Séance du jeudi 25 septembre 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 10^e session - 44^e séance

La commission de l'énergie et des Services industriels, sous la présidence de Mme Janine Berberat, députée, s'est saisie du projet de loi 7606 qui lui a été renvoyé par le Grand Conseil lors de sa session des 24, 25 avril et 2 mai 1997, lors de ses séances des 18 avril, 9 et 16 mai 1997. Au fil de ses travaux, elle a été assistée par les personnes suivantes: MM. Philippe Joye, conseiller d'Etat, président du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE), Jean-Pascal Genoud, directeur de l'office cantonal de l'énergie (OCEN), et Rémi Beck, adjoint au directeur de l'OCEN.

Travaux de la commission

Présentation du nouveau projet CADIOM

Le projet de chauffage à distance CADIOM apparaît lors du débat sur le projet de loi relatif au crédit sur les Cheneviers, en septembre 1987. En mars 1991 intervient le débat sur l'étude technico-économique du projet CADIOM qui prévoit un investissement de 70 millions de francs, somme qui devait être prise en charge par les SIG pour 18 millions de francs et par l'Etat à raison de 50 millions de francs, à fonds perdus. L'Office fédéral de l'énergie laisse entendre qu'il y aurait une participation financière de sa part à un tel projet, car il présente de l'intérêt.

Un premier mandat est lancé en février 1992 pour une étude comparative et une demande de financement, car on comprend mieux l'intérêt du potentiel thermique raccordable à Onex. Le financement va provoquer une augmentation de la taxe d'incinération et au niveau de l'OCEN, on essaie de trouver d'autres modalités de financement, telles que le recours au fonds de politique énergétique.

Le 24 novembre 1994, le Conseil d'administration des SIG annonce qu'il renonce au projet CADIOM.

En mars 1995, survient un encouragement de l'Office fédéral de l'énergie qui estime que le projet CADIOM ne devrait pas être abandonné et qui demande de mettre tout en oeuvre pour sa réalisation. On parle d'une participation financière fédérale de l'ordre de 10 millions de francs. On a toujours avancé l'argument que le projet était surestimé en coût. En janvier 1996, l'OCEN est convié à l'inauguration d'un projet similaire, dans le canton de Vaud, estimé à 35 millions de francs. Un autre mandat est lancé pour tenter d'abaisser le coût du projet CADIOM.

Le 30 janvier 1996, M. C. Haegi présente un projet avec pour objectif de faire des Cheneviers une usine de production, en augmentant la part de la production électrique. A cette occasion, le projet CADIOM est ressuscité et réexaminé.

En avril 1996, on décide de reprendre l'étude depuis l'origine, avec une contrainte, soit de se fixer un prix palier à l'entrée d'Onex de 5 c le kWh. A la fin de l'étude de faisabilité (septembre 1996), on arrive à un prix encore inférieur, soit 3,2 c. Le projet est donc intéressant économiquement. Il est proposé au Conseil d'Etat d'intéresser l'économie privée et le Conseil d'Etat approuve la démarche. L'avis de préqualification est lancé en février 1997. Dix groupes ont été retenus à ce jour. Il s'agit d'un gros projet; c'est la première fois qu'on étudie un réseau de chauffage à distance avec deux sources thermiques.

Entre le projet initial et le nouveau, il y a de profondes modifications. Actuellement, dans la première étape, on ne parle que de la liaison des Cheneviers vers Onex, avec une extension possible. Le coût de la distribution d'Onex vers Le Lignon est beaucoup plus élevé, car il faut faire passer la conduite en caniveaux. La puissance thermique qu'il est possible de dégager aux Cheneviers est de 30 MW. Tout le nouveau projet voit son coût diminuer et il comporte 6 variantes. Le coût de la distribution des 30 MW disponibles jusqu'à l'entrée d'Onex tombe à 12 millions de francs. Les investissements comprennent aussi le manque à gagner (production électrique) pour l'usine des Cheneviers et on arrive finalement à un prix de 3,2 c à l'entrée d'Onex.

Financement

La démarche proposée est d'intéresser des partenaires privés à réaliser, financer et exploiter le réseau CADIOM. Pour y parvenir, il faut trouver des partenaires qui vont, d'une part, passer à la réalisation d'une telle installation et seront, d'autre part, capables de réunir les consommateurs qui vont se raccorder au réseau. Jusqu'à la remise de l'étude, l'Etat ne paiera rien; le million de francs prévu dans le projet de loi 7606 est destiné la réalisation de l'étude globale, mais ce million est conditionné. A fin octobre 1997, lorsqu'on disposera de tous les dossiers de réalisation établis par le groupe retenu pour faire l'étude, si l'étude du groupe retenu n'est pas satisfaisante, on pourra arrêter le projet et, dès lors, l'Etat devra payer l'étude réalisée au groupe qui l'aura faite pour un montant maximum de 1 million de francs. Si, par contre, le groupe auteur de l'étude est choisi pour faire la réalisation, le financement et l'exploitation du réseau, l'étude sera mise à la charge de ce dernier. Dans l'hypothèse où un autre groupe que celui retenu pour faire l'étude serait chargé de la réalisation, c'est le groupe réalisateur qui financera l'étude. Donc l'Etat n'aura à débourser un montant pouvant s'élever au maximum à 1 million de francs qu'uniquement dans le cas où aucun projet ne parviendrait à réalisation. La décision à prendre à fin octobre 1997 sera le fait d'un groupe de travail pluridisciplinaire.

Audition de la commune d'Onex - MM. J.-C. Cristin, maireet Fröhliger, responsable du service technique

M. Cristin a interpellé à plusieurs reprises le Conseil d'Etat pour savoir ce qu'il en était du projet CADIOM. La Ville d'Onex est spécialement intéressée car le projet prévoit que la Cité nouvelle serait reliée avec les Cheneviers et d'autres centrales de chauffage à distance. Cette cité a été construite en 1960 et ses chaufferies sont vétustes. Les propriétaires sont confrontés au renouvellement de leurs installations de chauffage et s'informent régulièrement de l'avancement du projet CADIOM qui résoudrait leur problème à des conditions plus favorables. La commune est également propriétaire de bâtiments dont les chaufferies doivent être renouvelées.

Lorsque les autorités communales d'Onex ont appris que le Conseil d'Etat réactivait le projet CADIOM, elles ont pris la liberté de demander à être entendues pour témoigner de leur intérêt. En effet, les financements doivent être désormais moins coûteux puisque la liaison prévue est plus courte. L'aspect écologique est également à prendre en compte. Enfin, à Onex qui accueille 17 000 habitants, lorsque ce projet chiffré sera présenté, il est vraisemblable que les propriétaires d'immeubles s'y intéresseront.

M. Fröhliger indique que ce projet intéresse également Lancy et Confignon, mais il se limite à la situation d'Onex. Il montre un plan de la commune où sont indiqués les bâtiments avec chaufferie appartenant à la commune et d'autres qui sont sous la maîtrise indirecte de la commune. La chaufferie d'Onex parc est en fonction depuis 25 ans; sa cheminée est trop proche des bâtiments locatifs. En plus, d'autres bâtiments en mains privées pourraient également être reliés à CADIOM. La puissance installée dans des bâtiments sous contrôle de la commune est de 11,7 MW. Le projet de la chaufferie d'Onex II représente à lui seul 10 MW et le projet d'Onex parc, 2 MW. En résumé, les besoins pour CADIOM sont au moins de 12 MW pour Onex. D'autres clients potentiels onésiens sont intéressés par ce projet, par exemple Locacasa.

Pour le rendre parfaitement acceptable, les coûts d'énergie résultant de ce projet devraient être inférieurs à ceux d'une solution classique. Les frais de chauffage et d'eau chaude qui seront facturés doivent être concurrentiels. Enfin, il faut prévoir que les clients vont vouloir obtenir une garantie de fourniture d'énergie.

En résumé, la commune d'Onex voit dans le nouveau projet CADIOM un net avantage environnemental et une économie possible, en particulier au niveau des frais d'entretien des installations de chauffage et grâce à la possibilité de renoncer à la construction de chaufferies nouvelles.

Audition de M. J.-C. Landry, écotoxicologue cantonal et codirecteurde la direction générale de l'environnement

M. Landry indique que l'audit des Cheneviers en 1994-95 a amené à la conclusion que cette usine ne pouvait plus en rester à la fatalité de brûler des ordures ! Il lui a été donné une mission, soit de devenir une usine productrice de biens dont le premier est l'énergie sous forme électrique ou thermique. L'usine a deux fours neufs et un four à grille ancien, qui produisent tous de l'énergie en excès. Le four rotatif est un cas à part, utilisé comme instrument à but écologique dans lequel on incinère les déchets spéciaux présentant des risques. Mais on n'arrive pas à rentabiliser environ un tiers de l'énergie produite par l'usine des Cheneviers. Actuellement, on s'en débarrasse en réchauffant l'eau du Rhône; ce n'est pas judicieux.

Du point de vue écologique, l'usine répond aux normes correspondant à l'ordonnance fédérale (OPair). D'ici à la fin mai 1997 sera déposé le projet de loi demandant l'ouverture d'un crédit d'investissement de 35 millions de francs pour l'introduction des procédés Denox.

Le projet CADIOM a été étudié pour pouvoir fonctionner tous les jours, mais l'usine ne peut pas fournir la puissance initiale de 30 MW en continu. Il est donc nécessaire de prévoir une centrale d'appoint ou de secours au niveau des Cheneviers pour y brûler des combustibles supplémentaires. On brûle ainsi 3 000 tonnes de composés organiques qui posent problème aux industries et l'on évite de devoir payer une taxe liée à l'élimination des résidus liquides non traités. Ce procédé de combustion procure un gain de production énergétique.

Avec la mise en place du projet CADIOM, il sera possible de renoncer à moderniser les installations de la centrale au mazout de Cressy, voire de renoncer totalement à cette centrale. Il en résulte une diminution globale (Cheneviers + Cressy) de l'émission de CO2.

Sur le plan de l'électricité, la production des Cheneviers (121 000 MW en 1996) devrait diminuer avec la mise en route de CADIOM; 29 000 kWh devant être soustraits de la production d'énergie électrique. Pour le1er trimestre 1997, on constate cependant que la production électrique des Cheneviers a augmenté de 14% par rapport à la même période de 1996, deux fours ayant entre-temps été changés.

Le point faible de la distribution à partir de Verbois et des Cheneviers reste la ligne électrique qui est saturée. La production d'électricité à partir de ces sites a donc ses limites. Néanmoins, on peut penser que, dans des conditions normales, il n'y aura pas de perte de production d'énergie électrique puisque la diminution due à CADIOM est compensée par la production accrue due aux fours neufs.

Le bilan du projet CADIOM est donc globalement positif, en termes écologiques, économiques et sociaux, puisqu'on diminue les émissions polluantes, celles de CO2 ou de gaz à effet de serre; on ne réchauffe plus le Rhône; on obtient une diminution de la taxe à payer et on fournit du travail par l'augmentation de la performance de l'usine.

Audition de M. B. Cordt-Møller, directeur général des Financesde l'Etat (DF)

M. Cordt-Møller explique et confirme que le projet de loi 7606 a la caractéristique d'ouvrir un crédit extraordinaire. En effet, le crédit d'investissement n'est pas prévu au budget 1997, ni au plan de trésorerie. Dans 95% des cas, les projets de loi font appel à un financement prévu ; dans les 5% restants, les projets de loi font appel à un crédit extraordinaire.M. Cordt-Møller ajoute qu'il existe 3 catégories d'investissement de l'Etat:

1. la loi budgétaire annuelle;

2. le train annuel de lois, pour lequel les montants prévus doivent être inférieurs à 2 000 000 F;

3. les grands travaux, dont les montants sont supérieurs à 2 000 000 F.

M. Cordt-Møller admet qu'en l'espèce on aurait dû mettre le présent Projet de loi dans le train annuel des lois votées avec le budget 1997, puisque son montant ne dépasse pas 2 000 000 F. Mais, le problème, c'est qu'en l'occurrence, le train de lois en question est déjà passé en décembre 1996. Si cette dépense de 1 000 000 F n'a pas été prévue au budget annuel, ni dans le train annuel de lois, il ne reste plus qu'à le traiter comme un crédit extraordinaire d'investissement qui sera approuvé par le Grand Conseil d'abord sur la base du projet de loi 7606, puis avec tous les autres crédits extraordinaires de l'exercice 1997 en même temps que le compte d'Etat 1997. La dépense sera comptabilisée dans le compte de trésorerie dit «des grands travaux».

Après d'abondantes discussions et une pesée minutieuse des intérêts en présence, après avoir en particulier insisté pour que le texte de la loi prévoie explicitement une approbation par le Grand Conseil du projet définitif avant sa réalisation (voir article 6 ci-dessous), parvenue au terme de ses travaux, auditions et réflexions, la commission de l'énergie et des Services industriels vous propose, à l'unanimité (5 L, 2 R, 2 DC, 2 S, 3 AdG) et une abstention (Ve), Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le projet de loi 7606.

Annexe I: Extraits de l'étude «CADIOM 96, Chauffage à distance Onex»; canton de Genève, OCEN (Office cantonal de l'énergie), Genève, juin 1996.

 Résumé: pages 4-8

 Conclusions de l'étude pages 9-11.

Annexe II: Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

 Evaluation des charges financières moyennes.

ANNEXE I

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ANNEXE II

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Premier débat

La présidente. Je vous demande votre opinion sur la proposition de traiter ensemble le point 95 et le point 114.

M. Hervé Burdet (L), rapporteur. Le point 95, soit le rapport sur CADIOM, fait partie des points en retard que le Grand Conseil aurait dû traiter dès le mois de juin. Dès lors, nous vous demandons, conformément à ce que nous avons convenu, de le traiter maintenant.

La proposition de motion qui concerne une étude complémentaire à propos du traitement des déchets n'a, en fait, rien à voir avec CADIOM. Il s'agit d'un point nouveau que nous traiterons, par la suite, en suivant l'ordre du jour. Pour l'instant, passons à CADIOM et aux problèmes énergétiques qu'il sous-tend.

Mise aux voix, la proposition de traiter la proposition de motion 1152 avec le rapport sur le projet de loi 7606 est rejetée.

La présidente. Nous ne traiterons donc que le point 95 de notre ordre du jour.

M. Hervé Burdet (L), rapporteur. Nous traitons, au point 95, un simple crédit approuvant pour un million des frais d'études liées à la construction, au financement et à l'exploitation d'un réseau de chauffage à distance, financement qui se fait par des tiers investisseurs.

L'utilisation du crédit, telle que libellée à l'article 2, est liée au résultat des études de faisabilité. En l'occurrence, le Grand Conseil ne s'engage pas beaucoup. Après d'abondantes discussions, la commission, qui a voulu examiner dans le détail l'opportunité de construire le réseau CADIOM, a approuvé, à l'unanimité, soit cinq libéraux, deux radicaux, deux démocrates-chrétiens, deux socialistes, trois Alliance de gauche - pour une fois - et une seule abstention «verte», le présent projet de loi. Alors, si après ces informations, un long débat s'installe, je n'y comprends plus rien.

M. Chaïm Nissim (Ve). Ce projet de loi est exclusivement énergétique. L'excellent rapport de mon collègue Burdet résume le travail technique de l'OCEN. Nous nous sommes demandé si l'usine des Cheneviers produisait suffisamment de mégawatts, si on pouvait les transporter à coût raisonnable jusqu'à Onex et si les gens d'Onex pouvaient payer la thermie à un prix raisonnable dans un but économique intéressant.

Le problème des écologistes - depuis, les socialistes ainsi que l'Alliance de gauche se sont ralliés à nous, Monsieur Burdet - réside dans le fait que l'étude proposée dans ce projet de loi est exclusivement énergétique. Or, dans la motion 1152, nous proposions que l'aspect de la gestion des déchets soit pris en compte dans l'étude à réaliser.

Supposons que l'on décide de brûler davantage de déchets - par exemple, en remettant en marche, le four 3 inutilisé à l'usine des Cheneviers, car elle est trop grande - pour chauffer Onex ou le Lignon. Au total, le tonnage de déchets, qui s'élève à 240 000 tonnes par an, pourrait passer - parce que l'usine a cette capacité - à 380 000 tonnes par an. Il pourrait donc augmenter d'un tiers. Si on augmentait la capacité de l'usine des Cheneviers pour chauffer Onex et le Lignon, il en résulterait un problème de gestion des déchets qui devrait être étudié aussi.

Nous ne sommes pas contre ce projet CADIOM, à condition d'étudier simultanément les deux aspects : déchets et énergie. Nous nous en sommes ouverts à MM. Genoud et Joye qui ont parfaitement compris notre point de vue. Ils étaient d'accord sur le fait que les deux études auraient pu être menées de pair. Ce procédé plus intelligent, au lieu de provoquer un retard, aurait fait évoluer le tout.

Vous venez de refuser, Mesdames et Messieurs les députés, d'étudier simultanément le projet de loi et la motion. Ce n'est pas très grave, car nous venons de préparer un amendement au projet de loi figurant au rapport de M. Burdet, à la page 7.

L'amendement consiste à ajouter à la suite de l'article 1 :

«1...tiers investisseurs. Ces études prendront en compte notamment les aspects énergétiques et gestion des déchets.»

Une fois que vous aurez voté cet amendement qui ne «mange pas de pain» - vous en conviendrez, car, lorsqu'on décide de brûler des déchets pour fabriquer de l'énergie, il est intéressant qu'une étude couvre les aspects déchets et énergie - Mesdames et Messieurs les députés, nous serons contents et nous pourrons voter ce projet de loi avec vous.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Je tiens à confirmer les propos de M. Burdet. Ce projet de loi est d'une extrême urgence. En effet, la commune d'Onex attend non seulement l'étude mais aussi la concrétisation du chauffage à distance CADIOM. Pourquoi ? Parce qu'un nombre considérable de chaufferies publiques et privées de cette commune arrivent à fin de course.

Aujourd'hui, après trente-cinq ans de bons et loyaux services, le renouvellement du matériel s'impose. CADIOM serait la clé. Ce projet propose une solution énergétique avant-gardiste; de plus il permettrait à l'usine des Cheneviers d'optimiser ses capacités.

Enfin, CADIOM est un projet solide qui peut aussi intéresser d'autres communes. C'est la raison pour laquelle le groupe radical approuve ce projet de loi.

M. Pierre Vanek (AdG). Je souscris aux propos d'Hervé Burdet. En effet, il n'y a pas lieu d'avoir un long débat, puisque cet objet a été largement traité en commission. Nous avons entendu beaucoup de choses intéressantes et nous sommes arrivés, une fois n'est pas coutume, à des conclusions communes.

Je dirai deux choses, dont la première concerne, à la fin du rapport de M. Burdet, l'article 6 nouveau issu des travaux de la commission. Le projet de loi initial prévoyait en effet un crédit pour une étude, et, en aucune manière, il n'était prévu que ce projet revienne devant ce Grand Conseil pour une décision définitive.

Dans cette République, certains ont la sale manie de vouloir soustraire des objets au contrôle populaire que nous représentons; ceci sous des prétextes divers. Dans ce cas, le prétexte était le financement par les privés. Nous avons inséré un article 6 dans ce projet de loi, disant que la réalisation, le financement et l'exploitation, donc tous les aspects du projet de réseau de chauffage à distance CADIOM, sont soumis à l'approbation du Grand Conseil.

Je désire insister sur ce point des travaux de la commission, dont découle le fait que nous soyons arrivés à une relative unanimité sur cet objet.

J'ai bien dit qu'il fallait parler de tous les aspects. Or je ne puis approuver le rapporteur de quasi-unanimité lorsqu'il dit qu'il s'agit simplement d'un problème énergétique que l'on traitera rapidement. Il est clair que ce problème comporte aussi d'autres aspects liés mais ne se réduisant pas à la politique énergétique, tels les aspects financiers, de gestion, de contrôle ultérieur de cette installation, et, bien sûr, celui lié à la politique de gestion des déchets dans ce canton.

En conséquence, et puisque le Grand Conseil aura à connaître les résultats non pas de l'étude mais - si je lis bien l'article 1 - des études liées à la construction, au financement et à l'exploitation de ce réseau, il est opportun d'expliciter le fait que l'on tiendra compte de tous les paramètres du problème, afin que ce Grand Conseil, ou plutôt le suivant, puisse se prononcer sur cet objet en pleine connaissance de cause.

J'appuie donc l'amendement proposé par notre collègue Chaïm Nissim, qui me semble d'ailleurs n'être qu'une explicitation des intentions de l'article 1, tel qu'il est déjà libellé. En effet, s'il était dans les intentions des uns ou des autres de ne pas tenir compte du tout, pour un projet qui concerne cette usine des Cheneviers, de politique de gestion des déchets, ce serait un aveuglement stupide. Nous n'avons rien à perdre et, au contraire, beaucoup à gagner à étudier le problème à fond avant que des investissements - d'où qu'ils viennent d'ailleurs - ne soient engagés à hauteur de ce qui sera nécessaire pour réaliser cette installation, dont je rappelle que nous l'appelons également de nos voeux.

M. René Longet (S). Ce projet est intelligent, et nous sommes favorables à son étude. Toutefois, il contient une contradiction qui touche la politique en matière de déchets. Cette contradiction pourrait devenir majeure entre l'objectif visé par la politique énergétique et celui en matière de prévention des déchets. Il conviendra de l'étudier sérieusement, car nous ne donnerons notre aval que si nous sommes sûrs de ne pas marquer un auto-goal.

En effet, il serait aberrant de réduire une politique de recyclage efficace - que M. Burdet connaît bien d'ailleurs, puisqu'il en a été un des promoteurs dans les années 80 - pour chauffer la ville d'Onex avec un système de chauffage exigeant davantage de déchets à brûler.

Le projet de loi, comme l'a rappelé M. Burdet, a été corrigé en commission, afin que nous puissions considérer le résultat de l'étude. Il conviendra de le corriger une deuxième fois pour préciser - comme le disait M. Vanek - que l'étude portera également sur la cohérence avec la politique des déchets.

Nous sommes prêts à voter ce crédit ce soir avec cet amendement, car, sans cet amendement, on ne sait guère où l'on va. Ce projet ne fera probablement pas l'objet d'une longue dispute entre la gauche et la droite. Toutefois, il devrait aller de soi que l'étude inclue l'aspect «déchets». Nous en avons parlé en commission. L'amendement de M. Nissim nous permettra d'alléger l'ordre du jour. En effet, si vous le votez, non seulement vous confirmerez un élément qui concourt à la cohérence de la politique énergétique mais nous retirerons la motion prévue au point 114.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Notre groupe votera ce projet de loi pour deux raisons. Premièrement, après les premières estimations le coût du kWh est évalué à 3,5 centimes, ce qui est tout à fait acceptable, alors que le projet présenté en haute conjoncture s'avérait extrêmement coûteux, puisqu'il s'élevait à 70 millions. Aujourd'hui, les appréciations sont faites avec plus de réalisme, ce qui rend ce projet tout à fait réalisable.

Deuxièmement, ce projet a une valeur écologique. En effet, brûler des déchets sans valoriser la chaleur qu'ils dégagent est une perte inestimable. Par ailleurs, les chaufferies d'Onex seront remplacées, au fur et à mesure de leur vieillissement, par le chauffage à distance; ce qui diminuera notablement l'émission du CO2.

Relevons également l'expérience d'une collaboration - Etat-économie privée - qui oblige à l'établissement d'un budget équilibré. Nous avons appris, lors d'une récente commission, que le coût de l'étude se monterait à moins d'un million, ce qui doit nous encourager à prendre ce risque.

Quant à l'amendement proposé par nos collègues, il requiert une longue étude qui dépend du DIER. Nous ne pouvons l'accepter, car cette demande de crédit exige une réalisation relativement rapide. Nous pourrons en discuter lors du traitement de la motion au point 114, dont je suis d'avis qu'il faut la soutenir. Mais il n'y a pas lieu de l'intégrer au cadre de ce projet de loi, car la complexité des études qu'elle requiert risquerait de provoquer un retard considérable pour ce projet de loi. Je vous engage donc à le voter, tel qu'il nous est présenté.

M. Max Schneider (Ve). Notre amendement semble poser des problèmes. D'abord, pour rassurer M. Genecand, toutes les études concernant les déchets sont à inclure dans ce projet de loi. C'est là l'objet de l'amendement de mon collègue. Cet amendement n'est pas parfait, en ce sens que l'on demande au tiers investisseur de procéder aussi à l'étude des déchets et cela n'est pas possible. Si notre motion était passée avec le projet de loi, nous l'aurions voté sans amendement. Etant donné votre refus, nous avons dû intervenir sur ce projet de loi.

Je tiens à rassurer mes collègues de l'Entente, car ces études sont déjà faites. Elles figurent au Mémorial, à la page 2615. J'avais pris le soin de faire des photocopies du rapport d'audit Thélumée dans lequel il est parfaitement démontré que les fours 5 et 6 suffiraient à l'incinération des déchets d'origine genevoise, à court et à long terme. Le four 3 n'est nécessaire qu'à moyen terme pour incinérer les volumes de déchets d'origine vaudoise ou française.

Nous sommes cohérents avec le projet proposé qui cible sur 30 MW. Si, par contre, comme stipulé dans le rapport de M. Burdet à la page 10, on estime qu'il faut augmenter la puissance et que l'on prévoit une plage éventuelle de 60 MW dans une deuxième étape, cela nous effraie un peu.

A Genève, dans les prochaines années, nous sommes certains de réussir à diminuer le volume de déchets à incinérer, soit de diminuer aussi l'énergie fournie par cette centrale, si on améliore le recyclage, le tri des déchets et que l'on recherche d'autres manières de les traiter. M. Landry, directeur actuel de l'écotoxicologie et directeur pour l'assainissement, a certainement déjà en main toutes ces études concernant les déchets.

Voilà pourquoi nous demanderons au Conseil d'Etat qu'il fournisse ses études sur les déchets aux personnes chargées de l'étude sur le projet CADIOM. Ces personnes ne doivent pas, elles-mêmes, faire l'étude des déchets. Le DIER peut faire ce travail et en informer les tiers investisseurs, afin qu'ils tiennent compte de ce volume de déchets.

Premièrement, notre amendement ne retarde absolument pas les études. Deuxièmement, les études sur les déchets ne sont pas forcément à effectuer par les tiers investisseurs. Elles peuvent se faire au sein de l'Etat. Par conséquent, cela ne modifie ni le crédit ni le délai d'exécution. Si vous acceptez cet amendement, c'est avec vous que nous voterons ce projet CADIOM.

M. Hervé Burdet (L), rapporteur. L'analyse présentée par M. Genecand est tout à fait pertinente, et M. Schneider y souscrit à sa manière. Il n'est pas possible de retarder le vote sur ce projet, car il est urgent de faire ces études. Il n'est pas possible non plus, comme l'ont souligné MM. Genecand et Schneider, de demander au tiers investisseur, chargé d'étudier la constitution d'un réseau de chauffage à distance sur la base de rejets de chaleur de l'usine et de traitement des ordures ménagères de financer une étude qui porte sur le fonctionnement de l'usine de traitement des ordures ménagères, soit d'une fonction qui revient en propre au département de l'intérieur.

Il faut donc voter ce projet de loi sans le moindre amendement. L'amendement et l'étude qu'il suppose, nous pouvons en discuter au point 4. Je ne m'oppose pas au fait que l'on étudie d'une manière fraîche l'élimination des ordures, mais une chose ne me semble pas bien comprise, et dont on a beaucoup parlé en commission. Nous n'avons plus affaire, aux Cheneviers, à une vieille usine qui élimine des ordures ménagères et rejette le tout sous forme de rejets par la cheminée ou de pertes de chaleur dans la nature, mais à une usine polyvalente recyclant toute sorte de denrées et qui en produit d'autres; qui produit aussi de la chaleur.

L'étude qu'il vous est proposé de financer consiste à étudier la valorisation de ces rejets de chaleur. Cela n'a rien à voir avec l'élimination des déchets en soi. Vouloir joindre à l'étude de l'utilisation des rejets de chaleur une autre étude sur l'élimination des déchets, c'est tout mélanger et c'est revenir au statu quo ante d'une ancienne usine du type du début de ce siècle où l'on brûle des ordures. Cela n'a rien à voir, il faut voter ce projet sans le moindre amendement.

M. Chaïm Nissim (Ve). Je désire rompre une ou deux lances en faveur de mon amendement.

La présidente. Vous pourriez aussi le faire en deuxième débat !

M. Chaïm Nissim. Oui ! Mme de Tassigny et M. Genecand craignaient des retards au cas où l'on aurait étudié les deux aspects simultanément. Mme de Tassigny a dit très justement que les gens d'Onex attendent avec beaucoup d'impatience de pouvoir être chauffés, car leurs chaufferies arrivent à bout de course. Elles ont 35 ans pour certaines, et il faut absolument les remplacer.

Madame de Tassigny, le pire service que vous puissiez rendre aux gens d'Onex est de refuser notre amendement. De cette manière, vous en ferez un cas politique. En effet, lorsque ce projet de loi reviendra devant ce Grand Conseil, l'Alternative sera peut-être majoritaire. Alors, comme nous aurons été bloqués et irrités par toutes les querelles qui auront eu lieu ce soir, nous risquons - parce que l'étude aura été éventuellement refusée sur l'aspect déchets et que nous aurons continué à prétendre que les aspects déchets et énergie sont indissolublement liés - de nous cabrer et de refuser ce projet qui aurait été excellent avec ces deux études et que tout le monde aurait pu accepter. Ainsi, les retards risqueraient d'être encore plus importants.

Ensuite, pour ceux qui s'inquiéteraient, comme l'ont dit MM. Max Schneider et Hervé Burdet, du fait que l'on demande à des tiers investisseurs de faire une étude pour laquelle ils ne sont ni formés ni payés.

En commission, M. Joye nous a dit que la maison choisie pouvait faire l'étude pour 600 000 F, alors que le crédit prévoyait un million. Il n'est donc pas très difficile de demander à un Etat censé être homogène, au DIER et au DTPE, une étude pluridisciplinaire «énergie et déchets». Il est tout à fait vrai qu'une grande partie de l'étude «déchets» est déjà faite et que, en refusant un des deux aspects de l'étude, vous risquez de tout faire capoter par crispation politique.

Je vous demande, Monsieur Burdet - je le vois qui réfléchit et cela me fait plaisir - de réfléchir encore un petit peu...

La présidente. Pour l'instant on gère le CO2 qu'on émet ! C'est un déchet aussi !

M. Chaïm Nissim. Ce serait intéressant d'étudier les deux en même temps, cela coûterait un tout petit peu plus cher que les 600 000 F prévus, peut-être 700 000 F ou 800 000 F, mais comme on dispose d'une enveloppe d'un million, on est «tout bon», on peut y aller !

Au niveau des délais, si vous voulez, on peut spécifier dans le projet de loi...

La présidente. Vous reviendrez en deuxième débat, Monsieur le député !

M. Chaïm Nissim. ...que le délai ne sera pas supérieur.

La présidente. Voilà ! Vous reviendrez en deuxième débat !

Mme Janine Berberat (L). Messieurs les motionnaires, vous prenez le projet CADIOM en otage et vous vous livrez à une espèce de chantage. En réalité, vous ne voulez pas de CADIOM, mais bien d'une politique des déchets à votre façon. Pour Onex, vous voulez des centrales chaleur-force à la place de CADIOM.

Vous dites que les gens d'Onex ne demandent rien d'autre que de remplacer leurs chaufferies. Ils sont venus nous dire leur volonté de remplacer les chaufferies et leur intérêt pour CADIOM. Ce projet les séduit par son caractère écologique. Il est attrayant, car il abolit les rejets.

Vous prétendez qu'il faudra faire une étude complémentaire, mais vous savez qu'une étude sur les déchets a été effectuée et que les gens des Cheneviers travaillent avec le groupe pluridisciplinaire. Simplement, les résultats de cette étude ne vous conviennent pas. Mais, dans votre motion, on n'en parle pas. Il n'y est dit que ce que vous voulez bien que l'étude complémentaire dise, afin de pouvoir limiter l'exploitation des Cheneviers.

Dans le projet de loi, à l'article 6, est stipulé que, une fois l'étude effectuée, le projet CADIOM reviendra devant ce Grand Conseil. A ce moment, nous aurons toutes les données, car cette étude doit tenir compte de la réalisation, du financement et de l'exploitation. Or comment exploiter un réseau de chauffage sans tenir compte de la problématique des déchets, donc de toute façon, dans l'étude, l'utilisation et la quantité des déchets seront inclues.

Lorsque ce projet sera revenu devant le Grand Conseil, vous pourrez alors faire valoir votre conception des déchets, mais, aujourd'hui, je vous en supplie, laissez ce projet de loi aboutir, donnez un signe à des tiers, à des privés qui investissent et suivent en quelque sorte vos idées écologiques. Les mentalités changent dans les entreprises, alors acceptez cette idée.

Il vous faut aussi raisonner en termes de places de travail et, dans cette enceinte, de quelque bord que l'on soit, je ne pense pas que l'on crache dessus. Alors, je vous en prie, laissez aller de l'avant ce projet de loi ! De toute façon, le dernier mot appartiendra au Grand Conseil.

M. Max Schneider (Ve). Je me suis abstenu en commission, puis j'en ai discuté avec mes collègues. Ce soir, nous sommes venus pour approuver ce projet, Madame la présidente de commission. Or nous accuser de vouloir prendre le projet CADIOM en otage est absolument faux et injuste à notre égard.

Nous avons rédigé une motion, afin de trouver un débouché. Si l'on continue à augmenter le volume incinéré aux Cheneviers, nous risquons non seulement les rejets thermiques dans le Rhône qui forment une pollution mais également le microclimat lié à la configuration du lieu où Genève est située, entourée du Salève et du Jura et où, en hiver, et bien souvent en été, l'OPair 92 n'est plus respecté.

Madame Berberat, nous sommes confrontés à un problème de pollution de l'air absolument insupportable à long terme dans ce canton. C'est pour cette raison que nous aimerions diminuer ce volume de déchets incinérés. Les scientifiques du département du DIER, comme du DTPE, ont déjà fait des études donnant des solutions pour tenter de diminuer cette pollution et le rapport Thélumée a confirmé cette possibilité. Si l'on prend l'usine des Cheneviers, en tant qu'usine de production d'énergie électrique et de production thermique et que l'on veut la rentabiliser à tout prix, sans tenir compte des impératifs de l'environnement, il s'agit d'une autre démarche et d'un autre dialogue.

On fournira un maximum d'énergie électrique et un maximum de rejets thermiques que l'on réutilisera dans CADIOM. Mais cette démarche n'est pas la bonne. La démarche sensée est de réaliser CADIOM avec un minimum de déchets. Malheureusement, ces déchets devront toujours être incinérés dans cette République. Il convient de diminuer ce volume à incinérer pour le traiter de manière différente, comme M. Haegi l'a déjà prévu, puisqu'il veut mettre en marche un biogaz. D'autres biogaz ont été proposés dans cette République avec du compostage. C'est une très bonne idée, et on veut la réaliser.

Madame la présidente de commission, l'Alternative votera ce projet CADIOM, mais ne laissez pas de côté l'étude des déchets qui peut s'inscrire, et qui l'est déjà en partie, dans ce projet, ainsi, nous le voterons avec vous.

M. Pierre Vanek (AdG). Ce débat devient surréaliste, lorsque, Madame Berberat, vous parlez de CADIOM pris en otage. Il ne s'agit pas du tout de cela. Vous prétendez que nous ne voulons pas du projet CADIOM.

Je rappelle que l'article 6, qui sauf erreur est de la plume de notre rapporteur Burdet, indique bien que la question de savoir si l'on veut ou non ce projet sera reposée dans cette enceinte, après étude, dans une séance ultérieure. Il s'agit bien de cela, Monsieur Burdet ?

Dans son introduction, le rapporteur de quasi-unanimité indiquait que nous pouvions passer rapidement sur ce point, car il ne s'agissait pas de se prononcer sur le fond, mais bien sur un seul crédit d'étude. C'est bien de cela qu'il s'agit ce soir. Personne ne prend en otage ni ne prend position sur le fond du projet CADIOM.

La longueur du débat est due au refus d'un petit amendement. Ce dernier indique que les études de l'article 1, donc liées à la construction, au financement et à l'exploitation d'un réseau de chauffage à distance, doivent prendre en compte toute une série d'aspects. Des collègues dans cette salle demandent qu'il soit précisé que ce projet de loi doit prendre en compte explicitement les aspects énergétique et aussi les aspects de gestion des déchets. Je souscris à cette idée. Il s'agit du texte qui, malheureusement, n'a pas été distribué...

La présidente. On va le faire distribuer !

M. Pierre Vanek. On s'enflamme donc, de part et d'autre, pour peu de chose. Ces études devront prendre en compte ces aspects. Il n'y a pas de problème. Ces études ont déjà été effectuées, nous dit-on. Soit. Nous ne demandons pas de les refaire, mais de les prendre en compte, c'est le texte exact de l'amendement.

Il s'agit d'une guerre de religion sur un point absurde. Je ne vois pas pourquoi quelqu'un de normalement constitué dans cette enceinte - sauf à vouloir faire un mauvais procès à nos amis écologistes ou à d'autres personnes dans cette salle - refuserait cet amendement.

Est-ce à dire que vous ne voulez pas que ces études - pour lesquelles on vote une couverture de crédit à hauteur d'un million - prennent en compte les aspects énergétiques ? Bien sûr que non, les aspects énergétiques, Monsieur Burdet, on en parle abondamment dans le texte ! Ou encore que ces études ne prennent pas en compte l'aspect gestion des déchets, alors qu'il s'agit de se servir de ces déchets pour créer de la chaleur, notamment pour Onex ?

Vous ne pouvez qu'être d'accord. Par conséquent, votez cet amendement et faisons comme M. Burdet l'a dit, même si c'est un peu tard, évitons un trop long débat !

Mme Janine Berberat (L). Je désire vous rappeler, Monsieur Vanek, que ce crédit d'un million ne sera payé que si CADIOM ne se réalise pas. De toute façon, il s'agit d'une couverture de risques. Le projet CADIOM ne coûte rien à la République. Il est pris par des tiers investisseurs, par des privés. Je désire que vous en teniez compte.

Monsieur Schneider, vous dites que les rejets des Cheneviers sont trop conséquents. C'est exact et une demande de crédit de 35 millions est pendante devant ce Grand Conseil pour les filtres DENOX. Nous avons aussi entendu M. Landry nous dire : «Mieux on rentabilisera, moins l'usine des Cheneviers coûtera à la République, et on pourra investir pour lutter contre la pollution des rejets.»

Vouloir sous-utiliser l'usine des Cheneviers, c'est la rendre plus coûteuse aux Genevois et plus polluante à l'environnement.

La présidente. Il s'agit de votre dernière intervention, Monsieur Vanek. Je me permets de vous le rappeler !

M. Pierre Vanek (AdG). Oui, j'en suis bien conscient.

Mme Berberat m'a interpellé en disant que ce projet ne coûte rien à la République. Fort bien, nous discuterons plus tard des aspects financiers et du contrôle à exercer sur cette installation. Il est heureux que, dans cette République, certaines choses soient gratuites, mais enfin, on doit quand même en discuter !

Ce n'est pas parce que des privés investissent - s'ils investissent, c'est bien qu'ils comptent en tirer quelque profit - que l'on ne doit pas exercer de contrôle sur les investissements qui ressortissent de la politique énergétique ou de gestion des déchets publique, voulue par les citoyens de ce canton.

Votre argument, Madame Berberat, n'est pas pertinent. Le montage financier qui fait que des privés investiraient ne leur donne pas le droit de faire n'importe quoi. Nous sommes là pour le garantir, grâce à l'article 6 dû à la plume de M. Burdet.

Nous demandons que les pièces du dossier soient complètes. M. Genecand m'interpelle en disant que tout cela va rallonger les temps d'études. Mais alors votez cet amendement ! Décidément, c'est de la mauvaise volonté. (Brouhaha.)

La présidente. Un peu de silence, afin que vous sachiez ce que vous allez voter !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Tout d'abord, il y a trois ans et huit mois que nous travaillons sur CADIOM. C'est dire si le sujet est délicat, mais aussi que les responsables et les exploitants des Cheneviers ont été jusqu'à ce jour associés à tous les travaux. Jamais nous n'avons laissé de côté la question de la source d'énergie de CADIOM. Il convient de le souligner.

Il ne faut pas tout mélanger. Les installations existent et fonctionnent. L'étude de la complexité de celle qui est proposée me semble être dangereuse par rapport aux besoins d'Onex. Le programme des Cheneviers ne porte pas uniquement sur les déchets ménagers, mais sur la recherche d'autres sources d'énergie.

La question de considérer l'adéquation entre le projet CADIOM et l'évolution d'une politique des déchets ménagers à l'horizon 2020 est sous-jacente. Mais les auteurs s'interrogent sur une durée qui correspond également et exactement à la durée de la concession accordée à CADIOM.

La centrale chaleur-force des Cheneviers existe déjà, mais, à l'heure actuelle, elle ne sert qu'à chauffer le Rhône. CADIOM propose d'utiliser la chaleur à bon escient, cela, quel que soit le type de combustible fourni. L'adaptation pourra avoir lieu au fil de l'évolution des besoins dans le domaine des Cheneviers.

La présidente. Je trouve cette assemblée très bruyante. Voulez-vous faire un peu de silence, s'il vous plaît !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Un autre problème apparaît en filigrane. Il s'agit de la concurrence qui existe avec une installation potentielle de chaleur-force à Onex, comme alternative à CADIOM. Ce ne sera jamais le cas, car l'étude de faisabilité que nous avons réalisée pour le couplage chaleur-force à Onex montre que ce résultat financier est nettement défavorable.

Comme l'a dit Mme Berberat, une partie non négligeable des chaufferies d'Onex a déjà été rénovée. Si nous traînons davantage, le potentiel d'utilisation de chaleur que représente la Cité nouvelle ne pourra pas être valorisé.

Je vous propose donc de franchir maintenant l'étape au sujet de laquelle vous avez à vous prononcer. Je puis vous assurer que les éléments de gestion des déchets seront pris en compte, car le département du DIER est et sera associé à toute la démarche. CADIOM n'a pas besoin d'une étude complémentaire pour justifier sa réalisation.

De plus, vous êtes bien gardés, puisque vous vous êtes réservé le droit de vous prononcer sur l'opportunité de réaliser le projet CADIOM au terme de l'étude, dont vous allez voter le crédit. C'est pour cette raison que je vous propose de voter le projet sec, tel qu'il est présenté.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Chaïm Nissim.

Une voix. Mais qu'est-ce que tu fais là ?

M. Chaïm Nissim (Ve). Je suis provisoirement chez les radicaux. Dupraz, tu m'acceptes dans le parti radical ?

La présidente. Monsieur Dupraz, vous vous laissez squatter, c'est incroyable !

M. John Dupraz. Exceptionnellement !

La présidente. Alors, continuez, Monsieur Nissim !

M. Chaïm Nissim. Notre présidente de la commission de l'énergie, Janine Berberat, avait raison lorsqu'elle disait que, sous le problème énergie-déchets existait un problème de fond.

Il existe effectivement, vous n'êtes pas sans l'ignorer, diverses manières d'économiser...

La présidente. On n'est pas sans l'ignorer, on s'en sert !

M. Chaïm Nissim. ...les déchets. On peut composter une partie des déchets, on peut recycler certains déchets...

La présidente. Ne refaites pas tout le débat ! Soyez concis, Monsieur le député, s'il vous plaît, car cela devient très fatigant. Je ne peux plus tenir la salle. Tout le monde est bruyant. Je ne sais pas ce qui est un déchet pour finir. Allez-y !

M. Chaïm Nissim. ...On peut recycler le verre et le papier. On peut aussi faire ce qu'a fait la Migros qui a proposé dernièrement à ses clients des berlingots beaucoup plus minces réduisant ainsi d'un facteur 10 le tonnage et le pouvoir calorifique des déchets à brûler. (Brouhaha.) (La présidente sonne sa cloche.)

Face à toutes ces méthodes, on peut opter pour deux politiques. D'une part, se dire - et c'est là où la présidente de la commission de l'énergie a raison - essayons de brûler, à l'avenir, un minimum de déchets en recyclant et en fabriquant des berlingots plus fins, etc. En brûlant ce minimum de déchets, on peut encore récupérer l'énergie pour chauffer une partie des bâtiments d'Onex.

Mais, d'autre part, on peut aussi - et c'est là le point d'achoppement - vouloir brûler davantage de déchets pour chauffer Onex, moins cher, tout en négligeant l'aspect recyclage. C'est là le sens de notre amendement. Essayer de faire les deux en même temps, soit brûler le moins de déchets possible tout en récupérant la chaleur. Il s'agit d'un point assez important, politiquement non négligeable.

La présidente. Vos explications sont claires. (Rires.) Je vous interdis de rire ! Je mets aux voix votre amendement, Monsieur Nissim, qui consiste à rajouter à la fin de l'article 1, les termes suivants :

«...tiers investisseurs. Ces études prendront en compte notamment les aspects énergétiques et gestion des déchets.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que les articles 3 à 7.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

loi

ouvrant un crédit extraordinaire destiné à l'étude de la réalisation,du financement et de l'exploitation d'un réseau de chauffageà distance CADIOM

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit pouvant atteindre 1 000 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais des études liées à la construction, au financement et à l'exploitation d'un réseau de chauffage à distance par des tiers investisseurs.

Art. 2

L'utilisation du crédit est liée au résultat des études de faisabilité. En cas de réalisation du projet, les frais des études seront couverts par les tiers investisseurs.

Art. 3

Compte d'investissement

Ce crédit ne figure pas au budget d'investissement 1997. En cas de non-réalisation du projet, il sera comptabilisé sur la rubrique 58.01.00.508.01.

Art. 4

Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5

Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6

Approbation du Grand Conseil

La réalisation, le financement et l'exploitation du réseau de chauffage à distance CADIOM sont soumis à l'approbation du Grand Conseil.

Art. 7

Loi sur la gestion administrative et financière

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.