Séance du
jeudi 25 septembre 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
10e
session -
44e
séance
PL 7553-A
La commission des travaux du canton, sous la présidence de M. Henri Duvillard, a étudié ce projet de loi au cours de la séance du 25 mars 1997, ainsi qu'à titre préliminaire (avant son dépôt formel) le 19 novembre 1996.
Assistaient également aux travaux: MM. F. Reinhard, directeur des bâtiments, M. Gonthier, chef de division études et constructions, ainsi queM. Guscetti, ingénieur civil mandaté.
Vous trouverez dans l'exposé des motifs (Mémorial 1997, séance de février, pages 1089 et suivantes) le détail du programme des travaux.
Travaux en commission
En présentation préliminaire du 19 novembre 1996 et par note. Philippe Joye, conseiller d'Etat, le département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) a relaté les événements qui l'ont conduit à renoncer dans un premier temps à l'exécution de cette 2e paroi, essentiellement pour des motifs économiques, tout comme un certain nombre d'autres équipements de la halle 7. Il nous a été dit, par ailleurs, que ces équipements ont été tout de même exécutés à l'insu du Grand Conseil. Cela fera l'objet d'un projet de loi de bouclement du dépassement de crédit de la halle 7. Vous trouverez dans la note et dans un courrier interdépartemental les raisons de la réactivation de ce projet. Dans le cas qui nous occupe, M. le conseiller d'Etat Joye a préféré rompre avec les habitudes départementales et respecter la procédure, tout au moins son esprit, en présentant clairement ses intentions avant la dépenses projetée, étant précisé d'entrée que le délai fixé pour la livraison de cette paroi (5 avril 1997) était incompatible avec celui du traitement d'un projet de loi au Grand Conseil.
Dans ce contexte, après avoir entendu M. Huser, directeur d'Orgexpo, appuyant la justification de cette exécution et la nécessité de maintenir un outil de travail performant face à la concurrence des organisateurs d'expositions, la commission, après dissertation sur la forme législative adéquate pour le traitement de ce projet de loi «d'urgence», a voté par 11 oui (AdG, L, PDC, R, Ve) et 2 abstentions (S) le principe de la dépense sous réserve d'un dépôt de projet de loi dans les formes.
Ce projet de loi, déposé le 22 janvier 1997, a été formellement étudié le 25 mars 1997 en commission. Le département nous a assurés que les performances d'isolation phonique convenaient aux deux utilisateurs et nous a confirmé que, contrairement à ce que le rapporteur souhaitait, la charge financière incombe à l'Etat et non aux utilisateurs. Le DTPE nous a informés de la bonne marche des travaux et du respect des délais et des coûts. Il faut relever toutefois que ces travaux différés ont provoqué une légère plus-value de 5% environ.
Vote
La commission est entrée en matière à l'unanimité des membres présents et a voté le projet de loi par 5 oui (L, R, PDC) et 3 abstentions (AdG, S).
La commission vous recommande donc de voter ce projet de loi.
Annexes: Note du 15 novembre 1996.
Courrier du CE du DEP au CE du DTPE du 11 novembre 1996.
ANNEXE 1
6
7
ANNEXE 2
Premier débat
La présidente. Il s'agit d'un rapport à l'unanimité, je vous le rappelle !
M. Pierre Meyll (AdG). Oui, je le savais, mais je désire pour la petite histoire, raconter l'affaire de ce fameux rideau...
La présidente. Je rappelle que l'on discute les conclusions du rapport et que l'on ne refait pas les travaux effectués par les commissions. On a fait cela tout le temps, et je désire que l'on soit concis.
M. Pierre Meyll. Je désire tout de même rappeler, Madame, que ce rideau avait été prévu lors de la construction de l'Arena. Il avait été convenu que l'on mettrait un rideau de sécurité et d'isolement. Ce projet a été combattu par la droite, et les libéraux notamment, qui voulait en diminuer le coût. Quelque temps après, on est revenu à la charge, afin d'installer un rideau qui nous a coûté 200 000 F de plus, simplement parce que, sous des prétextes de fausses économies, la droite n'a pas voulu de la solution initiale.
Je désire voir inscrit au Mémorial - et c'est la raison de mon intervention - que cette affaire est à mettre au compte d'une droite qui se veut complètement ignorante des problèmes de la construction, lorsque cela l'arrange...
Une voix. Ah !
La présidente. Il me semblait qu'il s'agissait d'un rapport d'unanimité...
M. Pierre Meyll. Oui, Madame, nous acceptons ce fait, mais je peux même vous dire que le projet de loi a été voté après que les travaux ont été complètement terminés.
La présidente. Voilà !
M. Dominique Hausser (S). Nous votons maintenant un crédit de 590 000 F, dépensé depuis le mois d'avril.
La présidente. Bien sûr !
M. Dominique Hausser. En novembre 1996, le conseiller d'Etat Joye a réussi à extorquer une approbation de la majorité de la commission en faveur d'un crédit de 490 000 F - et non pas 590 000 F - à laquelle les socialistes n'ont pas adhéré.
Nous nous trouvons dans une situation strictement illégale, raison pour laquelle les socialistes s'abstiendront sur ce projet.
M. Florian Barro (L), rapporteur. Je désire apporter une précision, suite aux propos de M. Meyll, au sujet du montant du surcoût - je m'étais renseigné auprès de la commission - qui ne s'élève pas à 200 000 F, mais à environ 50 000 F. Cette somme a été inscrite au procès-verbal.
Monsieur Hausser, onze personnes ont approuvé le principe du dépôt du projet de loi et l'engagement de cette dépense. Ce principe n'a pas été extorqué, comme vous l'avez dit, et vous n'avez pas à le refuser, puisque vous vous êtes abstenu. Alors gardez un tout petit peu la mesure de vos propos ! La variation du coût n'a pu être déterminée que par la procédure particulière qui a été adoptée.
Lors d'une de mes interventions au sujet de ces dépassements de crédit, je vous avais demandé de ne plus accuser le DTPE, les départements utilisateurs ou le Conseil d'Etat de mauvaise gestion, car il nous incombe, de par notre position de députés au Grand Conseil, d'assumer un certain nombre de responsabilités. Dès le moment où nous avons pris - à onze voix contre deux abstentions - la décision de permettre au département d'engager ces travaux, sous réserve d'un projet de loi déposé dans les formes, nous nous sommes engagés.
Il faut cesser de rejeter continuellement la faute sur les autres en pratiquant la politique de l'autruche. Votre participation ne doit pas se limiter à entériner les projets. A un certain moment, il convient de prendre ses responsabilités. Ce petit projet de loi est la démonstration que, à certains égards, nous sommes capables de les prendre.
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. D'abord, la discussion a eu lieu au sein de la commission. Ensuite, les travaux ont été annoncés le 19 novembre 1996, terminés le 11 avril, et, maintenant, nous discutons du bouclement. Il n'y a pas dix ans d'écart.
M. Christian Ferrazino (AdG). Monsieur Joye, il n'y a peut-être pas dix ans d'écart, mais il n'empêche que le rapporteur de majorité a reconnu qu'il s'agissait d'une procédure un peu spéciale.
Or, qu'est-ce qu'une procédure un peu spéciale, Monsieur Barro ? C'est une procédure concernant un objet dont ce Grand Conseil ne veut pas. En l'occurrence, il s'agit d'une paroi mobile, néanmoins construite, car le Conseil d'Etat ne se soucie guère des volontés de ce législatif. En effet, sitôt que le Grand Conseil a refusé la création de cette paroi mobile, mais que le Conseil d'Etat a fait le nécessaire pour qu'elle soit construite, nous voilà saisis d'un crédit de bouclement.
Les sieurs Ducrest et Burdet se grattent la tête, mais ne trouvent rien d'anormal, même si le rapporteur de majorité annonce que la procédure est un peu spéciale. Ne pouvant incriminer M. Grobet, ils se trouvent à court d'arguments.
Tout à l'heure, en prétendant que ce genre de cas ne se présentait plus avec le Conseil d'Etat actuel, vous avez perdu une occasion de vous taire. En effet, car la paroi mobile est une chose, mais il y a aussi le restaurant, dont ce Grand Conseil ne voulait pas et qui a tout de même été construit. Ceux qui ont participé à la commission des travaux le savent, et nous serons certainement saisis d'un projet de bouclement de crédit à ce sujet, Monsieur Maitre. Mais nous n'en sommes qu'à la première étape.
Mesdames et Messieurs les députés d'en face, vous avez perdu une occasion de vous taire. Ce n'est certainement pas la première fois ni la dernière. S'il est un exemple illustrant bien la procédure particulière du gouvernement - pour reprendre les termes très choisis de M. Barro - c'est bien ce dossier !
Monsieur Joye, je vous rappelle qu'à maintes reprises vous avez émis le désir de saisir ce Grand Conseil d'un crédit de bouclement sur la rade. Vous disiez vous faire un point d'honneur de le présenter avant la fin de la législature. Nous l'attendons toujours et espérons que vous nous le communiquerez lors de la prochaine, soit l'ultime, séance de ce Grand Conseil.
Mesdames et Messieurs les députés, cessez de donner des leçons et regardez ce qui se passe chez vous ! La meilleure chose serait que vous balayiez devant votre porte ! (Applaudissements.)
M. Florian Barro (L), rapporteur. Monsieur Ferrazino, il ne s'agit pas d'un crédit de bouclement, mais d'un crédit complémentaire. Il conviendrait de lire correctement l'intitulé du titre. (Commentaires.)
La présidente. Un peu de silence !
M. Florian Barro, rapporteur. J'ai noté dans mon rapport que le Conseil d'Etat est venu à la commission des travaux, demandant l'autorisation de faire cette dépense, sous réserve d'un projet de loi dans les formes.
A la commission des travaux, nous avons pris cette responsabilité, à onze voix, y compris celles de l'Alliance de gauche, vu l'urgence de la situation, soit la dead-line fixée au 5 avril de cette année en rapport avec une exposition de haute horlogerie. Il faut cesser de dire le contraire, car nous avons pris la décision d'accepter le principe de la dépense. Soyez cohérent, lorsque vous prétendez que ce projet de loi n'est pas correct.
M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Les propos de M. Ferrazino procèdent d'un manque d'information sur toute une série de sujets. Vous faites de l'autodescription, lorsque vous utilisez le qualificatif incorrect ne reprenant que les propos d'un député qui s'est préalablement exprimé.
Cette paroi mobile n'a pas été votée dans le cadre du premier crédit, mais après un certain nombre de mois d'explications. Aussi bien les représentants de la société d'exploitation d'Arena que ceux d'Orgexpo nous ont informé de l'impossibilité d'exploiter judicieusement ces installations, lors de répétitions, à l'occasion d'un certain nombre de concerts. (Commentaires.)
Ce n'est pas à l'utilisateur que je représente, en l'occurrence la Fondation du Palais, qu'il convient de faire des reproches, car nous avions réclamé cette paroi. M. Grobet le sait très bien.
La présidente. Un peu de silence ! Pas de dialogues, je vous prie !
M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Dès le début, la Fondation du Palais des expositions avait réclamé cette paroi mobile. Nous avons été frustrés du fait qu'elle ne figure pas dans le crédit.
Vos propos sont erronés. En effet, vous tentez de faire un procès de responsabilité au Conseil d'Etat et à la Fondation du Palais des expositions qui n'y sont pour rien.
Quant au restaurant, dont vous avez évoqué la construction dans la halle 7, il est financé par la Fondation du Palais des expositions ainsi que par un prêt octroyé sans intérêt par l'exploitant du restaurant, donc à des conditions extrêmement avantageuses et non pas par le crédit «grands travaux». Vous constatez à quel point ces affaires sont en ordre, et vous avez perdu une occasion de vous renseigner davantage.
M. Pierre Meyll (AdG). On ne renvoie pas la responsabilité au Conseil d'Etat concernant cette paroi mobile, mais il faut bien admettre qu'elle était comprise dans le premier projet de loi présenté. Les gens de la droite n'en ont pas voulu, sous prétexte qu'il fallait diminuer les prix. En même temps, il s'avérait absolument indispensable de construire un restaurant. Ceci avait été programmé. Par conséquent, il s'agit d'un manque de rigueur. En effet, il était clair que l'exposition d'horlogerie de grand luxe devait se dérouler dans un certain silence, qui ne pouvait pas être obtenu lorsque des concerts et des répétitions avaient lieu, comme celui de Johnny Halliday, par exemple. On a donc dû revenir aux solutions prévues. Il s'agit d'un manque de rigueur de la part de la droite qui veut économiser dans des domaines qu'elle connaît mal pour ensuite payer plus.
M. Christian Ferrazino (AdG). Monsieur Maitre, vos propos devraient être adressés à M. Koechlin qui nous faisait la leçon sur un dossier tout à fait similaire. Ce dernier aurait dû prendre la parole et dire que le Conseil d'Etat aurait dû demander un crédit complémentaire et, ensuite, se faire rembourser par Orgexpo. Vous ne l'avez pas fait pour le restaurant, Monsieur Maitre, bien qu'il s'agisse du même principe.
Monsieur Barro, la commission des travaux n'a pas la compétence nécessaire pour accorder un mandat; seul le Grand Conseil a pouvoir de décision en cette matière. Moins formalistes que vous, nous voterons ce crédit. Toutefois, nous entendions souligner, Monsieur Maitre, que sur vos bancs, les députés savent s'indigner lorsqu'il s'agit d'anciens projets. Mais leurs beaux raisonnements, leurs grandes leçons de gestion - M. Koechlin parlait de son pain quotidien - s'effondrent subitement devant la procédure très particulière- pour reprendre l'expression de M. Barro - adoptée par le gouvernement monocolore.
M. Claude Blanc (PDC). La différence entre avant et aujourd'hui, c'est qu'avant on faisait et on venait demander le crédit supplémentaire dix ans après au Grand Conseil; on laissait encore le soin à son successeur de le faire - on n'avait pas prévu d'avoir un successeur, d'accord, mais c'est un autre problème.
Aujourd'hui, on vient demander avant. Alors, M. Barro l'a très bien expliqué, les députés de l'Alliance de gauche l'ont accepté en commission...
Une voix. Non !
La présidente. Ecoutez ! Silence !
M. Claude Blanc. Le conseiller d'Etat Joye est venu devant la commission des travaux en parlant d'un problème d'urgence et proposant d'entreprendre les travaux sous réserve du dépôt d'un projet de loi.
Au moins, M. Joye nous a dit la vérité avant. Monsieur Grobet, vous nous avez toujours caché la vérité, et il a fallu attendre dix pour qu'elle apparaisse. Alors il faut au moins avoir l'élémentaire honnêteté de reconnaître que les méthodes ont changé, que M. Joye a eu la correction de venir à la commission des travaux pour expliquer la situation et requérir notre autorisation. La commission est d'accord, même avec les voix des députés de l'Alliance de gauche. Votre démonstration tombe à plat. Aujourd'hui les choses sont claires, avant elles étaient ténébreuses.
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je serai à disposition, durant la semaine prochaine, de quiconque désire une explication détaillée sur le désordre indicible du budget...
Une voix. ...du gouvernement !
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. ...de Palexpo et d'Arena. Nous avons dû naviguer au coup par coup et, compte tenu des difficultés de coordination existantes lorsque nous avons repris ce dossier, nous nous en sommes bien tirés.
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour la construction d'une 2e paroimobile, destinée à isoler phoniquement la halle 7 de Palexpo et la sallede spectacles Geneva Arena
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
1 Un crédit complémentaire de 590 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour la construction d'une paroi mobile d'isolation phonique entre la halle 7 de Palexpo et la salle de spectacles Geneva Arena.
2 Ce crédit se décompose de la manière suivante:
a) construction métallique 205 000 F
b) paroi mobile 325 000 F
c) honoraires 60 000 F
590 000 F
Art. 2
Ce crédit complémentaire ne figure pas au budget d'investissement 1997. Il sera comptabilisé en une tranche unique au compte d'investissement en 1997 sous la rubrique 54.02.00.503.20, émargeant au département des travaux publics et de l'énergie.
Art. 3
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 4
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 5
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.