Séance du vendredi 19 septembre 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 9^e session - 41^e séance

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Voici ma réponse à l'interpellation urgente de M. Hausser :

Il s'agit du rappel d'échéance du paiement, au 30 septembre 1997, de la deuxième tranche IFD 1996 qui a été adressé aux contribuables taxés dans les premiers mois de cette année.

Les intérêts moratoires, calculés pour cette deuxième tranche, courent à partir du 1er octobre 1997 et non à partir du 1er avril, date de l'échéance ordinaire de la taxation IFD.

En novembre dernier, j'ai transmis cette information par écrit aux contribuables et précisé qu'ils avaient un délai au 30 septembre.

Par conséquent, les contribuables qui s'acquitteront en retard de leur deuxième tranche IFD recevront un bordereau d'intérêts moratoires fixés, selon la loi fédérale, au taux de 5% et courant à partir du 1er octobre.

Comme je n'ai pu voir les responsables entre la maîtrise d'oeuvre et la maîtrise d'ouvrage pour apprécier le cas, l'administration fiscale a reçu de nombreux téléphones. Elle les a gérés et les choses sont rentrées dans l'ordre.

Notez surtout que les intérêts moratoires que vous pourriez devoir courront à partir du 1er octobre et pas avant.

Cette interpellation urgente est close.