Séance du jeudi 18 septembre 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 9^e session - 39^e séance

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 80A, alinéa 1, de la constitution genevoise,

Décrète ce qui suit:

Article unique

L'aliénation par l'Etat de Genève à ESCHER SA de la parcelle n° 10324, fe 53 de Satigny, inscrite au patrimoine financier de l'Etat, est autorisée au prix minimum de181 125 F.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En dépit des difficultés budgétaires que rencontre depuis quelques années notre canton, le Conseil d'Etat a estimé devoir poursuivre sa politique d'achats fonciers permettant d'assurer la réalisation des tâches publiques qui lui sont confiées.

Réciproquement, il lui est apparu opportun d'envisager la vente, autant que possible avec plus-value, des objets fonciers inscrits au patrimoine financier dont la conservation n'est pas jugée utile.

Dans cet esprit, le Conseil d'Etat vous invite à autoriser la vente, par l'Etat de Genève, à Escher SA, de la parcelle 10324 du cadastre de Satigny, d'une contenance de 1 035 m2, située en zone de développement industriel.

Cette aliénation doit être soumise à l'approbation du Grand Conseil conformément à l'article 80 A de la constitution genevoise.

Origine et caractéristiques de la propriété

La parcelle 10324, fe 53 de Satigny, appartient depuis 1954 à l'Etat de Genève à la suite d'un remaniement foncier.

Aujourd'hui, Escher SA est au bénéfice d'un droit de superficie sur cette parcelle (garage et parkings).

Motifs de la vente

La parcelle 10324 jouxte les parcelles appartenant à Escher SA sur lesquelles cette entreprise exerce son activité industrielle.

Dès lors, la parcelle 10324 ne peut être vendue à aucune autre entreprise, tant en raison de sa configuration, de sa surface limitée, de son utilisation que de son voisinage industriel immédiat.

Prix de vente proposé

Le Conseil d'Etat propose la vente de la parcelle 10324 au prix de175 F par m2, soit181 125 F.

Ce prix de vente est supérieur à la capitalisation de la rente de superficie que Escher SA verse à l'Etat de Genève (droit de superficie rapporté au prix du terrain).

Comme de coutume, des informations complémentaires détaillées pourront être fournies par notre Conseil dans le cadre des travaux de la commission des finances, laquelle pourra se convaincre du bien fondé de la présente aliénation.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre le présent projet de loi à votre bienveillante approbation.

plan

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.