Séance du jeudi 18 septembre 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 9^e session - 39^e séance

Dans le cadre d'une procédure de consultation fédérale, le Conseil d'Etat s'est déterminé sur la réglementation relative aux étrangers 1997/98 et la révision partielle de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers, du 6 octobre 1986 (OLE). ( )  C634