Séance du vendredi 19 septembre 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 9^e session - 41^e séance

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Depuis que l'annuaire officiel figure sur le site officiel de l'Etat pour des raisons de service public, seuls des liens de messagerie vers les partis ont été instaurés. Aucun lien direct ne relie le site officiel à un site officiel de parti.

Il se trouve que des armoiries officielles figurent sur le site du parti radical suisse. Sans doute ont-elle été copiées sur une page officielle d'un des serveurs du département de l'instruction publique.

Il apparaît, effectivement, que cette utilisation d'armoiries contrevient à la loi sur l'exercice des droits politiques. L'Etat est immédiatement intervenu auprès des responsables du parti radical suisse, afin que cette disposition légale soit respectée.

Ce soir, à 16 h 30, la chancellerie m'a confirmé que le nécessaire avait été fait et l'erreur réparée.

Cette interpellation urgente est close.