Séance du jeudi 18 septembre 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 9^e session - 39^e séance

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 175 de la constitution genevoise;

vu l'article 72 de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984;

vu l'article 2 de la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958;

vu la délibération de la commune du Grand-Saconnex du 17 mars 1997;

vu l'arrêté du Conseil d'Etat, du 30 avril 1997,

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Il est créé sous le nom de «Fondation communale du Grand-Saconnex pour la petite enfance» une fondation de droit public, au sens de la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958.

2 Cette fondation est dotée de la personnalité juridique. Elle est placée sous la surveillance du Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex.

Art. 2

Les statuts de la «Fondation communale du Grand-Saconnex pour la petite enfance», tels qu'ils ont été approuvés par délibération de la commune du Grand-Saconnex, le 17 mars 1997, joints en annexe à la présente loi, sont approuvés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les autorités de la commune du Grand-Saconnex, préoccupées de la prise en charge de ce qui découle de la petite enfance, ont été amenés à constater que les prestations étaient assurées, dans ce domaine,

- d'une part par l'institution LA RITOURNELLE, soutenue financièrement par la commune, qui offre les services d'un jardin d'enfants et d'une garderie,

- d'autre part, par l'institution LE SCOUBIDOU, émanant uniquement de l'initiative privée, qui garantit les prestations d'une crèche.

Constatant que les prestations offertes par ces deux institutions étaient devenues pratiquement indispensables à la vie communale et qu'il serait judicieux d'instaurer une collaboration institutionnelle entre elles, le conseil administratif a invité son conseil municipal à étudier la constitution d'une fondation pour la petite enfance qui regrouperait dans les mêmes locaux (Ferme Sarasin) les activités de LA RITOURNELLE et de SCOUBIDOU.

Après avoir auditionné les représentants des institutions concernées ainsi que les délégués à la petite enfance de la Ville de Genève et constaté la faisabilité du projet, la commission sociale a proposé au conseil municipal la constitution d'une fondation pour la petite enfance, l'adoption de ses statuts et son installation à la Ferme Sarasin.

Cette proposition a été approuvée, le 17 mars 1997, par 19 oui et 1 abstention.

Le Conseil d'Etat, qui a approuvé cette délibération par arrêté du 30 avril 1997, vous prie donc de bien vouloir approuver le présent projet de loi afin de permettre à la commune du Grand-Saconnex de poursuivre son action en faveur de la petite enfance.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les considérations qui tendent à éclairer et motiver le présent projet de loi et dont nous espérons de votre part un accueil favorable.

4

5

6

7

8

9

10

11

12

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.