Séance du vendredi 19 septembre 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 9^e session - 42^e séance

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. M. le député Saurer m'a interpellé sur la suite donnée par le Conseil d'Etat et, en particulier, par les hôpitaux universitaires de Genève à la motion 1034 votée par ce Grand Conseil invitant à suspendre l'application de la législation fédérale sur l'assurance-maladie relative à la transmission du code-diagnostic.

Le Conseil d'Etat, qui a pris acte du vote de cette motion par le Grand Conseil, s'est néanmoins souvenu que, lors du serment qu'il prête, comme d'ailleurs les députés au Grand Conseil, il promet de respecter les législations fédérales et cantonales. Une motion du Grand Conseil ne suspend donc pas l'application de la législation fédérale sur le territoire du canton de Genève.

Je vous réponds, Monsieur le député, de manière plus détaillée que l'autre jour, au conseil d'administration des hôpitaux universitaires de Genève où vous m'avez posé la même question. Les hôpitaux universitaires de Genève continuent à appliquer le code-diagnostic simplifié. Ils avertissent systématiquement, depuis le début de cette année, tous les patients de cette situation et leur demandent s'ils s'y opposent.

Sur la base de l'enquête que j'ai demandée à la suite de votre intervention au conseil d'administration des hôpitaux universitaires de Genève, il apparaît que 4% des patients hospitalisés s'opposent à la transmission du code-diagnostic simplifié à la caisse maladie, demandant que ce dernier soit transmis au seul médecin-conseil de cette caisse.

Le Conseil d'Etat vous donnera une réponse plus détaillée en répondant par écrit à la motion, mais il ne compte pas changer de point de vue : l'application de la législation fédérale doit se faire sur le territoire du canton de Genève comme sur celui de tous les autres cantons suisses.

Cette interpellation urgente est close.