Séance du jeudi 18 septembre 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 9^e session - 39^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit:

Art. 39, lettre g (nouvelle)

g) aux attributions de la police cantonale et aux pouvoirs de police attribués aux agents municipaux.

Art. 156, al. 2 (abrogé)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil d'Etat vient de saisir le Grand Conseil d'un projet de loi modifiant la loi sur la police afin de lui donner la possibilité de déléguer par voie conventionnelle des compétences aux agents municipaux. Pour des motifs d'opportunité et de légalité, il apparaît souhaitable, y compris pour la Ville de Genève, que les compétences des agents municipaux, s'agissant de pouvoirs de police, soient fixées dans la loi et non par une convention conclue entre les communes et l'Etat. Tel est le but du présent projet de loi constitutionnelle qui vise à compléter l'article 36 de la constitution à cet effet et à abroger l'alinéa 2 de l'article 156, qui devait de toute manière être modifié lorsque l'Etat a restitué à la Ville de Genève ses compétences en matière de voirie et de constructions il y a une vingtaine d'années.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Préconsultation

M. Jean Spielmann (AdG). Parmi les tâches qui doivent être effectuées dans notre République, nous devons examiner et analyser celles qui sont faites en double.

C'est certainement le cas dans la police pour les tâches effectuées par la police cantonale, les polices municipales et autres. Les propositions en cours visent, en fait, à régler les dispositions entre le canton et les communes pour donner des compétences aux polices municipales, par le biais d'une convention. Je rappelle - nous nous en sommes aperçus à la lecture de la constitution - que l'article 156, alinéa 2, précise quelles sont les tâches des polices municipales et cantonales et qu'une convention n'est pas suffisante, à notre avis. Il faut une base constitutionnelle. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de faire un nouvel article, fixant les attributions de chacune des polices pour clarifier la situation, et d'abroger, dans le même temps, l'article 156, alinéa 2.

Je vous propose de renvoyer ce projet de loi en commission pour l'examiner en détail, car ce n'est pas le lieu ici.

Ce projet est renvoyé à la commission législative.