Séance du jeudi 25 septembre 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 10^e session - 43^e séance

La commission, sous la présidence de Mme Janine Berberat, a examiné, lors de la séance du 23 mai 1997, les comptes 1996 des Services industriels de Genève (SIG).

M. Denis Dufey, secrétaire général du département des travaux publics et de l'énergie, et M. Rémy Beck, adjoint à l'office cantonal de l'énergie, assistaient aux travaux de la commission.

Les Services industriels de Genève étaient représentés par:

M. G. Fatio, président;

M. M. J.-G. Florio, secrétaire général;

M. M. Y. de Siebenthal, directeur du service du gaz;

M. M. E. Wohlwend, directeur des services généraux;

M. M. Ch. Michelet, directeur du service comptabilité et finance;

M. M. Ph. Kloter, service de l'électricité;

M. M. H.-P. Rufenacht, service de l'eau;

avec la présence de M. D. Boscarato, réviseur responsable de la fiduciaire OFOR.

Mme Berberat, présidente, donne la méthode à suivre pour l'analyse des comptes et passe la parole aux SIG. M. Fatio présente les comptes d'une façon globale et les situe dans le contexte actuel de l'entreprise. Il insiste sur 5 défis à relever par les SIG:

1. retrouver l'équilibre financier;

2. faire face à la stagnation de la demande;

3. tenir compte de la conjoncture qui touche de plein fouet les clients et par conséquent influence la marche des affaires des SIG;

4. la préparation à la libéralisation des marchés;

5. assumer financièrement la dépendance de l'origine principale de l'électricité de Genève, d'origine hydraulique, qui coûte relativement plus cher à la production.

Grâce à ces 5 défis, qui sont autant de challenges, le président Fatio veut redéfinir l'engagement de l'entreprise sur la base de contrats de prestations clairement définis. Ceux-ci seront soumis à la commission en temps voulu.

M. .

- Les ventes d'énergie qui augmentent de 2,3% grâce aux ventes d'électricité en hausse de 3,8 millions de francs et de celle du gaz de9,6 millions de francs. Au sujet de l'électricité, les commissaires reçoivent une brochure explicative sur «le meilleur de la Lumière».

- Les achats d'énergies supplémentaires d'environ 15,1 millions de francs à EOS ont été réalisés pour compenser la perte d'exploitation due au sinistre survenu à l'usine de Verbois.

- Les frais de personnel ont diminué d'environ 3,5% essentiellement dus:

- à la réduction de 32 postes;

- à la non-indexation partielle des traitements;

- aux premiers effets liés à la préretraite.

Relevons que, pour le personnel restant, il y a une augmentation globale des traitements de 1,1% due à l'appréciation des salaires en fonction de la performance.

- Les investissements sont en forte diminution, d'où l'augmentation de la capacité d'autofinancement qui passe de 48% en 1995 à 71% en 1996. Ce qui, compte tenu de la baisse des investissements, n'est pas très réjouissant, mais il faut bien commencer les redressements financiers par un bout...

- L'indépendance financière des SIG continue de se dégrader, les fonds propres passant de 32,4% à 31,7%, ce qui reste préoccupant.

Une discussion sur la façon de gérer la dette a été ouverte sur la base d'un constat. L'explication fournie du préfinancement d'échéance d'emprunt implique que les SIG semblent payer deux fois la marge à leurs intermédiaires bancaires. Pourquoi, dès lors, ne pas recouvrir aux instruments dérivés non spéculatifs permettant, sans coût de marge, de réaliser la même opération? M. Michelet est conscient du problème. Il relève, dans ce cas, le refus du Conseil d'Etat d'autoriser les SIG à utiliser ce genre de stratégie !

Dans la mesure où il n'y a aucun but spéculatif, les commissaires estiment que les SIG devraient pouvoir le faire.

Puis, sur demande de la présidente Berberat, sont expliquées les4 modifications majeures intervenues en 1996:

- le nouveau plan comptable avec de nettes améliorations de présentation pour 1996 tant du compte de résultat que dans le bilan. Elles se traduisent par une meilleure compréhension pour les lecteurs;

- les SIG ont adopté les normes de l'International Accounting Standards Committee (IASC). Un groupe de travail créé en 1996 planche à ce sujet;

- audits externes pour la vérification de la tenue des comptabilité et la présentation des comptes annuels (un questionnaire d'appréciation a été élaboré pour l'ensemble des lecteurs des comptes);

- gestion des immobilisations: ce point avait soulevé de grandes interrogations l'an dernier semant le doute. Aujourd'hui, par la voie de M. Boscarato de l'organe de contrôle, les commissaires ont appris qu'un groupe de travail est à pied d'oeuvre pour l'analyse et l'estimation de l'ensemble. Déjà plus de 400 millions de francs d'immobilisation ont été examinés. En 1997, le travail se poursuit. Une mesure de mise sur informatique de la gestion des immobilisations a été prise. Tout en maintenant leur réserve, les commissaires soulignent la préoccupation des SIG de faire toute la lumière à ce sujet.

Ensuite, tous les représentants des services ont été amenés à s'exprimer et ont répondu avec clarté aux nombreuses questions et remarques.

Quelques points traités spécifiquement

Visite de Verbois

Ce sujet a retenu toute l'attention des commissaires. En effet, alors qu'on leur avait assuré, lors du sinistre, qu'il n'y aurait pas de surcoût, force est de constater que ce n'était pas le cas. A la page 35 du rapport annuel de gestion, le tableau récapitulatif aurait mérité plus de clarté. Les commentaires fournis par MM. Fatio et Michelet ont permis de mieux comprendre la ventilation des montants. La perte d'exploitation a été couverte par la prise en charge de 15,123 millions de francs sur l'exercice en cours, le reste par divers fonds. La question a été posée de savoir pourquoi le compte des produits et charges extraordinaires comptabilise l'ensemble des produits d'assurance à recevoir, et non l'ensemble des charges exceptionnelles (électricité).

Une bonne nouvelle est la prochaine remise en activité du 1er groupe, ce printemps déjà, à Verbois.

Frais généraux d'exploitation

Ces frais généraux d'exploitation ont passé de 42,1 millions de francs en 1995 à 38,3 millions de francs en 1996, traduisant les efforts de rationalisation réalisés au sein de l'entreprise. Ce qui paraissait difficile devient possible grâce à la volonté de tous les personnes concernées d'y parvenir.

Charges financières

L'augmentation des charges financières de 58,7 millions de francs à 63,5 millions de francs résulte de l'augmentation des emprunts. Ceux-ci ont été contractés pour financer d'importants investissements afin de:

- renouveler les outils de production;

- rationaliser les installations afin de réduire les charges d'exploitation;

- satisfaire les normes légales.

D'autres sujets non financiers ont été abordés notamment:

- redevances aux collectivités publiques. Ce sujet a été survolé car il relève d'un contexte de redéfinition globale des SIG;

- les conséquences de la libéralisation des marchés en matière d'investissements et de désinvestissements de politique des prix et d'alliances. Les réponses sont restées superficielles car le débat n'était pas à l'ordre du jour, celui-ci se faisant dans le cadre de celui de la réorganisation des SIG;

- utilisation des matériaux du Salève, un rappel de la motion déposée au Grand Conseil qui recommande aux SIG de les remplacer par des matières recyclées;

- autoproducteurs: obtenir une information sur leur nombre (ceux avec gaz et fuel) et ceux qui produisent de la chaleur non consommée;

- la privatisation des SIG: suite à un article paru dans un quotidien en début de semaine, le président Fatio relève que tout ce qui lui est attribué est à prendre avec distance et qu'il faut s'en tenir aux propos qu'il a tenus devant cette commission (notamment concernant la rénovation pour 160 millions de francs de Chancy-Pougny).

Conclusion

La volonté de transparence totale et la présence exceptionnelle de l'organe de contrôle ont apporté à cette analyse des résultats un gage de confiance dans le travail d'assainissement et les 5 défis que relèvent les SIG.

Les commissaires ont été très satisfaits des réponses apportées à leurs questions. Ils ont soulevé la volonté manifeste et concrète du président Fatio et de son équipe de collaborer avec l'ensemble des intervenants. L'année passée, lors de la séance du Grand Conseil sur l'approbation des comptes 1995, plusieurs points divergeants et interrogations avaient été relevés, suscitant des réactions de toutes parts. Cette année, sur une même méthode d'analyse, les commissaires ont réaffirmé la nécessité pour les SIG de continuer leur redressement et de préparer l'entreprise à la libéralisation des marchés. Ils ont trouvé dans la direction des SIG des personnes compétentes qui font face à l'avenir avec conscience et volonté. Le réveil a sonné pour tous, y compris aux SIG. Ils doivent encore se battre pour se débarrasser de certaines images péjoratives qu'on leur a attribuées et se tourner définitivement vers un management moderne et innovant.

Dans ce même ordre d'idées, nous relevons qu'il est inadmissible, en termes économiques, de faire des pertes. Même si ces dernières ne s'élèvent qu'à 17 millions de francs, elles doivent rester exceptionnelles. Le retour à une situation bénéficiaire sera la meilleure preuve de la volonté affirmée aujourd'hui par les responsables d'y parvenir.

C'est à l'unanimité des membres présents que le projet de loi est accepté.

Premier débat

M. Alain-Dominique Mauris (L), rapporteur. Si l'objectif imposé aux Services industriels était de respecter le budget, la mission est réussie, puisque la perte réalisée est de 7,9 millions inférieure à la perte budgétée.

En revanche, si l'on considère que l'objectif supérieur des Services industriels est de fonctionner de façon autonome, dans le cadre de leur mission, force est de constater qu'ils perdent un peu plus de leur indépendance à chaque exercice.

M. Olivier Vaucher (L). J'aurais voulu ajouter au rapport de M. Mauris un point extrêmement important à nos yeux.

Lors des débats et auditions à la commission de l'énergie et des Services industriels, nous avons bénéficié, pour la première fois, d'une totale transparence en ce qui concerne les comptes. Les collaborateurs et directeurs des différents départements des Services industriels ont répondu en détail à chacune de nos questions. De même la fiduciaire chargée de la révision des comptes des Services industriels. C'est un fait unique !

C'est pourquoi j'ai souhaité relever la qualité du travail que nous avons pu faire. En quatre ans, c'est la première fois que nous avons obtenu autant de détails et de renseignements sur les comptes des Services industriels.

Cela méritait d'être signalé.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

approuvant le rapport annuel de gestion, le compte de profits et perteset le bilan des Services industriels de Genève pour l'année 1996

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 160, alinéa 1, lettre b, de la constitution genevoise, du 24 mai 1847;

vu l'article 37, lettre b, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le rapport annuel de l'organe de révision au Conseil d'administration des Services industriels de Genève, ainsi que le rapport annuel de gestion des Services industriels de Genève pour l'exercice arrêté au 31 décembre 1996 sont approuvés.

Art. 2

Le compte de profits et pertes et le bilan pour l'année 1996 sont approuvés conformément aux résultats suivants:

 F

a) total des produits 764 860 929,10

b) total des charges 782 533 063,55

c) résultat de l'exercice - 17 672 134,45

d) total du bilan 1 962 921 572,56

Art. 3

La perte de l'exercice 1996 s'élevant à 17 672 134,45 F sera portée en déduction du Fonds général de réserve.