Séance du jeudi 25 septembre 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 10^e session - 44^e séance

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La commission des travaux, sous la présidence de M. Hervé Burdet et successivement de M. Henri Duvillard, a examiné, lors des séances qui l'ont réunie les 23 et 30 janvier, 13 février, 30 avril et 25 juin 1996, l'ensemble des projets de lois de bouclement qui lui étaient soumis. A cette dernière date, la commission a décidé de soumettre à expertise un certain nombre de projets en cause pour le motif qu'ils révélaient des probables dysfonctionnements dans l'utilisation des crédits d'investissement, voire des fautes dans l'interprétation de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (D 1 05), notamment de ses articles 52 et 55.

Les experts consultés ont remis leurs rapports à la fin de l'année dernière, de sorte que la commission a repris l'étude des projets en question dès le mois de janvier de cette année. Le 18 février 1997, elle a examiné le projet de loi cité en titre ainsi que l'expertise s'y rapportant; cette dernière fut établie par M. Gérard Portier, architecte à Genève.

En résumé, il ressort de cet examen ce qui suit:

L'ouvrage en cause a fait l'objet successivement de deux crédits d'investissement votés par le Grand Conseil le 27 janvier 1989 (PL 6271-A) et respectivement le 29 octobre 1990 (PL 6603).

Ces deux crédits se rapportaient à l'«exécution d'une glissière centrale et de pistes cyclables sur la route du Pont-Butin (RC 38)».

Le projet de loi 6603 ne portait strictement que sur la nature ou la conception de la glissière de sécurité: initialement prévue en métal, il était question de la réaliser en béton. Cette modification n'impliquait aucune plus-value. En réalité, elle comportait une moins-value. Seul le changement d'exécution de l'ouvrage justifiait le second projet de loi. Or, au moment où ce dernier fut déposé, le département des travaux publics, chargé de la gestion du crédit, avait l'intention de compléter l'opération par l'aménagement d'une voie TPG dont le coût s'élevait à environ 470 000 F (ce qui représente exactement 20% du crédit voté).

Probablement parce qu'il s'avérait que l'économie que comportait la nouvelle forme d'exécution de la glissière, ajoutée au montant de la subvention fédérale, compensait à quelques dizaines de milliers de francs près le prix supplémentaire à payer pour la voie TPG, le département n'a pas jugé nécessaire de saisir le Grand Conseil de cette modification de l'ouvrage pourtant relativement importante.

Cette omission est d'autant plus choquante que l'adjonction d'une voie pour les bus constitue, à l'évidence, une transformation du projet au moins autant sinon plus importante que le changement technologique de la glissière.

Le département des travaux publics, lors de la présentation du second projet de loi (PL 6603) au Conseil d'Etat puis au Grand Conseil, aurait dû mentionner cette adjonction majeure que comportait l'ouvrage.

Conclusion

Principalement pour ce dernier motif et parce que le présent bouclement de crédit s'inscrit dans une série d'autres projets souffrant de fautes ou de négligences de même nature, la majorité de la commission des travaux vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, par 4 voix (3 L, 1 PDC), 3 avis contraires (AdG) et 6 abstentions (2 R, 1 PDC, 2 S, 1 Ve), à refuser d'entrer en matière sur le projet de loi en question. Il conviendra d'y revenir lors de l'examen ou après l'adoption du projet modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat que la commission des travaux vient de soumettre à votre attention, ainsi qu'à votre suffrage.

Annexe: rapport de l'expert.

(PL 7382)

PROJET DE LOI

pour le bouclement du crédit de 2 350 000 F pour couvrir les frais d'exécutiondes travaux de pose d'une glissière de sécurité et de construction de pistes cyclables sur la route du Pont-Butin, entre les routes de Chancy (RC 4)et de Saint-Georges (RC 30)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 2 350 000 F pour couvrir les frais d'exécution des travaux de pose d'une glissière de sécurité et de constuction de pistes cyclables sur la route du Pont-Butin, entre les routes de Chancy (RC 4) et de Saint-Georges (RC 30), sans demande de crédit supplémentaire, est accepté.

Article 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Loi n° 6603 du 13 décembre 1990 ouvrant un crédit de 2 350 000 F pour couvrir les frais d'exécution des travaux de pose d'une glisière de sécurité et de construction de pistes cyclables sur la route du Pont-Butin, entre les routes de Chancy (RC 4) et de Saint-Georges (RC 30).

 F

Montant voté:  2 350 000

Montant dépensé:  2 822 325

Dépassement:    472 325, soit 20%.

Ce dépassement est dû à la prise en considération de la demande faite par l'Association suisse des transports (AST) de créer une voie complémentaire réservée aux bus entre le chemin Louis-Hubert et l'arrêt des TPG situé au droit de la rue des Bossons. Cet aménagement a nécessité la construction d'une voie de circulation non comprise dans le devis initial, ainsi qu'une emprise supplémentaire avec plantation de végétaux et remise en état des clôtures, selon le détail suivant:

   F

Génie civil, voie bus:  440 000

Plantations:  17 000

Clôtures:   15 000

Total dépassement:  472 000

S'agissant d'une route principale suisse (T 104), ces travaux ont bénéficié d'une subvention fédérale de 887 960 F calculée sur le montant total dépensé, y compris le dépassement précité, entraînant une économie finale de 415 635 F.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit de 2 350 000 F pour couvrir les frais d'exécution des travaux de pose d'une glissière de sécurité et de construction de pistes cyclables sur la route du Pont-Butin, entre les routes de Chancy (RC 4) et de Saint-Georges (RC 30).

ANNEXE

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RAPPORT DE LA MINORITÉ

L'exposé des motifs explique clairement la raison de ce dépassement dû à la prise en considération de la demande de l'AST, actuellement ATE (Association Transport Environnement) de créer une voie complémentaire pour les TPG. Cet aménagement a coûté 472 000 F.

Sécurité, esthétique, coût furent examinés dans des séances où s'affrontaient les partisans des lobbies pro-béton et pro-métal, pourtant issus du même parti.

Le temps pressait et comme l'écrit l'expert mandaté par l'actuel président du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE), à la demande de la majorité de la commission: «Le département des travaux publics et de l'énergie (DTP) n'a donc pas inclus le dépassement dû à la construction de la voie TPG car, de bonne foi semble-t-il, il a estimé que le dépassement de crédit serait couvert, d'une part, par l'économie réalisée en changeant de type de glissière et, d'autre part, par le montant de la subvention fédérale.

Il faut se rappeler, et je cite l'ingénieur cantonal, que ce projet de loi a été voté à la suite des accidents mortels. Le projet de loi 6271 avait pour but de continuer la berme centrale sous forme d'éléments en béton. Au Grand Conseil, un amendement, voté à quelques voix près, précisa «glissière métallique».

Le DTP, conscient du danger que représentait une glissière métallique, notamment pour les deux-roues, élabora un nouveau projet de loi, le projet de loi 6603, avec éléments de protection en béton, qui fut accepté. La voie de bus TPG et des itinéraires cyclables avec aménagements paysagers ayant été opportunément rajoutés. La participation de la Confédération de 28% fit que dans le contexte initial et final on arrive à une économie de l'ordre de 20%. Un peu plus loin dans son rapport, l'expert constate que le DTPE aurait dû, au sens strict de la loi, présenter un nouveau projet de loi modifiant le projet de loi 6603 (soit un troisième projet de loi).

La pression publique (presse, lettres de lecteurs, services de sécurité divers, associations d'usagers, communes, etc.) était forte pour une mise en place rapide de mesures de sécurité efficaces. D'autre part, des engagements avaient été pris auprès des fournisseurs et entreprises par le DTPE qui a ensuite dû négocier. Un nouveau projet de loi aurait fatalement retardé les travaux. En reprenant la fin de l'exposé des motifs du projet de loi 7382, on lit: «S'agissant d'une route principale suisse (T 104), ces travaux ont bénéficié d'une subvention fédérale de 887 960 F, calculée sur le montant dépensé, y compris le dépassement, entraînant une économie de 415 635 F.»

Rejoignant la conclusion du projet de loi 7382, je vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce projet de loi.

Annexes: coût final et justificatif.

ANNEXE

17

Premier débat

M. René Koechlin (L), rapporteur de majorité. Le projet de loi 6603 voté en 1989 et complémentaire au projet de loi 6271 aurait dû comporter le coût supplémentaire de 20% découlant de la création d'une voie pour les TPG, d'un coût d'environ 470 000 F.

A l'époque, le chef du département des travaux publics, toujours lui, a omis ou n'a pas jugé utile d'inclure ce montant dans le projet de loi en question qui était un projet de loi pour un crédit complémentaire. En valeur absolue, la somme est relativement modeste, mais, proportionnellement au crédit en cause, elle est importante.

Cette négligence, car il s'agit bien de cela, montre une fois de plus - et c'est encore un de ces cas douloureux qu'il échoit, malheureusement, à votre serviteur de traiter - le peu de cas que faisaient le chef du département et le Conseil d'Etat de ce parlement et de la loi sur la gestion administrative de l'Etat du 11 janvier 1964.

On vote un crédit supplémentaire pour une modification du projet, soit la création d'une glissière d'un autre type et on fait passer, sous le couvert de ce crédit, la création d'une voie TPG, mais sans la signaler aux commissaires et encore moins au Grand Conseil.

Il convient malheureusement de mettre cette infraction - car il s'agit bien d'une infraction, même si le montant est modeste - à nouveau au débit du gouvernement d'alors. C'est la raison pour laquelle la commission des travaux vous invite à ne pas entrer en matière sur ce projet, de nouveau, à titre purement exemplaire.

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de minorité. M. Harmann, ingénieur cantonal, rappelait devant la commission des travaux que, au début de l'ouvrage, nous étions contraints d'agir vite, soumis à la pression qui s'exerçait en raison d'accidents mortels survenus sur ce tronçon. Si bien qu'à la commission d'alors nous avions assisté à un combat fratricide entre libéraux avec, d'un côté, ceux en faveur du métal et, de l'autre, ceux en faveur du béton. Je ne nommerai personne et ne parlerai ici que de la réalité des faits qui, même si elle dérange, convient d'être dite, afin de mettre les choses au point, puisque M. Koechlin désire entrer dans le vif du sujet.

Ensuite, nous avons entrevu la possibilité de construire cette troisième voie pour le bus. Elle était nécessaire, et nous sommes fiers de l'avoir réalisée. Si nous ne l'avions pas construite, vous nous l'auriez reproché. Je vous entends hurlant que notre programme était insuffisant, et que l'on aurait pu économiser de l'argent. C'est ce que nous avons fait et, apparemment, cela vous ennuie. Cette décision devait être prise rapidement au profit des transports publics et de la sécurité.

M. Christian Grobet (AdG). Nous parvenons, me semble-t-il, au terme des cinq ou six mauvais procès que vous m'aviez intentés. Bien entendu, ils se sont déroulés en mon absence, sans que vous n'ayez daigné m'entendre, sauf pour le cas précédent. En effet, vous avez écouté les explications que j'ai données à la commission des travaux et que le Conseil d'Etat, lui, n'a pas jugé utile de fournir pour la halle de fret dans le projet de loi, à savoir que le coût de l'ouvrage est entièrement couvert par les loyers. Il n'a pas non plus donné les explications voulues.

Monsieur Koechlin, l'acte de contrition - pourrait-on dire - dont vous nous avez gratifié, tout à l'heure, en vous plaignant de devoir évoquer cette affaire, me fait sourire. En effet, car il n'y a pas de dépassement de crédit au sujet du cas qui nous occupe, ce qui, naturellement, ne vous empêche pas d'adresser, malgré tout, des griefs à M. Grobet. Ce projet a coûté 400 000 F de moins que le crédit prévu et voté par vos soins... Mais il paraît qu'il y a tout de même de quoi m'adresser des reproches !

Je suis très fier d'avoir participé à la réalisation de cet ouvrage, dont on parle relativement peu. En effet, on a beaucoup cité les grands ouvrages de cette République, comme l'autoroute de contournement, la halle de fret, l'hôtel de police, l'université, les écoles, etc., mais la glissière de la route du Pont-Butin est peut-être la réalisation, Monsieur Koechlin, qui m'a donné le plus de satisfaction, voyez-vous, et qui a été l'un de mes dossiers les plus difficiles. (Commentaires.) Oui, c'est vrai, je fais là de l'autosatisfaction.

Cette route du Pont-Butin était une voie mortelle. Lorsque je suis arrivé au département des travaux publics, j'ai eu le souhait d'apporter plus de sécurité sur nos routes. (Commentaires.) M. Fontanet est venu me dire des paroles aimables, tout à l'heure, et je tiens tout de suite à signifier que mon discours ne s'adresse pas à son père, magistrat que je tenais en très haute estime.

Dix-huit mois ont été nécessaires pour convaincre le département de justice et police et, plus particulièrement, les services de ce département - M. Fontanet était très attentif aux avis de ces services - de réaliser une berme de sécurité. Sans faire du pathos, Mesdames et Messieurs les députés, il a fallu plusieurs morts sur ce tronçon de route pour que, enfin, le DJP et même le TCS admettent que l'on installe une berme de sécurité sur le Pont-Butin. La conséquence dramatique de cet acte - au sens où certains l'entendaient - a été la suppression d'une voie de circulation, afin de permettre la mise en place de cette berme centrale et des deux pistes cyclables pour assurer la sécurité. Il convient de noter que l'on circule très bien sur ce Pont-Butin, malgré le fait qu'il n'y ait que deux voies dans un des deux sens.

En ce qui concerne ce projet, le département des travaux publics ne construisait pas pour un autre département. Ce projet a donc traîné. Il a été l'un des plus longuement discutés en commission et sur lequel on nous a fait le plus de reproches. Nous avons dû nous rendre sur place pour mesurer la largeur de la piste cyclable. Des députés ont voulu installer du métal plutôt que des glissières modernes en béton qui sont supérieures sur le plan de la sécurité. C'est démontré. Deux étapes ont été nécessaires à l'aboutissement de cet interminable projet. Mais j'ai eu l'immense satisfaction de constater que depuis l'installation de ces bermes, soit depuis dix ans, plus aucun accident grave n'est survenu sur cette route du Pont-Butin.

Or, aujourd'hui, on me fait un procès d'intention sur cet aménagement routier et, comble d'ironie, on m'accuse d'avoir profité du chantier. Oui, nous avons profité du chantier pour réaliser ce que la loi nous demandait de faire, soit une voie consacrée aux bus. J'ai été étonné de l'abstention de certains face à la création de cette voie de bus, alors que l'ATE nous avait signalé - à juste titre - qu'il fallait la réaliser.

Monsieur Koechlin, vous êtes député depuis assez longtemps pour savoir que le financement de cette voie de bus pouvait très bien s'effectuer par les crédits routiers budgétaires annuels qui sont d'environ 7 millions. Vous savez bien que beaucoup d'aménagements routiers de ce canton - mon successeur en a fait toute une série - sont réalisés sans que l'on ait à voter des crédits «grands travaux». Dans le budget des investissements, un montant d'environ 7 millions est prévu pour les aménagements routiers.

Pourquoi avons-nous porté le coût de l'aménagement de cette voie de bus dans ce crédit routier ? Nous l'avons fait dans le but d'obtenir les subventions fédérales, dont le montant s'est élevé à 800 000 F. Il est paradoxal de se voir reprocher le paiement d'un ouvrage par un certain crédit, alors qu'il aurait pu être financé par un crédit budgétaire ordinaire. Si tel avait été le cas, vous n'auriez rien dit, mais alors on n'aurait certainement pas obtenu de subventions fédérales, car le projet n'aurait pas été inscrit dans le cadre d'un crédit voté par le Grand Conseil.

Je tenais à donner ces explications pour le Mémorial, au cas où un jour quelqu'un relirait le résumé de cette affaire, mais je dois dire, Monsieur Koechlin, que vous finissez par le plus lamentable de vos six procès.

M. Pierre Ducrest (L). L'ancien magistrat, chef du DTPE de l'époque, a l'air de s'excuser, mais il n'a pas à le faire, car l'escroquerie est patente. (Commentaires.)

Une voix. Il faut le prouver !

La présidente. Je vous prie de ne pas utiliser de vocables aux connotations pénales !

M. Pierre Ducrest. Le 9 novembre 1988, un projet de loi a été déposé devant ce Grand Conseil. Après avoir été renvoyé en commission, suite au vote du 11 janvier 1989, il est revenu devant ce Grand Conseil, afin d'être voté le 27 janvier 1989.

Or, Mesdames et Messieurs les députés, le 30 novembre 1988, pendant que la commission travaillait à plein rendement, l'AST, l'Association suisse des transports - et non pas l'ATE - a demandé l'autorisation d'ouvrir une piste pour le bus sur le même périmètre de chantier prévu. Il a reçu l'accord du magistrat alors en place. Or ce dernier n'a rien dit à la commission chargée des travaux. Comme il a l'habitude de rechercher des références dans les mémoriaux, je suis allé chercher celui du 27 janvier 1989, dans lequel il ne pipe mot de cette ligne de bus.

Dans ses conclusions, l'expert mentionne bien qu'il n'ait pas obéi à la loi de 1964, mais il lui met un bémol en disant que, de toute manière, il pensait «se requinquer» - si vous me permettez l'expression - sur la somme restante après paiement de la barrière en béton, soit 80 000 F, objet demandé par un amendement de M. Montessuit, ainsi que sur la somme d'environ 100 000 F représentant l'enveloppe totale votée le 27 janvier.

Or, si on fait l'amalgame des deux éléments, cela ne joue pas. En fait, ce magistrat n'a pas indiqué à la commission qu'il avait autorisé la construction de la fameuse voie de bus dans le périmètre du chantier, bien qu'il eût été très facile de le faire. Ainsi, nous aurions pu inclure ce coût dans le budget, augmentant ainsi le crédit qui n'apparaîtrait pas aujourd'hui avec un dépassement de 472 000 F.

C'est pour l'ouvrage que cet argent est dépensé, mais il convient de rester logique avec soi-même. On ne peut pas entrer en matière sur ce genre de choses, mais j'espère qu'aucun des magistrats, actuellement sur les bancs du Conseil d'Etat, n'a agi de même. (Commentaires.) Je n'en doute pas, mais je désire que le magistrat en question soit sanctionné par ces paroles.

M. René Koechlin (L), rapporteur de majorité. M. Meyll parle de décision rapide. Il s'agissait de la glissière de sécurité. Pour cet ouvrage, j'en conviens et je suis d'accord avec M. Grobet, la décision devait être rapide, parce qu'il y avait une question de sécurité, et il fallait agir vite. Le département a procédé avec célérité et les travaux ont été exécutés sans retard.

Mais en ce qui concerne la voie de bus, elle a été réalisée à l'insu du Grand Conseil, un point c'est tout, et elle a coûté 440 000 F. En disant que, dans cette affaire, il n'y a pas eu de dépassement, M. Grobet montre bien qu'il n'entend rien à la gestion des crédits. A l'époque, déjà, il n'y entendait rien. Est-ce un aveu ? Lisez en page 5, les chiffres sont parlants. Il s'agit d'un dépassement de 472 000 F. Il se trouve que ce dépassement coïncide presque avec le coût de la voie de bus en question.

Vous parlez des crédits ordinaires de 7 millions d'aménagements routiers avec lesquels vous auriez pu financer cette voie. Mais vous ne l'avez pas fait, dans le but de toucher une subvention fédérale, et vous avez eu raison. Mais où vous avez eu tort - et c'est le seul tort que l'on vous reproche d'ailleurs - c'est qu'il fallait agir conformément à la loi. Ce que vous n'avez pas fait. Si vous aviez décidé, pour toucher cette subvention fédérale, qu'il valait mieux ne pas financer ces travaux avec le crédit de 7 millions en question, il fallait venir dans ce Grand Conseil demander un crédit complémentaire; ce que vous n'avez pas fait.

Cela dit, Monsieur Grobet, tout procès est lamentable, pour reprendre vos termes, surtout quand il concerne un ancien magistrat qui, par habitude, se plaisait et se plaît encore à donner des leçons aux autres, sans cesse et à toute occasion. De ces crédits de bouclement, innombrables - nous en avons traité quatre-vingt-quatre en commission, à retardement parce que vous n'avez jamais jugé utile de les présenter à temps à ce Grand Conseil. C'est votre successeur qui a dû faire effectuer cet énorme travail, difficile, car se rapportant précisément à des cas relativement anciens pour certains. Confronté à une telle situation et compte tenu du caractère répétitif de ces erreurs ou de ces errements, vous devriez adopter une attitude moins arrogante et un peu plus humble.

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de minorité. Je ne sais pas s'il est judicieux de relancer un débat dans lequel M. Koechlin allume la mèche et est tout heureux de se faire plaisir, de faire de la rhétorique... (L'orateur est interrompu.) Mais arrêtez, et on s'arrêtera aussi !

La présidente. La parole n'est plus demandée !

M. Pierre Meyll, rapporteur de minorité. Si, si, si, je n'ai pas terminé !

La présidente. Ah, bien alors !

M. Pierre Meyll, rapporteur de minorité. Oui, mais comme vous n'arrivez pas à faire taire M. Vaucher, j'attends qu'il ait fini !

La présidente. Les échanges aimables sont terminés ?

M. Pierre Meyll, rapporteur de minorité. Il est inexact de parler de dépassement, puisqu'il y a une subvention fédérale de près de 900 000 F. Nous n'aurions pas eu cette subvention dans le cas où il aurait fallu attendre que ce projet revienne devant le Grand Conseil. Alors, s'il a bien fait, pourquoi le contestez-vous aujourd'hui ? Il faut clore le débat et voter ce coût. Ce sera beaucoup mieux ainsi.

La présidente. Monsieur Schneider, vous aviez demandé la parole. Ah, vous renoncez, c'est très bien ! Que dites-vous, vous avez une motion d'ordre ? Alors il fallait la formuler ! J'ai donné la parole à M. Balestra. Monsieur Balestra, tâchez d'être concis, précis, afin que nous puissions passer au vote !

M. Michel Balestra (L). Plus concis que moi, tu meures !

La présidente. Non, non, on veut tous être en vie !

M. Michel Balestra. Il est désolant de constater dans cette affaire que, à l'époque - c'était mes débuts au Grand Conseil - nous avions senti qu'un projet de loi voté le 27 janvier 1989, avec l'urgence de la sécurité, avait déplu au président du département, parce qu'il préservait une voie de circulation et qu'il prévoyait une petite barrière métallique.

Le 13 décembre 1990, on est revenu pour présenter un nouveau projet de loi, dont je me souviens des termes : «La loi ayant passé à une faible majorité et pour protéger les motards, je préférerais mettre tout de même ce que je vous avais demandé au départ, et, en plus, vous économiserez 80 000 F.»

Alors, je ne m'étais pas opposé à cela, mais j'avais l'impression de m'être fait un tout petit peu avoir. Je m'étais demandé si les plots de béton n'avaient pas déjà été commandés et si on n'avait pas attendu si longtemps dans le but de faire passer le nouveau projet de loi. Mais je n'avais pas compris que les services concernés du DTPE avaient déjà décidé l'adjonction d'une voie de TPG l'année précédente, et qu'elle aurait pu figurer dans le projet de loi.

Je me garderai de l'usage de mots excessifs, mais pour le Grand Conseil il est désolant d'avoir opté pour une barrière métallique et de se faire «emphysiquer» une barrière en béton avec, au passage et dans le même projet de loi, une voie de bus. Vous voyez la limite de notre capacité à contrôler ce qui se passe au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat.