Séance du jeudi 18 septembre 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 9^e session - 39^e séance

Dans le cadre d'une procédure de consultation fédérale, le Conseil d'Etat s'est déterminé sur la ratification de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et l'avant-projet de loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption. ( )  C633