Séance du
jeudi 25 septembre 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
10e
session -
44e
séance
PL 7677
EXPOSÉ DES MOTIFS
Lors de l'adoption de la loi sur la viticulture par le Grand Conseil le 26 mai 1972, l'ensemble des viticulteurs genevois était regroupé dans la Fédération genevoise des viticulteurs citée à l'article 19, alinéa 1. Cette fédération n'existe plus. Elle a été remplacée par l'Association des organisations viticoles de Genève qui regroupe l'Association genevoise des vignerons et encaveurs indépendants (AGVEI), l'Association des viticulteurs indépendants genevois (AVIGE) et l'Association des vignerons de la Cave de Genève (AVCG).
Dans un arrêt du 7 mai 1997, par lequel il a confirmé la légalité du fonds viticole et de son mode de perception, le Tribunal fédéral a relevé la modification qui était, en pratique, intervenue à propos des organisations agricoles consultées. Il n'en a toutefois tiré aucune conclusion juridique susceptible de remettre en cause les mécanismes prévus par la loi, s'agissant d'instance de préavis. Le Conseil d'Etat estime cependant opportun de modifier cet article, en supprimant la référence à une organisation viticole qui n'existe plus.
Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.
Préconsultation
La présidente. La discussion immédiate avait été proposée par le Bureau et les chefs de groupe.
Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.
Premier débat
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
LOI
modifiant la loi sur la viticulture
(M 2 50)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
La loi sur la viticulture, du 26 mai 1972, est modifiée comme suit:
Art. 19, al. 1 (nouvelle teneur)
La contribution prévue à l'article 18, lettre a, est fixée par le département sur le préavis des organisations viticoles. Elle ne peut dépasser 300 F par hectare. Cette contribution est perçue par bordereau remis sans frais et sous enveloppe fermée.
9. Ordre du jour.
La présidente. Le point 118 de l'ordre du jour ayant été retiré par son auteur, soit une réplique de Mme Blanc-Kühn, nous avons terminé les objets nouveaux non traités du département de l'économie publique lors de la précédente séance.
Mme Geneviève Mottet-Durand (L). Etant donné que plusieurs objets qui figurent dans les points nouveaux ne nous sont pas parvenus à temps pour les caucus, nous avions décidé, d'un commun accord au Bureau, de les renvoyer à la séance d'octobre. Pouvez-vous nous dire de quels points il s'agit, afin que tout le monde soit au clair à ce sujet ?
La présidente. Comme ces projets ont été reçus dans le désordre, les points 38 et 39 sont remis à la prochaine séance.