Séance du
jeudi 18 septembre 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
9e
session -
39e
séance
PL 6674
PL 6674
de Mmes et MM. Raoul Baehler, Andrée Dayer,
Liliane Johner, Béatrice Luscher, Françoise Saudan,
Claire Torracinta-Pache et Max Schneider modifiant la loi en
matière de chômage (refus du droit aux prestations)
(J 4 5). ( ) PL6674
La présidente. Il en est pris acte.
b) de propositions de motions;
La présidente. Je vous informe que la proposition de motion suivante est devenue caduque, suite à la réponse apportée par le Département fédéral de l'économie publique, datée du 21 janvier 1997 :