Séance du vendredi 26 septembre 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 10^e session - 45^e séance

Créé par une loi votée par le Grand Conseil le 18 mars 1961, le fonds d'équipement communal est entré en vigueur le 1er avril de la même année.

L'année 1996 constitue donc la trente-sixième de son activité.

Administration

Conformément à l'article 9 des statuts du Fonds d'équipement communal, le conseil est formé de neuf administrateurs, soit deux conseillers d'Etat désignés par le Conseil d'Etat, au début et pour la durée de la législature cantonale, un conseiller administratif de la Ville de Genève désigné par le Conseil administratif de celle-ci et de six représentants des communes désignés par les magistrats communaux, selon une répartition territoriale, au début et pour la durée de la période administrative communale.

En 1996, le conseil était composé de:

MM. Georges-André Cuendet président

 Clément Piazzalunga vice-président

 Christophe Iseli secrétaire

. .

. .

 Claude Etter

 Marco Föllmi

. .

M. .

Au cours de l'exercice 1996, le bureau et le conseil ont tenu chacun 2 séances.

La comptabilité est tenue par M. Jean Suter, directeur des services financiers du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, alors que le secrétariat est assuré par Mme Danielle Gillioz, secrétaire au service financier du même département.

Organes de contrôle

Après huit ans de collaboration avec la Société fiduciaire et de gérance SA, le conseil a estimé qu'il était souhaitable de changer d'organe de contrôle des comptes.

Dès lors, la société SFC Révision SA a été mandatée dès l'exercice 1996 pour procéder au contrôle des comptes du fonds (art. 17 des statuts du fonds d'équipement communal) et établir un rapport.

En vertu de l'article 5, lettre b, de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques (D 1 10), les comptes sont également présentés à l'inspection cantonale des finances qui établit un rapport au Conseil d'Etat.

** *

Gestion

Pour l'exercice 1996 le conseil a pris les décisions suivantes:

Participation ordinaire

1. Pourcentage du taux de participation du Fonds par rapport à l'indice général de capacité financière des communes

Indice de capacité

% des intérêts de la dette

financière

communale pris en charge

par le fonds

Jusqu'à  44.99

80%

de 45.00 à 49.99

70%

de 50.00 à 54.99

60%

de 55.00 à 59.99

50%

de 60.00 à 64.99

40%

de 65.00 à 69.99

30%

de 70.00 à 74.99

20%

de 80.00 à 79.99

10%

dès 80.00 plus de pris en charge quel que soit le nombre de centimes additionnels

2. Taux des centimes additionnels communaux qui ne modifie pas les pourcentages déterminés au point 1:

48 centimes additionnels

3. Augmentation du pourcentage du taux de participation du Fonds pour chaque centime additionnel au-dessus du taux fixé au point 2:

+ 5%

4. Diminution du pourcentage du taux de participation du fonds pour chaque centime additionnel au-dessous du taux fixé au point 2:

. / . 10%

5. Attribution ordinaire: 13 000 000 F

Sources de financement du fonds

Le Fonds d'équipement communal est alimenté par le tiers du droit sur les adjudications, ventes, apports et tous autres actes civils et judiciaires translatifs, à titre onéreux, de la propriété ou de l'usufruit de biens immeubles, prévu par l'article 48 de la loi sur les droits d'enregistrement.

Toutefois, sur proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil a réintroduit, par une loi du 16 décembre 1994, la dérogation réduisant à un quart la part du droit attribuée au Fonds d'équipement communal, pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, avec une dotation fixée au maximum à 12 millions de francs par an. En outre, la même loi décrète que la rémunération du capital est suspendue pour 1995 et 1996.

De plus, par une loi du 15 décembre 1995, le Grand Conseil a encore réduit la dotation annuelle à un maximum de 11 000 000 F par an, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997.

Ces décisions auront pour conséquence de réduire le capital du Fonds ces prochaines années, vu que la participation en faveur des communes a d'ores et déjà été fixée à 13 millions pour l'exercice 1997.

Participations ordinaires

Depuis le 1er janvier 1995, selon le règlement interne approuvé par le Conseil d'Etat le 22 juin 1994, la méthode utilisée pour le calcul des participations ordinaires, consiste à répartir les engagements au prorata de l'actif du bilan. Il en ressort un endettement théorique pour les frais d'équipement, le solde des engagements étant affecté aux placements. Le total de la dette admise est alors comparé à la dette communale et ce pourcentage est ensuite appliqué aux intérêts payés, ce qui donne la somme des intérêts pris en considération par le Fonds d'équipement communal. Le taux de participation déterminé ci-avant est alors appliqué aux intérêts pris en considération, à concurrence du montant total attribué pour l'exercice en question.

Participation extraordinaire de 1 000 000 F pour le remplacement de la machinerie de scène du Grand Théâtre

Cette participation de 1 000 000 F a été décidée en accord avec l'Association des communes genevoises. Elle est destinée à la participation des communes aux frais de remplacement de la mécanique du dessus de scène du Grand Théâtre. Elle a été versée en 1996 et attribuée à la Ville de Genève.

Participation extraordinaire de 1 160 000 F pour la prise en charge d'une partie du financement de la deuxième étape du nouveau central d'alarme téléphonique à domicile des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires au SIS

Cette participation de 1 160 000 F a été décidée en accord avec l'Association des communes genevoises. Elle est destinée à prendre partiellement en charge les parts respectives de la Ville de Genève et de l'ensemble des autres communes genevoises. Probablement versée en 1997, elle est portée en engagement. Elle sera attribuée à la Ville de Genève.

Finances

Analyse du compte de pertes et profitsde l'exercice 1996 et du bilan au 31 décembre 1996

1. Produit de l'enregistrement des actes

 L'encaissement au titre de la perception du droit d'enregistrement sur les actes translatifs de la propriété immobilière a atteint, au cours de l'année 1996, le montant de 19 020 980,45 F. Toutefois, conformément à la loi, la dotation a été bloquée à 11 000 000 F.

 Ce produit, par rapport à celui de l'exercice 1995 (13 542 412,05 F), a augmenté de 5 478 568,40 F, soit une plus-value de 40,5%. Si la dotation avait été maintenue à un tiers, au lieu d'être réduite à un quart, le produit de l'enregistrement des actes se serait même élevé à 25 361 307,25 F. La contribution du fonds au redressement des finances de l'Etat, pour l'exercice 1996, s'élève ainsi à 14 361 307,25 F, compte non tenu de la suppression des intérêts versés par l'Etat sur le compte courant (voir point 2 ci-dessous).

2. Intérêts sur compte courant au département des finances

 Comme déjà mentionné ci-avant, le Grand Conseil a décrété que la rémunération du capital était suspendue pour 1995 et 1996.

3. Intérêts sur acompte versé à la commune de Vernier

 Cet intérêt de 5 000 F a été calculé sur l'acompte de 2 000 000 F, versé à la commune de Vernier, valeur 15 novembre 1996, au taux de 2%.

4. Participations en faveur des communes

 La participation totale a atteint 14 000 000 F, y compris la participation de 1 000 000 F pour le remplacement de la machinerie de scène du Grand Théâtre, soit une augmentation par rapport à 1995 (13 500 000 F) de 500 000 F ou 3,7%.

5. Rémunération du conseil et du personnel

 Ce poste a diminué, par rapport à l'exercice 1995, de 1 030 F et se monte à 6 090 F.

6. Autres charges

 Les autres charges se sont élevées à 4 843,80 F en 1996 (6 296,40 F en 1995).

7. Actifs et passifs transitoires

 Lors de l'examen des comptes 1986, l'inspection cantonale des finances a demandé que le solde du compte courant auprès de l'Etat présente le même solde dans les comptes du fonds d'équipement communal et au bilan de l'Etat de Genève. Les passifs transitoires «solde des participations 1996 à payer» de 11 000 000 F sont le reflet des comptes au 31 décembre 1996, alors que les «intérêts 1996 à encaisser» de 5 000 F concernent l'acompte octroyé à la commune de Vernier.

8. Engagement envers la machinerie de scène du Grand Théâtre

 Au bilan, cet engagement a été annulé, suite au versement de cette participation en 1996 pour 1 000 000 F.

9. Engagement envers la deuxième étape de l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours

 Cet engagement de 1 160 000 F est toujours porté au bilan.

 Le bilan au 31 décembre 1996 et le compte de pertes et profits sur l'exercice 1996 se présentent comme suit:

Bilan au 31 décembre 1996

Actif

Passif

Etat de Genève

compte courant

25 829 193,05

Intérêts 1996 à encaisser

5 000,00

Solde des participations 1996 à payer

11 000 000,00

Engagement envers le remplacement

de la machinerie de scène

du Grand Théâtre

1 000 000,00

Participation 1996

-1 000 000,00

0,00

Engagement envers la deuxième étape

de l'installation du nouveau système

d'alarme au service d'incendie et

de secours

1 160 000,00

Capital au 1er janvier 1996

15 680 126,85

Excédent de charges de l'exercice 1996

-3 005 933,80

Plus participation 1996 pour le remplacement de la machinerie de scène du Grand Théâtre, portée en engagement au bilan depuis le 31 décembre 1993

+ 1 000 000,00

Capital au 31 décembre 1996

13 674 193,05

Totaux

25 834 193,05

25 834 193,05

Comptes de pertes et profits de l'exercice 1996

Produit de l'enregistrement des actes 11 000 000,00

(dotation maximale)

Intérêts sur compte courant au département des finances 0,00

Intérêts sur acompte octroyé à la commune de Vernier 5 000,00

Participations en faveur des communes, y compris la participation extraordinaire pour le remplacement de la machinerie de scène du Grand Théâtre

AIRE-LA-VILLE 89 247,00

AVULLY 342 584,00

AVUSY 197 443,00

BARDONNEX 110 834,00

BERNEX 1 202 821,00

CHANCY 215 673,00

CHENE-BOURG 116 961,00

COLLEX-BOSSY 145 931,00

CONFIGNON 245 536,00

GENÈVE 1 000 000,00

GY  21 300,00

HERMANCE 10 555,00

JUSSY 74 913,00

LACONNEX 39 226,00

LANCY 423 239,00

MEINIER 128 388,00

MEYRIN 288 113,00

ONEX 2 438 752,00

PERLY-CERTOUX 20 832,00

SORAL 260 996,00

VERNIER 4 911 351,00

VERSOIX 1 715 305,00

  _________________

  14 000 000,00

Rémunération du conseil et du personnel 6 090,00

Autres charges 4 843,80

  _________________

  14 010,933,80 11 005 000,00

Excédent de charges de l'exercice 1996  3 005 933,80

   _________________

  14 010 933,80 14 010 933,80

Conclusions

L'exercice 1996 a bouclé par un exédent de charges de 3 005 933,80 F.

En outre, l'engagement envers «le remplacement de la machinerie de scène du Grand Théâtre» a été annulé après versement de la participation 1996 de 1 000 000 F.

Ces mouvements ont diminué le capital de 15 680 126,85 F au 31 décembre 1995 à 13 674 193,05 F au 31 décembre 1996.

Annexes:

- Tableau des comptes de l'exercice 1996.

- Tableau de récapitulation des comptes depuis l'origine du Fonds d'équipement communal.

10

11Débat

M. Max Schneider (Ve). J'ai une question pour le Conseil d'Etat.

Lors de l'exercice 1996, des fonds ont-ils été versés aux Cheneviers pour réduire la taxe d'incinération ?

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Je ne puis vous répondre que de mémoire. Vous auriez dû poser cette question lors de la séance d'information de l'autre jour, séance dont vous vous êtes déclaré absolument satisfait. Cela aurait été plus facile, mais vous avez l'habitude de parler, en commission, sans tenir compte de l'ordre du jour. Vous l'avez démontré à réitérées reprises.

Il me semble que cela ne s'est pas fait dans le cadre de cet exercice. Néanmoins, il n'est pas exclu que pour une partie d'investissement - je parle des intérêts - le fonds ait été utilisé à cet effet.

Ma réponse sera à votre disposition dès la prochaine séance.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.