Séance du jeudi 18 septembre 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 9^e session - 40^e séance

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les services du Bureau d'aide au départ et à l'immigration (BAD/I) de la Croix-Rouge genevoise sont à la disposition de toute personne qui a déposé une demande d'asile en Suisse et qui, attribuée au canton de Genève, souhaite ou doit quitter le territoire helvétique par un départ légal et contrôlé.

Le BAD/I offre trois types de prestations: un accompagnement psychologique, un soutien technique et une aide humanitaire.

Le soutien technique consiste notamment à aider les bénéficiaires des services du BAD/I, qui ont travaillé, à récupérer les cotisations sociales auxquelles ils ont droit. Sur le plan social, il est juste que les requérants d'asile qui quittent définitivement le territoire de la Confédération puissent récupérer leurs cotisations, capital constitué des sommes qu'ils ont, conformément aux dispositions légales, payées eux-mêmes. Depuis le 1er janvier 1997, la part payée par l'employeur leur est également restituée. Les sommes ainsi obtenues permettent aux personnes concernées d'organiser au mieux les conditions de leur retour vers leur pays d'origine ou de leur départ vers un pays tiers.

La CCGC et la CRG sont prêtes à s'associer afin de procéder à des avances sur le remboursement des cotisations AVS aux requérants d'asile originaires des pays signataires d'une clause de réciprocité. La CRG a accepté de participer à cette action. La CRG est disposée à mettre à la disposition du BAD/I un fonds de roulement annuel de 100 000 F destiné au financement des avances. Le pourcentage des cotisations avancées devrait rester raisonnable et en principe ne pas dépasser 40% de la totalité des cotisations dues. Cette expérience pilote serait évaluée après 18 mois d'essai.

Ce projet de coopération a exigé la mise en place d'une procédure qui a été examinée minutieusement et qui serait assurée par la CCGC et la CSC. Le BAD/I est disposé à collaborer à cette procédure.

Le démarrage du projet achoppe sur une seule question litigieuse: il conviendrait, à titre exceptionnel et pour des motifs humanitaires, que l'OFAS autorise la CSC à rembourser la CRG dans l'éventualité où l'assuré (ou ses survivants) se trouverait empêché, pour quelque raison que ce soit, de faire valoir ses droits au remboursement de ses cotisations AVS une année après son départ de Suisse.

En conséquence, nous demandons que ce projet de motion soit adressé directement au Conseil d'Etat afin qu'il intervienne auprès des autorités compétentes pour qu'elles soutiennent auprès de l'OFAS une demande d'assouplissement de l'OR.

Merci de réserver un bon accueil à cette motion.

Débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette motion directement au Conseil d'Etat, afin qu'il puisse intervenir auprès des autorités fédérales pour que les requérants d'asile qui ont quitté notre territoire aient le droit de récupérer leurs cotisations AVS selon les modalités de l'ordonnance fédérale.

Cette somme qui leur est due peut leur être fort utile voire indispensable pour la suite de leur parcours, et il serait souhaitable qu'une collaboration s'instaure entre la Caisse cantonale genevoise de compensation et la Croix-Rouge pour permettre de trouver la solution de ce problème.

Pour que cette affaire se règle assez rapidement, je vous demande d'accepter le renvoi immédiat au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

en faveur d'une coopération entre la Caisse cantonale genevoisede compensation (CCGC) et la Croix-Rouge genevoise (CRG) en vuede permettre aux requérants d'asile attribués au canton de Genève, désirant ou devant quitter la Suisse, de récupérer une partiede leurs cotisations AVS au moment de leur départ de Suisse

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que les requérants d'asile quittant notre territoire ont droit à récupérer leurs cotisations AVS selon les modalités de l'ordonnance fédérale;

- que le remboursement des cotisations ne peut se faire qu'après un délai d'une année, alors que le retour dans leur pays d'origine doit parfois se faire rapidement;

- que cette somme est souvent fort utile pour la suite de leur parcours de manière immédiate;

- que la CCGC et la CRG sont prêtes à s'associer afin de procéder à des avances sur le remboursement des cotisations AVS aux requérants d'asile;

- que les services du Bureau d'aide au départ et à l'immigration offrent un soutien technique et s'engagent à vérifier que les autres conditions de remboursement soient remplies selon l'ordonnance sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR),

invite le Conseil d'Etat

à intervenir auprès des autorités fédérales compétentes pour qu'à titre exceptionnel et pour des motifs humanitaires l'office fédéral des assurances sociales (OFAS) autorise la Caisse suisse de compensation (CSC) à rembourser la Croix-Rouge genevoise dans l'éventualité où l'assuré se trouverait empêché de faire valoir ses droits au remboursement de ses cotisations AVS une année après son départ de Suisse.