Séance du jeudi 18 septembre 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 9^e session - 39^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28758-509, dressé à la demande de la mairie de la commune de Céligny, en liaison avec le département des travaux publics et de l'énergie, le 13 septembre 1996, modifiant les limites des zones sur l'ensemble du territoire de la commune de Céligny est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée, la zone de développement 4B protégée, la zone 4B, la zone 5, la zone de développe-ment 5, et le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B destinée à des équipements publics et sur une partie de la zone ferroviaire, créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28758-509 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En 1991, la commune de Céligny, enclave genevoise sur le territoire du canton de Vaud, a mandaté un bureau d'architectes-urbanistes afin d'entreprendre une analyse de son territoire et de ses potentiels à bâtir.

En novembre 1992, cette analyse a été formalisée dans une étude directrice du village de Céligny. La conclusion principale de ce travail propose, d'une part, une mise en conformité des limites de zones et, d'autre part, la création d'une réserve de terrains à bâtir afin de répondre, à moyen et long termes, aux besoins en logements et en équipements communaux engendrés par le développement démographique.

C'est donc en date du 12 octobre 1994 que le Conseil d'Etat a pris note des propositions de l'étude communale et a invité le département des travaux publics et de l'énergie à collaborer à la mise en place du présent projet de modification des limites de zones.

Ce projet fait l'objet d'une «initiative communale» au sens de l'arti-cle 15A, alinéas 3 et 4, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987. La mise en conformité s'avère d'autant plus indispensable que le dernier plan communal des zones de Céligny a été adopté par le Grand Conseil le 6 avril 1962. Il définit la zone 4B protégée du village, la 5e zone située au bord du lac Léman, la zone agricole et la zone des bois et forêts.

Céligny est une commune rurale située au bord du lac Léman. Elle est constituée de deux régions distinctes s'étendant d'est en ouest, fragmentées par trois voies de circulation orientées nord-sud: à l'ouest, une plaine agricole, comprenant d'intéressants cordons boisés, est coupée par l'autoroute Genève-Lausanne; à l'est, un coteau décroît jusqu'à la rive du lac Léman. Sur son sommet s'élève le village de Céligny, son versant est entrecoupé par les voies de chemin de fer, puis par la route Suisse. Enfin, la rive accueille des villas, un petit port et une plage publique.

Le village de Céligny représente une entité bâtie intéressante, constituée principalement de fermes et d'habitations rurales, agrémentée au XVIIIe siècle par des résidences de prestige et des maisons de campagne. Il est actuellement situé en zone 4B protégée et a connu une extension réduite. Ce n'est que très récemment que de petits immeubles ont été érigés à l'ouest du village, entre le chemin des Coudres et le canal du Brassu. En 1973, ce secteur a été classé en zone de développement 4B protégée. Une bande de villas construites au début des années 60 constitue, au sud de la route de Céligny, une liaison bâtie entre le village et la gare. Ce périmètre est actuellement encore situé en zone agricole. Enfin, les villas bâties en bordure du lac sont situées en 5e zone (villas). Le solde du territoire est, quant à lui, en zone agricole et en zone des bois et forêts.

La révision des limites de la zone 4B protégée s'est avérée nécessaire, car sa délimitation géométrique ne tient pas compte des limites physiques ou du parcellaire existant. La nouvelle limite a été fixée en tenant compte des contraintes paysagères, morphologiques et foncières. Elle a été négociée avec les propriétaires concernés.

A la sortie ouest du village, s'élèvent sur le côté droit du chemin des Coudres trois petits immeubles, situés en zone de développement 4B protégée. Les terrains jouxtant ce périmètre ont été retenus, dans le schéma directeur, comme site potentiel de réserve de terrains à bâtir en prévision de l'accroissement démographique. Il est proposé de créer une zone de développement 4B protégée d'environ 7 300 m2, sur les parcelles nos 256 et 311, ainsi que sur une partie de la parcelle no 50, actuellement situées en zone agricole. De l'autre côté du chemin des Coudres, se trouve une bande de bâtiments à affectations diverses, telles que le service du feu, quelques entreprises et du logement. Ce secteur est constitué des parcelles nos 58, 59, 60, 61 et 268, actuellement situées en zone agricole. Toujours dans un souci de mise en conformité, il est proposé d'intégrer ce périmètre d'environ2 900 m2 à la zone de développement 4B protégée qui lui est contiguë.

En ce qui concerne les parcelles bâties, situées en zone agricole entre le village et la gare, le long de la route de Céligny, il paraît judicieux d'adapter l'affectation légale de ces terrains à l'état de fait et de créer ainsi une 5e zone (villas). Cette modification porte sur les parcelles nos 142, 143, 144, 145, 166 et une petite partie de la parcelle no 141, ce qui représente une superficie totale d'environ 6 500 m2. En ce qui concerne la parcelle no 141, celle-ci étant non construite et contiguë à la zone 4B protégée du village, ainsi qu'à la future 5e zone, il est proposé de créer une zone de développement 5 d'une surface d'environ 2 700 m2. La commune sera ainsi en mesure de prélever une taxe d'équipement représentant la participation du propriétaire aux frais de mise en valeur de son terrain.

Dans le bas de ce secteur, en face de la gare, s'élève le buffet de la gare de Céligny, actuellement situé en zone agricole. Afin de permettre la pérennité de cet établissement, il est proposé d'affecter la parcelle no 146, ainsi qu'une partie de la parcelle no 369, propriété de la commune, constituant l'accès au restaurant, en zone 4B.

Une révision de la zone des bois et forêts sur l'ensemble du territoire communal s'est avérée nécessaire. Elle a été entreprise par le service compétent, conformément à la loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre 1991, et son ordonnance. Celles-ci stipulent, notamment, que lors de l'édiction et de la révision des plans d'affectations, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée, et plus précisément là où la zone à bâtir confine à la forêt.

En outre, il est proposé de créer une zone ferroviaire, d'environ40 400 m2, sur tout le périmètre des voies de la liaison CFF Genève-Lausanne, ainsi que sur le périmètre de la gare de Céligny. Il s'agit dans ce cas de mettre en vigueur les nouvelles dispositions de la loi d'application de la loi fédérale de l'aménagement du territoire (LaLAT), adoptée par le Grand Conseil le 21 octobre 1994 et qui régissent la zone ferroviaire destinée aux installations, voies de chemin de fer, gares et activités liées à l'exploitation ferroviaire.

De plus, toujours dans un souci de mise en conformité, il paraît souhaitable de créer diverses zones de verdure. Cette proposition concerne les deux cimetières situés au chemin des Grands-Hutins, la place de jeux pour les enfants située à proximité de la gare, sur le solde de la parcelle no 369, et enfin, la plage et le débarcadère à Céligny-Port. Les trois premiers sites sont actuellement situés en zone agricole et le dernier en 5e zone (villas).

Enfin, le plan faisant l'objet du présent projet de loi inclut les trois modifications des limites de zones adoptées entre 1973 et 1994. Plus précisément, ces modifications sont relatives au périmètre de la zone de développement 4B protégée à la route des Coudres (plan no 26586, loi du2 février 1973), au périmètre de la zone 4B destinée à des équipements publics situé à la route de Céligny, au nord de la gare (plan no 27821A, loi du 12 mars 1987), et enfin à l'échange entre la zone agricole et la zone 4B protégée au chemin de la Creuze (plan no 28541, loi du 27 janvier 1994).

Le présent projet a été présenté aux divers propriétaires concernés.

En résumé, il est dressé, ci-après, un tableau récapitulatif des surfaces des zones existantes, créées et futures:

Zones

Surfaces zones actuelles

Surfaces zones créées

Surfaces zones futures

Zone 4B protégée

78 700 m2

6 000 m2

84 700 m2

Zone 4B

0 m2

2 800 m2

2 800 m2

Zone 4B destinée à des équipements publics

4 100 m2

0 m2

4 100 m2

Zone de développement 4B protégée

10 800 m2

10 200 m2

21 000 m2

Zone 5 (villas)

151 000 m2

4 800 m2

155 800 m2

Zone de développement 5

0 m2

2 700 m2

2 700 m2

Zone ferroviaire

0 m2

40 400 m2

40 400 m2

Zone de verdure

0 m2

5 300 m2

5 300 m2

Zone des bois et forêts

685 000 m2

-27 700 m2

657 300 m2

Zone agricole

3 719 000 m2

-44 900 m2

3 677 700 m2

Il est important de relever ici que toutes ces modifications des limites de zones n'entament, d'une part, pas les 64% du territoire de Céligny situés dans le plan des surfaces d'assolement (SDA) et, d'autre part, ne représentent qu'une augmentation de 8,5% de la surface actuelle des zones à bâtir.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer les degrés de sensibilité suivants aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones créées par le présent projet de loi, soit:

- DS OPB III pour la zone 4B destinée à un équipement public et une partie de la zone ferroviaire;

- DS OPB II pour la zone 4B protégée, la zone de développement 4B, la zone 4B, la 5e zone et la zone de développement 5.

L'enquête publique ouverte du 2 mai au 2 juin 1997 n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable(9 oui, 1 abstention) du Conseil municipal de la commune de Céligny, en date du 10 juin 1997.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

ANNEXE

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.