Séance du jeudi 18 septembre 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 9^e session - 39^e séance

M. Dominique Hausser (S). Administration fiscale cantonale, impôt fédéral direct, avis d'échéance. Genève, premier septembre 1997. «Monsieur, Madame, nous vous rappelons l'échéance de la deuxième tranche de votre impôt fédéral direct 1996 fixée au premier mars 1997. L'intérêt de retard pour la deuxième tranche 1996 court dès le premier avril.»

J'aimerais savoir combien l'administration fiscale cantonale a reçu de téléphones depuis le 1er septembre par rapport à ce document qui apparemment est faux, en matière de date ?