Séance du
jeudi 25 septembre 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
10e
session -
43e
séance
C 657
C 657
M. Barbey, président de la Cour de justice, nous
fait part de ses remarques concernant la composition du Conseil
supérieur de la magistrature. ( )C657
Ces deux lettres concernent le point 40 de l'ordre du jour. Elles ont été diffusées à la commission législative.
4. bis) Pétitions.
La présidente. Par ailleurs, la pétition suivante est parvenue à la présidence :