Séance du jeudi 25 septembre 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 10^e session - 43^e séance

Ce projet de loi a été renvoyé à la commission judiciaire, sans débat de préconsultation, le 27 février 1997 (Mémorial, pages 1096 et 1098).

Problème posé

Lorsqu'une mesure d'expropriation est prise en vertu d'une loi décrétant d'une manière générale l'utilité publique, un recours est prévu auprès du Tribunal administratif.

En revanche, si la mesure découle d'une loi déclarant de manière ponctuelle l'utilité publique, il n'existe de recours ni contre la loi ni contre ses arrêtés d'exécution.

Cette absence de possibilité de recours a été déclarée contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme par le Tribunal fédéral qui a, en conséquence, annulé un arrêté du Conseil d'Etat concernant un cas d'utilité publique «ponctuel».

Audition de M. D. Mottiez, secrétaire adjoint au départementdes travaux publics et de l'énergie

Après avoir exposé de façon détaillée le problème posé, M. Mottiez explique que la solution proposée par le projet de loi consiste à donner aux décisions concernant l'utilité publique ponctuelle la même voie de recours que celle accordée aux décisions d'ordre général et donc d'attribuer cette compétence au Tribunal administratif.

Le Tribunal administratif est au courant du fait que le problème de ses attributions de compétences fait l'objet d'une refonte complète et de ce qu'un projet de loi est actuellement en préparation.

M. Mottiez signale qu'une partie de la doctrine estime que, du fait que le Grand Conseil décrète l'utilité publique et que le Conseil d'Etat exproprie, la loi d'expropriation pour cause d'utilité publique pourrait être attaquée devant le Tribunal fédéral.

Il rappelle que dans certains cas le Conseil d'Etat peut prendre une décision de déclaration d'urgence.

Discussion

Au cours des discussions de la commission, il est débattu de la question du système d'attribution de compétence au Tribunal administratif.

Il est finalement demandé aux représentants du département de justice et police et des transports et du département des travaux publics et de l'énergie de se faire l'écho de la préoccupation des députés qui préfèrent une attribution de compétence générale

Votes

L'entrée en matière, les articles et le projet de loi dans son ensemble sont adoptés à l'unanimité par la commission qui vous recommande par conséquent d'approuver le présent projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique

(L 7 05)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1993, est modifiée comme suit:

Art. 31, al. 2, lettre a (nouvelle teneur)

a) que, dans les cas prévus par l'article 3, alinéa 1, lettres a et b, l'arrêté du Conseil d'Etat peut être déféré au Tribunal administratif;

Art. 62, lettre a (nouvelle teneur)

Le Tribunal administratif statue:

a) sur les recours en annulation, pour cause de violation des dispositions légales applicables, formés contre les arrêtés du Conseil d'Etat décrétant l'expropriation dans les cas prévus par l'article 3, alinéa 1, lettres a et b;

Art. 2

La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1, 111o (nouvelle teneur)

111° arrêtés du Conseil d'Etat décrétant l'expropriation en vertu de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (L 7 05, art. 3, al. 1, lettres a et b, et 62, lettre a).