Séance du jeudi 25 septembre 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 10^e session - 43^e séance

Mme Bovy, présidente du Tribunal administratif, nous adresse un courrier attirant notre attention sur le fait que le Tribunal administratif n'est pas mentionné à l'article 2 a du projet de loi 7247. ( )C656