouvoir de décision (art. 9).

81. Ils peuvent être des organismes nationaux auxquels, si le droit du siège de l'organisme le permet, les collectivités territoriales et les organismes publics locaux étrangers peuvent participer (art. 10).

82. Enfin, ils peuvent avoir la forme de «groupements locaux de coopération transfrontalière» de droit public, dotés de la personnalité juridique régie par le droit du siège du groupement afin de réaliser des missions ou des services «présentant un intérêt pour chacun» des partenaires (art. 11).

83. Ces organismes sont dotés de statuts adoptés par les collectivités territoriales et organismes publics locaux (art. 12), fixant notamment l'objet, les missions et les relations entre les collectivités et organismes composant le groupement.

84. Les décisions du groupement émanent de l'assemblée composée de représentants des collectivités et organismes désignés par eux (art. 13).

85. Ainsi l'Accord de Karlsruhe est une concrétisation du Protocole additionnel du Conseil de l'Europe.

C. Conclusion

86. On aura constaté à la lecture des textes existant en droit international que:

a) les conventions transfrontalières ne sont possibles que dans des domaines relevant de la compétence exclusive des organismes de droit public locaux, des collectivités territoriales et des cantons;

b) elles ne peuvent pas concerner des domaines relevant de la compétence de l'Etat ou, en Suisse, du droit fédéral, dans la mesure où les entités locales n'agissent pas pour leur compte propre;

c) elles ne peuvent pas transmettre à un organisme commun des droits relevant de la souveraineté de l'Etat ni des pouvoirs autonomes de réglementation ou susceptibles d'affecter les droits, les intérêts ou les libertés des citoyens; elles ne peuvent notamment pas relever de la police administrative;

d) les relations prennent donc normalement la forme de la coopération notamment au sein d'organismes communs, informels, dotés de la personnalité selon le droit interne de l'un des partenaires ou dotés de la personnalité par une convention spéciale;

e) les décisions prises au sein d'organismes communs n'ont pas d'effet direct pour les particuliers mais doivent être converties en droit interne pour qu'elles puissent avoir des effets;

f) l'exécution des décisions est en tout état de cause le fait des autorités de droit interne;

g) le texte le plus élaboré est l'Accord de Karlsruhe régissant la coopération transfrontalière dans la région du Rhin.

87. Alors même que, comme on le verra par l'analyse des articles 9 et 10 de la Constitution fédérale, une certaine coopération pourrait être mise en place entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie ainsi que le canton de Genève, il paraît néanmoins qu'il serait utile de donner un cadre général à cette coopération transfrontalière comme le montre le précédent applicable de la région du Rhin.

88. Il convient dès lors de se diriger vers la mise en place d'une telle convention-cadre.

89. On pourrait imaginer que le canton de Genève demande à adhérer à l'Accord de Karlsruhe par l'intermédiaire du Conseil fédéral.

90. Cette solution cependant ne peut pas être retenue pour trois motifs: premièrement, l'Accord ne prévoit aucune clause d'adhésion; deuxièmement, la République fédérale n'entendait pas régler l'ensemble des questions de coopération transfrontalière avec la Suisse mais voulait se limiter à la région rhénane inférieure; troisièmement, une adhésion supposerait l'accord de tous les partenaires y compris le Luxembourg et la République fédérale dont les relations transfrontalières avec le canton de Genève sont inexistantes !

91. Partant, la seule solution est la conclusion d'une convention parallèle à l'Accord de Karlsruhe entre le Conseil fédéral suisse agissant pour le canton de Genève et le gouvernement de la République française.

92. Cette opinion est d'ailleurs partagée par le conseiller juridique du Département fédéral des affaires étrangères.

93. La seule question est celle de savoir si une convention parallèle voire identique à celle de Karlsruhe est suffisante pour les ambitions du canton de Genève et des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie.

94. Avant de nous prononcer sur ce point qui relèvera de nos conclusions communes, il convient de rechercher quelles sont les compétences du canton de Genève sur le plan interne, notamment celles de conclure des accords transfrontaliers avec les départements, régions et communes françaises qui seraient affectés.

95. Ceci devra déterminer le contenu possible de ces accords et d'autre part définir le pouvoir du canton de s'engager valablement envers l'étranger.

Deuxième partie: la situation en droit suisse

A. Les compétences matérielles cantonales: le champ de la coopération transfrontalière

96. Les compétences d'un canton suisse tel que le canton de Genève résultent de l'article 3 de la Constitution fédérale: il a toutes les compétences que la constitution n'accorde pas à la Confédération.

97. Ainsi, il a:

a) des compétences exclusives dans l'exercice desquelles il est seul maître de son action législative ou concrète sous réserve de respecter le droit fédéral et le droit international tel qu'il lie la Confédération;

b) des compétences résiduelles dans la mesure où la Confédération n'est autorisée qu'à fixer un cadre général au sein duquel les cantons restent maîtres de leur action législative et matérielle;

c) des compétences de simple exécution des règles fédérales par rapport auxquelles il agit comme un agent d'exécution de la Confédération, sans pouvoir de réglementation propre ou autonome; le canton applique le droit fédéral et exécute les tâches matérielles dont la mise en oeuvre lui a été confiée.

98. Dans la mesure où la coopération transfrontalière, régie par des arrangements locaux, ne peut porter que sur des compétences cantonales, les deux premières sphères de compétence peuvent, sur le fond, faire l'objet de conventions de coopération transfrontalière, dans le cadre d'une autorisation générale semblable à celle figurant dans un accord type Karlsruhe.

99. En revanche, une coopération transfrontalière qui porterait sur des compétences fédérales devrait nécessairement faire intervenir la Confédération et cesserait de relever des questions faisant partie de la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales ou organismes publics locaux et, partant, aussi cantons .

100. Mais la situation est peut-être encore un peu plus complexe.

101. En effet, lorsque les cantons agissent comme des agents d'exécution de la Confédération, leurs moyens d'action peuvent être de deux ordres: soit ils prennent des décisions obligatoires pour les particuliers (on pensera ici à l'impôt fédéral direct ou à la police des étrangers voire à des mesures d'expropriation), soit ils mettent en oeuvre des moyens matériels (on pensera ici à la construction d'autoroutes ou de stations d'épuration des eaux).

102. Il est clair que, si les cantons agissent par des moyens juridiques, leurs actes, pris pour le compte de la Confédération et imputables à celle-ci sur le plan international, relèvent de la souveraineté de cette dernière et ne peuvent être l'objet d'une coopération transfrontalière impliquant uniquement les cantons à l'exclusion de la Confédération.

103. En revanche, on ne voit pas ce qui empêcherait les cantons de coopérer seuls avec leurs voisins étrangers à la mise en place des moyens matériels d'exécution de tâches fédérales telles que la construction de stations d'épuration des eaux ou de canalisation de rivières.

104. Ainsi, même en l'absence comme en présence d'un accord cadre interétatique du type Karlsruhe qui ne traite pas du fond des conventions de coopération transfrontalière mais seulement de la forme de celle-ci et qui ne définit que des compétences et des structures, les cantons peuvent coopérer, sur le fond, seuls avec leurs voisins:

a) dans leur domaine de compétence propre, sous réserve de l'interdiction d'abandonner le pouvoir de légiférer et de décider, par la création d'entité transfrontalières «supranationales» (à moins que l'accord interétatique type Karlsruhe ne prévoie expressément le contraire);

b) dans les domaines où la Confédération n'a pas épuisé la compétence d'édicter une réglementation et de définir les modalités de l'action concrète mais laisse aux cantons une compétence et un pouvoir d'appréciation relativement larges et autonomes et, partant, une compétence large allant au-delà de la simple exécution de règles fédérales, mais alors la coopération doit tenir compte des limites des compétences cantonales;

c) dans les domaines où le droit fédéral laisse aux cantons le soin de l'exécution de tâches matérielles, même dans le cadre de la législation fédérale.

105. Ces domaines doivent, en outre, conformément à l'article 9 de la Constitution fédérale, s'appliquer à «des objets concernant l'économie publique, les rapports de voisinage et de police».

106. En effet, l'article 9 de la Constitution fédérale dispose: «Exceptionnellement, les cantons conservent le droit de conclure, avec les Etats étrangers, des traités sur des objets concernant l'économie publique, les rapports de voisinage et de police», sous réserve de respecter les intérêts de la Confédération et les droits des autres cantons.

107. Cette disposition a été interprétée comme visant les matières qui relèvent de la compétence cantonale (voir le commentaire de Schindler ad article 9, n° 4 et les auteurs cités).

108. A notre sens, il faut entendre par matières relevant de la compétence cantonale et pouvant faire l'objet de conventions de coopération transfrontalière, toutes les questions de portée locale ne mettant en cause ni les intérêts généraux de la Confédération ni le droit fédéral.

109. En effet, si les intérêts généraux de la Confédération ou le droit fédéral sont en cause, il appartient à la Confédération seule de conclure la convention en question; les cantons sont incompétents sur la seule base de l'article 9 de la Constitution fédérale.

B. Les compétences formelles des cantons dans les relations internationales

110. Il convient de ne pas oublier qu'au-delà des conventions internationales telles que la Convention-cadre, le Protocole additionnel ou l'Accord de Karlsruhe, le droit interne peut conférer aux collectivités et aux autorités locales des compétences de forme s'étendant aussi aux relations extérieures.

111. Ainsi, la Constitution fédérale laisse aux cantons une certaine compétence dans leurs relations internationales non seulement quant à l'objet de conventions locales (art. 9) mais aussi quant à la compétence des autorités cantonales de conclure de telles conventions (art. 10).

112. L'article 10 de la Constitution fédérale prévoit, en effet, que les rapports officiels avec les gouvernements étrangers ont lieu par l'intermédiaire du Conseil fédéral, sous réserve que les autorités cantonales peuvent correspondre directement avec les autorités inférieures étrangères dans les matières visées à l'article 9.

113. On doit dès lors se demander si les articles 9 et 10 de la Constitution fédérale, joints à la Convention-cadre de Madrid , ne rendent pas inutile la conclusion d'un accord type Karlsruhe, au moins du point de vue suisse.

114. Tel n'est pas le cas pour deux motifs: le précédent de l'Accord de Karlsruhe et l'interprétation des articles 9 et 10 de la Constitution eux-mêmes.

a) Le précédent de Karlsruhe

115. En effet, l'Accord de Karlsruhe est, comme son préambule l'indique, destiné à promouvoir la coopération entre des collectivités territoriales et des organismes publics locaux de plusieurs Etats dont l'organisation politique et administrative diffère.

116. Le fait que les cantons partenaires aient jugé nécessaire de participer à sa négociation et à sa conclusion et qu'ils n'aient pas cru pouvoir se contenter de faire usage de leurs compétences telles qu'elles résultent de la Constitution fédérale illustre l'utilité, voire la nécessité de passer un tel Accord.

117. Un accord type Karlsruhe aurait la même portée et clarifierait le contenu et les limites de la coopération transfrontalière entre la France et la Suisse.

118. Son contenu pourrait même être beaucoup plus précis dans la mesure où il ne s'agirait plus de coordonner le droit de trois Etats et cinq cantons mais de rapprocher deux ordres juridiques sur un plan pratique.

119. En outre, un accord type Karlsruhe permettrait de fixer un cadre général à des rapprochements plus concrets qui pourraient être réalisés sur le plan local sans intervention des deux gouvernements, la notion de «rapports de voisinage» au sens de la Constitution fédérale ou celle de «coopération transfrontalière» au sens des actes de Madrid ayant été circonscrites.

120. Enfin, un accord type Karlsruhe permettrait aussi de créer la possibilité de mettre en place de véritables structures communes adaptées aux besoins, alors même qu'il n'est pas certain que les compétences formelles résultant des articles 9 et 10 de la Constitution fédérale autorisent les cantons à aller au-delà de l'adoption de solutions identiques ou communes par voie de conventions sans création de structures plus élaborées que des organes de consultation.

b) L'interprétation des articles 9 et 10 de la Constitution fédérale

i) l'article 9

121. Selon Schindler, les partenaires des cantons peuvent être des Etats ou toute autre entité autorisée par le droit international ou le droit interne à conclure des accords internationaux.

122. A cet égard, la Convention-cadre et le Protocole additionnel ainsi que l'Accord de Karlsruhe comportent des indications sur la capacité de contracter des entités étatiques des Etats partenaires inférieures à l' Etat lui-même.

123. Schindler ajoute (idem ad art. 9, n. 7, et ad art. 10, nos 6 et 22) que la Confédération est liée par les traités internationaux des cantons et est responsable de leur exécution par les cantons ou autres entités suisses partenaires soit parce que le Conseil fédéral a conclu le traité au nom du canton soit parce que les traités conclus par les cantons sont, conformément à l'article 102, chapitre 7, de la Constitution fédérale, soumis à l'approbation du Conseil fédéral.

124. Cette analyse des conséquences de l'approbation fédérale entraînerait que l'Etat dont relève le partenaire du canton pourrait s'adresser au Conseil fédéral pour obtenir de celui-ci qu'il oblige le canton à respecter ses obligations conventionnelles.

125. Pour logique qu'elle puisse paraître, cette interprétation n'est pas certaine dans la situation qui nous occupe.

126. En effet, on peut aussi considérer que seuls les textes généraux ou cadre du type de ceux de la Convention-cadre et du Protocole additionnel ou l'Accord de Karlsruhe lient les Etats alors que les accords conclus entre des collectivités territoriales, des autorités territoriales ou des organismes publics locaux et faisant usage des possibilités offertes par ces conventions-cadre ne lieraient que leurs partenaires.

127. Telle est d'ailleurs bien la solution retenue tant par l'Accord de Karlsruhe qui précise à son article 1, alinéa 1er, que les conventions de coopération n'engagent que leurs partenaires alors que les Etats ne sont «d'aucune manière engagés par les conséquences des obligations contractuelles contenues dans des conventions de coopération [...] ou par la mise en oeuvre de ces conventions de coopération» que par le Protocole additionnel qui, à son article 1er, alinéa 2, indique que: «un accord de coopération transfrontalière engage la seule responsabilité des collectivités ou autorités territoriales qui l'ont conclu».

128. Partant, en raison du principe de réciprocité qui régit les relations internationales, on ne saurait retenir la thèse de Schindler qui créerait des obligations à la seule charge de la Confédération dans le cadre de la coopération transfrontalière locale.

ii) l'article 10

129. Selon Schindler (idem ad art. 10, n° 2), les accords des cantons avec l'étranger doivent en principe être conclus par l'intermédiaire du Conseil fédéral qui agit en leur nom.

130. Feraient cependant exception:

a) les accords conclus ensuite d'une délégation de la Confédération (par exemple l'accord non publié entre la Suisse et la France du 15 avril 1958 relatif aux travailleurs frontaliers autorise la conclusion de conventions de procédure avec les départements français limitrophes) (Schindler idem n° 10);

b) les accords avec des autorités inférieures sur des questions locales, dans le cadre de compétences communes; c'est le cas nous occupe ici (Schindler idem n° 11);

c) les accords ne relevant pas du droit international, c'est-à-dire les traités sans contenu politique, les accords conclus par les communes ou des entités publiques non autorisées à conclure des traités internationaux faute d'être sujets de droit international ainsi que les accords sur des questions techniques tels que le traitement des eaux usées, l'approvisionnement en eau, en gaz, en électricité, le trafic à courte distance, la construction, l'exploitation et l'utilisation d'installations sportives, le service du feu et la planification commune (Schindler idem n. 13), toutes questions qui ne relèvent pas de la souveraineté de l'Etat, ne nécessitent aucun transfert d'un pouvoir étatique et ne mettent pas en cause la Confédération ou le droit fédéral.

131. En revanche, la Confédération continue à être seule compétente pour conclure des traités dont le contenu touche des compétences fédérales ou dépasse le cadre local ou régional (par exemple les traités sur les cours d'eau frontaliers ou sur la construction d'aéroports dans une zone frontalière ou les conventions impliquant les douanes).

132. Il n'est enfin peut-être pas sans portée de noter que, si l'article 10 de la Constitution fédérale vise la conclusion de traités, il ne fait aucune mention de la possibilité de créer des organes communs transfrontaliers, voire des sortes d'organisations transfrontalières par analogie avec les organisations interétatiques créées par des conventions internationales.

133. De plus, la question de savoir si, sur la seule base de l'article 10 de la Constitution fédérale, les cantons peuvent adhérer à des organismes personnalisés de droit public étranger existants et régis par le seul droit étranger et s'ils peuvent de leur propre chef participer au capital d'une personne morale de droit privé étranger qui aurait des activités purement lucratives ne trouve pas de réponse claire.

134. Dans le silence des textes, il ne nous paraît pas que les cantons disposent de ce pouvoir qui reviendrait à se soumettre au droit étranger sans réciprocité et sans possibilité de maîtriser l'évolution de la personne morale étrangère.

135. On dira donc que, pour le moins, un doute subsiste quant à cette compétence des cantons, doute d'autant plus légitime que notamment un échange de lettres entre le représentant du Conseil fédéral et l'ambassadeur de France à Berne a été nécessaire pour créer le Comité régional franco-genevois et que la convention instituant la Communauté de travail du Jura se réfère expressément à la Convention-cadre.

c) conclusion

136. Ainsi, on peut déduire du précédent de Karlsruhe et des articles 9 et 10 de la Constitution fédérale qu'à la forme:

a) les deux textes autorisent les cantons à conclure des accords particuliers de coopération, dans le cadre de la Convention-cadre et de la Constitution, pour autant qu'il s'agisse de problèmes techniques locaux ou régionaux;

b) en revanche, si les intérêts généraux de la Confédération ou le droit fédéral sont en cause, il appartient à la Confédération seule de conclure une convention de coopération transfrontalière concernant le fond des problèmes à résoudre.

C. Conclusion générale

137. Il y a donc lieu de conclure que les cantons peuvent, dans les limites d'un accord-cadre tel que l'Accord de Karlsruhe et des articles 9 et 10 de la Constitution fédérale, coopérer seuls avec leurs voisins:

a) dans leur domaine de compétence propre, sous réserve de l'interdiction d'abandon du pouvoir de légiférer et de décider, par la création d'entités transfrontalières «supranationales» (à moins que l'accord interétatique type Karlsruhe ne prévoie expressément le contraire);

b) dans les domaines où la Confédération n'a pas épuisé la compétence d'édicter une réglementation et de définir les modalités de l'action concrète mais laisse aux cantons une compétence et un pouvoir d'appréciation relativement larges et autonomes et, partant, une compétence large allant au-delà de la simple exécution de règles fédérales, mais alors la coopération doit tenir compte des limites des compétences cantonales;

c) dans les domaines où le droit fédéral laisse aux cantons le soin de l'exécution de tâches matérielles, même dans le cadre de la législation fédérale;

d) la coopération transfrontalière au niveau des cantons ne peut concerner que des problèmes locaux ou régionaux «des objets concernant l'économie publique, les rapports de voisinage et de police»;

e) en revanche, si les intérêts généraux de la Confédération ou le droit fédéral sont en cause, il appartient à celle-ci et à elle seule de conclure les conventions de coopération transfrontalière;

f) la coopération transfrontalière peut prendre la forme d'accords particuliers de coopération, dans le cadre d'une convention-cadre conclue par la Confédération et de la Constitution fédérale;

g) sauf autorisation expresse d'une convention-cadre conclue par la Confédération, la coopération ne peut pas prévoir un transfert de compétences à une autorité publique extra-cantonale même commune en matière réglementaire ou de décisions administratives affectant les intérêts, les droits ou les libertés des citoyens, notamment en matière de police;

h) la coopération comportant la création d'organismes transfrontaliers dans le cadre de conventions interétatiques les autorisant peut prendre la forme: d'organes de consultation; d'organes de coordination de droit privé dont les relations avec les tiers sont régies par le droit privé applicable soit selon le statut de l'organe en cause soit selon les règles ordinaires du droit international privé valables au siège de l'organisme; d'organismes de droit public dont les actes même adoptés en commun ne pourront avoir d'effets, en l'absence de délégation du pouvoir réglementaire ou du pouvoir de décision, qu'après conversion en droit interne à la collectivité territoriale ou à l'organisme public local.

Vésenaz, le 19 avril 1997

Blaise Knapp

Professeur à l'Université de Genève

Aspects de droit français

1 - Objet de la consultation. La coopération entre la France ou des collectivités territoriales françaises, le canton de Vaud et la République et canton de Genève doit se développer pour l'aménagement concerté d'un vaste espace de part et d'autre de la frontière franco-suisse.

Le principe de cet aménagement concerté a déjà été arrêté notamment par le Comité régional franco-genevois qui a retenu dix projets de cette nature, à réaliser dans les années à venir. Ceux-ci sont présentés dans le document intitulé «Le projet d'aménagement transfrontalier franco-valdo-genevois, synthèse et conclusions de la 2e Conférence régionale franco-genevoise du 8 décembre 1995».

2 - L'un de ces projets paraît plus avancé que les autres; il concerne la réalisation d'un métro léger transfrontalier, qui a déjà fait l'objet d'une étude concrète confiée à Me Bernard Ziegler, ancien conseiller d'Etat genevois.

On trouve également au dossier une note de la Direction régionale de l'équipement de la région Rhône-Alpes intitulé «Esquisse d'un protocole d'accord transfrontalier pour la revalorisation des rivières du Genevois» et daté du 13 septembre 1996.

Ce protocole serait conclu entre, du côté suisse, le canton de Genève, et du côté français, l'Etat français, la région et les deux départements concernés, l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse qui est un établissement public de l'Etat, et divers établissements publics territoriaux intéressés au projet. On notera dès à présent que, si le protocole s'emploie surtout à organiser une concertation entre ses différents signataires, il prévoit aussi que ceux-ci «s'engagent, dans un délai de 10 ans à ... créer des structures de gestion et d'entretien (des cours d'eau)».

Enfin est spécialement mentionné l'aménagement d'un pôle de développement transfrontalier de part et d'autre de l'aéroport de Genève dit «projet du Rectangle d'or», qui pose évidemment des questions d'urbanisme et d'aménagement tout à fait spécifiques.

3 - La question se pose avec acuité aujourd'hui du cadre juridique dans lequel l'élaboration plus complète et la réalisation de ces projets concertés pourraient prendre place.

Quelles sont, à cet égard, les structures existantes?

En 1973 a été instituée la Commission mixte consultative franco-suisse pour les problèmes de voisinage, qui se situe au niveau des deux Etats et est le lieu d'une concertation générale entre eux; elle est dotée d'un règlement intérieur. A également été créé le Comité régional franco-genevois qui, manifestement, est plus directement en charge d'une coopération locale pour un aménagement concerté transfrontalier; c'est ce Comité qui est à l'origine des dix projets précis d'aménagement arrêtés par la Conférence de décembre 1995 qu'on a déjà mentionnée.

On trouve aussi mentionnés, précisément dans le document de synthèse de cette conférence (page 3) la Communauté de travail des cantons et des régions des Alpes occidentales (COTRAO) et le Conseil du Léman, créés la première en 1982 et le second en 1987 «à la faveur des lois françaises de décentralisation», lesquelles ont en effet permis - on y reviendra - une certaine action économique internationale des collectivités locales frontalières.

4 - On note en outre que, lors de la Conférence de 1995, le Comité régional franco-genevois a demandé que de nouvelles collectivités territoriales et des partenaires économiques puissent être associés à ses travaux, soulignant qu'une décision en ce sens relevait des Etats français et suisse.

5 - Il a aussi été rappelé que deux instruments juridiques internationaux en matière de coopération transfrontalière pourraient être utilisés pour la mise en oeuvre des projets arrêtés par la conférence régionale:

- Le «Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales», signé par le conseil des ministres du Conseil de l'Europe en novembre 1995;

- et l'Accord intergouvernemental entre la France, l'Allemagne, le Luxembourg et la Suisse «sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux», qui devrait être préalablement étendu au canton de Genève et aux départements de l'Ain et de la Haute-Savoie.

On examinera successivement l'état et la portée de ces instruments internationaux, du côté français (I), puis les principes constitutionnels qui gouvernent et encadrent l'action extérieure des collectivités territoriales françaises, sous la forme de ce que l'on appelle depuis la loi du 6 février 1992 la «coopération décentralisée» (II).

I. Le cadre interétatique et européen

6 - Le cadre interétatique et européen de la coopération décentralisée est récent: il date des deux dernières décennies.

On distinguera, après M. Autexier (Encycl. Dalloz Collec. locales, vol. IV), les réseaux locaux de solidarité, les commissions interétatiques, la Convention-cadre européenne de Madrid sur la coopération transfrontalière et son Protocole additionnel, et enfin l'Accord de Karlsruhe de 1996, étant observé que ces différents niveaux de collaboration transfrontalière sont déjà présents ou sont envisagés pour le projet d'aménagement de la région du Genevois qu'on examine ici.

7 - 1°/ - Les réseaux locaux de solidarité ont donné lieu assez tôt à l'institution de communautés de travail avec pour objet la recherche de solutions spécifiques à des solidarités géographiques ou économiques entre collectivités se trouvant de part et d'autre d'une frontière étatique; ces communautés de travail sont surtout apparues dans les massifs montagneux.

Le Conseil de l'Europe tient à jour une liste de ces organismes. Le plus ancien, constitué sous forme d'une association de droit local alsacien-mosellan, est la Communauté d'intérêts économiques Moyenne-Alsace et Brisgau créée en 1964.

La Communauté de travail des Alpes occidentales ou COTRAO , déjà nommée, a ainsi vocation à connaître du projet d'aménagement transfrontalier franco-valdo-genevois. Elle a été créée le 2 avril 1982 et regroupe trois cantons suisses (Genève, Valais, Vaud), trois régions italiennes (Ligurie, Piémont, Val d'Aoste) et deux régions françaises (Rhône-Alpes et Provence-Côte d'Azur). Les cantons limitrophes peuvent demander le statut d'observateur auprès de la communauté de travail.

Le but de la COTRAO est, selon l'article 3 du protocole qui l'institue, «de discuter à un niveau informatif et technique afin de coordonner les solutions et les problèmes qui sont de l'intérêt des cantons et des régions qui la constituent». Il y est encore indiqué que les projets suivants «feront l'objet d'une attention particulière de la communauté de travail»: «grandes communications et transports, mouvements portuaires, production et transport d'énergie, agriculture et économie forestière et montagnarde, économie hydrique, tourisme, protection du milieu et de la nature et sauvegarde du paysage, aspect territorial et urbanistique, culture et bien culturel».

L'activité de la communauté de travail «prend forme durant les rencontres entre les représentants des conseils d'Etat des cantons et des gouvernements régionaux» (art. 4); «Les éventuelles décisions seront transmises aux présidents des gouvernements cantonaux ou régionaux sous forme de »recommandations» (art. 9).

On le voit, il s'agit là d'un cadre utile sans doute, mais purement informatif et de discussion, et dépourvu de compétences de décision.

8 - La Communauté de travail des Alpes occidentales abrite notamment un Conseil du Léman, créé d'abord en 1985, puis définitivement en 1987, sur la base d'une convention autonome signée, du côté suisse, par les cantons de Vaud, du Valais et de Genève et, du côté français, par les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie. La convention institutive déclare se placer dans l'esprit et en application de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe de Madrid dont il sera traité plus loin.

Le Conseil du Léman, dont la compétence est limitée à cette zone géographique, est un organisme purement consultatif (art. 2 de la convention institutive), qui «favorise la coopération transfrontalière entre les Parties contractantes dans ses aspects économiques, sociaux, culturels, écologiques, infrastructurels et autres» (art. 4). Il fait des «recommandations à l'intention des autorités compétentes des Parties contractantes» (art. 2 et 21).

Les domaines de compétence matérielle du Conseil du Léman sont largement énumérés par le titre III de la convention constitutive.

Le conseil peut constituer des groupes de travail permanents qui exercent leurs compétences d'étude, de réflexion et de proposition et rendent compte au comité.

L'entrée en vigueur de la convention est subordonnée à la conclusion d'un accord entre le gouvernement français et le gouvernement fédéral suisse, dont on ne sait quand il est intervenu, ni sous quelle forme.

Là encore, indépendamment de la question de savoir si et quand cet accord étatique est intervenu, on constate être en présence d'un organisme de concertation, de réflexion et d'études, mais dépourvu de tout pouvoir de décision.

9 - 2°/ - La commission interétatique franco-suisse. La commission mixte consultative franco-suisse est une institution de coopération en matière transfrontalière, instituée par un accord bilatéral entre ces deux Etats. Elle s'est dotée d'un règlement intérieur fort bref.

Il y a là une forme de coopération classique, relevant du droit international public, à laquelle les collectivités territoriales intéressées ne sont pas parties (voir art. 1er du règlement intérieur de la commission: «Les délégations des deux Etats à la Commission [...] se composent de délégués nommés par les gouvernements des deux Etats»).

Aussi bien les accords ayant cet objet sont nombreux et revêtent selon les cas la forme du traité international proprement dit ou celle d'accords en forme simplifiée, échanges de lettres, de notes, arrangements.

Ainsi - et pour s'en tenir aux principales - ont été créées par traité, outre la Commission franco-suisse, une Commission franco-belge pour l'aménagement des régions frontalières, une Commission franco-allemande ensuite élargie au Luxembourg, une Commission franco-germano-suisse pour la résolution des problèmes de voisinage, etc.

10 - Ces commissions comprennent souvent, autour de la commission intergouvernementale proprement dite, une ou plusieurs commissions régionales et des groupes de travail spécialisés qui n'ont pas de compétence propre, mais préparent le travail des délégations gouvernementales. Des élus locaux peuvent y être associés à titre d'expert (circ. 12 mai 1987, annexe V, du Premier ministre, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales; J.O. 16 mai 1987, page 5392).

C'est dans le même esprit que, dans le cas de la Commission franco-suisse, l'article 4-2 du règlement intérieur indique que «les membres du comité sont choisis dans toute la mesure du possible parmi les représentants d'autorités et organes locaux ou régionaux».

La commission mixte franco-suisse n'a elle-même qu'une compétence consultative. L'article 6 du règlement intérieur indique que les chefs des délégations nationales s'informent mutuellement des décisions prises par leur gouvernement respectif à la suite des recommandations formulées ou des projets d'accords préparés par la Commission.

11 - 3°/ - La Convention-cadre européenne de Madrid sur la coopération transfrontalière a été signée le 21 mai 1980; elle est entrée en vigueur le 22 décembre 1981 et a été ratifiée par la France le 15 mai 1984. Elle est aujourd'hui ratifiée par 19 Etats dont l'ensemble des Etats ayant une frontière commune avec la France (Suisse: 4 juin 1982).

Les Etats signataires s'y engagent à «faciliter et à promouvoir la coopération transfrontalière entre les collectivités et autorités territoriales» et à favoriser «la conclusion des accords et arrangements qui s'avéreront nécessaires à cette fin dans le respect des dispositions constitutionnelles propres à chaque Partie» (art. 1er).

La coopération transfrontalière y est définie comme «toute concertation visant à renforcer et à développer les rapports de voisinage entre collectivités ou autorités territoriales» relevant des Parties contractantes (art. 2).

11 bis - Pour le surplus la Convention-cadre de Madrid propose, d'une part, aux Etats, la signature d'accords interétatiques de coopération ou de concertation transfrontalière, d'autre part, à la signature des collectivités et autorités territoriales concernées différents modèles non obligatoires de schémas d'accords, de statuts et de contrats ayant ce même objet de coopération transfrontalière .

S'agissant des accords interétatiques qui sont de la compétence exclusive des Etats, seuls signataires, ils ont pour objet de préciser le cadre dans lequel ceux-ci entendent que se développe la coopération transfrontalière entre les collectivités locales qu'ils désignent, ainsi - comme le relève très justement la note liminaire qui, dans la Convention-cadre de Madrid, présente les modèles d'accords interétatiques - que d'«éliminer les incertitudes juridiques de nature à provoquer des problèmes (définition du droit applicable, juridictions compétentes, recours possibles, etc.)».

On peut considérer que l'Accord de Karlsruhe entre l'Allemagne, la France, le Luxembourg et la Suisse - dont on traitera plus complètement ci-après -, qui organise la coopération transfrontalière des collectivités et autorités territoriales de ces différents Etats sur un périmètre déterminé, constitue un accord interétatique de ce type; il se présente d'ailleurs lui-même comme un «complément au cadre juridique offert par la Convention-cadre de Madrid» (préambule de cet Accord).

De même encore on peut considérer la convention instituant la Commission mixte consultative franco-suisse sur la coopération transfrontalière (supra n° 9) comme un accord interétatique proche du modèle figurant au point 1-2 annexé à la Convention-cadre de Madrid.

12 - La Convention-cadre propose d'autre part un certain nombre de schémas d'accords, de statuts ou de contrats à conclure entre les collectivités et autorités territoriales frontalières, dont il est précisé que, selon les cas, ils s'inscriront dans un accord interétatique préalable spécifique (supra n° 11) ou bien «sont susceptibles d'une utilisation immédiate». Mais là encore la conclusion d'un accord interétatique préalable est préconisée, là même où elle ne serait pas nécessaire, pour réduire les aléas juridiques; tout particulièrement la conclusion d'un tel accord interétatique «paraît s'imposer» en cas d'accords entre collectivités territoriales pour la création d'organes de coopération transfrontalière (modèle 2-6 annexé à la Convention-cadre).

Sur ces bases, la Convention-cadre propose ainsi aux collectivités et autorités territoriales concernées par la coopération transfrontalière des accords de concertation (point 2-1) ou de coordination dans la gestion des affaires publiques locales transfrontalières (point 2-2), des schémas pour la création d'associations transfrontalières de droit privé (point 2-3) ou des contrats de fourniture ou de prestation de services, de droit privé ou de droit public (points 2-4 et 2-5), enfin un schéma d'accord pour la création d'organismes de coopération intercommunale transfrontalière (point 2-6).

13 - La Convention-cadre de Madrid a été complétée en 1995 par un Protocole additionnel qui va plus loin, même s'il ne concerne - comme la convention elle-même - que les relations de voisinage.

Le Protocole additionnel reconnaît directement aux collectivités ou autorités locales «le droit de conclure des accords de coopération transfrontalière», dans les limites de leurs compétences. Il rejoint ainsi - on le verra - l'état de la législation française (art. L. 1112-1 du code général des collectivités territoriales).

Les décisions prises au titre de ces accords sont mises en oeuvre par les collectivités territoriales dans les conditions ordinaires du droit national (art. 2).

Les collectivités concernées peuvent d'autre part créer des organismes de coopération transfrontalière, y compris des organismes dotés de la personnalité morale publique ou privée. Et le protocole précise encore, sous forme d'option, le droit applicable aux décisions prises par ces organismes.

Les actes de l'organisme de coopération transfrontalière sont régis par le droit de l'Etat du siège de cet organisme. Il ne peut s'agir ni d'actes réglementaires, ni de mesures de police («actes susceptibles d'affecter les droits et libertés des personnes»). L'organisme de coopération n'a pas non plus de compétence fiscale (art. 4). Les contrôles et les recours juridictionnels sont ceux que détermine le droit national de l'Etat du siège.

Le Protocole additionnel, arrêté en 1995, a déjà été signé par l'Allemagne, la France et le Luxembourg et ratifié par la Suède. La Suisse l'a signé et la procédure de ratification est en cours.

14 - 4°/ - L'accord de Karlsruhe signé le 23 janvier 1996 peut être présenté comme «une convention particulière s'inspirant de la Convention de Madrid» (supra n° 11 et Ch. Autexier, op. cit.) .

Issu d'un accord franco-allemand paraphé à Paris le 3 mai 1995, étendu au Luxembourg (23 octobre 1995) puis à la Suisse (14 décembre 1995), l'Accord de Karlsruhe est «actuellement le plus complet des accords de coopération décentralisée conclus par la France avec ses voisins» (Ch. Autexier, op. cit. - voir aussi B. Perin, Coopération transfrontalière des collectivités locales. Contenu et limites de l'Accord quadrilatéral de Karlsruhe, Rev. adm. 1996, page 81).

Mais son champ territorial est limité et ne comprend, du côté suisse, que les collectivités locales des cinq cantons au contact de la bande frontalière franco-allemande, à savoir les cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura. Ni le canton de Genève ni celui de Vaud n'y figurent; et c'est pourquoi, dans le document déjà cité du Conseil régional franco-genevois, il est envisagé que soit demandée aux Etats signataires de l'Accord de Karlsruhe une extension du dispositif de celui-ci à ces deux cantons.

15 - L'Accord de Karlsruhe autorise la coopération transfrontalière sous formes de conventions de coopération permettant la coordination des décisions, la réalisation et la gestion en commun d'équipements ou de services publics d'intérêt local commun, et encore la création d'organismes communs dotés ou non de la personnalité juridique ou la création d'un organisme spécifiquement conçu pour la coopération transfrontalière.

a) - Ces conventions de coopération sont conclues dans les domaines de compétence, selon le droit interne, des collectivités signataires. Elles ne peuvent pas porter sur des compétences de police ou de réglementation, non plus que sur les compétences que les autorités locales exercent au nom de l'Etat.

Les Etats ne peuvent pas être signataires de ces conventions qui ont un objet de coordination, de concertation ou d'action commune et qui, chacune, doit déterminer le droit qui lui est applicable.

Une collectivité signataire peut donner mandat à une autre collectivité pour une tache déterminée.

b) - La création d'organismes ayant ou non la personnalité juridique est envisagée par les articles 8 à 10 de l'Accord. Lorsque le droit national soumet cette création à autorisation, celle-ci est requise (c'est le cas - on le verra - du droit français).

Selon une opinion autorisée (Ch. Autexier, op. cit.), «la liste des formes juridiques envisageables pour la création d'organismes dotés de la personnalité morale est a priori ouverte» et comprend aussi bien des organismes publics que des personnes morales de droit privé. Chaque collectivité ne peut cependant participer qu'aux organismes appartenant à une catégorie dont le droit interne permet qu'elle comprenne des collectivités territoriales étrangères.

c) - Enfin le groupement local de coopération transfrontalière, envisagé aux articles 11 à 16 de l'Accord, est assez proche, dans son principe, du syndicat de communes du droit français.

Le groupement local est doté de statuts; il a une personnalité juridique publique; ses règles constitutives et de fonctionnement sont assez minutieusement déterminées par l'Accord.

On se référera encore ici à M. Autexier (op. cit.) qui indique:

«Il s'agit d'une formule de coopération transfrontalière particulièrement appropriée lorsqu'il y a nécessité d'installations communes à plusieurs autorités locales: stations d'épuration, zones de loisirs, collecte des ordures ménagères, création d'écoles maternelles [...] ou d'établissements de formation permanente (Volkshochschulen). On peut également envisager l'utilisation de la formule pour la gestion commune d'un système de transports urbains (tramway transfrontalier) ou pour la gestion de zones industrielles situées sur une frontière.»

II. Le droit français de la coopération décentralisée

16 - La «coopération décentralisée», initialement dénommée plus simplement «action extérieure des collectivités locales», a reçu un statut législatif en droit français, d'abord pour les régions, par la loi de décentralisation du 2 mars 1982, puis, de façon beaucoup plus développée et pour l'ensemble des collectivités territoriales, dans la loi du 6 février 1992 qui y consacre son titre IV. (V. Ch. Autexier, De la coopération décentralisée; commentaire du titre IV de la loi d'orientation du 4 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, R.F.D.A. 1993, page 411; et enfin par la loi d'aménagement du 4 février 1995 (art. 83). (V. B. Dolez, Le régime juridique de la coopération décentralisée (loi du 4 février 1995), R.F.D.A. 1995, page 937.)

La circulaire du 26 mai 1994 qui commente le titre IV de la loi de 1992 donne de la coopération décentralisée cette définition: «la relation entre des collectivités territoriales françaises et des collectivités territoriales étrangères»; ajoutant que «cette coopération concerne aussi bien des initiatives communes à l'extérieur de la France que sur le territoire national, dès lors que des collectivités territoriales étrangères y participent». «Il peut s'agir de simples relations d'amitié ou de jumelage, de gestion commune de biens ou de services, mais aussi de coopération transfrontalière entre des collectivités voisines situées de part et d'autre de la frontière et de coopération interrégionale.»

On y lit encore ceci:

«Si le terme coopération fait expressément référence à des initiatives menées en collaboration avec des collectivités territoriales étrangères, celui de décentralisée définit le niveau et le mode de cette coopération, c'est-à-dire celui de collectivités territoriales de pays différents pour des initiatives d'intérêt public local ou pour gérer des services publics en commun.»

17 - Les conventions internationales intervenues en matière de coopération décentralisée auxquelles l'Etat français est partie - et dont on a dit au chapitre précédent le nombre et la diversité - s'incorporent également à la légalité interne avec «une autorité supérieure à celle des lois», sous réserve de réciprocité (art. 55 de la Constitution). Elles sont directement invocables devant les tribunaux qui écartent la loi contraire, même postérieure.

Cela ne vaut toutefois que pour les conventions interétatiques, cependant que - comme on le verra encore dans les paragraphes qui suivent - les accords de coopération conclus par les collectivités et autorités territoriales entre elles n'ont pas valeur de traité international, n'engagent pas les Etats et, pour ce qui est du droit français, relèvent du régime général des actes administratifs locaux.

18 - Les dispositions législatives relatives à la coopération décentralisée, venant des lois de 1982, 1992 et 1995 (supra n° 16) sont, pour l'essentiel de leurs dispositions, aujourd'hui codifiées aux articles L. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, sous le titre «coopération décentralise».

Le principe est posé par l'article L. 1112-1, alinéa 1: «les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France».

On comprend qu'ainsi la coopération décentralisée ne se conçoit qu'à l'intérieur de la spécialité de chaque catégorie de collectivités territoriales ou encore, pour leurs groupements, dans la limite des compétences que les actes institutifs de ceux-ci leur reconnaissent. Dans leurs activités de coopération décentralisée comme en cas général, les collectivités territoriales françaises ne peuvent pas aller au-delà de la gestion de leurs «affaires locales», celles-ci étant déterminées matériellement notamment pas les lois dites de transfert de compétence qui se sont succédées depuis 1982.

19 - D'autre part, le Conseil d'Etat français a rappelé que, la compétence pour passer des traités ou accords internationaux restant une compétence de l'Etat (Avis du 16 mai 1980 sur le projet de convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière), les conventions de coopération décentralisée prévues par l'article L. 1112-1 du code général des collectivités territoriales «ne constituent pas des engagements internationaux au sens du titre VI de la Constitution» (C.E. Avis 25 octobre 1994, E.D.C.E. 1994, page 379). Il s'agit donc d'actes administratifs, en ce qu'ils relèvent du droit français, et soumis au régime juridique et contentieux correspondant; on y revient plus loin.

20 - Mettant en oeuvre le principe posé par l'article L. 1112-1 précité, l'article L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements, «dans le cadre de la coopération transfrontalière [...] dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France», d'«adhérer à un organisme public de droit étranger ou de participer au capital d'une personne morale de droit étranger auquel adhère ou participe au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales d'un Etat européen frontalier».

Le même texte ajoute que «l'objet exclusif de cet organisme ou de cette personne morale doit être d'exploiter un service public ou de réaliser un équipement local intéressant toutes les personnes publiques participantes».

Cette adhésion ou participation doit être cependant spécialement autorisée par décret en Conseil d'Etat. Elle fait l'objet d'une convention dont les conditions et modalités sont assez étroitement réglementées par ce même article L. 1112-4.

21 - Une forme particulière de coopération décentralisée est envisagée d'autre part par l'article L. 1112-2 du même code, sous la forme nouvelle du groupement d'intérêt public.

Mais la formule ne vaut que pour des collectivités territoriales appartenant à l'Union européenne; elle est donc exclue - sauf convention interétatique spéciale qui en consacrerait la possibilité - pour la coopération transfrontalière décentralisée entre la Suisse et la France.

22 - Bref, de la disposition actuelle de l'article L. 1112-1 du code général des collectivités territoriales résulte un plein pouvoir, pour les collectivités territoriales françaises, de s'engager dans les termes de conventions de coopération avec des collectivités étrangères.

On doit considérer qu'à la condition de rester dans les limites des compétences spécifiques des différentes collectivités concernées, telles qu'elles sont définies par la loi, ces conventions peuvent avoir l'objet le plus large et réaliser des formes de coopération plus ou moins intégrées. Il peut s'agir de simples cadres de discussions, de concertation, de coordination, aussi bien que de la mise en oeuvre d'un projet commun, de la gestion d'un service commun ou d'un investissement ou encore de la création d'organismes de coopération publiques ou privés. Simplement - on l'a dit - dans le cas de l'adhésion à un organisme public ou privé étranger, un décret en Conseil d'Etat est exigé.

Ces conventions de coopération ainsi conclues - dont on précisera le régime plus loin - ne sont pas des traités internationaux relevant du droit international public, mais des actes administratifs locaux soumis au contrôle général de légalité applicable aux actes de collectivités locales en vertu de l'article 72 de la Constitution (voir infra, n° 24).

23 - On s'est longtemps interrogé sur la conformité à la Constitution de ce système, à vrai dire moins développé tant que n'était pas intervenue la loi de 1992.

La question est aujourd'hui largement réglée par une décision du Conseil constitutionnel du 26 janvier 1995 rendue à propos d'une disposition législative de la coopération décentralisée (c. consti. 26 janvier 1995, n° 94-358 D.C., J.O. 1995, page 1706 - voir aussi B. Dolez, Le régime juridique de la coopération décentralisée après l'adoption de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, R.F.D.A. 1995, page 936).

Dans cette décision le Conseil constitutionnel analyse complètement l'ensemble des conditions mises à l'adhésion de collectivités territoriales françaises à un organisme étranger ou à leur participation au capital d'une personne privée étrangère, ayant «pour objet exclusif, dans le cadre de la coopération transfrontalière, l'exploitation d'un service public ou la réalisation d'un équipement local intéressant toutes les collectivités participantes» et ceci «dans le respect des engagements internationaux de la France»; il relève ensuite «qu'aucune convention, de quelque nature que ce soit, ne peut être passée entre une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et un Etat étranger» (interdiction reprise par l'article E. 1112-5 du code général des collectivités territoriales). Et il conclut que «dans ces conditions, de telles adhésions [...] ou participations [...] ne sont pas de nature à porter atteinte aux conditions essentielles de la souveraineté».

Ainsi donc la conformité à la Constitution de la coopération décentralisée organisée par la loi est reconnue. Mais c'est à la condition que l'Etat ne soit pas partie aux conventions qui mettent en oeuvre cette coopération, dont la responsabilité incombe aux seules collectivités territoriales signataires. De même les actes accomplis par celles-ci n'ont pas le statut constitutionnel du traité international et sont de simples actes administratifs soumis au régime administratif général applicable à tous les actes que les collectivités territoriales passent pour la gestion de leurs affaires locales.

24 - Il faut insister sur ce dernier point. Les conventions de coopération décentralisées n'étant pas des conventions internationales, au sens du droit international, elles sont normalement soumises au régime général des actes administratifs locaux.

C'est la loi française - et notamment les lois de décentralisation - qui s'applique à l'ensemble des actes par lesquels les collectivités territoriales françaises engagent et conduisent une opération de coopération décentralisée (ce qui ne veut pas dire que la loi française s'applique nécessairement aux actes et décisions de l'organisme de coopération créé, lorsqu'une telle création est prévue par les accords passés).

En particulier le contrôle de légalité confié au préfet par les lois du 2 mars et 22 juillet 1982, à l'égard de l'ensemble des actes des collectivités territoriales, s'applique aux opérations de coopération décentralisée décidées par celles-ci (voir art. 72, al. 3, Constitution). C'est ce que rappelle expressément le second alinéa de l'article L. 1112-1 du code général des collectivités territoriales: les conventions de coopération décentralisées «entrent en vigueur dès leur transmission au préfet dans les conditions fixées par (le régime général du contrôle de légalité des actes des collectivités locales). Les dispositions de l'article L 2131-6 (saisine du tribunal administratif par le préfet s'il estime l'acte illégal) sont applicables.»

Le Conseil d'Etat s'est très nettement prononcé également en ce sens:

«Le régime juridique applicable aux conventions conclues, par application du 1er de l'article 131 de la loi du 6 février 1992 [...], est défini cas par cas, par les conventions elles-mêmes. Ces conventions, qui ne constituent pas des engagements internationaux au sens du titre VI de la Constitution, ne sauraient déroger aux règles de légalité interne. Il appartient au délégué du gouvernement (le préfet), compétent en vertu du 3e alinéa de l'article 72 de la Constitution, de veiller, en utilisant les pouvoirs que lui confèrent les lois du 5 juillet 1972 et du 2 mars 1982 [...], au respect de ces règles, et notamment de celles qui organisent le contrôle sur les collectivités territoriales, tant dans les conventions elles-mêmes que dans les mesures prises pour leur application: il lui revient en particulier de vérifier que les collectivités territoriales et leurs groupements respectent les limites de leurs compétences et les engagements internationaux de la France expressément mentionnés par l'article 131 précité.»

(C.E., Avis du 25 octobre 1994, E.D.C.E. 1994, page 379).

Conclusions partielles

25 - De ce qui précède, on peut conclure d'abord à l'opportunité d'un instrument international qui - comme l'Accord de Karlsruhe, mais avec un champ territorial qui couvre la coopération franco-valdo-genevoise - permette aussi bien la conclusion de conventions de coopération entre les collectivités locales et cantons concernés (exclusives cependant du transfert de compétences de police ou de réglementation), que la création d'organismes de coopération, dotés le cas échéant d'une personnalité publique ou privée, qu'encore l'institution d'un groupement local de coopération transfrontalière réunissant des collectivités locales françaises et suisses et doté d'une personnalité publique.

On a vu que d'ailleurs la Convention-cadre de Madrid recommande la conclusion de semblables accords interétatiques spécifiques pour les différents projets de coopération transfrontalière.

26 - A cet effet cependant, il ne paraît pas possible de procéder par simple extension de l'Accord de Karlsruhe qui constitue un traité fermé et ne prévoit pas d'adhésion et dont l'objet est limité aux régions de proximité du Jura.

La bonne formule semble celle d'un nouvel accord spécifique, inspiré de celui de Karlsruhe pour son dispositif, encore que l'on puisse imaginer d'aller plus loin dans les possibilités de coopération ouvertes aux collectivités concernées, et désignant spécialement les collectivités territoriales concernées par la coopération transfrontalière que l'on veut ici organiser et permettre.

27 - On ne doit pas oublier que, dès à présent, les collectivités territoriales françaises, régions, départements, communes et leurs groupements, tiennent de la loi la compétence de conclure avec leurs homologues étrangers des conventions, dont l'objet doit cependant rester dans la sphère de compétences des collectivités signataires.

Ces conventions ne constituent pas des traités internationaux. Elles sont soumises au contrôle général de légalité (exercé par le préfet qui peut saisir le tribunal administratif) applicable aux actes des collectivités décentralisées; ce contrôle vise notamment à s'assurer que les collectivités qui s'engagent dans une semblable convention n'agissent pas au-delà de la gestion des affaires locales, telle que la leur reconnaissent la loi et la Constitution.

De la même façon, dans les mêmes limites et sous le même contrôle, les collectivités locales françaises peuvent aussi adhérer à un organisme public étranger ou participer au capital d'une société privée étrangère; il faut cependant que cette adhésion soit en outre spécialement autorisée par un décret en Conseil d'Etat.

Yves Gaudemet

Professeur à l'Université de Paris II

Conclusions communes

I. Portée et limites des instruments internationaux existants

La Communauté de travail des Alpes occidentales (COTRAO)

Le protocole institutif de la COTRAO indique que celle-ci «prend forme durant les rencontres entre représentants des parties concernées». Il s'agit donc d'une simple structure de concertation ne pouvant agir que par voie de recommandations.

Le Conseil du Léman

La convention institue en fait de la même façon un organisme purement consultatif agissant par voie de recommandations.

La Commission mixte consultative

Elle est une institution de coopération interétatique, les collectivités locales n'en sont pas parties.

La Convention-cadre de Madrid et son Protocole additionnel

La convention-cadre se borne à stipuler que les Etats s'engagent à «faciliter et à promouvoir la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales».

Le Protocole va plus loin puisqu'il «reconnaît» expressément ce droit. Mais il n'est pas encore en vigueur. De plus, dans le cas de création d'un organisme de coopération transfrontalière, celui-ci n'est pas habilité à prendre des actes réglementaires ni des mesures de police .

Néanmoins la Convention-cadre propose plusieurs modèles d'accords interétatiques et schémas de conventions régionales entre collectivités locales qui pourraient servir de modèles.

Aucun accord interétatique du type envisagé n'est intervenu entre la France et la Suisse, sauf peut-être l'Accord de Karlsruhe dont on traitera plus loin.

Parmi les schémas proposés par la Convention-cadre on relèvera que:

a) ni le «schéma d'accord pour la création d'un groupe de concertation» ni le «schéma d'accord pour la coordination dans la gestion d'affaires publiques locales» n'apportent d'élément supplémentaire par rapport à ce qui existe;

b) le «schéma d'accord pour la création d'associations transfrontalières de droit privé» ne permettrait pas la création d'un organisme à but lucratif et poserait la question de la possibilité de lui déléguer la gestion d'un service public;

c) les «schémas de contrat de fourniture ou de prestation de services» de type droit privé ou de type droit public correspondent à des opérations occasionnelles de fourniture ou de service menées par des collectivités frontalières; ils ne présentent pas la permanence recherchée;

d) le «schéma d'accord pour la création d'organismes de coopération intercommunale transfrontalière» n'est pas susceptible d'être utilisé par d'autres collectivités que les communes.

L'Accord de Karlsruhe

L'Accord de Karlsruhe est inapplicable en l'état à la région genevoise et ne peut pas y être étendu.

En revanche, dans la mesure où il apparaît comme une convention particulière interétatique s'inspirant de la Convention-cadre de Madrid, il est susceptible de servir de modèle à un accord interétatique spécifique à intervenir entre la Suisse et la France donnant une base aux projets à élaborer ensuite sur le plan local pour l'aménagement de la région genevoise.

II. Portée et limites des législations nationales

La législation française consacre la compétence des collectivités territoriales frontalières à conclure des conventions et à adhérer à des organismes publics ou privés étrangers.

Mais outre que cette habilitation ne couvre pas clairement l'institution d'organismes de coopération transfrontalière, elle s'exprime par voie d'actes administratifs soumis au contrôle de légalité du préfet; l'existence d'une convention internationale spécifique donnerait beaucoup plus de sécurité à ces actes de coopération.

Le droit suisse reconnaît la compétence des cantons de conclure des conventions avec des entités étrangères sur des questions d'intérêt local. Néanmoins la question de l'institution d'organismes de coopération transfrontalière allant au-delà de la simple consultation n'est pas non plus tranchée clairement.

III. Propositions pour un dispositif pertinent

Création d'un cadre général

Il conviendrait de demander aux deux gouvernements de conclure, en complément des accords actuels, un accord interétatique spécifique s'inspirant étroitement de l'Accord de Karlsruhe.

Celui-ci présenterait l'avantage, du côté français, en s'intégrant immédiatement à la légalité administrative avec une autorité supérieure à celle de la loi, de donner un support spécifique et solide aux actes administratifs par lesquels les collectivités locales françaises organiseront la coopération transfrontalière que l'on recherche. Du côté suisse, les doutes quant à la création d'organismes dotés de compétences excédant la simple consultation seraient levés; de plus la possibilité d'adhérer, le cas échéant, à des organismes de droit public français serait clairement affirmée.

En outre, l'Accord de Karlsruhe va loin dans les mécanismes de coopération institutionnels et notamment reconnaît la capacité des organismes de coopération à disposer d'un budget, à conclure des marchés et à recourir à l'emprunt.

Cependant, sur différents points la référence à l'Accord de Karlsruhe devrait être adaptée ou complétée:

a) le champ d'application territorial devrait être défini en désignant les collectivités territoriales, cantons et autorités concernées par le nouvel accord;

b) il conviendrait de s'écarter de l'article 4, alinéa 3, de l'Accord de Karlsruhe en ce que celui-ci limite les compétences des organismes de coopération en leur déniant tout pouvoir de police ou de réglementation; en effet, pour certains des projets de coopération envisagés dans la région genevoise, il est sans doute souhaitable que les organismes de coopération institués puissent disposer:

- soit d'un pouvoir de préparation et de proposition de réglementations spéciales y compris de police obligeant les partenaires à donner effet dans l'ordre interne à ces propositions;

- soit même de pleines compétences de réglementation par l'adoption de règles communes directement applicables.

Le projet du «Rectangle d'or»

Ce projet implique une coordination entre les intéressés pour des activités d'aménagement, d'urbanisme, de préservation des sites. Il comporte aussi la réalisation d'investissements et la passation et le financement des marchés correspondants. Enfin, différentes réglementations sont concernées y compris celles de la douane, de la police et de la planification urbaine.

Certaines de ces compétences sont des compétences de l'Etat et de la Confédération et ne pourraient donc pas figurer du tout dans une convention locale (douane, police des étrangers, certains aspects de la fiscalité); d'autres pourraient éventuellement être régies par un telle convention à condition que les compétences propres de l'Etat ou de la Confédération soient réservées (ainsi p. ex. de certains aspects de l'aménagement du territoire, notamment l'approbation des plans ou schémas directeurs au niveau national).

Pour donner effet aux intentions manifestées, la formule d'un «groupement local de coopération transfrontalière» tel qu'il est défini à l'article 11 de l'Accord de Karlsruhe devrait s'imposer, après l'adoption d'un accord type Karlsruhe, le cas échéant, dûment adapté quant aux compétences de réglementation et de police.

La revalorisation des rivières

Ce projet implique une coordination entre les intéressés pour des activités d'aménagement des cours d'eau, d'assainissement, de police de l'eau et de la pêche, de restauration du lit des rivières et de protection contre les crues. Il comporte également la création de structures de gestion et d'entretien.

Du côté français, certaines de ces compétences, notamment les polices des eaux, sont couvertes par une police spéciale d'Etat (exercée localement par le préfet) et ne peuvent dès lors pas faire l'objet d'une convention locale. Le fait que le préfet signerait la convention au nom de l'Etat, comme envisagé dans l'esquisse de protocole d'accord qui figure au dossier, ne suffirait pas. D'ailleurs plus généralement, le droit français ne permet pas que l'Etat français, ni un établissement public administratif comme une agence de l'eau soit partie à une convention de coopération décentralisée.

Du point de vue suisse, la question pourrait de poser de savoir s'il ne conviendrait pas d'adhérer aux organismes français existants en étendant leurs champs d'activités à la partie suisse des cours d'eau transfrontaliers.

En tout état de cause, ici encore la solution à retenir est celle de la création d'un «groupement local de coopération transfrontalière» tel qu'il est défini à l'article 11 de l'Accord de Karlsruhe, après l'adoption d'un accord type Karlsruhe, le cas échéant, dûment adapté quant aux compétences de réglementation et de police.

Genève, le 19 avril 1997

Yves Gaudemet

Professeur à l'Université de Paris II

Blaise Knapp

Professeur à l'Université de Genève

DEUXIÈME PARTIE

2. Abécédaire de la coopération transfrontalière et européenne

Après avoir défini dans le chapitre précédent les orientations générales de la coopération transfrontalière et interrégionale au niveau européen, il s'agit, dans cette deuxième partie, de dresser le bilan sur le plan régional. Nous avons choisi d'établir un abécédaire, afin de faciliter la consultation de ce document. Au fil des ans, nous le compléterons, afin qu'il devienne toujours davantage un document de référence. Il va de soi que ce répertoire ne se veut pas exhaustif, traitant uniquement de sujets pratiques relatifs à la région franco-valdo-genevoise.

A

Accord dit de Karlsruhe

Accord signé le 23 janvier 1996 entre l'Allemagne, la France, la Suisse et le Luxembourg. Cette convention donne la possibilité aux organismes transfrontaliers de bénéficier de la personnalité juridique et de prendre des décisions directement applicables de part et d'autre de la frontière. En outre, l'Accord prévoit la mise en place de groupements locaux de coopération transfrontalière, chargés de gérer tel ou tel dossier, pour le compte des Etats, des régions, des cantons, des départements ou des communes concernées. En Suisse, cet Accord ne concerne que le nord du pays (Jura, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Argovie).

Accords et arrangements internationaux

Les relations transfrontalières et intercantonales genevoises sont régies par environ 120 conventions, accords, arrangements (voir page 108).

Action sociale

Les administrateurs et travailleurs sociaux romands, du Pays de Gex et de la Haute-Savoie se sont regroupés en une action sociale transfrontalière. Trente-cinq organismes en sont membres dont plusieurs provenant de l'Arc jurassien (Communauté de travail du Jura). Un premier échange d'informations et d'expériences a eu lieu à Yverdon-les-Bains le 22 mars 1996 en présence de 200 congressistes.

Aéroports

La collaboration entre les aéroports de Lyon-Satolas et Genève-Cointrin est limitée. Depuis 1992, un service bus et de navettes relie les deux aéroports en moins de 100 minutes. Quelque 10 600 personnes l'ont emprunté l'an passé. Le nombre de voyageurs est en hausse, mais le seuil de rentabilité n'est pas encore atteint. Il faudrait pour cela 15 000 personnes par an.

Pour la Coupe du Monde de football de 1998, Lyon édite de nombreux documents, sur lesquels Genève-Cointrin est mentionné avec Satolas comme aéroports desservant Lyon. Cela représente un réel progrès.

AGEDRI

Présidée par Pierre Milleret, l'Association franco-valdo-genevoise pour le développement des relations interrégionales (AGEDRI), a été créée le 10 décembre 1985 par Paul Gilliand, alors délégué du Conseil d'Etat genevois pour les affaires régionales. L'objectif de cette association est de sensibiliser la population aux problèmes régionaux. Elle s'est surtout engagée pour la création d'un forum transfrontalier (sorte de parlement régional), l'aménagement concerté du territoire, la coordination des politiques de la santé, la coopération transfrontalière intercommunale, la revitalisation éventuelle des zones franches... Elle organise également des séances d'information et des forums consacrés à des sujets précis. Des résolutions sont alors votées et envoyées aux autorités concernées.

Agriculture

Les chambres d'agriculture de l'Ain, de la Haute-Savoie et des trois cantons de Vaud, Genève et Valais ont constitué une Union lémanique, en 1995, qui travaille en étroite collaboration avec le Conseil du Léman. Des rencontres entre agriculteurs sont organisées une fois par an et diverses études ont été entreprises en commun, notamment pour favoriser l'agrotourisme et le recours aux coopératives, pour rationaliser l'abattage du bétail...

Ain

C'est l'un des huit départements de la région Rhône-Alpes (France). Il est constitué de quatre arrondissements administratifs (Bourg-en-Bresse, Belley, Nantua et Gex), 43 cantons et 419 communes. Il compte 472 000 habitants et s'étend sur 5 762 km2. Le budget départemental avoisine 1,7 milliard de FF. Géographiquement parlant, l'Ain est une terre d'eau: le Rhône, l'Ain collecteur des eaux de montagnes, et les lacs de Nantua, Sylans, Barteran, Chavolet, Genin. Les nombreuses zones humides, dont la plus importante est le marais de Lavours, font de ce département un joyau naturel.

L'industrie est un atout économique majeur: chauffage, emballages plastiques, médicaments, traitements de l'air, câbles d'acier, équipements électriques sont les domaines leader du département. Le tourisme, surtout estival, s'ajoute aux activités de production industrielle. L'agriculture constitue une activité économique importante - 49% du territoire sont des superficies agricoles utilisées (SAU). Elle est axée sur les céréales (un tiers de la production de Rhône-Alpes) et l'élevage toutes catégories confondues (la volaille bressane est renommée).

Ambassade de la démocratie locale (ADL)

Créées dès 1993 par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE), les Ambassades de la démocratie locale (ADL) ont pour but d'oeuvrer en faveur de l'essor des droits de l'homme et de la démocratie dans des zones où des risques potentiels de conflits interethniques existent. Les activités des ADLs vont du soutien à la démocratie locale et régionale en passant par la reconstruction politique et économique ainsi que par le rétablissement du dialogue et de la confiance au sein de la population. Les projets concrets et le fonctionnement des ambassades sont cofinancés par le Conseil de l'Europe, l'Union européenne et les collectivités territoriales d'Europe centrale partenaires. Actuellement, neuf ADLs ont été créées sur les territoires de l'ex-Yougoslavie et de nombreux projets de nouvelles ambassades sont à l'étude, notamment en Albanie. Pour information, la commune de Versoix s'est engagée, avec d'autres communes européennes, en faveur de l'ambassade d'Ohrid, située en ex-République yougoslave de Macédoine.

Aménagement concerté du territoire

Depuis 1993, le Comité régional franco-genevois s'est employé à mettre sur pied une Charte d'aménagement concerté de l'agglomération franco-valdo-genevoise. Un groupe de travail a été créé sous la coprésidence du conseiller d'Etat genevois Philippe Joye et de Pascal Meylan, vice-président du Conseil général de l'Ain. Le canton de Vaud a participé à ces travaux qui ont débouché sur la mise au point des dix projets suivants :

1. Un métro léger transfrontalier, première étape d'un réseau ramifié en direction des différents pôles frontaliers.

2. Un plan directeur régional d'accueil des organisations internationales.

3. Un pôle au CERN, associé au métro.

4. Le Rectangle d'or: un pôle de développement transfrontalier de part et d'autre de l'aéroport

5. Le pôle de la gare d'Annemasse, associé à une plate-forme multifonctionnelle de transports.

6. Un pôle à Saint-Julien-Archamps-Bardonnex, à l'interface des autoroutes et de l'axe Genève-Sillon alpin.

7. Un plan bleu-vert des espaces et réseaux agro-environnementaux.

8. Une conception coordonnée de mise en valeur des rives du lac.

9. Le raccordement de la région franco-valdo-genevoise au réseau TGV.

10. Le maillage de la région urbaine par la desserte ferroviaire régionale.

Annecy

Appelée aussi la Venise savoyarde, Annecy a des origines remontant à la préhistoire. Capitale de la Haute-Savoie, elle réunit plusieurs monuments historiques (le palais de l'Isle, le château, la cathédrale Saint-Pierre, l'église Saint-Maurice du XVe siècle, et l'église Saint-François du XVIle siècle). Annecy est doté d'un aéroport, classé «international» depuis 1992, surtout fréquenté pour des voyages d'affaires.

Depuis le 4 mars 1996, des échanges de courriers directs entre Genève et Annecy ont été institués dans les deux sens. Quelque 150 kilos de courrier transitent quotidiennement. Ils bénéficient de l'offre de prestation interne (distribution le lendemain du dépôt) aussi bien en France qu'en Suisse. L'effet-frontière est donc quasiment annulé pour la poste entre les deux cités.

Annemasse (aménagement)

L'aménagement du pôle urbain situé à la gare d'Annemasse fait l'objet d'une étude française à laquelle les Suisses sont associés. Cette démarche s'inscrit également dans le Contrat global de développement du Genevois haut-savoyard élaboré sous les auspices de la région Rhône-Alpes. Annemasse entend devenir un noeud ferroviaire (voir Aménagement point 5) et développer ses relations économico-culturelles avec ses voisins, grâce notamment au futur métro léger.

Archamps-Saint-Julien (aménagement)

La réalisation de l'autoroute Saint-Julien-Annecy va renforcer sa position de pôle et amplifiera ses liaisons avec Annecy, Aix-les-Bains, Grenoble et le couloir rhodanien. Archamps veut encore développer son secteur international de commerce, de haute technologie et universitaire. Archamps-Saint-Julien pourraient également bénéficier de la création d'une plate-forme autoroutière à Bardonnex. Un schéma franco-suisse pour ce secteur est en cours.

(Voir aussi Pharmapeptides)

Arve (contrat rivière)

Le plus important contrat de ce type en France, il associe le canton de Genève aux efforts de sauvetage et de revitalisation de cette rivière. Genève a participé financièrement aux premières études; du côté français, 800 millions de FF d'investissement sont prévus.

Il s'agira d'améliorer la qualité de l'eau puis de renaturaliser ce cours d'eau. Cela concerne notamment plusieurs centaines d'usines et de petits ateliers de décolletage bordant la rivière. Des aménagements seront effectués pour faciliter l'accès de la rivière tout en renforçant son aspect naturel.

Assainissement

A l'exception du Foron, tous les cours d'eau du canton sont transfrontaliers. Un plan «bleu-vert sans frontière» est mis en place pour coordonner et mener ensemble les actions de sauvegarde des cours d'eau.

(Lire aussi Station d'épuration)

Assemblée des régions d'Europe

Fondée en 1985, l'Assemblée des régions d'Europe (ARE) est un organisme indépendant qui regroupe 282 régions de 23 pays européens. Son but est de favoriser le régionalisme et d'être le porte-parole du mouvement régional. A cet effet, elle a mis sur pied plusieurs programmes de coopération interrégionales tels que «Centurio» (formation de fonctionnaires des pays d'Europe centrale et orientale) ou encore «Eurodyssée» (échanges de stagiaires dans le commerce, l'hôtellerie, le voyage, etc.). La République et canton de Genève est membre de l'ARE depuis sa création.

Association pour l'aménagement de la région nyonnaise (ARN)

Créée en 1990, cette Association réunit, à une exception près, toutes les communes du district de Nyon. Elle a signé le Plan directeur régional d'aménagement du territoire. Elle participe aux travaux du CRFG dans ce domaine.

Association pour la sauvegarde du Léman (ASL)

Créée, en 1980, à l'initiative notamment du professeur Jean-Bernard Lachavanne, cette association privée s'efforce de sensibiliser le public sur l'importance de l'eau et de le responsabiliser dans la lutte contre la pollution. Une vaste campagne est entreprise sous le label «Opération Léman Rivières Propres».

Association universitaire transfrontalière (ATU)

Au cours de l'exercice 1996, quinze programmes de coopération transfrontalière universitaire ont été soutenus par l'Association. Ces projets concernent l'enseignement de la géomatique (Genève/Grenoble), l'étude géologique du terrain (Lausanne/Savoie/, Grenoble), le doctorat en psychologie cognitive (Genève/Grenoble), un séminaire de troisième cycle en littérature et peinture (Genève/Savoie/Lyon II et Grenoble III), le certificat international d'astronomie et d'astrophysique (Genève/Lausanne/Lyon), la participation de doctorants français au troisième cycle romand en sciences biologiques, un séminaire d'astrophysique (Berne/Fribourg/Genève/Lausanne/Lyon), un DEA commun en gestion et technologie des systèmes d'information (Genève/Lausanne/Grenoble/Savoie), une école doctorale MEGA en mécanique, thermique, génie civil et acoustique (Lyon/Lausanne), une formation internationale en hydraulique (Grenoble/Lausanne), un séminaire de géométrie hamiltonienne et de contact (Genève/Fribourg/Neuchâtel/Lausanne/Berne/Bâle/Lyon/Grenoble/Savoie), des journées thématiques en informatique et linguistique (Genève/Fribourg/Lausanne/Grenoble I et III), une formation à la cartographie géologique (Lausanne/Grenoble), et un module commun en gestion environnementale (Genève/Lausanne/Grenoble).

(Lire aussi CUSO-CURA et Pharmapeptides)

Assurance-maladie

L'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) avait des effets néfastes pour les «anciens» frontaliers. La stricte application du principe de territorialité obligeait ces derniers, assurés auprès d'une caisse-maladie suisse, de la quitter et de s'assurer en France. Cela touchait également des retraités suisses vivant en zone frontalière. Plusieurs d'entre eux auraient dû interrompre des traitements particulièrement délicats. Le Conseil du Léman a adressé une recommandation au Conseil fédéral pour lui demander d'assouplir sa position. Ce qu'il a fait en laissant la possibilité aux caisses-maladie de pouvoir assurer, au-delà du 31 décembre 1996, les personnes non soumises à l'assurance obligatoire comme les «anciens» frontaliers.

Le service de l'assurance maladie du Département de l'action sociale et de la santé (DASS) a été amené, lui aussi, à traiter du problème des frontaliers dans la mise en route de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Ceux-ci étaient des assurés obligatoires sous le régime de l'assurance-maladie genevoise (J 5 1), ils ne le sont plus sous l'emprise de la nouvelle LAMal.

Les problèmes ont été résolus sur demande des autorités genevoises par la modification de l'article 132 OAmal (Ordonnance relative à la loi fédérale) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1997. Le 3e alinéa (nouveau) permet aux frontaliers de poursuivre leurs rapports d'assurance sur une base contractuelle. Le financement des prestations qui correspondent à l'assurance obligatoire des soins est régi par les principes de l'assurance-maladie obligatoire, mais les rapports découlant de l'assurance complémentaire sont soumis à la LCA.

L'alinéa 4 prévoit que les droits des personnes en traitement au 31 décembre 1996 sont maintenus.

(Voir aussi Sécurité sociale)

Atlas du bassin genevois (Espace franco-valdo-genevois)

L'Office cantonal de statistique (OCSTAT) et l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ont publié en 1994 l'Atlas du bassin genevois, sous les auspices du Comité régional franco-genevois. Il comprend près de 60 cartes et une vingtaine d'infographies concernant l'histoire, la population, les activités économiques, les logements, les revenus et les communes de cet espace.

Autoroutes

Depuis juin 1993, Genève est reliée au réseau français par l'autoroute de contournement à la douane de Bardonnex. D'ici l'an 2000, le tronçon Saint-Julien - Annecy sera terminé. En revanche, l'autoroute Sud-Léman (Genève, Annemasse - Thonon - Evian - Saint-Gingolph) est compromise, pour le moment tout au moins. Le 28 mars 1997, le Conseil d'Etat français a annulé la déclaration d'utilité publique concernant l'autoroute A 400 entre Annemasse et Thonon. Il faut donc repartir à zéro.

Avant-scène

Il s'agit d'une action entreprise, dans le cadre du Diamant alpin, par les villes de Turin, Genève et Lyon. Chaque année, elles présentent leurs programmes culturels et touristiques aux professionnels de ces branches, en se rendant visite mutuellement.

B

Bac sur le Léman

«Le Léman doit être un trait d'union et non pas un fossé ou une barrière comme aujourd'hui.» C'est en ces termes que Claude Haegi, président du Conseil du Léman, a annoncé l'ouverture d'une étude sur la création d'un bac entre les rives du lac. Deux tracés sont envisagés: Nyon/région de Messery et Lausanne/Ouchy-Thonon/Publier/Evian. Plusieurs villes riveraines sont intéressés par le projet dont l'étude sera financée en partie par INTERREG II. Un professionnel est prêt à tenter une première expérience en attendant les résultats de l'étude. Affaire à suivre.

Balcons du Léman

Sur l'initiative du Conseil du Léman, 40 adolescentes et adolescents ont découvert le Léman en faisant le tour du lac à pied pendant une semaine, du 20 au 27 juillet 1996. L'opération a été renouvelée en 1997, du 12 au 19 juillet.

Banque cantonale de Genève (BCGe)

Cette banque s'est installée sur territoire français, à Lyon et à Annecy, depuis 1993. Elle vend en Rhône-Alpes des produits de bancassurance et accompagne PME et sociétés suisses dans leur activités outre-frontière. Des patrons français désirant s'implanter en Suisse s'adressent de plus en plus à la BCGe. Marc Fues, directeur de l'établissement, résume en ces termes la stratégie de sa banque: «Pour l'instant, 70% de nos revenus proviennent de l'activité de financement dans le canton de Genève et 30% de la gestion de fortune. A terme, nous souhaitons obtenir la répartition suivante: 40% pour l'activité de financement, 40% pour la gestion de fortune et 20% pour Rhône-Alpes.»

Bâtie (Festival de La)

Ce festival genevois qui a lieu chaque année fin août, début septembre a élargi progressivement ses activités à la France voisine. Ainsi, certains spectacles ont lieu dans des villes françaises frontalières. Une convention a été signée en 1996 entre le CRFG et les Bâtisseurs (La Bâtie, le Nouveau Fusier de Ferney-Voltaire et Château-Rouge d'Annemasse) pour inscrire un module transfrontalier dans le cadre du festival.

Bleu-vert sans frontière

Ce projet s'inscrit dans l'un des dix projets d'aménagement du CRFG. A l'enseigne de Bleu-vert sans frontière, Suisses et Français ont mis au point un protocole d'accord, à savoir «le plan bleu-vert des espaces agricoles et environnementaux», visant à harmoniser et à mener ensemble les actions en faveur de la renaturation des rivières du bassin franco-valdo-genevois.

Bourses

La COTRAO alloue régulièrement des bourses à des étudiants pour des études post-universitaires dans l'une des régions membres de la COTRAO. Des bourses-stages sont aussi à disposition de jeunes se formant dans l'hôtellerie.

Bus Lyon-Genève

(Voir Aéroports)

Bus transfrontaliers

Trois lignes transfrontalières ont été mises en place. Tout d'abord, la ligne Y (Blandonnet - Saint-Genis - Sergy - Val-Thoiry) est devenue, dès le 24 août 1992, la première ligne transfrontalière dont le financement est assuré par les deux pays au prorata des kilomètres parcourus sur chaque territoire. Puis, le 29 mai 1994, deux lignes ont été transformées selon les mêmes principes et prolongées aux heures de pointe. La D (Cornavin - Bachet-de-Pesay - Saint-Julien) à Viry-Valleiry et la H (Tours de Carouge - Croix-de-Rozon) à Collonges-Archamps. Des communautés tarifaires (billets et abonnements) ont été mises en place le 24 août 1992 avec la SNCF pour la ligne Y, le 1er janvier 1994 avec le réseau d'autobus d'Annemasse (TAC) et, le 29 mai 1994, avec le canton de Saint-Julien pour les lignes D et H.

Une convention-cadre a été signée, le 19 décembre 1996, entre les Transports publics genevois (TPG), la Communauté de communes du Genevois et le département de la Haute-Savoie pour l'exploitation, pendant cinq ans, des lignes D et H.

Des négociations sont en cours avec le Conseil général de l'Ain pour prolonger la ligne F (Cornavin-Grand-Saconnex-Ferney-mairie) jusqu'à Gex. L'ouverture de cette liaison est prévue pour le 28 septembre 1997. Enfin, à la demande du Groupement des frontaliers, les TPG ont manifesté au département de la Haute-Savoie leur intérêt pour la création d'une ligne transfrontalière Thonon-les-Bains - Douvaine - Genève.

C

Canton

Le terme «canton» existe aussi en France. Sa définition est la suivante: le canton est la division territoriale de l'arrondissement. Le département est divisé en arrondissements, l'arrondissement en cantons. C'est un secteur électoral à l'intérieur duquel un conseiller général est élu.

Cantons frontaliers limitrophes de la France

En 1982, neuf cantons ayant en commun une frontière avec la France créent le Groupe de concertation des cantons frontaliers limitrophes de la France. L'objectif prioritaire de ce groupe est l'échange d'informations entre les cantons membres sur leurs activités de coopération transfrontalière. Au mois de juillet 1993, il a publié un Cahier des résolutions consécutif au rejet de l'Accord EEE qu'il a adressé au Conseil fédéral. Ce dernier lui a notamment donné réponse dans son rapport sur la coopération transfrontalière et la participation des cantons à la politique étrangère (FF 1994 II 604 ss). Actuellement, le Groupe de concertation concentre son activité sur certaines questions pratiques relevant de la coopération transfrontalière franco-suisse.

Centre européen de la culture

Le Centre européen de la culture a été créé, en 1950, par Denis de Rougemont et Maurice Schumann, ancien ministre français des Affaires étrangères. Ce Centre, dirigé aujourd'hui par Jean-Fred Bourquin, s'efforce de promouvoir une Europe fédéraliste. Une Europe unie dans la diversité, c'est-à-dire respectueuse de toutes les cultures européennes. Le Centre publie notamment la revue Temps Européens et différents ouvrages sur l'Europe et Denis de Rougemont.

CERN

L'un des dix projets du CRFG est de développer sur le site du CERN un pôle urbain régional qui tire parti de la présence de ce centre d'excellence. On pourrait, par exemple, y développer la formation et la recherche, les applications médicales du nucléaire. Un futuroscope, sorte de musée de la science, pourrait donner une dimension touristique à cet espace.

Cheneviers (usine)

L'usine des Cheneviers est actuellement sous-utilisée. Elle pourrait absorber environ 100 000 tonnes supplémentaires par année. Des offres ont été faites à nos voisins français, mais, faute d'accord, ceux-ci sont en train de construire une usine à Bellegarde. En attendant, diverses communes françaises, dont Ferney-Voltaire, font traiter leurs ordures aux Cheneviers. A l'avenir une meilleure coopération s'impose, également avec Vaud et Valais, notamment dans le cadre du Conseil du Léman. Les Cheneviers et Bellegarde veulent collaborer en cas de panne et de révision de leurs installations.

Chômage

Une antenne de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) de Rhône-Alpes a été ouverte, en janvier 1996, au sein de l'Office cantonal de l'emploi (OCE) de Genève. Les frontaliers au chômage peuvent ainsi s'informer sur leurs droits et leurs possibilités d'embauche en France. L'ANPE et l'OCE élaborent maintenant un projet commun de formation pour chômeurs.

Commissions consultatives intercommunales transfrontalières (CCIT)

La première CCIT a été créée en 1992. Elle regroupe les communes suivantes: Saint-Genis-Pouilly, Prévessin-Moëns et Ferney-Voltaire (F) ainsi que Satigny, Meyrin et Grand-Saconnex (GE). Une deuxième CCIT s'est constituée en 1994. Elle est formée de Gaillard, Etrembières, Ambilly, Ville-la-Grand, Juvigny, Saint-Cergues (F) et de Jussy, Presinge, Puplinge, Thônex et Veyrier (GE).

Commission franco-suisse

C'est le 12 juillet 1973 que Paris et Berne créent la Commission mixte consultative pour les problèmes de voisinage entre la République et canton de Genève et les départements limitrophes de l'Ain et de la Haute-Savoie. Cet organisme se réunit une fois l'an principalement pour faire le point sur les activités du Comité régional franco-genevois. Le Ministère français des affaires étrangères et le Département fédéral des affaires étrangères en assument la présidence.

Commission internationale pour la protection des eaux du Léman (CIPEL)

Cette commission dont découle la convention franco-suisse, entrée en vigueur en 1963, sur la surveillance systématique des eaux du Léman, réunit les cantons suisses et départements français riverains du lac Léman. Elle a pour mission de conduire des recherches pour évaluer la nature et l'importance de la pollution. Ses recommandations et actions médiatiques contribuent à la protection de l'environnement en zone lémanique. Son objectif premier demeure la diminution d'au moins de 50%, d'ici l'an 2000, des apports de phosphore dans le Léman.

Comité des régions de l'Union européenne

Le Comité des Régions (CdR) est une assemblée consultative de l'Union européenne composée de 222 représentants des collectivités locales et régionales. Institué par le Traité sur l'Union européenne (Traité de Maastricht), cette assemblée a été créée afin de garantir aux autorités politiques les plus proches des citoyens d'être consultées sur les propositions de l'Union européenne qui les concernent directement, et plus particulièrement lorsqu'elles sont responsables de leur mise en oeuvre après leur adoption.

Les membres du Comité des régions sont chargés à la fois de transmettre aux autres institutions communautaires le point de vue local et régional sur les propositions de l'Union et d'informer leurs concitoyens sur le processus d'intégration européenne.

Le Comité des régions veille également au respect du principe de subsidiarité en vertu duquel les décisions doivent être prises au niveau de décision à même d'agir le plus efficacement. Cela signifie que l'Union ne peut adopter des mesures que lorsque les Etats membres agissant seuls ne peuvent s'en charger correctement et que les Etats doivent laisser les collectivités locales et régionales intervenir lorsqu'elles peuvent le faire de manière plus efficace.

Comité régional franco-genevois

Créé le 24 mars 1974, le CRFG comprend quatre commissions qui se réunissent, au minimum, deux fois par an: Culture, éducation et sport; Population frontalière et économie; Environnement et aménagement du territoire; Transports et sécurité. Ces commissions sont coprésidées par un représentant suisse et français. Elles peuvent créer à leur tour des Groupes de travail permanents, comme celui sur l'aménagement du territoire transfrontalier.

Communes

Les communes jouent un rôle important en France, contrairement à Genève où leur pouvoir est limité (seuls 20% des dépenses publiques sont assumées par les communes genevoises). Dans l'Hexagone, la commune - il y en a 36 673 - est la collectivité territoriale de base. Elle est administrée par un Conseil municipal composé du maire et des conseillers municipaux. Le Conseil règle, après délibérations, les affaires communales: urbanisme, voirie, aide sociale, développement économique, subventions aux associations [...] Le maire est l'autorité exécutive et politique de la commune. Il est également un agent de l'Etat (état civil et police judiciaire).

Compensation financière aux communes frontalières françaises

Depuis 1973, l'Etat de Genève rétrocède aux communes françaises voisines une partie des impôts perçus en Suisse auprès des frontaliers (3,5% de la masse salariale totale des frontaliers). Le montant global de ces rétrocessions dépasse maintenant le milliard de francs suisses. Pour 1996, la somme versée a avoisiné 90 millions de francs suisses.

Concerts franco-suisses

(Voir Echanges culturels)

Concordat instituant le Réseau hospitalo-universitaire de Suisse occidentale (RHUSO)

Le 12 juin 1995, les Conseils d'Etat vaudois et genevois ont décidé d'étudier la création d'un réseau hospitalo-universitaire lémanique.

Le groupe de travail formé a remis le 31 janvier 1996, conformément au calendrier retenu, son rapport aux autorités exécutives qui, après en avoir pris connaissance, ont décidé d'ouvrir une procédure de consultation auprès des milieux intéressés (350 organismes).

La majorité des réponses adhérant au principe de la création du réseau, les deux Conseils d'Etat ont invité les départements rapporteurs à élaborer un projet de concordat, qui tienne compte des résultats de la procédure de consultation.

Le 26 février 1997, le concordat instituant le Réseau hospitalo-universitaire de Suisse occidentale (RHUSO) a été approuvé et signé par les Conseils d'Etat des cantons de Vaud et de Genève.

Le 11 mars 1997, le concordat a été soumis à la Commission interparlementaire, composée de 30 députés, à raison de 15 députés par canton, qui en a terminé l'examen le 20 août 1997.

L'objectif du concordat est de réunir et de dynamiser le potentiel que représentent les deux cantons pour maintenir et développer les niveaux d'excellence et de qualité atteints dans le domaine de la santé, qu'il s'agisse d'enseignement, de recherche ou de soins à la population.

Conformément aux voeux exprimés lors de la procédure de consultation, le concordat repose ainsi sur les principes suivants:

a) les mécanismes de collaboration adoptés à l'intérieur du Réseau sont différenciés pour tenir compte et du principe d'autonomie de l'Université et des exigences d'une gestion entrepreneuriale de l'Hôpital. C'est pourquoi le concordat maintient l'appartenance des deux Facultés de médecine à leur Université respective. En outre, il dote l'ensemble hospitalier de structures adaptées à la concurrence croissante dans le secteur de la santé et à la planification sanitaire prévue par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal);

b) le système de la gestion décentralisée permet de respecter la spécificité des sites et des éléments du Réseau et de développer l'autonomie et la responsabilité de chacune des entités. Ce système est concrétisé par une autre innovation du projet: les mandats de prestations conclus entre les autorités politiques et les deux partenaires du Réseau, les Universités (pour leur Faculté de médecine) et l'ensemble hospitalier;

c) le concordat ne constitue pas une rupture: il organise la transition entre le système actuel et les nouvelles structures de collaboration entre Vaud et Genève dans le secteur de la santé. Cette évolution progressive permet aux collaborateurs et collaboratrices en fonction à l'entrée en vigueur du Réseau de conserver leur statut et leurs conditions de travail;

d) le modèle du Réseau est adapté à une région où plusieurs pôles (Yverdon, Nyon, Morges, Vevey-Montreux, Sion, Sierre) jouent un rôle aux côtés des deux centres de Genève et de Lausanne. Les autres établissements hospitaliers pourront bénéficier à l'avenir du statut d'affilié ou d'associé prévu par le concordat;

e) le concordat contient en outre toute une série de dispositions nécessaires à la conduite et au contrôle parlementaire et démocratique du Réseau. La procédure parlementaire mise au point pour l'examen du concordat répond à la même volonté.

Conférence des gouvernements cantonaux

Née de la volonté des cantons de renforcer leur coopération suite aux expériences faites lors de la préparation de l'Espace économique européen, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a été instituée le 8 octobre 1993. Elle traite des domaines de compétence cantonale et des affaires fédérales ayant des incidences pour les cantons. Les principaux domaines d'activité de la Conférence des gouvernements cantonaux sont les suivants: le fédéralisme, la répartition des compétences et les relations entre les cantons et la Confédération, la politique extérieure et l'intégration européenne.

Dans le cadre des négociations bilatérales, la CdC a mis sur pied une structure d'accompagnement composée de groupes de travail regroupant des représentants des cantons aux niveaux politique et technique. Ces groupes sont chargés de collaborer avec le Bureau de l'intégration pour la préparation des mandats de négociations ainsi que pour le suivi des négociations bilatérales.

L'accord sur l'EEE, rejeté en votation populaire le 6 décembre 1992, prévoyait d'associer les cantons à la mise en oeuvre et au développement de l'accord EEE ainsi qu'à toute autre question relative à l'intégration européenne en leur accordant des droits en matière d'information, de consultation et de participation (art. 21 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale proposé dans l'accord EEE). Le Conseil fédéral a jugé nécessaire de continuer la coopération instaurée avec les cantons dans l'esprit de cette disposition et, répondant par ailleurs à deux motions sur le «renouveau du fédéralisme», a instauré un groupe de travail composé paritairement de représentants de l'administration fédérale et des cantons afin de préparer un projet de loi sur la participation des cantons à la politique étrangère de la Confédération.

Conférence universitaire de Suisse occidentale (CUSO)-CU Rhône-Alpes (CURA)

Depuis la signature de la convention transfrontalière entre ces deux organismes en 1990, la collaboration officielle entre eux a abouti à des échanges de professeurs, et des cursus universitaires conjoints aux niveaux du doctorat et du post-doctorat. En 1993, les deux organismes se sont regroupés en l'Association transfrontalière universitaire (ATU).

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE)

En 1957, au sein du Conseil de l'Europe, est née une première structure de conseillers locaux et régionaux avec la création de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe. En 1994, cette Conférence, après restructuration, a été promue au rang de Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE). Les progrès de la régionalisation en Europe ont rendu ce changement radical de structure nécessaire. Le Congrès est donc désormais la troisième instance du Conseil de l'Europe, avec le Comité des ministres et l'Assemblée parlementaire.

Le Congrès est un organe consultatif composé de 286 membres et du même nombre de suppléants représentant plus de 200 000 collectivités régionales et locales des 40 Etats membres du Conseil de l'Europe. Ses travaux sont organisés dans le cadre de deux chambres: la Chambre des régions et la Chambre des pouvoirs locaux. Le CPLRE se réunit une fois par an en session plénière et, entre les sessions, une Commission permanente est chargée d'assurer la continuité des travaux. Les délégués participent également aux activités de nombreux groupes de travail.

L'objectif principal du CPLRE est de défendre et de promouvoir l'autonomie politique, administrative et financière des collectivités territoriales européennes par le développement de la démocratie locale et régionale et par l'application concrète du principe de subsidiarité à tous les niveaux.

Parmi les activités concrètes du CPLRE, l'on peut mentionner l'observation des élections locales et régionales dans les nouvelles démocraties, le programme des Ambassades de la démocratie locale (voir sous «A»), la préparation d'un projet de Charte européenne de l'autonomie régionale adoptée lors de la session plénière du mois de juin 1996, la préparation d'avis sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les pays candidats ou encore l'organisation des Forums économiques des régions d'Europe.

Conseil de l'Europe

Le Conseil de l'Europe a été créé en 1949 par dix Etats d'Europe occidentale. Depuis lors, 40 Etats européens sont membres de l'Organisation dont le siège est à Strasbourg. Le Conseil de l'Europe comporte trois instances : le Comité des ministres, l'Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (voir sous «C»). Les objectifs du Conseil de l'Europe sont prioritairement d'oeuvrer en faveur de la défense des droits de l'homme et de la démocratie pluraliste, de favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l'identité culturelle européenne, de rechercher des solutions aux problèmes de société, tels que les minorités, la xénophobie, l'intolérance, la protection de l'environnement, la bioéthique, la drogue, etc., ainsi que d'aider les pays d'Europe centrale et orientale dans leurs réformes politiques, législatives et constitutionnelles.

Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE)

Créé en 1951 à Genève, le Conseil des communes et régions d'Europe est une organisation européenne représentative des collectivités locales et régionales. Il rassemble en Europe plus de 150 000 communes, villes, départements, provinces et régions au travers de sections nationales. Il existe une section suisse du CCRE présidée par Yvette Jaggi, syndique de Lausanne.

Le CCRE oeuvre à la représentation et à la défense des intérêts des pouvoirs locaux et régionaux au sein des institutions européennes officielles, à savoir l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. L'association entend également favoriser la coopération interrégionale en permettant aux collectivités locales et régionales d'avoir accès aux programmes et soutiens financiers de l'Union européenne.

Conseil du Léman

Le Conseil du Léman, institution transfrontalière regroupant les départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie, et les trois cantons suisses de Genève, du Valais et de Vaud, a fêté ses dix ans en 1997. Il a développé des activités dans les domaines touchant à l'économie, le tourisme, les transports et les communications, l'environnement et l'aménagement du territoire, l'éducation et la culture, aux populations frontalières et aux affaires sociales. Depuis 1993, le Conseil du Léman travaille en partenariat avec les Unions lémaniques des chambres de commerce (ULCC), des Chambres d'agriculture (ULCA) et des Chambres de l'artisanat et des métiers (ULAM).

Parmi les activités récentes on peut citer: le maintien et la réhabilitation de la ligne ferroviaire Sud-Léman dite du Tonkin (voir sous Ligne du Tonkin), la randonnée pédestre «Balcons du Léman» (voir sous Balcons du Léman) de 1996, le projet de bac traversant le lac Léman (voir sous Bac sur le Léman), des rapports sur la gestion des déchets et les espaces naturels dans la région lémanique, et deux recommandations adressées au gouvernement suisse concernant la décision de Swissair de concentrer les vols long-courriers sur Zurich-Kloten, et l'incidence de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) sur les frontaliers.

Conseil international de Lyon

Fondé en 1989, le Conseil international de Lyon est présidé par Alain Mérieux. Cet organisme a pour but de renforcer le rôle international de Lyon, notamment sous l'impulsion de son maire, Raymond Barre. La ville et le canton de Genève sont associés à ses travaux. Le Conseil international de Lyon publie des cahiers pour informer ses partenaires et la population (sept numéros jusqu'à maintenant).

Conseil intersyndical de l'Arc lémanique (CISAL)

Alors que les milieux patronaux se constituaient en Unions lémaniques, les syndicats de l'Ain et de la Haute-Savoie et ceux des cantons de Genève, Vaud et Valais, ont créé en mai 1995 le CISAL. Celui-ci entend participer activement aux travaux du CRFG et du Conseil du Léman, principalement dans les domaines suivants: politique des transports en commun, en particulier sur les conditions de travail faites au personnel du futur métro léger (TPSP), la comparaison du coût de la main-d'oeuvre dans les différentes entités, la formation et l'éducation ou encore le commerce de détail (heures de fermeture des magasins et leurs conséquences sur les conditions de travail et leur implications sociales globales).

Conseil lémanique pour l'environnement (CLE)

Fondé en 1989, ce Conseil réunit les associations de protection de la nature et de l'environnement de la région. Il est favorable à un renforcement de la représentativité démocratique des institutions transfrontalières. (Voir la première partie de ce rapport, pages 7 et suivantes.)

Convention dite de Madrid

Convention-cadre européenne signée en 1980 par les Etats pour favoriser la coopération transfrontalière. (Voir l'Avis de droit pages 25 et suivantes.)

Coordination économique et sociale transfrontalière (CEST)

Cet organisme a été créé en 1987 à l'initiative de deux syndicats de travailleurs, le SIT à Genève (anciens syndicats chrétiens) et la Confédération française du travail (CFDT) en France voisine. Il rassemble des groupements favorables au progrès social et à l'environnement, soit au total plus de 30 000 adhérents. La CEST publie régulièrement un dossier de presse sur les problèmes régionaux et fait des propositions aux organismes transfrontaliers. Elle est favorable notamment à la création d'un Conseil économique et social transfrontalier.

COTRAO (Communauté de travail des Alpes occidentales)

Fondée le 2 avril 1982 à Marseille, la COTRAO regroupe les cantons de Genève, de Vaud, et du Valais, les régions italiennes de Ligurie, du Piémont et de la Vallée d'Aoste, la région française de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), ainsi que Rhônes-Alpes. Elle vit actuellement des moments difficiles, car son implantation paraît trop importante pour empoigner des problèmes régionaux concrets. Elle demeure cependant active dans divers domaines: bourses pour les post-universitaires et les stagiaires dans l'hôtellerie, création d'une veille technologique (banque de données) pour les PME, manifestations en faveur des jeunes.

Creys-Malville

Depuis la renaissance juridique de Superphénix à Creys-Malville le 11 juillet 1994, le gouvernement genevois, conformément au mandat constitutionnel qui l'oblige à s'opposer par tous les moyens juridiques et politiques à sa disposition à l'installation de centrales nucléaires sur le territoire du canton et au voisinage de celui-ci, a recouru avec succès contre les diverses décisions prises pour redémarrer la centrale et les montées en puissance.

Le Conseil d'Etat français (la plus haute juridiction administrative française) a annulé, le 28 février 1997, le décret d'autorisation de création de Superphénix.

Au plan politique, le 19 juin 1997, M. Lionel Jospin, Premier ministre français, annonçait officiellement la fermeture de l'installation.

Durant les années 1994 à 1997, le Conseil d'Etat genevois a non seulement mis en oeuvre des actions juridiques, mais a également saisi les instances transfrontalières, tel le Comité régional franco-genevois (CRFG), pour que ses membres aient connaissance de l'opposition du canton de Genève et des démarches entreprises.

La garantie de la sûreté de l'installation est restée la préoccupation majeure du gouvernement genevois et c'est la raison pour laquelle il ne relâchera pas ses efforts pour que celle-ci demeure, notamment dans le cadre du démantèlement qui devra être envisagé, la priorité absolue du gouvernement français.

Culture

Les activités culturelles transfrontalières sont nombreuses, ce qui permet d'affirmer une identité régionale. Expositions, salons, concerts en communs, festivals français ayant lieu sur Genève et vice versa. Chorales lémaniques, Festival de la Bâtie, spectacles de théâtre, etc. témoignent d'une volonté intense de dépasser la frontière.

(Voir Echanges culturels)

D

Déchets

(Voir Usine des Cheneviers)

Denis de Rougemont

Essayiste suisse (1906-1985), il fut avec Robert Schuman le créateur du Centre européen de la culture en 1950. Auteur d'ouvrages notoires tels que L'Esprit européen, Message aux Européens, et 28 siècles d'Europe, paru en 1961, il a consacré sa vie à promouvoir une Europe «unie dans la diversité», une Europe des régions plus proche des citoyens. Il attachait beaucoup d'importance au rapprochement culturel entre les peuples.

Départements français

Les départements français frontaliers de Genève sont l'Ain et la Haute-Savoie. La France compte en tout 100 départements. Ils sont gérés par un Conseil général, où siège un représentant par canton. Il règle, par ses délibérations, les affaires du département: équipements ruraux, voirie départementale, aide sociale, subventions... Le président du Conseil général exerce le pouvoir exécutif et représente l'autorité politique du département.

Diamant alpin

Donnant suite à une initiative de 1987, les trois pôles économiques Lyon, Turin, Genève qui sont historiquement liés par des échanges économiques et culturels, ont décidé de créer un réseau de villes et de régions au coeur de l'Europe. Le nom de cet espace se déduit de la forme que l'on obtient lorsqu'on trace trois lignes au départ de ces trois villes vers un point central, le Mont-Blanc.

Le Diamant alpin est un espace sans structure institutionnelle, car il vise à stimuler la synergie entre les trois partenaires, afin de créer une entité de taille critique qui puisse promouvoir la coopération dépassant les frontières étatiques.

Diplôme européen

Un diplôme d'études supérieures en études européennes peut être obtenu à l'Université de Genève. Ce programme permet aux étudiants porteur d'une licence universitaire d'acquérir des compétences de haut niveau dans la maîtrise des phénomènes économiques, politiques et sociaux liés à la construction européenne. (Renseignements 00 41/22 705 76 95.)

Douanes

(Voir Schengen)

E

Echanges (écoliers, apprentis, stagiaires)

Depuis plusieurs années, le CRFG (Comité régional franco-genevois) et la COTRAO (Communauté de travail des Alpes occidentales) sont actifs dans l'échange d'écoliers et de stagiaires-apprentis. Le Conseil du Léman s'est joint au CRFG depuis 1996. C'est ainsi que six classes genevoises, cinq hauts-savoyardes, trois de l'Ain et deux du Valais ont participé à des échanges. Un guide des échanges scolaires a été édité, en 1995, par le CRFG.

Echanges culturels

Les échanges culturels sont nombreux dans notre région. L'Orchestre de chambre de Genève et l'Orchestre des Pays de Savoie donnent chaque année un concert commun. Ils s'efforcent également de faire connaître des compositeurs de la région. Une convention de coopération a été signée à cet effet le 3 janvier 1995.

La coopération entre théâtres est également intéressante. En 1995, Am Stram Gram a donné deux spectacles en Haute-Savoie. La même année, Le Poche, Saint-Gervais et Château-Rouge ont présenté à Annemasse le récital Giovanna Marini «La vie au-dessus et au-dessous de mille mètres».

Le CRFG a favorisé également, en 1996, divers projets transfrontaliers, dont «La Banane Bleue» présenté par le Théâtre Saint-Gervais à Genève, le Relais culturel Château-Rouge à Annemasse et Bonlieu Scène Nationale à Annecy. Le but est de faire connaître de jeunes auteurs de la région et de faire circuler des spectacles. Le CRFG a soutenu également l'opération «Passeport danse» présenté par le Forum de Meyrin, l'Association pour la danse contemporaine de Genève, le Théâtre de l'Usine de Genève et le Relais culturel Château-Rouge d'Annemasse. Il s'agit d'une carte personnelle pour la saison 1996/97 permettant d'assister aux spectacles à prix réduit.

La COTRAO favorise aussi le théâtre pour enfants et a notamment encouragé financièrement la production de pièces sur le thème «théâtre et montagne». Chaque année, la COTRAO produit, organise des séminaires avec les professionnels du théâtre sur différents thèmes. Le projet «théâtre et montagne» a été l'un d'eux.

(Voir aussi Rencontres chorales lémaniques et rencontres interjeunes)

Encyclopédie Le Léman

Publiée par les éditions Musnier-Gilbert en 1996 avec l'appui du Conseil du Léman, elle constitue un élément de travail précieux pour tout ce qui concerne la région lémanique (départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie, cantons de Genève, Valais et Vaud) avec ses données statistiques et ses explications pour les domaines les plus divers: économie, tourisme, histoire, démographie, institutions, loisirs.

Environnement

Les organismes transfrontaliers s'impliquent beaucoup dans la protection de l'environnement. Citons trois exemples. La CIPEL (Commission internationale pour la protection des eaux du Léman) continue son plan d'action «Le Léman demain», dont le but est de limiter la présence du phosphate dans les eaux du Léman. Genève participe au contrat de rivière Arve, le plus important de France (voir Arve). Genève et la France voisine mettent au point un Protocole d'accord - qui a reçu l'aval des autorités concernées - pour mener une politique commune de renaturation des cours d'eaux transfrontaliers.

(Voir Bleu-vert sans frontière)

Equivalences de diplômes

Depuis 1982, les apprentis français ou doubles nationaux ayant obtenu un certificat fédéral de capacité peuvent obtenir un titre équivalent en France, soit un certificat d'aptitude professionnel (CAP), un brevet d'étude professionnel (BEP), un brevet professionnel (BP) et, depuis 1995, un brevet de technicien (BT). Jusqu'à maintenant, 377 jeunes, représentant une soixantaine de professions différentes, ont bénéficié de cette possibilité. En 1996, 23 CAP et BEP ont été attribués (20 provenant de Genève, 2 du canton de Vaud et un du Valais). Depuis 1991, les cantons romands qui ont une frontière commune avec la France bénéficient de la procédure mise en place entre Genève et la France.

Espace économique européen (EEE)

Lors de la consultation populaire du 6 décembre 1992, le peuple rejette l'Espace économique européen (EEE) à une majorité de 50,3%. Parmi les cantons, ils sont huit à se prononcer en faveur de l'accord, à savoir les six cantons romands et les deux Bâle, alors que tous les autres l'ont rejeté. En ce qui concerne les citoyennes et citoyens genevois, ils se sont prononcés en faveur de l'EEE à 78,2%.

Dès le lendemain du verdict populaire, un mouvement de jeunes se crée sous le nom de «Né le 7 décembre 1992» et lance une initiative populaire intitulée «Pour notre avenir au coeur de l'Europe» qui demande au Conseil fédéral de renégocier l'entrée de la Suisse dans l'EEE. Les initiants ont recueilli les 100 000 signatures nécessaires et déposé leur initiative le 3 septembre 1993. Le 10 juin 1997, l'assemblée générale du Mouvement «Né le 7 décembre» a décidé de retirer son initiative.

Euregio

L'Euregio se trouve à cheval sur la frontière germano-néerlandaise. Forte de deux millions d'habitants, cette région a considérablement développé la coopération transfrontalière depuis 1958. Elle a servi de modèle à une centaine de régions transfrontalières en Europe. Elle dispose d'un parlement (Rat) composé d'élus, d'un organe exécutif et de sa propre administration transfrontalière. Les Etats, les régions, les districts et les communes concernés lui confient des missions spécifiques.

Eurocompatibilité

Afin de poursuivre les travaux d'eurocompatibilité de la législation cantonale genevoise engagés lors de la préparation de l'EEE et pour éviter, dans la mesure du possible, l'émergence de nouvelles barrières juridiques et administratives en vue d'une nouvelle échéance européenne et dans l'intérêt de nos entreprises, le Conseil d'Etat a adopté au mois de décembre 1996 un extrait de procès-verbal sur la compatibilité des lois cantonales avec le droit de l'Union européenne. Cette décision stipule que, dans la mesure du possible, et sous réserve du principe de réciprocité et du respect de la législation fédérale, les services de l'Administration rendront compatible tout nouvel acte législatif avec le droit de l'Union européenne. Parallèlement, un chapitre comportant une description de l'état de la législation communautaire applicable en la matière figurera dans toute nouvelle loi et un examen succinct comparatif sera effectué. D'autre part, dans ce chapitre figureront aussi, le cas échéant, les motifs pour lesquels la loi cantonale déroge au droit communautaire.

La décision du Conseil d'Etat introduit bien une obligation d'effectuer l'examen de l'eurocompatibilité des projets de loi et non pas l'obligation de l'eurocompatibilité à tout prix des projets de loi. C'est également la solution qui a été adoptée au niveau fédéral.

En ce qui concerne les projets de loi élaborés par les députés au Grand Conseil, il s'avère que le principe de la séparation des pouvoirs fait que l'exécutif ne peut pas contraindre le législateur à effectuer cette analyse d'eurocompatibilité. Dès lors, il n'a pas été possible d'inclure dans l'extrait de procès-verbal les projets de loi présentés par les députés. La décision du Conseil d'Etat mentionne cependant clairement que l'attachée aux questions européennes est à la disposition tant de l'Administration que des députés pour fournir toute l'information nécessaire sur le droit communautaire.

Eurodélégués

Lors de la préparation à l'Espace économique européen (EEE), les eurodélégués cantonaux ont été chargés, au sein de leur canton respectif, de coordonner les travaux cantonaux d'adaptation législative en vue de l'EEE et d'informer l'Administration et les citoyens des enjeux de cet accord pour la Suisse et les cantons. Au mois de septembre 1994, les eurodélégués ont décidé de s'organiser en une Conférence dont le but est de soutenir la coopération entre les cantons d'une part, entre ceux-ci et la Confédération d'autre part, dans les questions ayant trait à la politique européenne de la Suisse avec l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, les relations des cantons avec les régions frontalières, la collaboration entre les régions d'Europe et l'aide aux pays d'Europe centrale et orientale.

Eurodyssée

Créé en 1985, le programme d'échange Eurodyssée de l'Assemblée des Régions d'Europe (ARE) (voir sous «A»), a pour buts de mettre en relation des autorités régionales, des jeunes et des entreprises afin, d'une part, de permettre aux jeunes Européens d'acquérir une formation complémentaire à travers une expérience professionnelle valorisante sur le marché du travail, de progresser dans leur connaissance d'une langue étrangère et de découvrir une autre culture régionale et, d'autre part, de favoriser le développement d'échanges directs entre les régions.

Chaque année, plusieurs jeunes Genevois bénéficient du programme Eurodyssée de l'ARE. Parallèlement, plusieurs cantons accueillent des jeunes étrangers, leur offrant des places dans des entreprises ainsi que des cours de langue.

Evolution des emplois (étude)

Un groupe d'experts franco-suisse a établi des hypothèses d'évolution des emplois et de la population dans la région. Cette étude a servi pour concevoir le nouveau plan directeur cantonal (voir aussi Projections démographiques).

Expositions-Foires-Salons

Le Conseil du Léman publie chaque année un agenda concernant les expositions, les foires et les salons. Ce document rencontre un très grand succès. Il peut être obtenu auprès du service des affaires régionales et européennes.

F

Fondation Denis de Rougemont pour l'Europe

Créée le 19 juin 1987, cette fondation, présidée par le Conseiller d'Etat genevois Claude Haegi, a une double mission: faire connaître et diffuser la pensée de Denis de Rougemont et soutenir l'activité du Centre européen de la culture. Elle est à l'origine de la création de Chaires Denis de Rougemont à New York et Moscou. Elle attribue aussi des bourses pour les étrangers désireux de se familiariser avec les pensées de l'auteur de L'Amour et l'Occident.

Fondation pour l'économie et le développement durable des régions d'Europe (FEDRE)

Afin de contribuer à l'instauration d'une économie de marché et à l'intégration progressive des pays d'Europe centrale et orientale dans la compétition économique européenne et mondiale, la Chambre des Régions du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, a organisé à Genève au mois de janvier 1996, avec le concours des autorités cantonales et fédérales, un Forum intitulé «Premières rencontres économiques Est/Ouest des Régions d'Europe». Les membres de la Chambre des Régions ont en effet estimé indispensable, parallèlement à toutes les actions organisées au niveau interétatique, de mobiliser les acteurs régionaux politiques (élus) et économiques (responsables d'entreprises, Chambres de commerce, industriels, PME-PMI, etc.).

Cette manifestation a été spécialement conçue pour permettre aux représentants des régions des pays membres du Conseil de l'Europe et des pays qui, à l'époque, étaient candidats à l'adhésion, de se rencontrer, d'échanger leurs expériences sur le développement de la coopération économique interrégionale, et de créer de nouveaux partenariats économiques.

Plus de 500 délégués provenant d'une trentaine de pays de l'Europe occidentale, centrale et orientale représentant plus de 100 régions et villes ont participé à ce premier Forum économique. En accueillant cette manifestation, le canton de Genève a voulu montrer sa volonté de contribuer au renforcement de la démocratie dans les pays d'Europe centrale et orientale par le biais du développement économique, ainsi que souligner le rôle qu'elle entend continuer à jouer dans la construction de l'Europe des régions.

Dans la mesure où des manifestations de ce type n'ont de sens que lorsque l'on peut leur assurer un suivi sérieux, une Fondation pour l'économie et le développement durable des régions d'Europe (FEDRE) a été créée. Basée à Genève, elle a pour tâches de permettre aux collectivités publiques et aux acteurs économiques d'être en contact permanent afin de développer de nouveaux partenariats, ainsi que d'organiser d'autres manifestations du même type que celle de Genève, en coopération avec le Conseil de l'Europe. Cette fondation est ouverte à toutes les régions et à tous les acteurs des secteurs économiques et financiers.

Un deuxième et troisième Forum, respectivement à Dortmund et à Moscou, ont ensuite été organisés. Une quatrième manifestation aura lieu au mois de septembre 1997 à Vienne.

Par ailleurs, la Fondation organise régulièrement des séminaires sur des thèmes spécifiques, à la demande de ses régions membres. Par exemple, la FEDRE a organisé à Czestochowa, en Pologne, un séminaire sur les zones économiques spéciales. La FEDRE est également active dans le domaine de la formation d'élus et de hauts fonctionnaires provenant de régions d'Europe centrale et orientale.

Dans la mesure où l'un des buts de la Fondation est de faciliter les contacts entre les régions européennes et les acteurs économiques afin de promouvoir leur développement économique, un site Internet nommé «Euroregions Web» a été créé (adresse Internet de la FEDRE: www.geneve.ch/FEDRE). Plus d'une quarantaine d'acteurs régionaux disposent d'un espace pour se présenter et le site de la Fondation propose une connexion directe à plusieurs sites européens majeurs comme par exemple celui de l'Union européenne et de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, ainsi qu'à ceux de 130 chambres de commerce.

Forum pour le développement du district de Nyon (FDN)

Le FDN a été créé le 24 septembre 1992. Cette association privée se considère comme un organe de réflexion au service de la population et des autorités. Elle organise conférences et études.

Forum transfrontalier de l'éducation

Depuis 1993, les enseignants de la région Léman-Mont-Blanc se réunissent sous l'enseigne du Forum transfrontalier de l'éducation. Cette manifestation bénéficie du soutien financier du Conseil du Léman.

Frontaliers

Les frontaliers du Pays de Gex et du Genevois haut-savoyard travaillant sur territoire suisse sont environ 28 000. Plus de la moitié des frontaliers travaillent à Genève depuis de longue date (neuf ans); les femmes sont majoritairement des ouvrières semi ou non qualifiées et des employées subalternes (85%), chez les hommes il y a plus de la moitié d'ouvriers qualifiés et 11,4% d'employés supérieurs ou directeurs.

(Voir Groupement des frontaliers)

G

Gex (Pays de)

Quasiment toutes les communes du Pays de Gex sont groupées dans une Communauté que préside Etienne Blanc, le maire de Divonne.

Groupe de contact Confédération-cantons

Ce groupe a été créé en 1978 dans le but de coordonner la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Par la suite, il a notamment été un lieu où les cantons étaient consultés, informés et associés à la préparation de l'Espace économique européen (EEE). Actuellement, le Groupe de contact est utilisé par la Confédération pour informer les cantons sur des thèmes tels que la réforme de la Constitution fédérale, la participation des cantons à la politique étrangère, les négociations bilatérales, etc.

Groupement des frontaliers

Le Groupement des frontaliers de l'Ain, de la Haute-Savoie et de Franche-Comté a été fondé en 1963. Il assure la défense des travailleurs frontaliers sur leurs lieux de travail et favorise leur intégration sur les lieux de résidence. Il est l'interlocuteur des pouvoirs publics dans des domaines tels que l'assurance-maladie, les allocations familiales, le chômage, le contrôle des changes ou la reconnaissance des diplômes.

(Lire aussi Frontaliers)

Guides

Le Conseil du Léman a publié divers guides pratiques, notamment «Travailler en pays voisin/comment travailler en France?» pour celles et ceux désirant s'établir ou trouver un emploi dans l'Hexagone. «Comment travailler en Suisse?» est en préparation.

H

Haute-Savoie

Le département de la Haute-Savoie compte 628 000 habitants et son Conseil général dispose d'un budget de 2,7 milliards de francs.

(Voir Départements français)

Hôpitaux

(Voir Concordat)

I

Infirmières

Une meilleure collaboration entre les Ecoles de la santé franco-genevoise est à l'étude. Les objectifs sont les suivants: développement des stages pour les étudiant(e)s infirmiers(ères) et sages-femmes des deux côtés de la frontière, reconnaissance des diplômes de la santé de part et d'autre de la frontière et possibilité de suivre une formation chez le voisin, coopération dans l'enseignement.

InfoplanLéman

Afin de disposer d'une radiographie constamment mise à jour de son territoire, le Conseil du Léman s'est doté d'un outil informatique appelé InfoplanLéman. Sur une carte informatisée, représentant l'ensemble de la région lémanique, les entités (cantons de Vaud, du Valais et de Genève et les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie) fournissent des informations sur les projets en cours et les équipements en place sous forme de fiches. Celles-ci sont ensuite traduites en termes informatiques et intégrées au système InfoplanLéman. L'aménagement du territoire peut être ainsi mieux saisi.

Institut d'études européennes

Créé dans les années soixante par Denis de Rougemont, cet institut a vécu des fortunes diverses. Il demeure indispensable à l'enseignement universitaire de notre canton.

(Voir Diplôme européen)

INTERREG

Le programme INTERREG vise, d'une part, à revitaliser les économies des régions membres de l'UE et, d'autre part, à promouvoir la coopération transfrontalière entre les régions situées aux frontières internes et externes de l'Union. C'est à ce titre que les cantons suisses frontaliers avec la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche peuvent participer à ce programme, bien que notre pays ne soit membre ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen. Pour mémoire, sur les 26 cantons suisses, 15 ont une frontière commune avec l'Union européenne et près de la moitié de la population suisse vit dans une région frontalière.

Une première édition du programme INTERREG a été lancée par la Commission européenne en 1991 et a fonctionné jusqu'en 1994. Au niveau financier, l'Union européenne a engagé 1,8 milliard de FS. Pour les territoires des Etats membres qui bordent la frontière suisse, 46 millions de francs étaient prévus par l'UE; les cantons suisses participant à INTERREG I ont débloqué, quant à eux, 6,7 millions de francs suisses.

Le canton de Genève ainsi que ceux du Valais et de Vaud participent au programme INTERREG concernant la zone Rhône-Alpes/Suisse, avec les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, toutes ces entités étant situées sur les pourtours du lac Léman. Dans le cadre d'INTERREG I, l'Union européenne a débloqué pour soutenir les projets de cette zone quelque trois millions de francs suisses. La participation totale genevoise a, quant à elle, été de 700 000 francs suisses.

Vu le succès obtenu par cette première édition, la Commission européenne a décidé de poursuivre l'opération et a lancé INTERREG II (1995-1999), doté d'un budget de 3,7 milliards de francs suisses, à savoir trois fois supérieur à celui dont avait bénéficié INTERREG I. Pour le programme à déployer dans la région lémanique, une enveloppe d'environ 8 millions de francs suisses est prévue. D'autre part, alors que pour la première édition d'INTERREG les cantons ne pouvaient compter que sur leurs propres ressources financières, pour INTERREG II, la Confédération a proposé au Parlement de débloquer un crédit de 24 millions de francs pour aider les cantons à participer à ce programme. Pour notre région, nous disposerons de 3,5 millions de francs de la Confédération.

Afin de pouvoir participer au programme INTERREG, les entités transfrontalières doivent élaborer ce que l'on appelle un «programme opérationnel» précisant les grandes lignes qu'elles souhaitent développer en commun. Les cinq entités de la région Léman-Mont-Blanc ont ainsi retenu comme objectif général l'accélération de la coopération transfrontalière et la participation à un développement harmonieux et équilibré de la zone frontalière. Pour atteindre cet objectif, trois grands axes ont donc été sélectionnés: l'aménagement concerté du territoire, la coopération entre les divers secteurs de l'économie et la protection de l'environnement. Peuvent présenter des projets les autorités publiques (cantons, communes), les personnes privées, les associations diverses et les entreprises. Les projets sont étudiés par deux instances regroupant des représentants administratifs et politiques des trois cantons et des deux départements, de la région Rhône-Alpes, de l'Etat français, de la Confédération et de la Commission européenne. Les projets doivent s'inscrire dans un des 3 axes mentionnés, et ils sont examinés par rapport à leur importance pour le développement transfrontalier et à leur caractère transfrontalier, par rapport à l'innovation qu'ils apportent, etc.

En ce qui concerne le financement, les porteurs de projet devront financer un minimum de 20% du coût total de leur projet. Le solde sera partagé entre l'Union européenne, les administrations publiques françaises et les administrations publiques suisses. Schématiquement: 20% d'autofinancement, 25% de l'Union européenne, 25% de participation publique française, 30% de Suisse (dont 15% de la Confédération, 15% des cantons).

Depuis un an et demi que le programme INTERREG II touchant la zone Rhône-Alpes/Suisse est en vigueur, 80 projets ont été étudiés et 20 ont reçu des cofinancements communautaires, français, suisses, régionaux, départementaux, cantonaux et communaux.

J

Jeunesse

Les organismes transfrontaliers accordent beaucoup d'importance à la jeunesse, car c'est elle qui est appelée à construire et renforcer l'Europe de demain.

(Voir Balcons du Léman, Bourses, Echanges, Rencontres Interjeunes)

K, L

Laiteries réunies

C'est l'une des plus importantes entreprises transfrontalières de la région, dont les origines remontent à 1889. Il y a 180 producteurs zoniens et 170 suisses. Les laiteries traitent 45 millions de kilos de lait par an, 52% provenant des zones franches, 40% du canton de Vaud et 8% de Genève.

Léman

(Voir Bac et CIPEL)

Léman Action Economique

Cette association est née en 1995 pour promouvoir les échanges entre les entreprises de l'Ain, de la Haute-Savoie et de la Suisse romande. Elle bénéficie du soutien de l'Union lémanique de l'artisanat et des métiers. Pas moins de 200 dossiers ont été traités jusqu'à aujourd'hui et plus de cent rapprochements d'entreprises ont été enregistrés.

Léman, livre à livre

Le Conseil du Léman met en place un projet de création d'un guide documentaire répertoriant 500 ouvrages consacrés à la région lémanique. Ce travail se fait en collaboration avec les bibliothèques publiques de Genève, Valais, Vaud, Ain et Haute-Savoie.

Léman-Mont-Blanc

Nom donné à la région couvrant le territoire du Conseil du Léman. Cette appellation est aussi utilisée pour le futur TGV allant de Mâcon à la région franco-genevoise.

Ligne du Tonkin

Cette ligne ferroviaire entre Evian et Saint-Gingolph fut construite entre 1880 et 1886. Le transport des voyageurs et des marchandises fut abandonné respectivement en 1938 et en 1988. En 1990, le Conseil du Léman décide de financer la réhabilitation de ce tronçon de 17 km bordant le sud du Lac Léman, subventionné par l'Union européenne dans le cadre du programme INTERREG (652 400 FF ou 93 200 écus). Pour l'instant, il n'y a qu'un train touristique qui circule en été. On espère, un jour, en faire une liaison internationale pour décharger les lignes au nord du Léman.

Livre blanc

Le CRFG a publié, en 1993, un Livre blanc franco-genevois de l'aménagement du territoire.

Ce texte a été actualisé et complété par la Charte d'aménagement concerté de l'agglomération franco-valdo-genevoise, publiée en juin 1997.

Lyon

(Voir Conseil international de Lyon et Avant-scène)

M

Marché franco-suisse de l'entreprise

Fondée en 1985, cette grande «agence matrimoniale économique et financière» permet aux investisseurs et aux industriels de la région de mieux se connaître et de travailler ensemble. Il y a généralement quatre marchés par an, alternativement en Suisse et en France, qui portent sur les transactions suivantes: ventes et achat d'entreprises et de terrains industriels, prise de participation dans le capital d'une société, contrats de sous-traitance ou de co-traitance, recherche de partenaires, de distributeurs, d'agents commerciaux, locations de brevets, de licences, de services...

Métro léger

Ce projet d'un métro léger - transport en commun en site propre (TCSP) - reliant le Pays de Gex à la Haute-Savoie via Genève est actuellement à l'étude dans le cadre du CRFG. Cette ligne devrait s'inscrire dans le futur réseau ferroviaire régional, afin notamment de le compléter. (Voir la première partie de ce rapport, pages 12 et suivantes.)

Multimédia

Pour présenter notamment les affaires régionales et européennes, le Département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales a réalisé un CD-Rom, disponible auprès du service des affaires régionales et européennes.

N

Nappe phréatique

Depuis 1978, une commission d'exploitation franco-genevoise se charge de gérer la nappe souterraine de l'Arve qui s'étend sur une longueur de 12 km entre les Eaux-Vives et Chancy. Un laboratoire, cofinancé par la France, analyse les eaux de l'Arve qui servent à réalimenter la nappe. Les cas de pollution sont rares (voir RD 243, annexe 5.3.).

O

Observatoire du milieu lémanique

Au sein du Laboratoire cantonal d'agronomie qui s'occupe de la santé du sol et des plantes, se développe l'Observatoire du milieu lémanique, chargé de mettre sur pied des données sur la région. Une démarche similaire est effectuée par divers milieux animés notamment par Alain Clerc.

Organisations internationales

Le CRFG va lancer une étude pour élargir les possibilités d'accueil d'organisations internationales, d'organisations non gouvernementales et d'autres organismes apparentés au niveau régional, non seulement sur territoire genevois mais aussi dans la région nyonnaise et la France voisine. Le canton de Genève abrite 32 organisations internationales gouvernementales; 127 organisations internationales non gouvernementales, ainsi que 140 missions permanentes d'Etat.

P

Pacages

Depuis des décennies, plus de mille bovins de Genève passent l'été sur les alpages français voisins (Jura ou Salève). Cette tradition séculaire est bénéfique pour les deux parties sur le plan économique. Néanmoins, l'épisode de la vache folle et d'autres épizooties ont compliqué le déroulement de cette coutume. Les exigences sanitaires imposées par la France mécontentent les agriculteurs suisses. C'est ainsi qu'ils ont dû faire subir à leurs vaches un test IBR avant qu'elles ne pénètrent sur sol français, alors que cette maladie qui rend les bêtes stériles n'existe pas en Suisse. La Confédération et le Conseil du Léman sont intervenus auprès du Ministère français de l'agriculture. Ce problème devra être réexaminé pour la saison prochaine.

Pêche

Depuis 1982, une commission internationale régit l'exercice de la pêche sur l'ensemble du Léman. Elle harmonise les techniques de pêche entre les deux pays et se charge du repeuplement en poissons.

Pendolino

Des trains à technique pendulaire de la société CISALPINO SA ont été mis en service, en septembre 1996, sur l'itinéraire Genève-Lausanne-Milan. Ils ont permis de réduire le temps de parcours entre Genève et Milan de 4 h 10 à 3 h 30.

Pharmapeptides

Ce centre interuniversitaire de recherche et d'enseignement a été créée en 1994 à l'initiative des universités de Genève et de Lyon et de son directeur Pierre Buri. Les locaux de Pharmapeptides couvrent maintenant 600 m2 sur le site d'Archamps. En provenance des Etats-Unis, Richard Guy, directeur scientifique, est venu renforcer l'équipe avec plusieurs de ses collaborateurs. Le matériel scientifique du centre est, lui aussi, en plein développement. Spécialisé dans la mise au point de nouvelles formes médicamenteuses, Pharmapeptides travaille dans des domaines tels que les systèmes bioadhésifs ou les promoteurs d'absorption, ceci dit pour les spécialistes. Grâce à ces procédés, commente Pierre Buri, on pourra, un jour, soigner le diabète, éviter la prolifération de certaines maladies infectieuses ou rendre plus confortables et efficaces les traitements anti-cancéreux.

(Lire aussi Archamps, Association transfrontalière universitaire)

Piémont

Cette région du nord de l'Italie se situe entre les Préalpes de la Ligurie, les Alpes occidentales, le Val d'Aoste, la Suisse et la Lombardie. L'influence de ces zones frontières est visible au niveau culturel et économique. D'abord sarde, le Piémont est cédé à la France par le traité de Turin de 1860. En cette même année, le souverain piémontais est proclamé roi d'Italie par le Parlement national.

La région du Piémont est une région européenne par excellence: carrefour des cultures européennes les plus diverses, elle est depuis toujours l'un des passages transalpins principaux.

Région fortement industrialisée, ses activités industrielles se concentrent dans les secteurs de la chimie, l'automobile (FIAT est fondée en 1899), la mécanique, l'alimentaire. Elle se rattache à la ceinture de haute industrialisation, allant de Turin jusqu'à Venise, Bologne, Ravenne et Trieste, en passant par Milan. Le Piémont détient 10% des routes et des lignes ferroviaires, et 11% des dépôts bancaires; il a une productivité supérieure de 15% à la moyenne nationale (qui avoisine les 40% à Turin même).

Genève collabore avec cette région dans le cadre de la COTRAO et du Diamant alpin.

Préfet

L'Etat est représenté dans le département et dans la région par le Préfet et le Préfet de région. Il exerce un contrôle de la légalité, a posteriori, sur les actes (délibérations et arrêtés) des différentes collectivités territoriales. Le préfet de région négocie, élabore et met en oeuvre un partenariat avec la région, les «contrats de plan» Etat-région, dans la cohérence du plan national (XIe plan: 1994-1998).

Prix du Conseil du Léman

Le Conseil du Léman décerne son prix (3000 écus) à une personnalité ou à une institution méritante ayant oeuvré ou oeuvrant en faveur de la région. (1991: CIPEL; 1992: Jacques Piccard; 1993: le peintre Georges Borgeaud: 1994: le professeur Michel Bassand).

Projections démographiques

L'Office cantonal de statistique (OCSTAT) et l'INSEE de Rhône-Alpes ont publié Les projections démographiques 1990-2020 pour l'espace franco-valdo-genevois. Plusieurs scénarios ont été établis et servent de référence pour les études d'aménagement du territoire. Parmi eux figure un scénario de rééquilibrage qui suppose un développement des emplois dans l'ensemble de la région.

Promotion économique

La promotion économique genevoise a pris l'initiative de lancer un projet commun, avec tous les cantons romands et celui de Berne (ACCES), pour favoriser l'implantation d'industries américaines de la santé dans la région. Les secteurs visés sont particulièrement les industries pharmaceutiques, les biotechnologies, l'instrumentation et l'ingénierie médicale ainsi que les services liés à la santé. Une brochure montrant les atouts de la région a été publiée dans le cadre de cette action qui est en cours.

Protocole additionnel à la Convention de Madrid

Ce Protocole donne la possibilité aux Etats d'accorder la personnalité juridique aux organismes transfrontaliers et de donner à leurs décisions force de droit interne.

(Voir l'Avis de droit pages 28 et suivantes).

Q, R

Radios locales

Les radios locales sont en plein développement dans notre région. Radio-Lac diffuse une fois par mois une émission d'un heure, Léman Région, consacré aux problèmes de la région. Lors d'un sondage effectué en été 1996 par le Conseil du Léman auprès de 2 000 habitants de la région Léman-Mont-Blanc, 62% des personnes interrogées affirmaient écouter les informations régionales à la radio. En outre, Radio-Lac était la station la plus souvent citée après la RSR.

Rail 2000

L'année 1996 a été consacrée à la mise au point du projet de construction de la troisième voie entre Coppet et Genève. La mise à l'enquête publique de cette ligne date, rappelons-le, d'octobre 1995.

Rectangle d'or

Il s'agit d'un des dix projets de la Charte d'aménagement franco-valdo-genevoise. Une étude est en cours pour imaginer un développement de part et d'autre de l'aéroport, le côté suisse étant beaucoup plus développé que le côté français. Il faudra aussi que ces deux secteurs soient en contact avec un passage à travers l'aéroport. Ce projet a reçu un cofinancement du programme INTERREG II.

Rencontres chorales lémaniques

Le Conseil du Léman organise chaque année ces Rencontres. Cinq choeurs d'enfants, provenant des cinq entités, chantent ensemble et font découvrir des auteurs de la région. A chaque édition, plusieurs centaines de personnes assistent à cette manifestation. Pour marquer les dix ans du Conseil du Léman, des choeurs d'adultes de la région et l'Orchestre de la Suisse romande ont donné un concert («la Création» de Haydn) en décembre 1996, à Genève, Vevey, Monthey, Annemasse et Ambronay.

Rencontres interjeunes

Chaque été, la Communauté de travail des Alpes occidentales (COTRAO) organise des Rencontres interjeunes. Une vingtaine d'adolescentes et d'adolescents s'initient à un art dans l'une des régions de la COTRAO. C'est ainsi qu'ils ont pu découvrir la sculpture sur bois dans le Val d'Aoste en 1995, la bijouterie à Genève en 1996 et le cinéma dans la région Rhône-Alpes en 1997.

Représentation française dans les institutions genevoises

Conseil d'administration des hôpitaux universitaires de Genève: un représentant pour l'Ain, la Haute-Savoie et le canton de Vaud.

Conseil économique et social: quatre membres sont frontaliers.

Conseil d'administration de l'aéroport: deux représentants romands et un représentant désigné conjointement par l'Ain et la Haute-Savoie.

Conseil d'administration des transports publics: un représentant de la France voisine.

Conseil de l'environnement: un représentant pour l'Ain, un pour la Haute-Savoie.

Genève (ville et canton) est représenté au sein du conseil d'administration de la Société du tunnel du Mont-Blanc (STMB).

RER

(Voir Transports ferroviaires régionaux)

Rhône-Alpes

C'est la deuxième région de France après l'Ile-de-France. Elle représente environ 10% des exportations françaises. Les 26 régions de ce pays sont administrées par un Conseil régional, organe délibérant et compétent pour promouvoir le développement économique, scientifique et culturel de la région, l'aménagement du territoire, la formation professionnelle, la construction et la gestion des lycées, les transports régionaux... Le président du Conseil régional est l'organe exécutif de la région ainsi que son responsable politique.

Rives du lac (aménagement)

Il s'agit de l'un des dix projets d'aménagements du CRFG. Il s'agira de mener une action concertée notamment pour préserver l'unité du paysage naturel et construit, pour protéger, revitaliser et mettre en valeur les espaces naturels rares.

S

Salève

Sous la président du maire d'Archamps, Raymond Fontaine, les 14 communes françaises auxquelles appartient le Salève ont formé un syndicat pour protéger cette montagne. L'Etat, la région Rhône-Alpes et le département de la Haute-Savoie participent à l'opération. Aucune construction nouvelle importante ne pourra être réalisée sans l'accord du Syndicat et des trois autres partenaires. Des sentiers seront aménagés ainsi que des parkings pour les voitures. Une maison du Salève (sorte de musée) et divers circuits touristiques verront le jour. Le canton et la ville de Genève participent de diverses façons à la préservation de cette montagne.

L'exploitation des carrières du Salève soulève beaucoup d'oppositions de part et d'autre de la frontière. Le Grand Conseil genevois a traité de ce sujet, le 2 mai 1997, demandant au gouvernement d'intervenir pour que «cesse la dégradation du Salève par l'exploitation des carrières», dont les entreprises genevoises sont les clientes. La renaturation des carrières figure aussi au chapitre des préoccupations.

Santé

(Voir Concordat)

Schengen (Accord de)

Signé le 14 juin 1985, l'Accord de Schengen a un double but: améliorer la fluidité du trafic à l'intérieur des pays signataires de l'Accord et renforcer les contrôles aux frontières externes avec des pays tiers. La stricte application de cet accord aurait été très néfaste pour la Suisse. Tout d'abord, les pays signataires éprouvent quelques difficultés à appliquer ces dispositions. Deuxièmement, Genève est au bénéfice de facilités accordées antérieurement à Schengen pour le petit trafic transfrontalier. Cet accord pour le moment n'a quasiment pas d'incidences sur la frontière franco-genevoise, d'autant plus que Paris n'entend pas compliquer la vie des 28 000 frontaliers venant chaque matin travailler à Genève.

Secours

Des arrangements ont été pris avec la Haute-Savoie (1992) et l'Ain (1993) pour faciliter les secours, notamment par hélicoptère, des deux côtés de la frontière.

Sécurité

Les polices françaises et suisses collaborent étroitement pour la surveillance des frontières et de l'aéroport.

Sécurité sociale

Un Protocole d'accord local relatif à la prise en charge des prestations des travailleurs salariés suisses travaillant en France a été signé le 30 décembre 1995, avec effet le 1er janvier 1996. A teneur de ce Protocole, les travailleurs frontaliers suisses se verront rembourser les prestations en nature (frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers) selon le droit français applicable en la matière, et pourront également avoir droit à des prestations en espèces (indemnités journalières); pour ces dernières, le médecin-conseil de l'Etat de Genève est désigné comme autorité garante vis-à-vis des caisses primaires. Ce dispositif contractuel franco-genevois permet ainsi de combler un vide juridique en matière de couverture sociale, au profit des travailleurs frontaliers genevois.

Sillon alpin

II s'agit d'un espace géographique s'étendant sur 150 km de Genève à Grenoble en passant par Annemasse, Annecy, Chambéry. Il comprend environ 1,5 million d'habitants. M. Michel Barnier sénateur-président de la Savoie a invité, le 20 juin 1997, le conseiller d'Etat Claude Haegi et la commission des affaires régionales et communales du Grand Conseil. Au cours de cette rencontre est née l'idée d'organiser, chaque année, une Conférence du Sillon alpin réunissant les collectivités locales concernées et les acteurs socio-économiques.

(Voir TGV)

Sondage d'opinion

Le sondage sur la conscience lémanique, effectué pendant l'été 1996 par l'Institut Mis Trend SA à Lausanne, mandaté par le Conseil du Léman, a montré des résultats positifs. Une personne sur deux parle d'une véritable région, constituée par les deux départements français et les trois cantons suisses. En Suisse, les Vaudois et les Valaisans en sont les plus convaincus, en France, ce sont les Haut-Savoyards. Sept personnes sur dix se sentent appartenir à la région, toutefois elles ne sont pas conscientes de ses réalités institutionnelles (l'existence et les activités du Conseil du Léman, par exemple).

Sous-préfet

Le sous-préfet représente l'Etat français au niveau d'une sous-préfecture. Chaque département compte plusieurs sous-préfectures.

(Voir Préfet)

Sport

De nombreuses manifestations sportives transfrontalières sont organisées annuellement sous l'égide des organisations transfrontalières: football, rugby, cyclisme, sont au programme. Une manifestation qui réunit chaque année plus de 1 000 participants autour de différentes activités sportives est également très appréciée: «Handicapés-valides, tous sportifs». Toutes ces manifestations se déroulent tour à tour dans les diverses entités du CRFG ou du Conseil du Léman. Celui-ci a mis en place une randonnée pédestre, «Balcons du Léman», qui permet à des jeunes de découvrir leur région en marchant.

Station d'épuration

Des eaux usées en provenance de Genève sont traitées sur une installation française: Cara à Annemasse (depuis 1968), Collex-Bossy à Ferney-Voltaire (1972), Veigy/Suisse à Veigy Foncenex (1994), Hermance à Douvaine (décidé en 1997).

Des eaux usées en provenance de France sont traitées en Suisse: Viry à Chancy (1976), Archamps, Bossey et Collonges-sous-Salève à Aïre (1989), Crevy à la STEP du Nant-d'Aisy (1994), Ferney-Voltaire et Collex-Bossy à Aïre (décidé en 1995), Saint-Julien à Aïre (décidé en 1997).

Statistiques transfrontalières

Depuis plusieurs années, une coopération s'est instaurée entre l'Office cantonal de statistique (OCSTAT) et l'INSEE de Rhône-Alpes. Deux publications communes ont vu le jour: L'Atlas transfrontalier et Les projections démographiques 1990-2020 pour l'espace franco-valdo-genevois, ouvrage auquel le canton de Vaud a participé.

L'OCSTAT participe également aux «tables rondes de conjoncture» organisées par la Chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie, où il présente des informations sur la situation économique à Genève. Réciproquement, des représentants de la Chambre précitée assistent aux séances trimestrielles du CROISE (Centre romand d'observation et d'information sur la situation économique).

Swissmétro

C'est Rodolph Nieth, ingénieur civil à l'EPFL, qui a eu l'idée, en 1974, de relier les principales agglomérations suisses par un métro souterrain, circulant à 400 km/h grâce à un système de sustentation. L'idée fait son chemin. Une étude, d'un montant de 14 millions de FS, est en cours en vue d'une demande de concession pour un premier tronçon entre Genève et Lausanne.. La Confédération finance pour moitié ces travaux. Le canton de Genève est devenu actionnaire de la Société anonyme de Swissmétro. Lyon et Rhône-Alpes sont intéressés par cet équipement qui les rapprocherait du centre de l'Europe centrale et orientale. L'idée d'un prolongement du réseau jusqu'à Lyon ainsi que jusqu'à Munich a en effet été soulevée.

T

Téléphérique du Salève

Dans les années quatre-vingt, le Conseil d'Etat genevois et le Conseil général de la Haute-Savoie ont décidé de sauver le téléphérique du Salève. Douze millions de francs suisses ont été réunis à cet effet: neuf du côté suisse, trois du côté français. Une société suisse a vu le jour, ainsi qu'une française, filiale de la société suisse, pour assurer la direction des travaux de rénovation. Une société du groupe Edmond de Rothschild exploite l'installation.

Pour le moment, le téléphérique est toujours déficitaire avec 100 000 passagers par an alors qu'il en faudrait près du double pour sortir des chiffres rouges. La création d'un parking autoroutier au pied du Salève, jouxtant la cabine inférieure du téléphérique, devrait augmenter la fréquentation de cet équipement touristique. (Voir RD 221, annexe 8.)

Télévision

Depuis le 3 avril 1995, la TSR et France 3 diffusent du lundi au vendredi un journal frontalier de cinq à sept minutes. Plus de 2 700 reportages ont été réalisés des deux côtés de la frontière, dont près d'un millier ont été repris et diffusés par les différentes éditions d'information des deux chaînes. De son côté, la télévision locale transfrontalière «Léman Bleu» émet depuis le 21 octobre 1996.

TGV

Depuis septembre 1981, Genève est reliée à Paris par une desserte TGV quotidienne et à Montpellier depuis septembre 1994. Avant d'atteindre la ligne TGV sud-est, qui permet des vitesses de l'ordre de 250 à 300 km/h, les rames TGV empruntent des lignes classiques (Genève-Culoz-Ambérieux-Bourg/Lyon) à une vitesse de 100 km/h.

L'objectif est de construire une nouvelle ligne à grande vitesse passant par la Cluse de Nantua qui permettrait des vitesses de l'ordre de 220 km/h. Cette nouvelle ligne permettrait, au TGV Léman-Mont-Blanc, de réaliser des gains de temps d'environ une heure entre Paris et Genève.. Elle a été reconnue par la Confédération, qui l'a inscrite dans son programme «visant à préserver sa position en Europe sur le plan de la politique des transports» (Arrêté sur le transit alpin). Des milieux financiers et bancaires privés franco-suisses se disent prêts à financer cette réalisation à 80%. Le coût est estimé à 12 milliards de francs. La construction de cette ligne pourrait se faire par étapes.

Une autre solution est envisagée, soit l'électrification et la modernisation de la ligne dite des Carpates (Bellegarde-Bourg-en-Bresse) sur le même tracé. On gagnerait ainsi 20 minutes, avant de venir se greffer sur la ligne TGV sud-est. Le coût de l'opération est estimé à environ 2 milliards de francs.

Une ligne à grande vitesse est envisagée à long terme par le sud, via Chambéry, pour venir se greffer sur la future ligne TGV Lyon-Turin (coût estimé aux alentours de 18 milliards de FF).

Tourisme

Les Offices du tourisme des cantons de Vaud et de Genève mènent des actions promotionnelles communes aux Etats-Unis et en Asie. En outre, les cinq offices du tourisme du Conseil du Léman (Ain, Haute-Savoie, Vaud, Valais, Genève) envisagent d'éditer un guide sur la région avec le concours du Conseil du Léman.

TPG

(Voir Métro léger (TCSP) et Bus transfrontaliers)

Transports ferroviaires régionaux

C'est l'un des dix projets d'aménagement du CRFG. Il s'agira de développer un réseau ferroviaire régional, semblable à une toile d'araignée, couvrant l'ensemble du territoire franco-valdo-genevois. Un élément essentiel est de créer la liaison entre le réseau suisse et le réseau de Haute-Savoie. Le CRFG s'apprête à lancer une étude concrète.

Transport fluvial

Rendre le Haut-Rhône navigable n'est plus d'actualité, mais suivant l'évolution de notre société, ce mode de transport méritera peut-être un nouvel examen. Rappelons, pour mémoire, que l'ouverture d'une voie navigable Lyon-Genève mettrait la région franco-valdo-genevoise en contact direct avec la Méditerranée. Alors que Bâle se trouve à 7 050 kilomètres du canal de Suez, notre région et la Suisse ne seraient plus éloignées que de 3 540 kilomètres du même canal, via Lyon et Marseille.

Transports régionaux

(Voir Bus régionaux et Transports ferroviaires régionaux)

Travailleurs sociaux

(Voir Sécurité sociale)

Turin

Capitale de la région Piémont, située à la périphérie de l'Italie, au bord des Alpes occidentales, elle compte environ un million d'habitants. Son tissu industriel est extrêmement dense. Voitures, machines à écrire (Olivetti), électrotechnique, métallurgie, mécanique, ainsi que les PME en font un centre économique puissant, faisant concurrence à Milan. La région Rhône-Alpes et le canton de Genève sont en étroite collaboration avec Turin et le Piémont, afin d'intensifier les échanges économiques et culturels dans ce territoire au coeur de l'Europe, divisé par trois frontières.

(Voir aussi Diamant alpin)

U

Union européenne

Actuellement gelée suite au vote négatif sur l'Espace économique européen (EEE) du 6 décembre 1992, la demande d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne (UE) a été déposée par le Conseil fédéral au mois de mai 1992.

En février 1995, cinq mouvements suisses pro-européens ont lancé une initiative populaire intitulée «Oui à l'Europe». Par le biais d'un nouvel article à insérer dans les dispositions transitoires de la Constitution fédérale, les initiants proposent que le peuple et les cantons se prononcent sur l'ouverture sans délai de négociations d'adhésion à l'UE. Un comité de soutien s'était en son temps constitué autour de cette initiative et le Gouvernement genevois in corpore en a fait partie. Au mois de février 1997, la Chancellerie fédérale a déclaré que cette initiative avait abouti avec plus de 108 000 signatures valables.

Union européenne de radiodiffusion (UER)

A l'initiative de Marcel Bezençon, qui deviendra par la suite directeur de la radio et télévision suisse (SSR), l'Union européenne de radiodiffusion a pris forme en 1950 et a décidé de s'établir à Genève. L'UER joue un rôle fondamental dans la diffusion de l'information, notamment par le biais de l'Eurovision.

Union lémanique de l'artisanat et des métiers (ULAM)

Cette Union comprend les Chambres d'artisanat et des métiers de l'Ain et de la Haute-Savoie, ainsi que celles de Genève, Vaud et Valais. L'ULAM est liée au Conseil du Léman par une charte de coopération depuis le 28 octobre 1993. C'est ainsi qu'elle a mis en place des échanges d'apprentis de part et d'autre de la frontière. Elle est à l'origine de la publication des guides «Travailler en pays voisins».

Union lémanique des chambres d'agriculture (ULCA)

Cette Union regroupe les Chambres d'agriculture des cantons de Vaud, Valais et Genève ainsi que celles des départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie. Depuis le 28 octobre 1993, l'ULCA est liée par une charte de coopération avec le Conseil du Léman. Plusieurs études ont été entreprises sous son égide, notamment sur les potentialités de l'agrotourisme, les avantages et les limites des coopératives agricoles, l'abattage du bétail dans la région...

Union lémanique des chambres de commerce et d'industrie (ULCC)

Le 22 avril 1992, le Conseil du Léman a signé une charte de coopération avec l'ULCC qui réunit les Chambres de commerce et d'industrie de l'Ain, de la Haute-Savoie, des cantons de Genève, Vaud et Valais. L'ULCC suit de près l'évolution des prix dans la région ou soutient Léman Action Economique (LEA). Elle a publié au mois de mai 1996 une étude sur «la formation des prix dans le secteur du commerce de détail de part et d'autre de la frontière franco-suisse, avril 1996». Elle projette de prolonger cette réflexion en analysant le devenir du commerce dans le cadre des échanges transfrontaliers. Elle entend également publier, en principe dès 1998, à intervalles réguliers, en collaboration avec les services de la statistique de l'Ain, de la Haute-Savoie, de Genève, Vaud et Valais, des données régionales annuelles sous forme de chiffres-clés de la région lémanique.

(Voir Léman Action Economique)

V, W

Vaches

(Voir Pacages)

Valais

Le Valais compte 271 300 habitants et dispose d'un budget de 1,5 milliard de francs suisses. Il est partenaire du canton de Genève dans le cadre de la COTRAO et du Conseil du Léman.

Valise pédagogique

Depuis 1995, une valise pédagogique est à la disposition des enseignants de la région Léman-Mont-Blanc. Elle comprend de nombreux documents - livres, cartes, fiches, etc.- permettant d'aider les jeunes, âgé de dix à quinze ans, à prendre conscience de leur patrimoine commun, historique et culturel. Cette valise a été mise au point sous l'égide du Conseil du Léman.

Vaud-Genève

Le canton de Vaud comprend 602 000 habitants et dispose d'un budget cantonal de l'ordre de 4,7 milliards de francs suisses. Il est partenaire de Genève dans le cadre de la COTRAO et du Conseil du Léman. Il est associé à certains travaux du CRFG.

Depuis le 22 août 1985 Genève et Vaud ont «institutionnalisé» leurs rencontres. Les deux exécutifs se réunissent actuellement, deux fois l'an, pour traiter des problèmes communs. Les deux chanceliers assurent le suivi.

Les relations entre les deux cantons ont été pendant un certains temps assombries par des problèmes fiscaux. Environ 15 000 personnes domiciliées dans le canton de Vaud travaillent à Genève, mais paient leurs impôts à leur canton de domicile. Genève voudrait que Lausanne rétrocède une partie des impôts perçus auprès des 15 000 travailleurs en question. Vaud refuse et Genève estime perdre ainsi 50 à 60 millions d'impôts par an. Pour débloquer la situation, le canton de Vaud s'est déclaré prêt à financer des projets genevois d'intérêt régional, bénéficiant donc également aux Vaudois.

Les domaines de coopération valdo-genevois sont les suivants: réseau hospitalo-universitaire, université, tourisme, services des automobiles, statistiques, surveillance des autoroutes, formation des fonctionnaires, informatisation des offices de poursuites et faillites, services pénitenciers cantonaux...

Veille technologique

La COTRAO a mis sur pied une veille technologique (banque de données) destinées aux PME des régions concernées (France-Suisse-Italie). Cette veille favorise notamment les transferts technologiques dans les régions de montagne.

X, Y, Z

Zones franches

Ce régime douanier s'applique uniquement aux marchandises, ni aux biens, ni aux personnes. Il englobe trois territoires: le Pays de Gex (392 km2), la zone savoyarde (151 km2) et la zone de Saint-Gingolph (33 km2). En 1996, les échanges zoniens avec l'Ain et la Haute-Savoie, qui ont atteint 54,4 millions de francs suisses, ne représentaient qu'un peu plus de 0,3% du flux des marchandises du canton (14,4 milliards de francs suisses). Le commerce zonien concerne essentiellement les produits agricoles (98%) et va surtout dans le sens France-Suisse (98%). A noter que la surface agricole utile exploitée par les Genevois est en légère diminution, puisqu'elle a passé de 1 440 ha en 1982 à 1 250 ha en 1990. Ce phénomène est dû, d'une part à l'urbanisation de la ceinture zonienne et, d'autre part, au plafonnement des surfaces exploitées dans les zones. Sur ce dernier point, il faut savoir que seules les parcelles cultivées en zone traditionnellement par des agriculteurs suisses sont mises au bénéfice de permis d'exploiter. Il n'y a donc pratiquement pas de possibilité d'extension.

Enfin, la réforme de la politique agricole fédérale a quelque peu affaibli le bénéfice dit de frontière découlant, d'une part, de la valeur du franc suisse et, d'autre part, des prix élevés à la production. La déréglementation amorcée en Suisse produit des résultats significatifs puisque les prix des produits agricoles indigènes, et en particulier des céréales, ont chuté de près de 20%. Il devient donc moins avantageux pour les agriculteurs français d'écouler leur produits en Suisse, même si ce marché demeure pour eux très attractif.

2.1. Annexes

2.1.1. Liste des conventions, accords, arrangements, signés depuis août 1995

Pour disposer de la liste complète des conventions, accords et arrangements touchant la coopération transfrontalière, il faut consulter le RD 174 du 15 juillet 1992 (n° 1 à n° 82) et le RD 243 du 25 août 1995 (N° 83 à N° 108).

109.  Convention entre l'Orchestre de Chambre de Genève et l'Orchestre des Pays de Savoie, du 3 janvier 1995

  (*il a été omis de mentionner cette convention dans le rapport RD 243 du 29 août 1995, annexe 5.7)

110.  Convention de collaboration entre l'Office du tourisme de Genève et l'Office du tourisme du canton de Vaud, du 8 juin 1995

111.  Arrangement régional franco-suisse sur l'information réciproque et l'intervention coordonnée en cas d'accident d'aéronef survenant sur les territoires des départements de l'Ain, de la Haute-Savoie et du canton de Genève, du 26 juin 1995

112. Convention de coopération dans le domaine de la statistique publique conclue entre la République et canton de Genève et l'Etat de Vaud, du 21 septembre 1995

113. Arrangement régional franco-suisse sur la coordination opérationnelle réciproque en cas de catastrophe ou d'accident grave survenant sur les territoires des départements de l'Ain, de la Haute-Savoie et du canton de Genève (cuvette genevoise), du 24 novembre 1995

114. Protocole d'accord local relatif à la prise en charge des prestations des travailleurs salariés suisses travaillant en France, du 1er janvier 1996

115. Convention entre le CRFG et les Bâtisseurs (La Bâtie Festival de Genève, le Nouveau Fusier de Ferney-Voltaire et Château-Rouge d'Annemasse) assurant au Festival de la Bâtie la dénomination de festival transfrontalier, du 16 février 1996

116. Convention entre la Confédération suisse et la République française portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Bardonnex (canton de Genève) et Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie), du 18 septembre 1996, approuvée par le Conseil fédéral le 14 mai 1997

117. Convention cadre de 5 ans pour l'exploitation des lignes D (Cornavin - Bachet-de-Pesay - Perly - Saint-Julien - Viry - Valleiry) et H (Tours-de-Carouge - Croix-de-Rozon - Collonges - Archamps) entre les TPG, la Communauté de communes du Genevois et le département de la Haute-Savoie, du 19 décembre 1996

118. Déclaration des chefs des départements cantonaux de justice et police sur la collaboration transfrontalière avec les pays voisins dans le domaine de la police, du 6 mai 1997

2.1.2. Bibliographie succincte

Cette bibliographie ne comprend que les ouvrages ou rapports non cités dans l'abécédaire.

Cahiers du Conseil international de Lyon, Les atouts et les forces du Diamant alpin: Genève-Lyon-Turin, séance du 11 juin 1996, Ville de Lyon, Direction des Relations Internationales.

Castronovo Valerio, Il Piemonte, Torino, Giulio Einaudi editore, 1977.

Conseil du Léman, Résultats de l'étude sur la conscience lémanique, Rapport, 1996.

Dunkel Arthur, Haegi Claude, Baettig Michel, De Genève et d'ailleurs, Genève, Atar, 1995.

Haegi Claude, La région notre avenir, Genève, Slatkine, 1993.

Haegi Claude, L'Europe des régions, de la collaboration franco-italo-suisse à la coopération avec les pays de l'Est, Genève, Georg et Journal de Genève,1995.

Haegi Claude, Léman-Mont-Blanc, nouvelle région d'Europe, Paris-Genève, Unicorne/Slatkine, 1997.

Le Léman, l'encyclopédie, Bourg-en-Bresse, Musnier-Gilbert Editions, 1996.

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les affaire extérieures du Canton de Vaud et sur les motions, 258 (R. 4/97), Lausanne, 1997.

Rhône-Alpes, l'encyclopédie, Bourg-en-Bresse, Musnier-Gilbert Editions, 1993.

Scargill, D. I., «French administration: the slow path to reform», in Regional studies, vol. 30.2, 1996, pp. 189-193.

Secrétariat du Grand Conseil, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant la politique régionale, Genève, RD 174, 15 juillet 1992.

Secrétariat du Grand Conseil, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant la politique régionale, Genève, RD 221, 13 avril 1994.

Vaudois et Genevois au travail, résultats de l'enquête suisse sur la population active 1991-1995. Genève/Lausanne, OCSTAT et SCRIS, 1997.

TROISIÈME PARTIE

3. La coopération au développement et l'aide humanitaire

Dès 1962, le canton de Genève a disposé d'un montant annuel pour la coopération au développement. Cette somme est de 2,3 millions de francs suisses depuis 1988. D'autre part, suivant les événements internationaux, le Grand Conseil, le plus souvent sur proposition du Conseil d'Etat, vote des crédits pour l'aide humanitaire, dont le total oscille entre 200 000 et un million de francs suisses par an. En outre, depuis 1995 les fonds saisis par les autorités provenant du trafic de drogue sont utilisés en partie pour financer des projets s'inscrivant dans la lutte contre ce fléau. Le montant annuel maximum destiné à la coopération au développement est fixé à 1,5 million de francs suisses. Avec Zurich, Genève est le canton suisse qui consacre les plus fortes sommes à la coopération au développement et à l'aide humanitaire.

Jusqu'ici, le Conseil d'Etat faisait chaque année le point de la situation dans le cadre de son rapport de gestion. Dorénavant, un chapitre consacré à la coopération au développement et à l'aide humanitaire sera intégré au présent rapport. Cela répond également au souhait du Grand Conseil qui désire être renseigné sur le déroulement des projets auxquels le canton de Genève a apporté un soutien financier. Deux ouvrages ayant été publiés récemment à Genève sur ce sujet, le présent texte se limite donc à décrire l'action du gouvernement dans ce domaine.

3.1. Historique

C'est au début des années soixante que Genève a décidé de soutenir activement la coopération au développement. Le député André Ruffieux puis son collègue Guy Fontanet ont proposé d'abord de créer un fonds, alimenté par une partie des recettes du droit des pauvres. Un autre parlementaire, Henri Schmitt, a lancé l'idée d'introduire une taxe extraordinaire sur les bars et dancings destinée à promouvoir la coopération technique. Plusieurs débats ont eu lieu au Grand Conseil. Le principe de la coopération au développement a alors été admis et, sur proposition du gouvernement, un crédit de 1,25 million de francs suisses a été voté pour divers projets entre 1962 et 1966. Cette somme fut prise sur le boni de l'exercice 1961.

Un nouveau débat se déroula en septembre 1966. Une motion fut votée «en faveur de l'aide aux pays en voie de développement». Le conseiller d'Etat Willy Donzé proposa alors de consacrer, dès 1967, une subvention annuelle de 500 000 francs suisses à cet effet. Ce qui fut accepté. En 1970, cette somme fut portée à 550 000 francs suisses. Simultanément, le Grand Conseil préleva, sur le bénéfice de trésorerie de l'exercice 1969, 500 000 francs suisses destinés également à l'assistance technique. Le montant global disponible en 1970 fut donc de 1 050 000 francs suisses.

De 1971 à 1981, le crédit porté au budget pour la coopération au développement fut de 750 000 francs suisses, puis il progressa d'année en année pour atteindre 2,3 millions de francs suisses en 1988, montant qui est toujours le même depuis lors. Plusieurs députés sont intervenus, en vain, pour augmenter cette somme, notamment dans les années 1991 et 1992.

Cette évolution positive de l'aide au développement s'explique naturellement par la haute conjoncture d'alors et par le lancement, le 11 août 1980, de l'initiative populaire «0,7 - pour la création d'un fonds cantonal d'aide au développement». Les initiants proposaient que 0,7% du revenu cantonal soit consacré aux pays en voie de développement. Cette suggestion fut rejetée en votation populaire par 42 484 non contre 20 599 oui. Si l'on en croit les commentaires de l'époque, les électrices et les électeurs n'entendaient pas se fixer une règle précise - le fameux 0,7% - mais étaient d'accord que l'Etat poursuive sa politique d'aide. Ce que les autorités ont fait.

3.2. La coopération au développement

La population, elle aussi, a pris conscience de l'importance du problème. La création en 1962 de l'Institut universitaire d'études du développement n'est pas étrangère à cette évolution. En outre, de nombreux groupements de citoyens se sont constitués pour apporter leur soutien à la coopération au développement. Ces organisations se sont groupées, dès 1965, pour fonder la Fédération genevoise de coopération (FGC). Celle-ci compte actuellement une cinquantaine d'associations. La Fédération n'entend pas regrouper toutes les associations, car elle ne veut pas avoir le monopole dans ce domaine.

Au cours de ces années, le Gouvernement genevois a aussi précisé sa politique. Ainsi que le souligne régulièrement le conseiller d'Etat Claude Haegi, l'Etat de Genève, siège européen des Nations Unies, ne peut pas se contenter d'être une sorte d'hôtelier des organisations internationales. Le canton doit aussi manifester son intérêt et son engagement pour trouver des solutions aux problèmes du développement.

Afin de faire participer largement la population à cet effort, le Conseil d'Etat a choisi de travailler en étroite collaboration avec la FGC qui a, de surcroît, le grand avantage de disposer de spécialistes.

3.2.1. La Fédération genevoise de coopération

La Fédération genevoise de coopération est au bénéfice d'une convention depuis 1988 avec le canton de Genève qui lui accorde annuellement les deux tiers des 2,3 millions de francs suisses destinés à la coopération au développement. En outre, le canton lui verse 180 000 francs pour assurer son secrétariat, formé de quatre personnes, représentant 2,5 postes salariés.

La Fédération dispose principalement d'une trentaine d'experts bénévoles qui travaillent dans quatre domaines précis:

a) le Conseil, qui est l'organe moteur de la Fédération;

b) la Commission technique, qui a la lourde tâche d'examiner les dossiers et de donner le feu vert, celui-ci devant être avalisé par le Conseil ou l'Assemblée générale;

c) la Commission d'information, dont la mission est de sensibiliser le public à la coopération au développement et de lui montrer que les fonds sont utilisés judicieusement;

d) la Commission de contrôle, qui vérifie naturellement le bon déroulement logistique et financier des projets.

Ces activités représentent un énorme travail bénévole de plus de 3 000 heures au total.

Les projets soutenus par la FGC sont au bénéfice d'un label de qualité. Ce dernier atteste du sérieux du dossier concerné dans divers domaines: sélection rigoureuse de la FGC, bonne viabilité du projet correspondant aux besoins locaux, suivi technique et financier assuré, etc.

3.2.1.1. Les projets

La coopération au développement est en pleine évolution. En quelques décennies, nous sommes passés de l'aide aux pays en voie de développement à la coopération au développement, pour en venir maintenant au partenariat. C'est naturellement vers cette forme de collaboration que s'oriente la FGC. De son côté, l'Etat de Genève fait de même. Pour illustrer les activités actuelles, nous dressons ci-dessous le portrait-robot de cinq actions de la FGC.

3.2.1.1.1. Fonds de garanties pour micro-entreprises en Afrique du Sud (RAFAD)

Il permet aux populations noires du Cap, fortement marginalisées, de s'intégrer dans le tissu économique par l'accès au crédit pour de petites entreprises. Les remboursements permettront d'étendre ce programme à d'autres régions du pays.

3.2.1.1.2. Appui à des organisations populaires à Haïti (Association Kombit).

Pour amplifier les effets des projets de développement dans ce pays, le Groupe de recherche et d'appui au milieu rural s'efforce d'améliorer la production alimentaire. Les femmes, qui gèrent les ménages, jouent dans ce domaine un rôle déterminant.

3.2.1.1.3. Femmes, santé et violence à Matagalpa au Nicaragua (Espace Femmes International)

Le groupe Venancia répond aux préoccupations de plusieurs groupes de paysannes. Celles-ci sont victimes non seulement de la pauvreté mais également de la violence des hommes. Il s'agit d'améliorer leur santé physique et mentale. Les femmes acquièrent ainsi l'estime d'elles-mêmes et une autonomie qui leur permet de participer activement à la vie de la société.

3.2.1.1.4. Musées communautaires des villages indiens de Oaxaca au Mexique (Traditions pour demain)

Ces centres culturels permettent de sauvegarder l'héritage culturel de la région et de revitaliser les divers savoirs des autorités autochtones, telles que les techniques de construction, la médecine traditionnelle, les fouilles archéologiques. Des synergies sont développées entre les différents musées.

3.2.1.1.5. Programme de lutte anti-érosive au Sénégal et au Mali (jardins de Cocagne)

Confrontés à des problèmes d'érosion, de diminution de la fertilité des champs et de surpâturage, les villages situés sur la rivière frontière Falémé se sont regroupés pour traiter les ravines et prévenir la poursuite de l'érosion par des aménagements, des boisements, un travail de sensibilisation des éleveurs et la mise sur pied d'activités d'alphabétisation.

3.2.2. L'Etat de Genève

Chaque année, l'Etat de Genève soutient une cinquantaine de projets, y compris ceux de la Fédération genevoise de coopération. Le canton attribue directement le tiers des 2,3 millions francs suisses destinés à la coopération au développement, les deux autres tiers l'étant par le biais de la FGC, comme nous venons de le voir. Pour juger de la qualité et de la faisabilité des projets qui lui sont soumis pour financement, le canton a recours généralement à la Commission technique de la FGC ou à la Confédération (DDC) qui disposent d'experts en la matière. C'est le Service des affaires régionales, européennes et de la coopération au développement (SARE) qui est chargé d'étudier et d'élaborer les dossiers sur lesquels se fonde le Conseil d'Etat pour prendre ses décisions. Le plus souvent, le canton soutient des projets d'une certaine envergure, sur plusieurs années, afin que ceux-ci puissent avoir un réel effet sur le terrain. Ces projets ont généralement un point commun: permettre aux autochtones de prendre en main leur avenir. Il arrive aussi que l'Etat soutienne de petits projets de façon ponctuelle. Il s'agit alors de donner un «coup de pouce» à des citoyens, des étudiants, des collégiens ou des groupements qui s'engagent dans la coopération technique. Le Conseil d'Etat entend par là les encourager et les remercier de leurs activités, celles-ci constituant le meilleur moyen pour sensibiliser les gens aux problèmes du développement.

3.2.2.1. Les critères d'attribution de crédits

Pour attribuer les crédits destinés à la coopération au développement, Genève applique les critères posés par la législation fédérale. Chaque dossier comporte donc:

- un descriptif du projet;

- le budget total en francs suisses et en devises locales;

- la demande de subvention;

- l'indication des contributions obtenues pour ce projet d'autres partenaires:

- le nom et les coordonnées de l'organe de contrôle du projet.

Le bénéficiaire de l'aide cantonale, de son côté, s'engage à adresser à l'Etat de Genève les rapports suivants:

- un bilan;

- un compte d'exploitation;

- le rapport de contrôle établi par une fiduciaire;

- le rapport technique.

L'aide accordée doit naturellement servir essentiellement à financer les projets sur le terrain. Néanmoins, un certain pourcentage - entre 10 et 15% - est destiné à couvrir les frais administratifs, car sans une base logistique rien n'est possible. En outre, une partie de cette somme sert aussi à informer le public - et partant les donateurs - sur le déroulement des opérations. Autant d'éléments qui n'échappent pas au contrôle du SARE.

L'Etat n'entend pas surcharger les organismes bénéficiaires de son aide par la multiplication de rapports à fournir. A cet effet, le SARE rencontre régulièrement les représentants de la FGC et les autres bénéficiaires de l'Etat de Genève pour régler les quelques dossiers en suspens. Si d'aventure un organisme ne rend pas des comptes conformément aux dispositions susmentionnées, l'Etat de Genève et la FGC ne lui accordent aucune autre aide, en attendant le règlement de la situation.

3.2.2.2. Les projets

En annexe de ce rapport, nous publions la liste de tous les projets bénéficiant d'une aide cantonale (voir pages 123 et suivantes). Une quinzaine de dossiers ont été traités directement par le SARE en étroite collaboration avec d'autres services de l'administration ou divers groupements. On peut les subdiviser en cinq secteurs :

3.2.2.2.1. La FEDRE

Afin de favoriser la coopération Est-Ouest des régions d'Europe, le Conseil de l'Europe, la Confédération et le canton de Genève ont mis sur pied les Premières Rencontres économiques Est-Ouest des régions d'Europe, en janvier 1996. Plus de 550 congressistes sont venus à Genève et ont décidé notamment de créer la Fondation pour l'Economie et le Développement durable des régions d'Europe (FEDRE). Celle-ci est une sorte d'agence matrimoniale mettant en relations régions et entreprises. Pour ce faire, elle organise régulièrement des conférences et anime un réseau Internet. (Voir abécédaire page 87). Le canton a consacré 300 000 francs suisses à la mise en place des Rencontres et de la Fondation. Cette nouvelle institution renforce le rôle de Genève dans la construction européenne.

3.2.2.2.2. Les bourses d'études

Genève accorde des bourses d'études pour des étudiants de pays en voie de développement suivant des cours dans nos instituts universitaires. Il s'agit d'une des actions du canton pour garder sa place prépondérante dans l'enseignement universitaire relatif à l'aide au développement. C'est pourquoi le Conseil d'Etat a décidé également d'apporter un soutien financier à l'Association européenne des instituts de recherche et de formation en matière de développement (EADI) pour qu'elle puisse installer son secrétariat à Genève de 1996 à 1999, selon un tournus établi entre les membres de l'EADI.

3.2.2.2.3. La formation

Plusieurs importants projets de formation sont soutenus par le canton depuis plusieurs années: la formation et l'échange d'étudiants en médecine entre l'Université de Genève et celle de Yaoundé au Cameroun, la formation et l'échange d'infirmiers(ères) et de sages-femmes entre l'hôpital de Tirana (Albanie) et l'école du Bon Secours, la formation de guides de montagne au Pérou ou encore la formation du personnel administratif des théâtres et des musées en Roumanie par le Théâtre de Marionnettes de Carouge.

3.2.2.2.4. Rencontres médias Nord-Sud

Le canton de Genève soutient les Rencontres médias Nord-Sud qui se déroulent chaque année à Genève. C'est l'occasion pour la population de se familiariser avec des oeuvres cinématographiques et des reportages filmés ou télévisuels de grande valeur. Des tables rondes sont également organisées dans diverses salles du canton sur des sujets traitant de l'aide humanitaire, de la coopération au développement ou de problèmes spécifiques aux relations Nord-Sud.

3.2.2.2.5. Divers

Enfin, comme nous l'avons déjà précisé, le canton de Genève finance de petits projets de développement ou des actions ponctuelles, dans le but précis de soutenir des femmes et des hommes, voire des adolescents, ayant besoin d'un «coup de pouce» pour réaliser un projet de coopération.

3.3. Le fonds Drogue ou développement

Par une loi, entrée en vigueur en 1995, le canton de Genève a décidé de créer un fonds de lutte contre la production et la consommation de drogue. Ce fonds est alimenté par les saisies d'argent effectuées lors du démantèlement de réseaux de narcotrafic. Une partie de ces sommes - 1,5 million de francs suisses au maximum - est consacrée à la promotion de projets favorisant la lutte contre la drogue dans les pays avec lesquels nous faisons de la coopération au développement.

Grâce à cette nouvelle loi, près de 1,5 million de francs suisses ont pu être consacrés en 1996 à la prévention de la consommation et au soutien d'alternatives à la production de drogue dans les pays concernés particulièrement par ce fléau. La Fédération genevoise de coopération a disposé de plus d'un million de francs, l'Etat de Genève, lui, limitant son action à soutenir deux projets.

3.3.1. Exemples de projets

Nous publions également en annexe la liste complète des projets financés par le fonds Drogue ou développement. Bornons-nous à évoquer ici quatre d'entre eux, les deux premiers émanant de la FGC, les suivants du canton de Genève.

3.3.1.1. La Florida

En Haute-Amazonie péruvienne (Province de Chanchamayo), l'Association genevoise «La Florida» a attribué 397 216 francs suisses à la Coopérative de producteurs de café la Florida, afin de créer un important fonds de roulement pour faciliter la commercialisation du café produit par ses membres et pour payer un prix plus avantageux. Une autre partie du financement a servi à développer des programmes de formation et une structure de base dans les domaines de l'agriculture d'autosuffisance, de la santé et de l'éducation pendant deux ans. Autant de mesures concrètes offrant à des milliers de personnes des alternatives réelles à la production de coca (cocaïne) ou à l'embrigadement terroriste.

3.3.1.2. Villavicencio (Colombie)

En Colombie, à Villavicencio (département du Meta), près des régions de migrations de producteurs de plantes de drogue, Terre des Hommes Suisse-Genève soutient avec une subvention de 338 000 francs suisses pour deux ans la scolarisation et la formation de plus de 160 filles et garçons de 8 à 20 ans issus de familles paysannes défavorisées. Un foyer qui offre une solide école de vie, fondée sur l'éducation à la solidarité et une efficace prévention de la délinquance et de la toxicomanie. L'acquisition de terres cultivables supplémentaires améliore en outre l'auto-approvisionnement du foyer. La formation agricole de ces jeunes leur permettra d'appliquer des techniques améliorées une fois de retour dans leurs familles et leur évitera ainsi de migrer dans des zones de production de coca.

3.3.1.3. Police guinéenne de l'an 2000

En étroite collaboration avec les Nations Unies (droits de l'homme), la police genevoise coopère avec la police guinéenne, afin de la moderniser. Les structures de la police guinéenne ont été rationalisées et des cours ont été donnés aux policiers africains, à Genève et Conakry, notamment sur le respect des droits de l'Homme dans l'exercice de leur fonction. L'équipement a aussi été adapté aux exigences modernes. Dans le cadre de cette vaste réforme, des policiers genevois forment des collègues guinéens à la lutte contre la drogue. Il faut savoir que le narcotrafic a fortement progressé dans ce pays à la suite des tragiques événements du Congo et du Rwanda.

3.3.1.4. La revue Sin Limites

Animée par Mme Silvia Barragan, la Fondation Via Consultores est très active en Equateur. Avec des médecins bénévoles, elle a créé un centre où les drogués de Quito viennent chercher refuge. Ils sont soignés pour des sommes modiques et aidés à réintégrer la société. La même fondation a mis sur pied une centrale téléphonique «Informa T» qui, chaque année, porte secours ou donne des conseils à plus de dix mille jeunes qui s'adressent gratuitement à elle. Il suffit de téléphoner et d'expliquer en quelques mots son problème. La personne qui répond passe alors une cassette enregistrée donnant conseils et adresses sur le sujet abordé. Il en existe plus de mille et autant de sujets différents. Si les jeunes le désirent, ils peuvent prendre rendez-vous avec des spécialistes.

Remarquant que la drogue figure parmi les préoccupations majeures des jeunes - l'Equateur est voisin de la Colombie - Mmes Silvia et Diana Barragan ont imaginé de créer un périodique, fait par les jeunes du pays, pour les sensibiliser à ce problème particulièrement dévastateur. La consommation va croissant et de nombreux jeunes sont entraînés dans ce trafic. Une centaine de jeunes, une vingtaine de collèges dans cinq villes différentes, participent à cette action très originale. La revue Sin Limites sera bientôt diffusée également sur Internet.

3.3.2. Premier bilan

Le fonds Drogue ou développement correspond à de réels besoins. Il a été présenté, en mars 1996, à la Conférence internationale sur la drogue organisée à Lisbonne par le Centre Nord-Sud du Conseil de l'Europe. A cette occasion, le représentant des Nations Unies souligna qu'à sa connaissance, c'était la première fois qu'une loi était entrée en vigueur, «allant dans le sens des résolutions de l'ONU et encourageant les Etats membres à consacrer l'argent saisi du narco-trafic à la prévention du fléau de la drogue». Depuis lors, Fribourg a suivi cette voie et la Fédération vaudoise de coopération entreprend des démarches auprès du Grand Conseil pour que le canton de Vaud fasse de même.

3.4. L'aide humanitaire

Genève consacre chaque année entre 200 000 francs suisses à un million de francs à l'aide humanitaire. Ces sommes proviennent le plus souvent du produit du droit des pauvres que gère le conseiller d'Etat Guy-Olivier Segond. Si la somme demandée est inférieure à 50 000 francs suisses, le Conseil d'Etat prend seul la décision. En revanche, pour une somme plus importante, c'est le Grand Conseil qui est appelé à donner son feu vert. Ces fonds servent généralement à financer les actions humanitaires de la Croix-Rouge suisse et du Comité international de la Croix-Rouge.

Sur proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil a voté 600 000 francs suisses pour l'aide humanitaire: 300 000 francs suisses à Caritas et au Centre protestant de vacances pour de petits Bosniaques, 200 000 francs suisses à la Croix-Rouge suisse pour la rénovation complète de la maternité de Fier en Albanie et 100 000 francs suisses à la Croix-Rouge suisse pour la formation du personnel de l'hôpital de Takeo au Cambodge.

Les deux derniers projets sont encore en cours de réalisation. L'hôpital de Fier n'a heureusement pas été trop touché par les récents événements et le projet pourra se poursuivre normalement. Tout devrait être terminé en septembre. Une troisième étape, avec l'adjonction d'un étage supplémentaire, est prévue et la Croix-Rouge suisse se permettra de solliciter à nouveau Genève. Cependant, ces travaux, largement financés par la Confédération également, ne seront poursuivis que si les circonstances le permettent.

Quant à l'hôpital de Takeo au Cambodge, la Croix-Rouge suisse ne cache pas qu'elle devra encore rester une année supplémentaire pour tenir son pari: moderniser cet hôpital et former son personnel aux techniques médicales modernes, tout en respectant les habitudes locales.

Enfin, l'édition 1996 du projet de Caritas et du Centre protestant de vacances a été un réel succès, au point que les autorités bosniaques ont demandé sa répétition en 1997. Ce que le Grand Conseil a accepté le 2 mai dernier. A cette occasion, la Commission des finances a demandé et reçu des précisions sur l'origine et le déroulement de la première expérience. Nous publions, en annexe (voir page 135), le rapport établi par Caritas, le Centre protestant de vacances et le SARE, le 16 septembre 1996.

3.5. Conclusion

Ainsi que nous l'avons mentionné dans notre introduction, Genève est avec Zurich le canton suisse qui s'engage le plus dans la coopération au développement, comme en attestent d'ailleurs les tableaux figurant en fin de ce rapport (pages 131 et suivantes). Une question reste posée, celle de savoir si Genève et la Suisse devraient accroître leur aide. Notre pays ne figure pas pour le moment dans le peloton de tête (voir tableau page 134). Cependant, il faut ajouter aux efforts des collectivités publiques, ceux des citoyens. Les Genevois, par exemple, donnent à titre privé plus d'un million et demi de francs suisses par année uniquement pour le développement des pays du sud. (voir tableau page 133). En tout cas, le projet de la Confédération de créer un fonds de solidarité aura l'avantage d'engendrer, à coup sûr, un grand débat national sur la question.

3.6. Annexes

3.6.1. Liste des projets pour la coopération au développement

1HF SIBÉRIE

  Semaine culturelle et commerciale à Genève,

  décembre 1995 22 760,00

2HF  SÉNÉGAL

  Aide à la Fondation pour l'Institut africain

  de gestion urbaine (FIAGU) 5 000,00

3  HAÏTI

  Association Kombit

  Appui à des organisations populaires, Gramir

  cadre général d'orientation 1993-95, 3e année 37 750,00

4  CISJORDANIE/BANDE DE GAZA

  ASSP

  Formation des paysans à l'utilisation en sécurité

  des pesticides 53 855,00

5  AFGHANISTAN

  FGC/Education et libération. Forêts de pistachiers

  à Samangan 35 218,00

6  GUATEMALA

  IUED

  Adduction d'eau et assainissement du quartier

  d'El Milagro, municipalité de Mixco 192 088,00

7HF  INFORMATION

  Rencontres médias Nord-Sud

  Soutien à la manifestation du 6 au 9 mai 1996 50 000,00

8HF  EADI

  IUED

  Soutien à l'association européenne des instituts de

  recherche et de formation en matière de développement

  (EADI) pour le maintien du secrétariat à Genève 30 000,00

9HF  AFRIQUE - ASIE

  Nouvelle planète

  Réalisation par neuf groupes de jeunes Suisses

  de petits projets d'entraide en Afrique et en Asie  5 000,00

10  MAROC

  RAFAD Octroi de petits crédits pour les PME et

  indépendants. Maghreb Development Investment,

  MADI, Rabat 170 000,00

11  PARAGUAY

  Helvetas

  Formation et vulgarisation agricole, CECTEC, Itapua 20 950,00

12  HAÏTI

  IUED

  Unité de compostage des ordures ménagères

  du Cap-Haïtien, UCOMEC 75 500,00

13  BURKINA-FASO

  IUED

  Formation de gérants de caisse d'épargne et crédit

  au Burkina Faso 24 956,00

14  ZAÏRE

  COTMEP

  Edition d'un manuel de pathologie tropicale «Syllabus»

  du Dr Geoffroy Horton 49 500,00

15  INFORMATION

  Terre des Hommes

  Exposition d'art «Devotionalia» au MAMCO, Genève 5 500,00

16HF PÉROU

  Association Alpes-Andes

  Soutien à la formation de guides de montagne 30 000,00

17HF CAMEROUN

  Université de Genève

  Convention Yaoundé-Genève concernant l'échange

  d'étudiants en médecine 65 000,00

18HF PAYS DE L'EST

  Fondation pour l'économie et le développement

  durable des Régions d'Europe (FEDRE) 100 000,00

19HF PÉROU

  «Reconstruisons La Arena»

  Soutien à la manifestation du 9 mars 1996 à Genève 7 000,00

20HF RUSSIE

  Groupe Vaisseau

  Peintures murales à Omsk 6 000,00

21  BRÉSIL

  MCI

  Soutien aux activités de Centro de acção comunitaria,

  Cedac, 95-96, Rio de Janeiro 50 165,00

22  SÉNÉGAL

  Jardins de Cocagne

  Programme 95-98 du Centre d'échanges et de formation

  pratique, Bakel 96 028,00

23  AFRIQUE DU SUD

  RAFAD

  Fonds de garantie «micro-entreprises» (TIGF) 116 875,00

24  HAÏTI

  Helvetas

  Programme agro-sylvicole et renforcement

  institutionnel, six départements 65 166,00

25  INFORMATION

  Helvetas

  La Voix du Sud dans les médias du Nord, «Réseau Sud»

  de journalistes 25 000,00

26HF Malaisie, Liban, Madagascar, Nicaragua

  Comité genevois d'action du Jeûne fédéral

  Programmes d'alphabétisation 20 000,00

27HF Formation

  IUED

  Bourses d'études pour des étudiants ressortissants

  des pays en voie de développement 190 000,00

28HF Formation

  Aide financière aux étudiants du tiers-monde

  à titre d'assistance technique aux pays en voie

  de développement 50 000,00

29HF ALBANIE

  Formation des infirmières et sages-femmes 50 000,00

30  Mali

  GRAD

  Création et animation d'un réseau de bibliothèques/

  médiathèques villageoises, région de Mopti 3 081,00

31  Togo

  Genève-tiers-monde

  Réinsertion sociale d'adolescentes en détresse

  à Lomé, JAD-Filles 49 000,00

32  Guatemala

  Enfants du Monde

  Appui à l'élaboration d'un modèle d'éducation maya,

  Régions Mam, Ch'orti, Q'eqchi, Q'iché 50 000,00

33  République dominicaine

  Enfants du Monde

  Amélioration des conditions de santé materno-infantile,

  Minas Norte, Santo Domingo 22 775,00

34  Mexique

  Traditions pour demain

  Les six musées communautaires des villages

  indiens de Oaxaca 12 869,00

35  Nicaragua

  Espace femmes international

  Femmes, santé et violence - conscientisation, formation,

  recherche - région de Matagalpa 11 107,00

36  Sénégal et Mali

  Jardins de Cocagne

  Programme quadriennal de lutte anti-érosive et de gestion

  des ressources naturelles, régions frontalières de

  Tambacounda, Kayes 80 281,00

37  Tchad

  Terre des Hommes

  Association d'appui aux initiatives locales

  de développement 38 000,00

38  Colombie

  Genève-tiers-monde

  Adaptation des programmes «SAT» du FUNDAEC

  dans cinq communautés indigènes 24 849,00

39  Haïti

  Association Kombit

  Appui à des organisations populaires, cadre général

  d'orientation 1996-98, GRAMIR presqu'île du Sud 89 200,00

40  Formation

  Espace femmes international

  Formation à l'analyse des projets dans la

  perspective du genre 4 410,00

41HF ROUMANIE  

  Marionnettes de Carouge

  Modernisation du Théâtre de Tandarica, Bucarest 20 000,00

42  FORMATION

  Déclaration de Berne

  Campagne d'information «Chaussures de sport» 45 000,00

TOTAL   2 099 883,00

3.6.2. Liste des projets financés par le fonds «Drogue ou développement»

1HF  EQUATEUR

  Revue informatique participative, avec une approche

  préventive, concernant les problèmes sociaux

  de la jeunesse équatorienne 161 634,70

2  AFGHANISTAN

  Education et Libération/FGC

  Irrigation à Samangan (réhabilitation) 75 009,00

3  PÉROU

  Association Kallpa-Genève

  Centre de documentation en santé, Lima 73 290,00

4HF  RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

  DJPT 

  Police guinéenne de l'an 2000

  «La sécurité-hiérarchisation des objectifs et élaboration

  de projets» 97 000,00

5  LIBAN

  Accueil tiers-monde

  Construction et aménagement d'une clinique dans

  un centre de réhabilitation pour toxicomanes,

  Sehaile, Beyrouth 48 300,00

6  PÉROU

  La Florida-Pérou

  Appui au développement agricole et communautaire en

  Haute-Amazonie, province de Chanchamayo 147 000,00

7  COLOMBIE

  Terre des Hommes Suisse

  République des enfants Benposta

  Villavicencio, capitale du département du Meta 338 600,00

8  GUATEMALA

  Enfants du Monde

  Réinsertion des enfants de la rue 108 000,00

9  PÉROU

  Terre des Hommes

  Appui au développement agricole et communautaire

  à San Blas 204 100,00

10  PHILIPPINES

  ATD

  Formation des adultes très démunis à Manille 14 550,00

11  SÉNÉGAL

  Terre des Hommes

  Promotion féminine en milieu rural à Thiès 23 050,00

12  MALI

  Helvetas

  Projet d'appui aux initiatives locales, projets de Siby

  et Yanfolila 155 250,00

TOTAL   1 445 783,70

3.6.3. Liste des projets soutenus par le biais de l'aide humanitaire du canton de Genève

Mai

Centre protestant de vacances/Caritas

Jeunes enfants bosniaques en camps de vacances

dans la région franco-suisse 300 000,00

Septembre

Croix-Rouge suisse

Maternité de Fier (Albanie) 200 000,00

Septembre

Croix-Rouge suisse

Hôpital de Takeo (Cambodge) 100 000,00

TOTAL 600 000,00

3.6.4. Contributions cantonales destinées à des actions de coopération au développement et à l'aide humanitaire

3.6.5. Actions de coopération technique et d'aide humanitaire financées par des contributions publiques (1995)

3.6.6. Actions de coopération technique et d'aide humanitaire financées par des dons privés (1995)

3.6.7. Evolution comparée de l'aide publique au développement

3.6.8. Séjour de vacances de 76 jeunes Bosniaques sous les auspices de l'Etat de Genève, de Caritas et du Centre Protestant de Vacances (29 juin - 28 juillet 1996)

RAPPORT SUCCINCT

1. Rappel

Alors que M. Claude Haegi, conseiller d'Etat et président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, inaugurait l'Ambassade de cette institution à Sarajevo au printemps 1996, les autorités bosniaques lui ont demandé si l'Etat de Genève pourrait accueillir des enfants bosniaques et leurs accompagnants en Suisse, afin de leur permettre de vivre dans un contexte de paix et de tolérance, ce qu'ils n'avaient pas connu depuis quatre ans. Conscient des difficultés que pouvait représenter sur le plan humain l'accueil de jeunes Bosniaques, le conseiller d'Etat s'est tout de suite tourné vers Caritas et le Centre protestant de vacances (CPV) qui ont accepté de mener à bien cette opération, d'autant plus qu'ils avaient déjà une expérience dans ce domaine. Il a été décidé de placer des jeunes par petits groupes de 4 ou 5 enfants avec un accompagnant bosniaque dans 14 camps de vacances, afin qu'ils côtoient de jeunes résidents suisses. A leur arrivée en Suisse, ces vacanciers ont été accueillis un ou deux jours dans des familles ou dans un centre de vacances au Lignon avant de partir dans leurs camps. Avant de retourner en Bosnie, les jeunes ont été à nouveau réunis au Lignon et ont pu découvrir Genève pendant quelques jours.

Sur proposition du gouvernement genevois, le Grand Conseil a voté un crédit de 300 000 francs dans un double but: d'une part, permettre à de jeunes Bosniaques de venir passer un mois de vacances en Suisse ou en France et, d'autre part, créer à Bihac, dans la capitale du canton d'Una-Sana, un centre d'accueil, qui servira pendant l'été de centre aéré.

2. Préparation

Afin de préparer minutieusement cette opération, deux voyages ont été entrepris par des membres de Caritas (Mme Gabrielle Rossi) et du Centre protestant de vacances (M. Marc Biéler) et du Service des affaires régionales et européennes (SARE). Ceux-ci ont eu l'occasion de s'entretenir longuement avec des représentants du CICR et d'organisations internationales afin de bien saisir la situation sur le terrain et de préparer la venue des enfants. Le SARE s'est aussi renseigné auprès de la région Rhône-Alpes pour lui demander quelles difficultés elle avait dû affronter en accueillant de son côté 1 000 petits Bosniaques. Un problème majeur a été relevé: des enfants bosniaques désireux de rester en France ont manqué les bus qui les rapatriaient et cela souvent avec la complicité de familles bosniaques résidant en France. Des dispositions ont été prises pour que pareille mésaventure n'arrive pas à Genève.

Les organisateurs genevois ont imaginé et pris des mesures adéquates pour que le voyage des enfants se fasse dans des conditions idéales, notamment en ce qui concerne leur sécurité. Le SARE, pour sa part, s'est chargé de toutes les formalités administratives avec la Confédération, la Bosnie, la Croatie, la Slovénie, l'Italie et la France, pays à travers lesquels ont passé les cars transportant les enfants. Le problème le plus aigu qui s'est posé est celui des trafics d'enfants. En effet, des gens malhonnêtes ont profité de la guerre pour prendre des enfants bosniaques afin de les vendre soit en vue de les faire adopter, soit pour les céder à des maisons de prostitution. Le gouvernement italien a même créé un organisme de contrôle qui vérifie les déplacements d'enfants bosniaques effectués sans leurs parents. M. Michel Baettig, directeur aux affaires régionales et européennes, et Mme Christine Ricci, secrétaire adjointe, ont dû se porter garants devant les autorités italiennes que le voyage des petits Bosniaques se ferait dans des conditions de sécurité maximales et c'est la raison pour laquelle ces deux hauts fonctionnaires ont effectué le déplacement avec les enfants. D'ailleurs, toujours dans ce même souci de sécurité, M. Ismet Botonjic, ministre de l'Education du canton d'Una-Sana, a également effectué le voyage de retour. A noter aussi que, pour limiter les frais, une infirmière et une interprète ont accompagné les enfants à titre bénévole.

3. Déroulement de l'opération

Les 76 enfants provenant de différents villages du canton d'Una-Sana ont été réunis à Bihac. Ils étaient en grande partie orphelins de père ou de mère, ou des deux parents. D'autres enfants espèrent encore retrouver leurs parents dont ils sont sans nouvelles depuis le conflit. Il faut savoir, en effet, que plus de 15 000 personnes sont portées disparues en Bosnie-Herzégovine où près de la moitié de la population, environ 2 millions d'habitants, a été déportée pendant les hostilités. Sur place, nous avons tout de suite remarqué que certains jeunes ne partaient pas sans une certaine appréhension. M. Botonjic a donné une information générale aux parents présents (pères, mères, oncles, amis) et les représentants de Caritas et du Centre protestant de vacances ont orienté les 14 accompagnants adultes bosniaques.

Le voyage s'est déroulé tout à fait normalement. Un contrôle très pointilleux des jeunes Bosniaques a été effectué à Trieste où un fonctionnaire italien a vérifié en détail avec le directeur du SARE toutes les identités des enfants et des adultes bosniaques. L'appréhension remarquée au départ s'est quelque peu amplifiée à l'arrivée car certains accompagnants ne comprenaient pas ce qu'ils venaient faire en Suisse et avaient imaginé séjourner dans une maison au bord du lac. Certains enfants, pour leur part, ne croyaient pas qu'ils venaient en Suisse pour de simples vacances, mais étaient persuadés qu'ils allaient être vendus ou pour le moins servir de domestiques chez des habitants de Genève. Aussitôt, une information systématique a été donnée aux moniteurs bosniaques et un responsable du Centre protestant de vacances a fait le tour des camps avec un interprète pour rassurer les enfants et leur dire qu'ils étaient ici uniquement en vacances, qu'ils n'avaient rien à craindre quant à leur avenir et qu'ils ne seraient ni vendus ni obligés de faire des travaux ménagers.

La mauvaise information faite en Bosnie se comprend très facilement car l'infrastructure de ce pays a complètement été détruite pendant le conflit dans de nombreux villages et notamment aux alentours de Bihac. En outre, l'anxiété née de la guerre perdure encore dans les esprits, mais finalement, les quelques moniteurs et les quelques enfants qui avaient marqué une certaine appréhension ont retrouvé une réelle sérénité.

Une famille, qui a accueilli une jeune Bosniaque, a été choquée par l'anxiété qui habitait cette dernière, ce qui est compréhensible, et a écrit une lettre ouverte mettant en cause l'organisation de cette opération. Nous avons refusé d'engager une polémique, d'autant plus que plusieurs journalistes - radio, TV, journaux - ont suivi l'expérience et ont publié de nombreux reportages et articles. Qu'ils en soient ici remerciés.

4. Les points positifs

Les 76 enfants ont donc bien vécu dans les 14 camps de vacances qui les ont accueillis. Après quelques petites adaptations, notamment culinaires, les jeunes Bosniaques ont apprécié la vie commune avec leurs petits camarades habitant la Suisse.

Pendant que certains «surfaient» sur Internet dans un camp informatique, ou que d'autres participaient à un camp de cirque ou bien descendaient la Dordogne en radeau ou que d'autres encore se retrouvaient en Bretagne ou à bord d'une péniche, à Genève, l'équipe de permanence était sollicitée de part et d'autre.

Les jeunes de la région ont pu goûter aux charmes de la cuisine bosniaque, dans certains camps les enfants bosniaques ont appris aux enfants genevois, quelque peu déboussolés, certaines techniques pour entretenir un feu ou construire un radeau. Chacun a appris quelques mots ou chants en français ou serbo-croate. Quelques couples de moniteurs bosno-helvétiques se sont également formés !

De retour à Genève (Lignon) l'ambiance était au beau fixe et des activités furent organisées; bateau à vapeur, visite de l'ONU, balades au bord du lac, piscine, shopping et soirées en ville. L'ensemble du groupe était vraiment heureux d'être à Genève. En 1997, il est prévu d'ailleurs d'augmenter le nombre de visites.

La communauté bosniaque établie à Genève s'est alors intéressée à l'organisation des journées à Genève. Quelques-uns ont pris les enfants chez eux pour un après-midi, d'autres ont été leur acheter des cadeaux, d'autres encore se sont arrangés pour organiser des rencontres avec des proches, exilés depuis plusieurs années.

5. Remarques

L'accueil de ces jeunes Bosniaques et de leurs accompagnants n'a pas toujours été sans difficulté mais, heureusement, les moniteurs du Centre protestant de vacances et de Caritas ont toujours trouvé une solution aux problèmes quotidiens. Néanmoins, nous avons dû malheureusement déplorer un accident de voiture qui a nécessité l'hospitalisation d'une jeune fille, à la suite d'une blessure au bras. Heureusement ce n'est plus qu'un mauvais souvenir. De petits couacs ont eu lieu. Par exemple, des efforts constants ont été entrepris pour faire en sorte que ces jeunes Bosniaques, musulmans pour la quasi-totalité, ne soient pas affectés sur le plan confessionnel. Plusieurs d'entre eux ont dû néanmoins assister comme leurs petits camarades suisses à une ordination et une première messe de prêtre, cérémonie que les enfants bosniaques ont particulièrement appréciée !

En revanche, plusieurs enfants bosniaques qui, rappelons-le, formaient de petits groupes de 4 ou 5 éléments dans chaque colonie, se sont sentis parfois minoritaires au sein de la communauté enfantine où ils se trouvaient. L'expérience devant se renouveler en 1997, nous veillerons à ce que cette situation ne se reproduise pas.

Plusieurs jeunes enfants ont souffert du mal du pays, à cause notamment de leur jeune âge (moins de 8 ans). C'est pourquoi l'âge limite a été porté à 9-10 ans.

Nous avons eu aussi quelques problèmes avec des adultes bosniaques résidant en Suisse (requérants d'asile, travailleurs étrangers, etc.) qui ont souvent gravité autour de ces jeunes enfants. Ils voulaient les voir, car il étaient des parents éloignés ou des amis, ou tout simplement parce qu'ils avaient envie de revoir des enfants bosniaques. Il y a eu quelques interférences, principalement le dernier soir où une famille a voulu garder une petite fille; il a fallu faire venir la police pour la rechercher. Pour éviter pareils incidents, les organisateurs vont associer davantage la communauté bosniaque de Genève.

6. Deuxième volet du projet

Comme nous l'avons indiqué au début de ce document, l'accueil de jeunes Bosniaques représente le premier volet de cette action. L'autre objet de cette aide consiste à rénover une maison pour en faire un centre de vacances. Après diverses négociations avec les autorités d'Una-Sana, il a été décidé de rénover, en étroite collaboration avec le Secours suisse en cas de catastrophe, une maison qui sert d'internat pour des étudiants et des collégiens. Une salle est réservée à l'enseignement de l'informatique car cette branche figure parmi les préoccupations majeures des autorités bosniaques. En outre, lors de leur venue en Suisse, les petits Bosniaques ont pu s'initier à l'informatique et indéniablement c'est cette activité qui les a le plus séduits. Le Grand Conseil a voté à cet effet le 2 mai l'achat de onze ordinateurs. Ceux-ci ont servi pendant l'été à animer un camp de vacances en Suisse, puis ils ont été installés à Bihac.

7. Nouveau projet

M. Claude Haegi s'est rendu à Bihac pour faire le point de la situation avec les autorités bosniaques. Il a été reçu par le président Mirsad Veladzic du canton d'Una-Sana, le chef du gouvernement, et M. Ismet Botonjic, ministre de l'Education. Ceux-ci l'ont remercié d'avoir fait venir, avec Caritas et le Centre protestant de vacances, 76 jeunes en Suisse et en France voisine. Ils ont aussi insisté pour que l'opération se renouvelle en 1997, d'autant plus que les Bosniaques connaissent bien Genève et éprouveraient beaucoup moins d'anxiété à quitter leur pays, connaissant l'accueil chaleureux qui leur sera réservé. Les autorités bosniaques ont aussi insisté sur l'importance pour ces jeunes de vivre dans un monde de paix, de découvrir la tolérance et surtout de se rendre compte que la guerre n'était pas une fatalité et qu'il était possible de vivre en harmonie.

De leur côté, le Centre protestant de vacances, Caritas et l'Etat de Genève ont dressé le bilan de l'opération et se sont déclarés prêts à rééditer cette opération en 1997. L'encadrement serait assuré par des moniteurs suisses et des adultes bosniaques, les autorités de Bihac nous ayant assuré qu'ils choisiraient et formeraient mieux ces personnes accompagnantes. C'est ainsi qu'un nouveau projet a pu être présenté au Grand Conseil ce printemps et qu'un crédit de 275 000 francs suisses a été voté le 2 mai dernier.

8. Remerciements

Nous ne voudrions pas clore ce rapport sans remercier diverses personnes de leur précieuse collaboration, principalement les parents qui ont accueilli les enfants, les moniteurs et les monitrices qui ont fait preuve d'ouverture d'esprit et de beaucoup d'à-propos, la population genevoise qui a financé l'opération; la Ville de Genève, plus particulièrement Michel Rossetti; le Département de l'instruction publique, l'interprète, l'infirmière ainsi que les autres bénévoles qui ont favorisé le déplacement des enfants en bus; le CICR qui a collaboré aussi discrètement qu'efficacement à cette entreprise et enfin, le Consul général d'Italie, Alvise Memmo, et le Consul général de France, Patrice Dejumne, qui ont grandement facilité la tâche du Service des affaires régionales et européennes dans ses démarches douanières et administratives.

Débat

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Ce rapport est significatif à plusieurs égards. En effet, les relations transfrontalières sont difficiles, car on a manqué d'un certain réalisme ces dernières décennies, soit par autosatisfaction... (Brouhaha.) Je voudrais un peu de silence, Madame la présidente.

La présidente. Il y a du brouhaha, les députés venant seulement de recevoir le texte. Voyez-vous un inconvénient à ce que ce point soit traité maintenant ?

Des voix. Mais non, mais non...

La présidente. Continuez, Monsieur le député !

M. Jean-Claude Genecand. Je recommence. Ce rapport est significatif à plusieurs égards. En effet, les relations transfrontalières sont difficiles, car on a manqué d'un certain réalisme ces dernières décennies, soit par autosatisfaction des autorités genevoises, soit par manque de projets concrets.

Les Bâlois ont mieux compris l'importance de telles relations. Ils ont mis sous toit l'accord de Karlsruhe qui facilite les transactions transfrontalières, sans qu'il soit besoin d'activer toute la procédure internationale.

Depuis deux ans, nous mesurons les difficultés très importantes rencontrées par les autorités suisses et françaises qui doivent trouver un terrain d'entente juridique avant de concrétiser l'aménagement d'un métro léger.

C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le président, comme le proposent les professeurs Yves Gaudemet et Blaise Knapp, qu'une convention franco-suisse du type Karlsruhe soit établie. Je sais que vous avez déjà entrepris des démarches dans ce sens.

Je vous remercie de votre réponse.

Mme Michèle Mascherpa (L). Je remercie M. Claude Haegi et les collaborateurs du SAR, le service des affaires régionales, de ce rapport, notamment pour la partie consacrée à la coopération au développement et l'aide humanitaire. C'est une première et cela vaut la peine de poursuivre. Cette rubrique, bien documentée, donne un aperçu historique de la coopération au développement.

On y relève que le canton de Genève, avec celui de Zurich, est, de loin, celui qui consacre les plus gros montants à la coopération au développement et à l'aide humanitaire.

Il y a donc matière à se réjouir et à souhaiter que l'on puisse, malgré tout, continuer à maintenir ce niveau, car il en va de l'image et de la tradition humanitaire de Genève.

Pour être efficaces, la coopération au développement et l'aide humanitaire doivent être bien ciblées et bien canalisées. Bien ciblées pour répondre à des besoins réels de bénéficiaires clairement identifiés; bien canalisées par le biais d'organisations, d'institutions ou de structures opérationnelles et dignes de confiance.

A cet égard, on peut se féliciter que les principaux partenaires, comme la Fédération genevoise de coopération, la Croix-Rouge Suisse, Caritas ou le CICR, soient des organisations qui ont fait leurs preuves et à même de nous offrir de solides garanties quant à l'utilisation judicieuse des fonds mis à leur disposition.

Parlant de garanties et de contrôles, je rappelle ici que deux projets de lois ont été adoptés au cours de cette législature. Il s'agissait, d'une part, d'une subvention de 50 000 F accordée à un hôpital palestinien de Jérusalem-Est, votée en 1994, et, d'autre part, d'une subvention, votée en 1995, au Croissant-Rouge sahraoui pour les victimes d'inondations.

A ce jour, nous n'avons reçu aucune information quant au suivi de ces deux actions.

Serait-il possible, Monsieur Haegi, d'obtenir des bénéficiaires un bref rapport sur l'utilisation de ces subventions ? Je vous rappelle que la loi prévoyait une telle disposition dans le cadre de l'aide au Croissant-Rouge sahraoui.

M. Max Schneider (Ve). Tout le monde a pu prendre connaissance de ce rapport distribué la semaine dernière.

La commission des affaires régionales l'a particulièrement apprécié, et je tiens à remercier les collaborateurs des différents départements qui l'ont rédigé. Cet excellent document permet de s'initier à la politique régionale franco-genevoise.

J'espère que ce travail sera poursuivi lors de la prochaine législature.

Ce rapport fait état de l'accord de Karlsruhe dont on s'inspirera ces prochains mois, comme l'a précisé M. Genecand.

J'adresse mes félicitations au chef du département qui a mené à bien cette politique régionale franco-genevoise.

A la page 20 du rapport, sous le point 6, lettre b), nous trouvons le projet 7 dit de revalorisation des rivières du Genevois. On y note en particulier que le projet 7 doit «permettre une utilisation rationnelle des eaux et augmenter la valeur écologique et de détente des cours d'eaux ainsi qu'à mettre en place des structures de gestion des ouvrages et des cours d'eau». Le projet sur les étangs de Veyrier s'intègre parfaitement dans ce projet 7, une des priorités demandées par ce Conseil.

Me référant à la page 112 du rapport, j'ai encore une question concernant la Fédération genevoise de coopération, tout n'ayant pu être traité en commission. Les quelque 3 millions de la drogue s'ajoutent-ils, oui ou non, aux 2,3 millions alloués à la Fédération genevoise de coopération ?

Vous vous souviendrez de ce projet de loi qui répartissait les fonds saisis en provenance du trafic de drogue pour la prévention à Genève, le pouvoir judiciaire et le tiers-monde.

Je vous remercie de me donner cette précision financière.

M. Claude Blanc (PDC). Je profite de ce rapport pour glisser, quasiment clandestinement, une petite interpellation urgente...

La présidente. D'habitude, on n'annonce pas, on fait la surprise !

M. Claude Blanc. ...à M. le conseiller d'Etat Haegi, au sujet de la qualité de la coopération transfrontalière en matière d'environnement. L'autre soir, j'étais en campagne électorale à Compesières. Des habitants de la commune m'ont agressé en me faisant remarquer que l'on procédait sur l'immeuble le plus haut d'Archamps à l'installation d'une enseigne «Gaumont», probablement lumineuse, compte tenu de la structure des lettres, lesquelles mesurent deux mètres de hauteur.

Après les rayons laser du Macumba, les gens de Compesières considèrent cette enseigne comme une agression supplémentaire contre leur environnement.

Dans le cadre de la coopération transfrontalière, je voudrais bien...

Une voix. On ne peut pas en parler, c'est comme pour les étangs !

M. Claude Blanc. Cela m'étonnerait que l'on ait demandé votre avis et je serais heureux de vous entendre !

Mme Claire Chalut (AdG). M. Blanc vient de soulever un point très intéressant.

J'attends la réponse de M. Haegi avec impatience. On le félicite de l'excellence de son rapport et de la qualité des relations transfrontalières qui se sont développées, ici et là, dans différents lieux comme les restaurants. Bravo, très bien, tout ça c'est convivial !

Alors pourquoi se braque-t-il soudain à cause d'un petit étang ? Y aurait-il deux poids et deux mesures, Monsieur Haegi ? Expliquez-nous !

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Madame Chalut, on peut apprécier quelques compliments, parce que si le champ du voisin est toujours plus vert pour M. Genecand, M. Schneider, lui, exprime quand même sa satisfaction sur un certain nombre de points. Il peut le faire d'autant plus que je n'en ai pas le seul mérite. On ne réussit rien tout seul. Pour aboutir, il faut des relais et un travail d'équipe.

Quand M. Genecand prend les exemples du métro et des rivières pour dire en quoi consiste la coopération transfrontalière, cela signifie qu'il n'a pas lu le document qu'il a reçu ou qu'il a décidé d'en parler sur un ton plutôt négatif en disant «Là-bas, à Bâle...» (Contestation de M. Jean-Claude Genecand.) Je n'entends pas susciter une nouvelle intervention de votre part. Je mesure, maintenant, le risque que j'ai pris... Vous dites que les autorités bâloises ont signé un protocole. Il s'agit, d'une part, du protocole additionnel de Madrid et, d'autre part, de la convention de Karlsruhe. Renseignez-vous plutôt sur ce qu'elles ont fait de ces accords ! C'est très joli de signer des accords permettant de développer des projets, encore faut-il que ceux-ci se concrétisent !

Je vous affirme sereinement, Monsieur Genecand, que ce que nous faisons ici est bien plus important que ce qui se fait dans la région bâloise. Les accords passés entre Genève et la région française sont les plus importants d'Europe. Il n'est pas de région transfrontalière européenne qui en ait conclu autant. Les exemples de succès ne manquent pas, ce qui ne veut pas dire qu'il n'y ait pas eu d'échecs.

La frontière vous gêne, Mesdames et Messieurs les députés. Nous tentons, en quelque sorte, d'en atténuer les inconvénients. La construction de l'autoroute au pied du Salève, plutôt que sur le territoire genevois, a permis à notre canton d'éviter une surcharge de trafic considérable. Mieux, nous avons obtenu récemment du Conseil général de Haute-Savoie qu'il assume la charge de la reprise du péage au pied du Salève, afin d'inciter à l'utilisation de cette autoroute pour ne pas charger la circulation sur le territoire genevois. Ce n'est tout de même pas mal ! Cela, personne ne le relève, mais il ne faudrait pas l'oublier. C'est pourquoi je vous disais, tout à l'heure, que certaines précautions étaient indispensables dans ce domaine.

Monsieur Blanc, j'ai eu l'occasion de dénoncer plusieurs fois, notamment à Compesières, devant des maires genevois et français, que la réalisation d'Archamps constituait une véritable provocation au niveau de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Non que les immeubles ne soient pas de qualité, mais leur emplacement est en rupture totale avec ce que l'on impose à nos citoyens, sur notre territoire.

A un kilomètre de Compesières, on a construit d'énormes ouvrages, alors qu'on fait des ennuis aux habitants de la commune pour dix ou vingt centimètres pris sur la corniche ! La végétation, avec le temps, améliorera les choses.

Il n'en demeure pas moins que si la politique, à l'époque, avait été celle que nous conduisons maintenant en termes d'aménagement du territoire, ces réalisations n'auraient pas vu le jour. Aujourd'hui, aucun objet de cette taille ne pourrait être bâti sans qu'il y ait eu concertation.

J'en viens aux rayons laser du Macumba. Nous disposions de bases légales limitées sur le territoire français. Le sous-préfet de Saint-Julien était intervenu et, dans un premier temps, avait obtenu l'arrêt provisoire de ces rayons laser, mais il ne disposait pas de moyens suffisants pour les faire cesser définitivement. Si un préfet ou un sous-préfet sont légalement impuissants, ce n'est pas nous qui pouvons les suppléer !

Il en va de même pour l'enseigne lumineuse d'Archamps. Je note votre question, Monsieur Blanc, je la transmettrai et j'exprimerai nos regrets par rapport à la recherche d'un paysage harmonieux. Bien que ne disposant d'aucune base légale, nous tenterons de faire comprendre nos préoccupations quant à ce problème. Il arrive qu'on réussisse en abordant les choses ainsi, mais ce n'est pas toujours le cas.

Monsieur Schneider, les 2,3 millions ne comprennent pas les 3 millions saisis sur le trafic de drogue. Le rapport précise que ces 2,3 millions sont alloués depuis 1988. C'est donc un montant constant qui est dépensé au titre de la coopération, le fonds «drogue» venant le compléter.

Mme Mascherpa s'inquiète de savoir ce qu'il est advenu de deux projets qui n'ont pas été traités dans le cadre de la Fédération genevoise de coopération. Elle me donne ainsi l'occasion de dire que la Fédération est notre interlocutrice privilégiée. Grâce à son expérience, elle nous permet de conduire des opérations en nous entourant des meilleures garanties. Mais comme elle n'intervient pas partout, sur le terrain, nous nous réservons de conduire des projets indépendamment d'elle. Nous en avons discuté et le principe a été admis de part et d'autre.

En ce qui concerne les autres projets, nous nous sommes engagés à venir devant votre Grand Conseil pour le tenir au courant de leur évolution. Le crédit de 50 000 F a servi à l'achat de denrées alimentaires, de médicaments et de matériaux de construction destinés aux sinistrés des inondations d'octobre 1994. Le Croissant-Rouge sahraoui, par le biais de M. Berthier Perregaux, nous a rendu un rapport que nous utiliserons pour notre prochain compte rendu. Si vous ne voulez pas attendre sa publication, c'est bien volontiers que je vous transmettrai des informations.

L'hôpital de El Makassed se trouve dans les territoires occupés, à Jérusalem-Est. La subvention a servi à soigner les blessés rescapés de la tuerie d'Hébron, en 1995. Elle a également servi à aider les familles des vingt-neuf victimes. Compte tenu du blocus actuel de cette région, l'hôpital connaît de grandes difficultés. Le personnel ne peut se rendre à son travail et les malades ne peuvent pas recevoir de soins. C'est une situation délicate que suivons attentivement.

Nous vous transmettrons des renseignements complémentaires sur ces deux projets dès que nous les aurons reçus.

Je crois avoir répondu aux questions qui ont été posées.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Peut-être me suis-je mal exprimé, Monsieur le président Haegi. Je n'entendais pas être négatif et dire que rien n'a été fait, bien au contraire !

Je me réfère au problème posé par le métro léger. Je lis dans le rapport : «Quant aux accords dits de Karlsruhe, cette convention donne la possibilité aux organismes transfrontaliers de bénéficier de la personnalité juridique et de prendre des décisions directement applicables de part et d'autre de la frontière.»

Cela me semble un plus par rapport aux négociations que nous pouvons avoir au niveau transfrontalier. Nous sommes forcés de reconnaître que les problèmes juridiques, relatifs au métro léger, doivent être traités conjointement avec la région et Paris.

C'est pourquoi - me basant sur ce type de convention, d'ailleurs préconisé par le professeur Knapp - je vous ai demandé si vous souhaitiez entamer des discussions en haut lieu pour obtenir des résultats du côté français, comme il en a été obtenu avec le Luxembourg et l'Allemagne.

Ma question n'avait donc rien de négatif.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Veuillez m'excuser, Monsieur le député Genecand, d'avoir oublié de vous répondre au sujet de la mise en vigueur de cet accord de Karlsruhe.

Si le professeur Knapp et d'autres ont donné un avis favorable, c'est que nous les avions consultés et que nous-mêmes étions d'accord.

Ce point était à l'ordre du jour du Comité franco-genevois, lors de sa réunion à Lyon, la semaine dernière. Le principe a été admis et nous irons dans cette direction.

Cette base juridique nous permettra de faire évoluer plus rapidement toute une série de projets. Il est, en effet, surprenant que nous butions sur autant de difficultés pour mettre en place un tel moyen de transport, alors que les trams, il y a quelques décennies, passaient sans autre la frontière. Aujourd'hui, les choses sont devenues plus compliquées. A nous de les résoudre !

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.